CHAPITRE V

DES POUVOIRS ET DES FONCTIONS QUI APPARTIENNENT AUX COMMISSAIRES DE LA CHA]MBRE DES DEPUTES.

L'institution du ministère public, cette sublime création des lois modernes, est entrée si profondément dans nos mœurs judiciaires , qu'il est devenu comme impossible de concevoir, en France, l'idée de la justice criminelle sans l'assistance d'un magistrat délégué par le Roi pour défendre les intérêts de la vindicte publique, mais, avant tout, ceux de la vérité.

Il ne faut donc pas s'étonner si une forme de procédure dans laquelle cette combinaison se trouve modifiée en quelques points a donné lieu , dans le sein de la Cour des Pairs, à de vives réclamations.

Les premiers doutes s'étaient élevés sur la question de savoir si la Chambre des Députés avait le droit de suivre l'accusation des Ministres devant la Cour des Pairs par des commissaires pris dans son sein.

M. le comte de Pontécoulant y répondit en ces termes :

« Deux pouvoirs corrélatifs , dit-il , ont été donnés

«aux deux Chambres par ia Charte, en ce qui coii- « cerne ie jugement des Ministres. La Chambre des «Pairs juge, mais ïa Chambre des Députes accuse «et traduit devant elle. On en a conclu que la «Chambre des Députés devait se réserver tout ce « qui était reïatit à l'accusation , tout ce qui précédait <de jugement. II était impossible de lui contester ce «droit, et elle n'est pas sortie des limites que ia « Charte lui traçait. Une fois i'accusation portée , il «restait à régler comment elle serait poursuivie. «Aucune disposition textuelle de la Charte ne i'indi- «quait, mais son sens était assez clair pour ne pas «s'y méprendre. Celui qui accuse et traduit devant «un tribunal n'est-il pas appelé naturellement à «suivre l'accusation qu'il a présentée, et quel autre «pouvoir pourrait-on en charger? L'autorité royale, «même dans des cas différents de celui-ci, pourrait- «elle convenablement intervenir dans un pareil « débat , et n'est-il pas plus régulier de confier la « poursuite à des commissaires pris dans le sein de la « Chambre qui l'a ordonnée? C'est ainsi que la chose «s'est toujours pratiquée en Angleterre, et aucune «raison n'existe de s'écarter en ce point de l'exemple «qu'elle nous a doiuié. A la vérité, dans les affaires «ordinaires, la poursuite est confiée au ministère « public, délégué par le Roi pour représenter l'intérêt «général de la société; mais , dans ce cas particulier, «la Charte a pris soin de donner à cet intérêt général «de ïa société un autre représentant. C'est la Cham- «bre des Députés qui est chargée de le iaire valoir; «elle a donc régulièrement agi en se chargeant de «la poursuite. »

PAR LA COUR DES PAIRS. 65 i

Tout en admettant ces principes, qui ne lurent plus contestés , on se demandait encore si les nécessités du droit politique, qui exigeaient iaprésence de commissaires delà Chambre des Députés, ne pouvaient pas se concilier, jusqu'àun certain point, avec ies principes du droit commun, et si, à côté des représentants de la Chambre accusatrice, il ne resterait pas un siège au parquet pour un procureur général lemplissant dans la forme ordinaire les fonctions du ministère public.

Ce système mixte comptait M. ie comte Roy, M. le comte Lemercier, parmi ses principaux défenseurs.

«II est difficile d'admettre, disait M. le comte Roy, «que dans un gouvernement monarchique, et dans «un si grave procès, le Roi, chef suprême de l'Etat, «le Roi, duquel émane toute justice, ne soit repré- « sente par aucun fonctionnaire agissant en son nom, «et dans l'intérêt de la société et dans celui des indi- «vidus, dont il est également le piotecteur. On ne «saurait non plus concevoir que des membres de la «société, que des individus politiques pussent être «poursuivis, accusés, condamnés, exécutés même, ç^sans que le Roi, par son procureur général ou par «tout autre connnissaire agissant en son nom, ait pu «prendre aucune part aux actes qui auraient ces ré- «sultat.s, et sans que, suivant les circonstances, il ait «pu faire les réquisitions nécessaires pour i'obser- «vati(iu des lois cju'ii est chargé de faire exécuter. « Que si , à raison de la nature de l'accusation et de «la (juaiité de l'accusateur, des mesures différentes « de ce qui se pratique ordinairement doivent être

