EN MATIERE CORRECTIONNELLE

lors du jugement de l'accusé Dolente; mais quatre mois à peine s'étaient écoulés entre le dernier arrêt rendu par la Cour des Pairs dans l'affaire d'avril et le moment où Delente était venu se mettre sous la main de la justice : la composition de la Cour des Pairs n'avait pas sensiblement changé dans cet intervalle; il fut en conséquence décidé, sans réclamation , que les Pairs nommés depuis les faits imputés à l'accusé ne devaient pas participer à son jugement ( 7 juin 18 36).

TITRE II