A L'ÉGARD DES CONTUMACES. G

scelles que la loi a formeliement établies; or ici «l'article 468 ne refuse au contumax que ie droit «de faire entendre un conseil; ii iui laisse donc ce- «lui de présenter une défense écrite. D'un autre «côté, comment empêcher le juge auquel une pièce «est remise d'y chercher la vérité, si elle doit sV «trouver? Une fois que la Cour a été frappée de «l'existence du mémoire, son droit, comme son de- «voir, est d'en prendre connaissance. Une seule «question semble donc pouvoir s'élever, celle de «savoir si la pièce sera lue à l'audience publique, ou «seulement dans la cliambre du conseil, lors de la «délibération. Si quelques objections peuvent être «faites contre la lecture publique , il n'y en a pas de «possible contre la lecture en chambre du conseil. «C'est, dit-on, une défense au fond, mais comment «le savoir sans l'avoir lue ? Peut-être contient-elle « une excuse de l'absence, que la loi permettrait d'ad- « mettre. Si d'ailleurs elle traite le fond, qui peut «dire qu'elle ne contienne pas des documents utiles «quipuissent modifier la conviction du juge dans un «sens ou dans l'autre?»

Aucun vote ne termina cette discussion , que le procès-verbal qualifie àe préparatoire, car elle avait eu lieu avant l'ouverture de l'audience et seulement dans la prévision du cas où la lecture de k pièce dont il s'agit serait demandée par les commissaires de la Chambre des Députés. Cette prévision ne s'étant pas réalisée, la question resta indécise. Les commissaires de la Chambre des Députés se bornèrent à réfuter, dans un discours prononcé à l'audience, les principales assertions contenues dans

i écrit de M. de Moiitbel, que l'impression avait mis par le fait entre les mains de tous !es Pairs.

L'absence de témoins et de défenseurs , suite naturelle de ia fuite des accusés, réduit i'audience tenue pour le jugement par contumace aux formes les pins brèves et les plus simples.

Immédiatement après l'appel nominal, le greffier en chef, à la requête du procureur général, donne lecture à la Cour de l'arrêt de renvoi , de l'acte de notification de l'ordonnance de M. le Président ayant pour objet la représentation du contumax, et des procès- verbaux dressés pour en constater la publication et l'affiche. (Art. 4 70 du Code d'instruction criminelle. )

Le procureur général est ensuite entendu : il doit s'expliquer d'abord sur la régularité de la procédure instruite pour parvenir à la déclaration de contumace.

La Cour, si elle le juge convenable, peut, avant de passer outre, statuer par un premier arrêt sur cette question préhminaire : c'est ainsi qu'il a été procédé le 1 1 avril 1831 (affaire des Ministres) ; elle peut aussi s'occuper immédiatement du fond, pour prononcer à la fois tant sur la contumace que sur la culpabihté et sur la peine.

Ce dernier mode de procéder a été le plus fréquemment suivi. (Affaire du 19 août 18 20; affaire d'avril 18 34.)

Il reste à observer que , dans l'affaire du 1 9 août 18 20, le jugement des accusés présents et celui des contumaces a été libellé dans un seul et même arrêt (celui du 16 juillet l82l), bien que le pro-