DES FORMES DE PROCÉDER EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE
Les détails contenus dans le titre précédent ne nous laissent qu'un fort petit nombre d'observations à présenter en ce qui concerne les formes particulières au jugement des affaires correctionnelles.
La principale différence qui existe dans le droit commun , entre les affaires criminelles et les affaires correctionnelles , consiste en ce que les premières sont toujours soumises au jury, qui prononce souverainement, tandis que les autres, à quelques exceptions près, sont jugées, en premier ressort, parles tribunaux correctionnels, et, sur l'appel, par les cours royales.
L'organisation de la Cour des Pairs n'étant pas susceptible de se modifier ainsi suivant la nature de chaque affaire, les formes du grand criminel se
l'approchent beaucoup , devant cette juridiction souveraine, de celles des simples procès correctionnels.
II existe cependant un point sur lequei la distinction entre les deux procédures est nette et tranchée : c'est en ce qui concerne ia manière dont iaffairc peut être portée à l'audience.
A la différence des affaires criminelles, qui sont toujours précédées d'une instruction écrite , ies affiiires correctionnelles peuvent, aux termes de i'articîe 182 du Code de procédure criminelle, être portées directement à i'audience, lorsqu'à raison du fait qui donne heu à la prévention , ie procureur général estime qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête.
Dans ce cas , les deux premières phases des procédures criminelles, l'instruction et ia mise en accusation se trouvent remplacées au correetionnei par un simple arrêt d'ajournement , rendu sur ïes conclusions du procureur général, pour fixer ie jourauquei le prévenu sera cité à compamître devant la Cour.
Cet arrêt d'ajournement n'a rien qui i-essemble à une mise en prévention , et les formes dans lesquelles il est rendu sont fort simples.
Au jour qu'a fixé îa Chambre des Pairs pour sa formation en Cour de justice, M. le Président iui donne communication, en chambre du conseil, du réquisitoire présenté par le procureur général pour demander l'indication d'une audience à iaquelfe le prévenu puisse être assigné.
ft'ii existe des pièces de procédure qui aient été
EN MATIERE CORRECTIONNELLE. g33
transmises à la Cour, elle peut ordonner qu'ii en sera fait immédiatement iecture.
Ses précédents i'autorisent aussi à entendre, s'il y a iieu, dès cette première séance, les observations préparatoires que quelques-uns de ses membres pourraient avoir à présenter.
L'arrêt est ensuite prononcé, à peu près en ces termes :
« La Cour des Pairs ;
«Vu l'ordonnance du Roi en date du ;
uVu le réquisitoire du procureur générai , ainsi «conçu, etc.;
«Après en avoir délibéré,
« Ordonne qu'elle se réunira le ; auquel
«jour N sera cité , à la requête du procu-
«reur général, à comparaître devant la Cour.»
Une seule observation nous reste à faire, ou plutôt , nous n'avons qu'à rappeler ici une observation déjà faite ailleurs.
Lorsque l'affaire est portée directement à l'audience, la Cour des Pairs ne doit pas pour cela se dessaisir du droit, dont elle est en possession constante, de statuer sur sa compétence avant de faire aucun acte de juridiction.
Mais il fallait concilier l'exercice de ce droit avec la marche plus rapide de la procédure , qui ne permettait guère alors d'ouvrir une délibération quelconque avant le jour fixé pour la comparution de l'inculpé.
La Cour ayant été ainsi conduite à ne statuer, dans ce cas particulier , sur sa compétence qu'au
moment même de Touverture des débats, il a paru convenable de ne commencer la délibération, à ce sujet, qu'après avoir mis i'inculpé en demeure de déclarer s'il entendait contester la compétence do Ja Cour, afin que l'arrêt à intervenir eût ie caractère d'arrêt contradictoire.
Nous avons rapporté plus haut (au chapitre de \2i déclaration de compétence) la discussion qui eut lieu sur ce point de forme dans l'affaire de M. le comte Florian de Kergorlay.
II fut décidé qu'immédiatement après l'interrogatoire nécessaire pour constater l'identité de i'inculpé, M. le Président annoncerait que, l'usage constant de la Cour étant de statuer toujours par arrêt séparé sur sa compétence, elle allait se retirer en chambre du conseil pour en délibérer, et qu'ii serait alors demandé au procureur générai et à i'incuipé, s'iis avaient des observations à faire sur ce point. ( 2 2 novembre 183 0.)
Cette marche a été suivie non-seuiement dans le procès de M. ie comte de Kergorlay, mais aussi iors de la comparution de M. ie comte de Montaiembert.
Dans ces deux affaires, ia Cour, après avoir rendu sur sa compétence un arrêt séparé, a repris, dans ia forme ordinaire, l'examen public des charges.
Quant à ia délibération sur ia culpabihté et sur ia peine , ia Cour n'a jamais fait difîicuité d'étendre aux simpies affaires correctionnelles les garanties importantes qui avaient été introduites principaiement en vue des procédures crimineiies, et dont nous avons parié précédemment.
