DE L'ACCUSATION DES MINISTRES

règlement ordinaire, que cette grave question de prérogative a été soulevée.

La proposition d'accuser les Ministres signataires des ordonnances du 2 5 juillet 18 30 avait été faite par un membre (M. de Salverte), examinée dans les bureaux, développée à la tribune, prise en considération, renvoyée enfin à i'examen d'une commission spéciale dans les mêmes formes que toute autre proposition législative ou réglementaire, lorsque ïa commission ainsi nommée crut devoir entretenir fa Chambre d'une difficulté qui l'arrêtait dans l'exercice de ses fonctions.

M. Bérenger, son rapporteur, exposait ainsi (ie 18 août 183o) de quelle manière les commissaires de la Chambre avaient compris leur mission :

«Le droit d'accuser les Ministres serait vain, «disait-il, si la Chambre n'avait celui de faire tous «les actes propres à établir ou à justifier l'accusa- «tion, et à mettre l'accusé en présence du haut «tribunal qui doit le juger.

«Ainsi, recueiiïir les preuves, compulser ies « dépôts publics , entendre les témoins et les mander «devant elle, conséquemment lancer des mandats f»de comparution ou d'amener, voilà le droit de la «Chambre. Il en est un autre qui n'est pas moins «incontestable, et qui est surtout dans l'intérêt de «la juste défense: c'est celui d'interroger les pré- « venus; car nul de vous, Messieurs, ne voudrait « concourir à une mise en accusation , si préalabïe- «ment if n'avait entendu, par lui ou par ses déléf'gués, celui qui en doit être l'objet,

«De là dérive pour fa Chambre le droit de faire

« usage contre les prévenus des divers mandats par clescjucls nos lois ont assuré l'action de ia justice.» Afin que les droits de ia commission , comme déléguée directe de la Chambre, fussent nettement tracés à cet égard, le rapporteur proposait d'adopter une résolution ainsi conçue :

«La Chambre autorise la commission à exercer «tous les pouvoirs appartenant aux juges d'instruc- «tion et aux chambres du conseil.»

Ce fut au sujet de cette proposition que ies avis se partagèrent dans une discussion approfondie.

M. Persil s'appuyait sur les termes de la Charte pour dénier à la Chambre élective toute participation au droit de juger. Or, suivant lui, la possibilité de mettre en accusation d'après le résultat d'une instruction judiciaire supposerait nécessairement la possibihté de reïaxer des poursuites. Ce serait donc, au fond, un véritable jugement, et par suite un empiétement sur les droits de la Chambre des Pairs, «Ce qui appartient, ajoutait-ii, «à la Chambre des Députés^ c'est le droit d'accuser «dans le sens où l'on dit que le ministère public «accuse, c'est-à-dire de dénoncer ies Ministres in- « culpés de trahison ou de concussion , de les tra- «duire devant l'autorité qui doit les juger, et de «faire directement, ou par des commissaires déié- «gués, les demandes et réquisitions convenables « pour parvenir à ia découverte de la vérité et à la «punition des coupables. « Dans ce système, ni ia Chambre des Députés ni sa commission n'avaient besoin d'entendre aucun témoin , de procéder à aucun interrogatoire , de décerner aucun mandai :

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elles n'avaient qu'à prendre leur détermination d'après des faits de notoriété publique, et à provoquer ensuite, du seui pouvoir judiciaire compétent pour juger les Ministres, tous les actes d'instruction ou mandats, à ce nécessaires.

A ces raisons de logique, M. Viliemain ajoutait des considérations tirées de la dignité même de îa Chambre élective : il soutenait que les fonctions de juge d'instruction ou de chambre du conseil, se* parées du droit de juger, étaient en quelque sorte au-dessous de ce haut rang que la Chambre occupe comme partie intégrante du pouvoir législatif. Repoussant donc, à cet égard, l'extension des principes du droit commun , et appliquant à la Chambre des Députés, en tant qu'elle concourt à l'exécution de l'article 4 7 de la Charte, une expression énergique de Montesquieu , il la définissait « ie plus grand des « accusateurs >) , et il voulait que son droit et la manière de l'exercer fussent empreints d'un caractère politique beaucoup plus que judiciaire. D'accord avec M. Persi^ pour ne pas adopter le projet de résolution, M. Viliemain accordait seulement à la commission spéciale le droit de procéder à des enquêtes et de décerner de simples mandats d'amener.

M. Thil, M. de Salverte, M. Mauguin, M. Bérenger, défendaient, au contraire, dans son intégrité, ia demande de la commission. Le droit d'accuser emportait, à leurs yeux, pour la Chambre des Députés, le droit de se former en chambre des mises en accusation , et de se procurer tous les éléments nécessaires pour éclairer cette première et importante phase du procès «Où serait, disaient-ils, la

PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. r,4i

^justice et ie droit sacré de la défense, si un prévenu , «par cela seul qu'il est Ministre, pouvait se voir tra- «duit en jugement sans avoir été entendu, sans «même que l'on eût recueilli aucun témoignage, «aucun indice judiciaire sur les présomptions exis- «tant contre lui? Où serait, d'autre part, la dignité «de la Chambre et le droit que la Charte fui attri- «bue, si, au heu du rôle puissant d'accusateur, elle « était réduite au rôle subalterne de partie plaignante ; «si, au lieu de l'action publique, elle n'avait plus, «pour ainsi dire, qu'une action privée à exercer de- «vaut la Cour des Pairs?»

«L'accusation et le jugement, ajoutait M. Dupin , «sont deux choses distinctes qui appartiennent, i'ac- «cusation, à la Chambre des Députés, le jugement, «à ia Chambre des Pairs ; mais personne ne contes- «tera que l'une comme l'autre exige qu'on ne se «décide qu'en connaissance de cause. Si celui qui «peut condamner ou absoudre ne doit le faire qu'a- « près s'être parfaitement éclairé , celui qui est chars;é «seulement d'accuser n'en est pas moins obligé de «procéder à des recherches et à des enquêtes, pour «mettre sa conscience en sûreté, »

La nécessité de régulariser des arrestations qui n'avaient été fondées d'abord que sur une sorte de clameur pubhque et de flagrant délit, fournissait un dernier ordre d'arguments aux défenseurs du projet de résolution présenté par la commission spéciale.

Ce projet fut adopté au scrutin, le 2 0 août, dans les termes rapportés ci-dessus : il obtint 18 6 sulTrages sur 2 79 votants.