CHAPITRE II

DES FORMES OBSERVEES DANS LE CAS oÙ LE CONDAMNÉ PAR CONTCMACE SE REPRESENTE OU EST SAISI AVANT QUE LA PEINE SOIT PRESCRITE.

Lorsque l'arrestation d'un condamné par contumace a fait tomber les procédures dont il avait été précédemment l'objet, depuis l'ordonnance de prise de corps jusques et y compris l'an'ét de condamnation , «il doit être procédé à son égard, dit l'article « 4 7 6 du Code , dans la forme ordinaire. »

Nous n'aurions donc ici qu'à renvoyer aux chapitres qui exposent les formes du jugement contradictoire, si deux circonstances particulières à l'organisation de la Cour des Pairs n'appelaient un moment d'attention.

La première concerne ia convocation de la Cour.

Le jugement des contumaces arrêtés ne constitue pas une affaire nouvelle ; c'est méine plus qu'une afîaire connexe , car on peut y voir comme une suite et un complément naturel de l'affaire dans laquelle a été rendu le jugement par contumace.

A tous ces titres, ii est évident que ie principe de ia nécessité de la convocation royale ne saurait s'appliquer rigoureusement à ce cas.

Une simpie convocation du Président de la Cour paraît donc suffne ; et, en effet, c'est ainsi qu'il a été procédé lors du jugement de l'accusé Maziau , en 1 82 1 , et lors du jugement de l'accusé Delente, en 183 6.

Il convient toutefois d'observer que ia question ne s'est pas encore présentée avec ia gravité que iui donnerait un laps de temps considérabie écoulé depuis ia première condamnation , et que d'ailleurs ia Cour n'a été réunie jusqu'à présent, pour ie jugement des accusés contumaces , que pendant ia durée des sessions législatives.

La seconde diffrcuité se rapporte à ia composition de ia Cour. Nous en avons déjà parié ailleurs avec détail.

On s'est demandé si ies Pairs nommés depuis ie jugement par contumace d'un accusé pouvaient siéger comme juges iors du procès contradictoire fait à ce même accusé.

La crainte de voir ie nombre des juges teliement réduit après un ion g espace de temps, que ia dignité de ia Cour et les intérêts mêmes de i'accusé pussent en souffrir, a fait examiner cette (juestion