CHAPITRE II

de la manière dont la cour des pairs est saisie de l'accusation portée contre des ministres, et des

AUTRES FORMES OBSERVEES POUR l'iNSTRDCTION ET LE JUGEMENT DE CES PROCES.

Dans les affaires de'férées à la Cour des Pairs en vertu des articles 2 8 et 2 9 de la Charte constitutionnelle, le pouvoir royal intervient sous deux formes différentes ; par l'ordonnance royale qui convoque ïa Cour, et par la nomination d'un procureur général qui poursuit faccusation devant elle. Au contraire , lorsqu'il y a lieu de mettre des Ministres en jugement, ie pouvoir royal est, en quelque sorte, récusé par la Charte, comme pouvant être , dans certains cas , suspect de partiaiité envers ies hommes auxquels il avait accordé sa confiance, et c'est ïa Chambre des Députés qui, par une délégation spéciale et formelle, se trouve substituée, à cet égard, à l'action directe de la Couronne.

Nous venons de le voir tout à l'heure , en ce qui concerne les fonctions du ministère pubhc , qui passent alors aux commissaires de la Chambre des Députés.

Le même changement se remarque dans la manière dont la Cour des Pairs est saisie.

Un message de la Chambre des Députés, contenant envoi de la résolution qui accuse les Mi-

PAR LA COUR DES PAIRS 6Ct

nistres , lomplace i'ordonnance royale de convocation.

L'acte qui* nomme les commissaires chargés de soutenir l'accusation est joint à ce message.

Après avoir reçu cette communication en séance publique , ie 1^"^ octobre 1 83 o , la Chambre des Pairs prit un arrêté d'ajournement ainsi conçu :

« La Chambre ,

«Vu îe message à elle adressé sous ia date du « 3 0 septembre dernier, portant communication de «la résolution prise par ia Chambre des Députés» «dans sa séance du 2 8 du même mois, et de ia no- «mination des commissaires chargés de suivre et « soutenir l'accusation portée par iadite résolution ,

« Arrête qu'à i'effet de procéder ainsi qu'ii ap- «partiendra sur iadite résolution, elie se réunira en «cour de justice lundi procliain , 4 du présent mois, «à midi ;

«Elie arrête également que ie Président se reti- «rera par devers ie Roi pour donner connaissance à «Sa- Majesté du présent arrêté, et que ia Cli ambre «des Députés en sera informée par un message.»

Dans ia discussion qui eut iieu , à ce sujet , il fut expliqué que cette démarche du Président n'avait pas pour but de solliciter une autorisation dont ia Cour n'avait pas besoin pour se saisir , encore moins de provoquer une ordonnance royale qui serait sans but et sans objet, mais qu'il s'agissait uniquement d'une communication de simple convenance , « rien dans l'Etat ne devant se faire sans

66i DU JUGEMENT DES MINISTRES

« que ic Gouvernement du Roi en fût officielfement « informé, ii

Mais si , dans ies cas ordinaires, ia Cour des Pairs a cru devoir garantir son indépendance à l'égard du pouvoir royal, en établissant en principe qu'elle ne se regardait comme valablement saisie qu'après avoir elle-même examiné et vérifié sa compétence, ciîe ne devait pas apporter moins de soin à maintenir sa prérogative et ses droits dans ses rapports judiciaires avec la Chambre des Députés.

C'est ce qu'elle fît , par ses arrêts des 4 octobre et 2 9 novembre 18 30.

Le premier se rapportait à l'instruction de l'affaire, le second à la déclaration de compétence.

En ce qui touche l'instruction, M. le Président Paso nier exposait ainsi i'état de ia question, dans ia séance du 4 octobre :

«La situation où se trouve aujourd'hui la Cour «est toute nouvelle. Jusqu'ici, dans ies affaires qui «lui ont été soumises, l'audition des témoins, ies «interrogatoires, ies mandats, la mise en préven- « tion , tout était à faire lorsque le procès iui était «déféré. Aujourd'hui, au contraire, la Cour se «trouve en présence d'une instruction déjà faite, «et dont ii est impossible de méconnaître ies ré- «suitats. Mais si cette instruction est i'une des bases «nécessaires du procès qui va se poursuivre, fa «Cour ne peut cependant renoncer au droit qui « appartient à tout tribunal de recueillir de nouveaux «documents, et de faire, au besoin, une in^struc- «tion supplémentaire pour éclairer d'autant mieux «sa conscience. Ce besoin d'iuie instruction non-

«velle ne peut cependant se constiiter (jue pur un «examen approtondi de i'instruction déjà faite, et « cet examen ne peut se faire ])ar la Cour elle-même : «il semble donc qu'ii y ait lieu de déléguer pour «cet examen, et pour l'instruction (pii pourrait «en être la suite, des commissaires instructeurs «pris dans le sein de la Cour, ainsi que cela a déjà « été pratiqué lors de l'affaire des marchés d'Espagne, «qui présente avec celle-ci cette analogie , qu'une «instruction avait déjà eu lieu avant la constitution «de la Chambre en cour de justice. «

Aucune objection ne s'éleva contre la proposition faite par M. ie Président.