«adoptées pour la nomination ou l'intervention du « ministère public dans un procès de i'espèce de celui « dont la Cour des Paii-s est saisie , rien n'empêche «que le Roi et ies Chambres n'aient recours à ces «mesures, comme on l'a fait dans d'autre temps. En «vain opposerait-on que déjà trois commissaires sont «nommés par la Chambre des Députés, et qu'il «pourrait y avoir inconvénient et embarras si un «procureur général était chargé d'agir dans ce «même procès au nom du Roi. Par l'article 5 5 de «la Charte, la Chambre des Députés a le droit in- « contestable d'accuser les Ministres pour faits de «trahison ou de concussion, et de les traduire de- « vaut la Chambre des Pairs. Elle a usé de son droit, «et, en nommant des commissaires dans son sein, «elle ies a chargés de soutenir l'accusation en son «nom; mais ces commissaires ne peuvent tenir lieu «du ministère public, chargé au nom du Roi de « requérir l'exécution et l'appiication des lois. Aucun «caractère, aucun pouvoir ne leur est donné à cet «égard. Chargés de soutenir l'accusation, ils ne «peuvent apporter, dans l'exercice de leurs fonctions, «rimpartiahté du ministère public, agissant au nom «du Roi dans l'intérêt de la société, et dont ie de- «voir est d'abandonner l'accusation lorsqu'elle ne «lui paraît pas fondée. N'y aurait-il pas enfin un «grave danger à ce que des commissaires chargés "de poursuivre, au nom d'un des grands pouvoirs «de l'Etat, au nom du pouvoir populaire, au nom « de celui qui aurait admis l'accusation , pussent en- «core requérir la peine , et apporter, pour son appli- « cation , l'influence de ce grand pouvoir populaire

«dans le sein du pouvoir qui seul est établi juge «de l'accusation ?>i

M. le comte Portalis, M. le ducDecazes, M. le marquis de Catellan, M. le vicomte Laine, montrèrent ce que l'assistance des Commissaires de l'autre Chambre avait d'inconciliable avec l'intervention d'un ministère public, puisant à une autre source son titre et ses pouvoirs.

«C'est sans doute, disait M. le comte Por- «talis, une chose assez étrange en France qu'un «procès criminel instruit et jugé sans la participa- «tion du Ministère public, tel que nous sommes «accoutumés à le voir à côté de tous les tribunaux «ordinaires; mais une pensée semble devoir ici do- « miner toute la question. Le système politique, «dont l'accusation des Ministres par la Chambre «des Députés et leur jugement par la Chambre des «Pairs sont le complément, ne serait-il pas dé- « rangé d'une manière grave si la Chambre des «Députés n'avait pas le droit de suivre jusqu'à son «terme l'accusation portée par elle? Si, une fois «sortie de son sein, cette accusation populaire V contre les Ministres du Roi devait être remise «entre les mains des gens du Roi, n'y aurait-il pas «là une évidente contradiction? le but qu'on s'était «proposé ne serait-il pas manqué? C'est cette con- «sidération qui a déterminé i'autre Chambre à pen- «ser que l'accusation lui appartenait tout entière, «et qu'elle devait la suivre dans tous ses degrés «et la mettre à fin devant le tribunal chargé «de statuer. Dans un pareil état de choses, quel «serait donc le rôle du ministère public? Devant

^des tribunaux , indépendaaiQient de raccusatioii «qu'il est chargé de soutenir , d'autres devoirs «lui sont encore imposés; c'est lui qui doit veiller «au maintien des lois, à la stricte observation «des formes qu'elles prescrivent; ii doit aussi, «lorsque le débat manifeste l'innocence, devenir «en quelque sorte le protecteur de l'accusé qu'il «était cbiirgé de poursuivre. Mais, pour le maintien «des formes, quelle serait donc sa torce devant un «tribunal souverain dont les arrêts ne peuvent être «soumis à aucune juridiction? La meilleure garan- «tie, la seule possible à cet égard, est dans la sa- « gesse même du tribunal. Quant à la nécessité «de proclamer l'innocence, si elle était reconnue, «chaque Pair de France ne se ferait-il pas un de- «voir de remplir ce saint ministère? et quel besoin «d'un officier commis à ce soin, lorsque les pre- «miers citoyens sont tous là pour faire valoir tout «ce qui peut servir à la défense d'un accusé, d'autant «plus sacré à leurs veux que l'accusateur est plus «puissant et plus fort? »

