TITRE UNIQUE

DES FORMES PARTICULIÈRES OBSERVÉES POUR LA RÉPRESSION DES OFFENSES COMMISES ENVERS LA CHAMBRE DES PAIRS.

Nous avons jusqu'ici envisagé la Cour des Pairs comme rendant la justice en vertu d'une attribution qui lui est propre et qui émane de ia Constitution elle-même. Dans le peu de mots qui nous reste à dire, nous nous occuperons, au contraire, des formes dans lesquelles la Chambre des Pairs exerce Un droit qui lui est commun avec l'autre Chambre, et même, à certains égards, avec toutes les cours et tous les tribunaux du Royaume.

Ce droit est relatif à la répression des offenses commises envers la Chambre par l'un des moyens énoncés dans l'article 1" de la loi du 17 mai 1819.

Comme il s'agit ici d'une attribution qui n'émane pas de la Charte, mais qui se lie au système général de répression adopté pour les délits de la

presse, une loi nouveîle peut toujours modifier, à cet égard, ce qui a été réglé par une autre loi.

C'est ainsi que la loi du 2 5 mars 1822 est venue compléter et étendre les applications du principe que ia loi du 2 6 mai 1819 avait posé, et qui consiste à faire intervenir les corps constitués dans ia répression de leurs propres injures.

Citons d'abord les articles de ces deux lois qui se rapportent à l'objet de ce chapitre.

Article 2 de la loi du 2 6 mai 1819:

«Dans le cas d'offense envers les Chambres ou «l'une d'elles, par voie de publication, la poursuite «n'aura lieu qu'autant que la Chambre qui se croira « offensée l'aura autorisée, ii

Article 4 de la même loi :

«Dans le cas de diffamation ou d'injure contre «les cours, tribunaux ou autres corps constitués, la «poursuite n'aura lieu qu'après une délibération de «ces corps, prise en assemblée générale, etrequé- «rant les poursuites.»

Article 15 de la loi du 2 5 mars 18 22:

«Dans le cas d'offense envers les Chambres ou « l'une d'elles, par l'un des moyens énoncés en la loi du «17 mai 1819 (article 1"), la Chambre offensée, «sur la simple réclamation d'un de ses membres, «pourra, si mieux elle n'aime autoriser les pour- « suites parla voie ordinaire, ordonner que le pré- « venu sera traduit à sa barre : après qu'il aura été «entendu ou dûment appelé, elle le condamnera, «s'il y a lieu, aux peines portées par les lois. La «décision sera exécutée sur l'ordre du Président de « la Chambre. »

Article 16 de la même loi :

uLes Chambres appliqueront elles-mêmes, court formément à l'article précédent, ies dispositions de td'article 7 relatives au compte rendu par les jour- «naux de leurs séances.

«Les dispositions du même article relatives au «compte rendu des audiences des cours et tribunaux raseront appliquées directement par les cours et tri- «bunaux qui auront tenu ces audiences. «

Ces citations suffisent pour montrer que le droit conféré aux Chambres par la loi de 1 8 1 9 consistait uniquement dans la faculté de requérir ou d'autoriser des poursuites par la voie ordinaire , et que m.éme , à l'égard de la diffamation et de l'injure , la Chambre des Pairs ne rentrait dans les termes de l'article 4 de cette loi qu'à titre de cour de justice.

La loi du 2 5 mars 1822 est plus large dans ses dispositions : elle ajoute à la faculté de réquisition , donnée aux Chambres par la loi de 1819, un droit nouveau et important, celui de faire citer directement le prévenu à leur propre barre, et de le condamner elles-mêmes , s'il y a lieu , aux peines portées par les lois.

Chaque Chambre a donc maintenant à choisir entre ces deux modes de poursuite.

Nous rechercherons d'abord quelles ont été les formes observées jusqu'ici par la Chambre des Pairs en cas de renvoi devant la justice ordinaire.

Nous nous appliquerons ensuite à constater celles qui ont été suivies lorsque la Chambre a jugé à propos de prononcer elle-même sur la prévention.

DU CAS où LA POURSUITE EST RENVOYEE DEVANT QUI DE DROIT.

H n'existe, à cet égard, qu'un seul précédent, et ce précédent est antérieur en date à la loi du 2 5 mars

La Chambre des Pairs , constituée en cour de justice pour procéder au jugement de l'attentat du 13 février 18 20, venait d'entendre le rapport de la procédure instruite par ses commissaires ; le procureur général avait même commencé , en chambre du conseil, la lecture de son réquisitoire, lorsque M. le marquis de Lally-Tolendal demanda la parole pour dénoncer à la Cour, comme injurieux envers elle, un article inséré dans le journal la Quotidienne.

Poiu' bien se rendre compte de la forme qui fut suivie dans cette circonstance, il importe de se rappeler que, d'après la loi du 2 6 mai 1819, la Chambre des Pairs pouvait alors procéder, soit comme Chambre législative , en vertu de l'article 2 de la loi, soit comme cour judiciaire, en vertu de l'article 4.

Dans le premier cas, son intervention n'aurait été nécessaire que pour autoriser les poursuites; dans le second cas, c'était à elje qu'il appartenait de les î^quénr.

Après une assez longue discussion sur la question de savoir à quel mode serait donnée la préfé-

rence, l'assenibîee fut d'avis de s'en tenir à sa qualité de Cour de justice, puisqu'elle en exerçait les fonctions en ce moment.

Dans ce système, il était naturel que la dénonciation faite à la Cour, par un de ses membres, fut communiquée au ministère public établi près d'elle pour l'afTaire dont le jugement lui était alors déféré ; elle le fut, en effet, séance tenante , et M. le procureur général Bellart conclut à ce que la Cour déclarât injurieux et diffamatoire l'article inséré dans la Quoùdieime , et àice qu'elle ordonnât que ledit article serait dénoncé à qui de droit , par le procureur général , pour être procédé conformément à la loi.

Ce ne fut pas sans difficulté que la Cour se résolut à renvoyer à d'autres juges la répression d'un délit qui intéressait son honneur. Plusieurs Pairs demandaient s'il était de sa dignité v. qu'elle tt allât ainsi en suppliante réclamer la justice d'un «tribunal inférieur : « ils auraient voulu que la Cour pût considérer l'incident comme un annexe au procès principal dont elle était alors saisie afin de pouvoir en demeurer juge , et il fallut toute l'autorité d'une loi positive pour faire écarter les motions faites en ce sens.

L'arrêt de la Cour, conforme aux conclusions du procureur général , fut libellé ainsi qu'il suit ( 1 8 mai 1 8 2 o) :

«La Cour des Pairs ;

«Statuant sur la dénonciation à elle faite par un «de MM. les Pairs ,

«Vu l'article inséré dans le numéro de la QuO' v(tidienne de ce jour, commençant par ces "mots : « La renommée aujourd'hui se réjouit, etc , et «finissant par ceux-ci : Mieux vaudrait un sage it ennemi ;

«Vu i'article 4 de la loi du 2 6 mai 1819;

t^Ouï ie procureur général du Roi, en ses dires «et réquisitions, îesdites réquisitions par lui dé- « posées, écrites et signées, sur le bureau de la «Cour;

« Après en avoir délibéré ;

«Attendu que ledit article est injurieux et diffa- « matoire envers la Cour entière , dans la personne « d'un de ses membres , exerçant près d'elle les fonc- «tions de rapporteur,

«Ordonne que ledit article sera dénoncé à qui «de droit, par le procureur général du Roi près la « Cour, pour être procédé contre les auteurs , édi- « leurs et distributeurs dudit article, conformément « à la loi. »