M. le vicomte Dubouchage observait, en l'appuyant, que le supplément d'information paraissait d'autant plus nécessaire que l'instruction primitive avait été faite parle pouvoir même qui se présentait ^comme accusateur : cette première instruction était sans doute nécessaire à la Chambre des Députés, pour ne pas accuser légèrement, mais elle ne pouvait smTire pour rassurer la conscience des Pairs de France, à qui appartient le droit de juger.

Ajoutons que la convenance de cette instruction supplémentaire avait été prévue et appréciée par la Chambre des Députés elle-même.

Voici comment M. Thil s'en expliquait dans la séance du 2 0 août, en défendant le projet de résolution fjui donnait à la commission chargée de faire un rapport sur l'acciisation des Ministres les pouvoirs des juges instructeurs:

«Remarquez , disait-il, que la Chambre des Pairs «ne perdra pas pour cela le droit de compléter

« l'instruction , de chercher à s éclairer à l'aide d e- «lements autres que ceux qui résulteraient du trawvail préparatoire de votre commission. Cette «Chambre aura toujours la liberté de recourir à «tous les moyens quelle jugerait convenables et «dans l'intérêt de l'ordre public et dans l'intérêt fl des accusés eux-mêmes. »

L'arrêt rendu le 4 octobre 18 3 0 par la Cour des Pairs , après avoir visé le messas^e de la Chambre des Députés, et les pièces y annexées, portait ce qui suit.

«Considérant qu'aux termes des articles 55 et 5 6 « de la Charte de 1 S 1 4 , et 4 7 de la Charte de 18 30, «la Chambre des Pairs a seule le droit de juger les «Ministres accusés et traduits devant elle par la «Chambre des Députés pour fait de trahison;

« Considérant , d'une autre part , qu'avant de pas- «ser outre au jugement de l'accusation portée, par «la Chambre des Députés le 2 8 septembre dernier, « il est nécessaire de vérifier et régler l'état de l'ins- «truction et de la procédure, tant à l'égard des ac- «cusés détenus qu'à l'égard de ceux qui ne sont point « ariêtés ;

«La Cour ordonne que, par M. le Président de «îa Chambre, et par tels de MM. les Pairs qu'il ju- «gera convenable de commettre pour l'assister et le «remplacer, s'il y a lieu, il sera procédé à l'examen « des pièces transmises parla Chambre des Députés, «ensemble à tous actes d'instruction qui pourraient «être nécessaires pour l'éclaircissement et la quali- « lication des faits , ainsi que pour la mise en état " de la procédure ; lesquels actes d'instruction seront

«communiqués aux commissaires de ia Chambre «des Députés, pour être, par eux, fait telles réqui- « sitions qu'ils jugeraient convenables ;

«Pour, après lesdits examen et complément d'ins- «truction terminés, et ia procédure communiquée «aux commissaires de la Chambre des Députés, «être fait du tout rapport à la Cour, et être par elle «statué ce qu'il appartiendra, les commissaires de «ia Chambre des Députés appelés et entendus, s'ils «ie requièrent.^)

A défaut d'une ordonnance royale portant organisation d'un greffe près ia Cour des Pairs , ie même arrêt y pourvoyait en ces termes :

«Ordonne pareillement que, iors desdits examen «et complément d'instruction , ies fonctions de gref «fier seront remplies par le garde des registres de «ia Chambre, lequel pourra s'adjoindre un commis «assermenté pour ie remplacer, s'il y a lieu , et que «les citations ou autres actes du ministère des liuis- « siers seront faits par les liuissiers de ia Chambre. »

La question de compétence se présenta natureiie- , ment à résoudre après le rapport fait à la Cour sur ies examen de pièces et complément d'instruction ordonnés par i'arrêt du 4 octobre.

Quoique ie titre même de l'accusation , comme disait M. le Président , rendît évidente à tous les yeux ta compétence de ia Cour, elle ne jugea pas moins nécessaire de se conformer à ses précédents, en statuant avant tout sur sa compétence par une disposition particulière de l'arrêt qui allait o. donner l'ouverture ''"'■ '^^•^'^tc

En soumettant cette question à ia Cour, M. le Président fit observer que ce premier arrêt n'empêcherait nullement les accusés de proposer, lorsqu'ils seraient entejidus, des moyens })réjudicieïs, au nombre desquels pourrait se trouver encore l'exception d'incompétence.

C'est ainsi que la Cour des Pairs a veiilé au maintien de tous les droits.