M. le marquis de Catellan allait plus loin encore sur ce dernier point. Il soutenait que si quelque pièce, si quelque témoignage venait tout à coup révéler l'innocence des accusés ou de l'un d'eux , rien ne pourrait empêcher les commissaires de la Chambre des Députés de renoncer eux-mêmes à une accusation qui serait ainsi" reconnue mal fondée.

Quant au droit de requérir l'application des peines, M- le vicomte Laiué déclarait qu'il ne voyait nulle utilité à créer un ministère public pour faire

de semblables réquisitions; car, suivant lui, ia Chambre, exerçant à cet égard un pouvoir modérateur et suprême, n'avait besoin que personne ouvrît devant eile le livre de la loi.

M. ie duc Decazes complétait cette argumentation en faisant voir combien serait inadmissible , même dans des temps ordinaires, l'intervention d'un ministère pubb'c parlant au nom du Roi, lorsqu'il s'agirait de prononcer sur des actes auxquels ïe Roi lui-même aurait apposé sa signature, et qui toucheraient peut-être de près à ses intérêts ou à ses afifections.wDans les circonstances actuelles, ayoutait- «il, la dilFiculté serait plus grande encore que dans «toute autre , puisque l'avènement du Roi au trône «est en quelque sorte ia conséquence des faits sur «lesquels il s'agit de prononcer. »>

M. le Président , enfin, rendait sensibles à tous les yeux, par un dilemme, les inconvénients dei'existence simultanée d'un ministère public et des commissaires de l'autre Chambre : «Si tous deux, di- « sait-il, soutiennent l'accusation, quel poids énor- «me ce concours ne mettra-t-il pas dans la balance! «comment les accusés résisteront-ils à cette double «poursuite? Si, au contraire, les commissaires de «la Chambre et le procureur général venaient à «être divisés d'opinion; si le procureur général «usait du droit qui appartient au ministère public «de se désister d'une accusation qu'il croit mal «fondée; s'il parlait à la décharge, lorsque les com- «missaires persisteraient dans l'accusation , quel «scandale, quel désordre ne résulterait pas de ce «conflit entre deux des grands pouvoirs de l'Etat? » .

Ces raisons ayant paru fixer l'opinion de la Cour sur la question de principe, il ne restait pius qu'à déterminer quelle serait la nature des rapports qui s'établiraient entre les commissaires de la Chambre des Députés-et la Cour des Pairs ou son Président, avant et pendant le cours des débats.

En réglant ce point important, la Cour des Pairs s'est attachée à concilier les analogies tirées des attributions légales du ministère public avec la position indépendante qui appartient aux représentants de la Chambre élective. *

Aux termes de l'article 6 1 du Code d'instruction criminelle, le juge d'instruction ne peut faire aucun acte d'instruction et de poursuite qu'il n'ait donné communication de la procédure au procureur du Roi : il doit la lui communiquer également lorsqu'elle est terminée, et le procureur du Roi doit faire, dans ces deux cas, les réquisitions, convenables.

Par application de cr principe, M. le Président proposa d'ordonner, pai l'arrêt du 4 octobre 1 8 3 0 :

« 1° Que les actes d'instruction faits en exécution «dudit arrêt seraient successivement communiqués «aux commissaires de la Chambre des Députés, «pour être par eux fait telles réquisitions qu'ils ju- « géraient convenables ;

« 2° Qu'après le complément d'instruction ter- «miné, la procédure serait encore communiquée «aux commissaires de la Chambre des Députés, et «qu'il serait ensuite statué ce qu'il appartiendrait, «les commissaires de la Chambre des Députés «appelés et entendus. w

Deux observations furent faites sur cette rédac-

tion, ia première par M. ie duc Decazes, l'autre par M. le vicomte Laine.

