A L'ÉGARD DES CONTUMACES G

présent ou contumax , c'est aussi en quelque sorte la juridiction; car, à I égard du contumax, la cour d'assises prononce elle-même, sur la culpabilité comme sur ia peine, « sans assistance ni intervention de jurés. >i (Art. 4 7 0.)

Cette première distinction ne saurait exister devant la Cour des Pairs , où les délibérations sur ia culpabilité et sur la peine émanent toujours des mêmes juges.

Mais d'autres différences, qui ne tiennent qu'à la forme des procédures, se reproduisent ài'égard des contumaces traduits devant ia Cour des Pairs.

Deux sortes de garanties ieur sont refusées par la ioi : le débat orai et le droit de défense.

C'est sur les cliarges de l'instruction écrite que ia Conr doit prononcer, suivant l'article 4 70.

Le Code ajoute : «Aucun conseil, aucun avoué, w ne pourra se présenter pour défendre l'accusé con- '(turaax.» (Art. 468.)

Cette disposition s'oppose-t-eile à ce qu'un mémoire écrit par ie contumax puisse être iu à là Cour?

La question s'est présentée dans l'affaire des Ministres signataires des ordonnances du 2 5 juillet 183 0, à l'occasion d'une défense, sous forme de protestation, adressée par M. le comte de Monîbel. M. le comte Portalis établissait en ces termes les principes de la matière :

«L'accusé, disait-il, régulièrement mis en de- « meure de se présenter, et qui refuse d'obéir aux «ordres de la justice, est considéré comme ayant w déserté le tribunal; et, pour peine de sa désobéis-

«sanco, l<a loi veut qu'il soit jugé sur ies pièces du «procès, sans débat oral et sans pouvoir présenter «de défense. EÏIe n'ordonne pas pour cela au juge «de condamner celui qui lui paraîtrait innocent : «le droit d'examen est inhérent à la qualité de juge, «et des exemples nombreux prouvent qu'un ac- « quittement peut être prononcé en faveur d'un «contumax; mais l'accusé qui se place dans cette «position n'est point admis à prendre part à cet «examen. Il peut faire plaider la légitimité de son «absence (V. l'art. 4 68, § 2); mais si cette ïégiti- « mité n'est pas reconnue , il ne peut présenter au- «cune défense au fond. Or, qu'est-ce que la protes- «tation dont ii s'agit en ce moment? duelle qu'en «soit la forme, quelle que soit la nature des moyens «employés, ce ne peut être autre chose qu'un mé- « moire justificatif, qu'une défense au fond. Cette «protestation ne peut donc être jointe aux pièces de «la procédure. Chacun sans doute peut la lire, et «apprécier dans sa conscience les documents qui y «seraient renfermés; mais officiellement et sur le «tribunal, le juge ne peut s'en occuper, sans quoi «il entendrait par le fait une défense que ia loi lui «interdit d'admettre.»

M. le duc Decazes soutenait l'opinion contraire.

«Deux grands principes, répondait-il, dominent « tout ce qui se rapporte à l'instruction criminelle : «de la part de l'accusé, la plus grande liberté dans «sa défense; de la part du juge, la plus grande lati- «tude dans son examen. Ces deux principes, à l'é- «gard du contumax comme de l'accusé présent, «ne peuvent être soumis à d'autres restrictions que