Elle avait encore à décider, souS( le rapport judiciaire , si l'accusation prononcée par ia résolution de ia Chambre des Députés devait tenir lieu de l'arrêt de mise en accusation qui, d'après ia ioi commune, doit précéder le jugement de tout inculpé.

Aucun doute n'ayant été exprimé à cet égard, l'arrêt du 2 9 novembre 18 30 énonça l'accusation comme un fait consommé par ia résolution de i'autre Chambre.

La Cour des Pairs ajouta seulement à ia mention de ce fait une ordonnance de prise de corps, libellée dans la forme ordinaire , et par iaquelie elle se saisissait définitivement de ia personne des accusés. L'arrêt s'exprimait en ces termes :

« Considérant que , par ia résolution de ia Cham- «bre des Députés susdatée,.les sieurs dePoîignac, «de Peyroîuiet, Chantelauze, Guernon deRaiivilIe, « d'Haussez , Capelle et de Montbei sont accusés et «traduits devant ia Cour des Pairs pour fait de «trahison, comme ayant conseillé et contre-sigué «ies ordonnances du 2 5 juillet ;

«Considérant que , tant à cause de ia quaiitc des «personne» que de la iiaturc des faits qui leur sont

«imputés, ia Cour des Pairs est seule compétente «pour ics juger:

«La Cour ordonne que Auguste-Jules-Armand- «Marie, prince de Polignac, etc., seront pris au «corps et traduits dans la maison du Petit-Luxem- « bourg, que ia Cour désigne pour servir de maison «de justice près d'elle; sur ies registres de laquelle « maison ils seront écroués par tout huissier de la «Cour, de ce requis;

«Ordonne que ia résolution de ia Cliambre des «Députés, du 2 8 septembre dernier, sera annexée «au présent arrêt , pour ie tout être notifié, tant à «cliacuiî des accusés détenus qu'aux accusés ab- « sents , mais sans que l'instruction de ia contumace , « à i'égard de ces derniers , puisse retarder ie juge- « ment des détenus ;

«Ordonne que ies débats s'ouvriront au jour qui «sera iiitérieurement indiqué par ie Président de ia «Cour, de iaqueiie indication ii sera donné connais- « sance , au moins dix jours à l'avance , tant à MM. ies « commissaires de la Cliambre des Députés, qu'à clia- «cun des accusés présents ;

«Ordonne que ie présent arrêt sera transmis au «Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au dé- «partement de ia justice, pour qu'ii en procure «Fexécution.»

Le même arrêt résoiut une question grave , ceiie de savoir si ies parties civiles qui s'étaient déjà présentées, ou qui se présenteraient avant l'oiivertuie de;, débats, seraient admises a intervenir au procès.

Quiconque avait souffert un dommage dans ses propriétés ou dans sa personne, par suite des événements de force majeure qui avaient suivi la promulgation des ordonnances du 2 5 juillet, s'était cru autorisé à présenter requête à la Cour des Pairs pour obtenir, par voie de condamnation contre les Ministres accusés, la réparation de ce dommage.

De là une masse énorme de demandes à fins civiles, dont ie greffe de ia Cour des Pairs se trouvait encombré, et dont ie jugement eût compliqué d'une foule d'incidents relatifs à l'intérêt privé ia grande question politique et judiciaire dont ia Cour des Pairs était saisie.

Une exception péremptoire fut opposée à ces demandes de toute nature.

«Considérant, dit l'arrêt, que, dans le procès «porté devant elle par ia résolution de ia Chambre «des Députés, la Cour des Pairs, à raison de ia «nature de l'action et des formes dans lesquelles « cette action est poursuivie , ne se trouve pas cons- «tituée de manière à statuer sur des intérêts civils,

« La Cour déclare que , dans lesdits débats , ne «seront appelés ni reçus aucun intervenant ou par- «tie civiie, tous leurs droits réservés pour se pour- « voir, s'il y a lieu , ainsi qu'ils aviseront. »

Aucun acte d'accusation ne fut dressé par les commissaires de la Chambre des Députés; mais, pour y suppléer en quelque sorte, ia Cour des Pairs fit distribuer aux accusés le rapport de la procédure.

Ici se termine i'exposé des diflerences que nous avions à signaler entre les formes ordinairement suivies par ia Cour des Pairs, et celles qu'entraîne le jugement d'une accusation portée contre des Ministres.

La partie ia plus essentielle de ïa procédure, qui comprend les débats et la délibération définitive, est ceiie qui se trouve le moins affectée par ces différences.

Nous ne pourrions , à cet égard , que répéter ici ce que nous avons dit ailleurs sur le soin avec lequel ia Cour des Pairs a su maintenir aux accusés toutes les garanties compatibles avec son organisation particulière, et remplacer, par d'autres garanties pius fortes et plus larges , celles qui devaient nécessairement clianger avec la juridiction.