G 42 DE L'ACCUSATION DES MINISTRES

«Vous avez voiiîii , disait M. Bérenger, en pré- «sentant son rajjport définitif à la Chambre; vous «avez dû vouloir qu'une religieuse observation des fç formes judiciaires s'unît aux vues éleve'es delà pofditique dans l'exercice d'un droit qui découle de «nos institutions.

«Ce vœu, ajouta-t-il, imposait à votre commis- «sion des devoirs dont elle a compris toute l'étendue: «elle a senti que vous l'investissiez d'une magistra- « ture dont l'impartialité devait être ie principal carac- « tère,

«Une instruction a donc été commencée. Quatre «des ex-Ministres ont été transférés à V^incennes «en vertu des mandats d'amener décernés par la «commission; ils ont été interrogés aussitôt, et sur- «le-cliamp ces mandats ont été convertis en man- «dats de dépôt. Des témoins ont été entendus; les «pièces qui pouvaient servir d'éléments ont été de- « mandées aux divers Ministères et examinées avec «un soin scrupuleux; partout les ordres et les man- «dats de la commission, exécutés par les huissiers « de la Chambre , ont trouvé obéissance. «

Toutefois, en faisant aux formes judiciaires des emprunts motivés sur l'impérieux besoin d'éclairer sa conscience et d'offrir à la défense toute la latitude qu'elle avait le droit de réclamer, la Chambre des Députés n'a jamais entendu transformer ses séances législatives en audiences de cour criminelle, et substituer, de point en point, aux règles ordinaires de ses délibérations, les errements de la maiîistrature.

PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. g43

Elle a seulement introduit , pour ce cas particuiier, dans îes formes parlementaires, ce qui est de l'essence de tout jugement.

C'est ainsi que, sans renoncer au vote par scrutin, elle a en quelque sorte approprié cette forme de procéder aux exigences judiciaires, en décidant qu'il serait alors voté au scrutin secret, non-seulement sur l'ensemble du ])rojet de résolution tendant à l'accusation des Ministres, mais aussi sur les questions individuelles posées au sujet de chaque inculpé.

On avait douté quelques instants que, dans une affaire où il s'agissait d'un fait aussi simple que la signature collective des ordonnances du 2 5 juillet 183 0, il pût y avoir lieu à établir des distinctions entre les membres du ministère qui avait signé en masse ces ordonnances.

Ce doute fut promptement dissipé ïoi^sque M. Persil, invoquant à la fois la raison et l'équité, démontra qu'un même fait pouvait avoir à l'égard de cliacun de ceux qui y avaient pris part une moralité différente, et qu'iuie accusation en masse contre plusieurs inculpés serait inouïe dans les fastes judiciaires.

La Chambre ne voulut pas même déhbérersur ce point : elle décida, d'un commun assentiment, qu'il serait voté au scrutin sur chaque inculpé.

Par une suite de ce principe de haute justice et de ce désir manifesté par la Chambre de se conformer aux devoirs des juges délibérant en chambre du conseil, aucune réclamation ne s'éleva contre la proposition faite par M. Berryer, d'écouter en séance la lecture des mémoires produits par les défenseurs