M. le duc Decazes demanda, au sujet des communications à taire pendant le cours de l'instruction que le mot successivement fût retranché, pour que ia procédure ne se trouvât pas entravée par cette nécessité de communiquer tout acte d'instruction au moment même où il serait fait.

M. le vicomte Laine proposa d'ajouter à la seconde -disposition les mots s'ils le requièrent, pour indiquer que la Cour n'entendait pas faire une loi aux commissaires de la Chambre des Députés de prendre la parole après le rapport, mais que son intention était de leur laisser, à cet égard, comme sur tout le reste, la liberté d'action la plus entière.

La Cour des Pairs fit droit à ces deux demandes , et adopta, moyennant ces changements, le projet d'arrêt qui lui était soumis.

Au moment d'entendre, en chambre du conseil, la lecture du rapport de l'instruction, M. le Président soumit à la Cour l'observation suivante :

«Jusqu'à présent, dit-il, et dans les diverses af- «faires jugées par la Cour des Pairs, le ministère «public n'a point assisté au rapport; il a seulement «été admis ensuite à présenter ses conclusions sur «la procédure , qui lui avait été préalablement «communiquée. Doit -il en être de même des «commissaires de l'autre Chambre , qui, à plu- « sieurs égards, doivent être assimilés ici aux offi- «ciers du ministère public? N'y a-t-il pas quelque «intérêt pour eux à assister à cet acte si important «du procès? La Chambre des Députés elle-même

«ne peut-eilc pas attacher quelque prix à ce que rien «ne se fasse hors de leur présence? et n'y aurait-ii «pas de i'avaîitae;e à les admettre, lorsque cette «admission, qui ne présente d'ailleurs aucun incon- «vénient et qu'aucnn teste de loi ne repousse, peut «être une £çarantic do plus de la bonne harmonie «qu'il importe de ma ntenir entre les deux Cham- «brcs, dans une affaire qui touche de si près à leur « constitution et à leurs prérogatives les plus pré- «cieuses? C'est au surplus à la Cour qu'il appartient « d'en décider, j)

Les voix avant été recueillies, la Cour décida que les commissaires delà Chambres desDéputés seraient admis dans la chambre du conseil pendant la lecture du rapport (29 novembre l83o).

Après avoir assisté à cette lecture, «ils se retirè- «rent, dit le proccs-verbia, sans présenter aucune «réquisition, » voulant, sans doute donner à la Chambre des Pairs une marque d'égards , par le soin avec lequel ils s'abstenaient d'entrer dans la discussion d'un point en quelque sorte personnel à cette Chambre, la question de compétence.

L'arrêt relatif à l'ouverture des débats ordonna qu'il serait donné connaissance, au moins dix jours à l'avance, à MM. les commissaires de la Chambre des Députés, du jour qui aurait été fixé pour cette ouverture.

Aux débats , le rôle des commissaires de l'autre Chambre fut exactement le même que celui qui appartient au ministère public dans les affaires criminelles ordinaires.

Les témoins assignés sur leur demande furent

entendus ies premiers, et les plaidoiries coiiimcncèrent par i'expose des charges que fit M. Persil.

Après les (liscours prononcés par les défenseurs , M. Madier de Montjau obtint la parole pour répliquer.

II fut enfin donné lecture de conclusions définitives , présentées par M. Bérenger.

La seule attribution du ministère public qui n'ait pas paru applicable aux commissaires de la Chambre des Députés est celle qui concerne l'exécution des arrêts.

Les pouvoirs de ces commissaires expirent naturellement an moment où l'accusation est mise à fin par l'arrêt définitif, et d'ailleurs aucune force publique n'est à lein^ disposition pour assurer l'effet des condamnations prononcées.

Ce fut donc au Gouvernement lui-même, dans la personne du Ministre de la justice, que ia Cour des Pairs crut devoir s'adresser alors pour l'exécution de ses arrêts.

Ils se terminent , en conséquence , par cette formule :

ft Ordonne que le présent arrêt sera transmis au t? Garde des sceaux , Ministre secrétaire d'Etat au «département de la justice, pour en assurer l'exé- «cution.»