DE L'ACCUSATION DES MINISTRES

des Ministres, en vertu de l'article 217 du Code d'instruction criminelle.

Restait une question, à ia fois de forme et de piincipe; celle de savoir si, après avoir reconnu ies Ministres accusables de trahison, la Cliambre devait se borner à énoncer ce chef d'accusation en termes généraux dans sa résolution, ou si elle devait articuler contre chacun d'eux des faits et des circonstances susceptibles de rentrer dans les définitions de crimes contenues au Code pénal.

La commission s'était trouvée partagée d'opinions à ce sujet.

Quatre de ses membres avaient pensé qu'il suffisait d'accuser les Ministres de trahison, sans mentionner en détail les faits coupables et définis par la ïoi sur lesquels on pouvait baser cette accusation.

Mais les cinq autres membres, formant la majorité, avaient été d'avis de soumettre à la Chambre un projet de résolution ainsi détaillé :

«La Chambre des Députés accuse de trahison «MM. de Polignac , de Peyronnet, Chanteiauze, «de Guernon-Ranville, d'Haussez, Capeile et de H Montbel, ex-Ministres , signataires des ordonnances «du 2 5 juillet,

«Pour avoir abusé de leur pouvoir, afin de fausv( ser les élections et de priver ies citoyens du libre «exercice de leurs droits civiques;

«Pour avoir changé arbitrairement et violemment «les institutions du Royaume;

«Pour s'être rendus coupables d'un complot at- «tentatoire à ia sûreté intérieure de l'Etat ;

«Pour avoir excité la guerre civile, en armant ou tren portant les citoyens à s'armer les uns contre les «autres, et avoir porté la dévastation et le massacre « dans la Capitale et dans plusieurs autres communes ;

«Crimes prévus par l'article 5ô de la Charte de « 1 8 1 4 , et par les articles 91, 109, 110, 123 et 12 5 «du Code pénal.

«En conséquence , la Chambre des Députés tra- «duit MM. de Pohgnac, de Peyronnet, Chante- «fauze, de Guernon-Ranville, d'Haussoz, Capelle «et de Montbel, devant ia Chambre des Pairs.»

L'opinion de la minorité de la commission tut reproduite avec force par M. Villemain dans la discussion générale.

II soutint que l'appréciation de tous les autres crimes ou déhts accessoires devait être renfermée dans ce mot de trahison, consacré par la Charte, et qui n'avait pas besoin,, suivant lui, d'être traduit et commenté par des articles du Code pénal. Ce mode de procéder kii paraissait le seul conforme aux principes constitutionnels et à ceux d'une justice bien entendue. «Que dit d'abord la justice? «demandait-il; elle dit que la Chambre des Députés « n'est compétente pour saisir ia Chambre des Pairs, «qu'autant que l'accusation porte sur un fait de «trahison ou de concussion; il faut donc que ce mot «puissant et clair soit inscrit sur la résolution qui «sera envoyée à la Pairie. C'est, ajoutait-il, le «moyen d'éviter ces questions épineuses et difficiles «qui pourraient embarrasser la Chambre des Dépu- «tés, lorsqu'il s'agirait d'établir, quant à l'accusation,.

f.lG DE L'ACCUSATION DES MINISTRES

«des distinctions et des degrés entre les membres de «l'ancien ministère : au lieu qu'en rattachant cette «accusation à un fait unique, fondamental, celui «de trahison, la résolution de ia Chambre embras- « serait à la fois tous les coupables dans la même ex- « pression constitutionnelle. La conscience de la «Chambre des Pairs, de ce grand jurv national, «n'en serait que plus à l'aise; car, se trouvant alîran- «chie des déhnitions iégaies qui entraveraient son «examen, elfe serait maîtresse d'apprécier tous les «faits quelconques susceptibles de présenter le ca- «ractère de trahison , et en même temps de graduer, «entre les coupables, ces pénalités qu'en sa qualité « de grand jury national eile peut appliquer sans «avoir besoin de les lire dans la ioi.»

