TROISIÈME PARTIE

DE l'accusation ET DU JUGEMENT DES MINISTRES.

Les articles 5 5 et 5 6 de la Charte de 1814 étaient ainsi conçus :

ART. 5 5. «La Chambre des Députés a le droit «d'accuser ies Ministres, et de ies traduire devant ta « Chambre des Pairs , qui , seule , a celui de les juger.

ART. 5 6. «Ils ne peuvent être accusés que pour «fait de trahison ou de concussion. Des lois parti- «culières spécifieront cette nature de délit, et en «détermineront la poursuite. ij

La Charte de 183 0 ne contient plus que le premier de ces deux articles, dont les termes se trouvent reproduits dans le nouvel article 4 7; l'autre disposition est remplacée par l'article final de la même Charte, portant qu'il sera pourvu par une loi, dans le plus court délai possible, à ce qui concerne «la responsabilité des Ministres et des autres «agents du pouvoir.»

En attendant cette loi organique, déjà élaborée dans plusieurs sessions, l'article 4 7 renferme à lui seul toute la législation relative au jugement des Ministres.

Un précédent unique, celui de 1830, compose aussi, à cet égard, toute la jurisprudence des deux Chambres.

r,3C DE L'ACCUSATION DES MINISTRES

Essayons d'en faire sortir quelques règles , qui ne seront elles-mêmes que l'exposé de quelques faits. Le lecteur nous pardonnera si nous faisons redescendre à ia dimension de simples errements de procédure des événements que tant de circonstances ont élevés au plus haut degré d'intérêt politique et social.

Ce n'est pas, au reste, la seule difficulté que nous offre ce sujet : le rôle assigné par la Charte à la Chambre des Députés dans l'accomplissement de ce grand drame judiciaire ne nous permet pas de passer sous silence les décisions qu'elle a prises , les règles qu'elle s'est tracées; et cependant nous n'avons pas, pour rendre compte de ses délibérations, les mêmes motifs de confiance qui ont été , en parlant de la Cour des Pairs , notre encouragement et notre excuse.

Toutefois, s'il peut se faire qu'en ce qui concerne les choses sur lesquelles diffèrent les prérogatives et les usages des deux Chambres, quelques variations de formes échappent à nos consciencieuses recherches, il est un sentiment qui ne saurait nous tromper, c'est celui qui nous a fait voir dans les actes émanés de l'une comme de l'autre Chambre un égal amour de la justice, un même zèle pour la découverte de la vérité.

Nous parlerons d'abord des formes observées par la Chambre des Députés.

TITRE r.

DES FORMES OBSERVÉES PAR LA CHAMBRE DES DÉ- PUTÉS POUR l'accusation des ministres.

«Accuser ies Ministres et les traduire devant la 't Chambre des Pairs,» telle est, en deux mots , i'attribution faite par ia Charte à ia Chambre des Députés.

Mais en quoi consiste précisément ce droit d'accuser? Faut-ii y voir une sorte de démembrement du droit de juger, et la Chambre élective doit-elie devenir, à i'égarddes Ministres inculpés, comme une chambre du conseil qui statue judiciairement sur la mise en accusation, dans le sens ordinaire et iégal de ce mot?

Ou bien , au contraire , la Charte n'a-t-eiie entendu attribuer, dans ce cas particuher, à la Chambre des Députés qu'un droit efficace et puissant de dénonciation et de plainte, en lui remettant, au heu et place du ministère public, ies grands intérêts de la société qui réclame vengeance, mais sans l'investir, pour cela, d'aucun caractère de magistrature, sans donner à ses décisions aucune force de chose jugée?

L'un et Fautre système ont été soutenus à ia tribune par d'imposantes autorités.

Mais ce n'est que d'une manière en quelque sorte indirecte, et lorsque déjàia Chambre était engagée dans un mode de procéder conforme à son