Un seul argument fut opposé à ces raisons paries défenseurs du projet de la commission : ils soutinrent que les Ministres signataires des ordonnances du 2 5 juillet devant être accusés et jugés suivant la Charte de 18 14, sous l'empire de laquelle ce grand fait avait été consommé, il était nécessaire, aux termes de l'article 5 6 de cette Charte, que la nature du délit fût spécifiée par des définitions tirées d'une loi; et ces définitions, la commission avait cru les trouver dans les articles cités du Code pénal.

Ce scrupule détermina la Chambre à adopter l'avis de la commission ; mais cependant l'amendement de M. Villemain ne fut rejeté qu'à une assez faible majorité.

Ajoutons tout de suite que cette question était de celles qui devaient nécessairement se reproduire dans la délibération de ia Cour des Pairs, et que

l'arrêt rendu par cette Cour, le 29 novembre 1830, s'est borné à spécifier le crime de trahison comme pouvant seul déterminer la compétence de la Cour, et servir de base à son jugement, sauf à chaque Pair à apprécier dans sa conscience les quatre chefs de définition contenus dans la résolution delà Chambre des Députés.

En accusant les Ministres, et eu les traduisant devant la Cour des Pairs par une délibération solennelle, la Chambre des Députés avait satisfait à la lettre de la Charte, et, si elle n'eût été appelée qu'à remplir les fonctions de chambre du conseil, sa tâche constitutionnelle aurait été remplie.

Mais, ainsi qu'on l'avait observé dans la séance du 2 0 août, cette Chambre est moins encore juge de l'accusation que partie accusatrice : les intérêts de la vindicte publique lui sont confiés, et sa mission ne finit que lorsque la vérité est mise au jour et la punition du crime obtenue.

Cette seconde partie de son droit ne pouvait être exercée dans la même forme que la première. La Chambre des Députés tout entière doit prononcer sur la question de savoir s'il y a lieu d'accuser, jnais elle ne pourrait comparaître en corps devant la Cour des Pairs poui- y soutenir l'accusation une fois prononcée : c'est donc alors par commissaires chargés de ses pouvoirs qu'elle doit agir. Aucun doute ne s'est élevé sur la forme à suivre à cet égard ; et conformément à la proposition de sa commission spéciale, la Chambre des Députés a nommé, au scrutin de liste ^ trois commissaires pPiMi", en son nom , « faire toutes les réquisitions né-

«cessaires, suivre, soutenii et mettre à fin, devant fa «Cliambre des Pairs, f'acciisation de traliison portée «contre ies ministres signataires des ordonnances du « 2 5 juillet. »

MM. Bérenger, Persil et Madier de Montjau , lurent élus commissaires à cet effet , le 2 9 septembre

TITRE IL

DES FORMES OBSERVÉES PAR LA COUR DES PAIRS POUR LE JUGEMENT DES MINISTRES.

Pour remplir les fonctions que fui attribuait fa Cliarte dans fe procès des Ministres, la Chambre des Pairs n'avait pas , comme fa Chambre des Députes , à créer en entier sa procédure.

Une jurisprudence faite par de nombreux précédents fui offrait, sur presque tous les points, des règtes qu'eîfe devait suivre pour cette nouvefle application de son droit de juger.

La Cour des Pairs n'avait donc à s'occuper, et nous ne nous occuperons après elfe, que d'un petit nombre de difficultés qu'a fait naître f'intervention de l'autre Chambre dans l'accusation et ia poursuite des Ministres accusés.

On peut réduire à trois les principafes différences qui en sont résultées dans l'organisation et les formes de procéder de la Cour.

Elles concernent fa manière dont la Cour des Pairs a été saisie;

Les préliminaires du jugement ,

Et ies fonctions à remplir par les commissaires

PAR LA COUR DES PAIRS 64î>

chargés des pouvoirs de la Chambre des Députés. Cette dernière question , qui tient à l'organisation même de la Cour, et qu'aucune analogie tirée des précédents ne pouvait servir à résoudre, était la phis importante des trois : ce sera aussi par elle que nous commencerons cet exposé.