CHAPITRE II
DU CAS où LA CHAMBRE STATUE ELLE-MEME SUR LA PRÉVENTION d'oFFENSE.
Depuis l'établissement du droit nouveau, fondé, ou plutôt introduit en France, par la loi de 1822, il n'est pas encore arrivé que la Chambre des Pairs ait renvoyé à d'autres juges le soin de punir ses offenses , et bien que la facilité de se rendre justice à elle-même semblât devoir la disposer à se montrer sévère , elle a usé sobrement de son droit de
poursuites, puisque dans une période de dix-sept ans , on rencontre à peine trois procès intentés pour semblable cause, et encore est-il deux de ces procès que i'on peut considérer comme des incidents de la grande affaire du mois d'avril 183 4.
Une question qui précède et embrasse, en quelque sorle, toutes les autres, est celle de savoir si, pour statuer directement sur une prévention d'offense, la Chambre offensée doit se former en cour judiciaire et s'assujettir à toutes les formes usitées dans ies tribunaux. -h
Cette question n'a pas attendu pour se produire que la loi fût adoptée; elie avait été nettement posée et résolue iorsque cette loi n'était encore qu'un simple projet.
«On a pensé, disait M. le Garde des sceaux «(séance de ia Chambre des Pairs, du 5 mars 18 22), « que , pour l'exercice du pouvoir dont il s'agit , les «Chambres seraient obligées de se constituer en «cour de justice, c'est une erreur. Le projet ne «leur attribue pas ce caractère, et ses rédacteurs «n'ontpaseu cette intention; c'est comme chambres, «ajoutait-îi, ainsi qu'il est d'usage en Angleterre, et «non comme cours ou tribunaux que la Chambre « des Pairs et la Chambre élective sont appelées à «juger les offenses dirigées contre elles. Cette idée «exclut toute forme de procédure, toute organi- «sation nouvelle. «
Dans la séance du 1 8 février 18 23, M. le marquis de Pastoret développait ainsi la même pensée : «On confond sans cesse deux caractères que «réunit l'assemblée : celui de Cour .et celui de
«Chambre des Pairs. Dans quels cas et pour quel «objet est-elle i'une ou l'autre?
«La Charte a déterminé les seuls cas où l'as- « semblée soit effectivement cour de justice; c'est «lorsqu'elle est appelée à connaître des crimes de «haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, «à juger un de ses membres en matière criminelle «ou à prononcer sur l'accusation portée par l'autre «Chambre contre un iMinistre. Hors ces trois cas, «l'assemblée n'est et ne peut être que Chambre des «Pairs. Aussi est-ce comme Chambre et non comme «cour de justice qu'elle a reçu l'attribution eon- « tenue dans l'article 15 de la loi du 2 5 mars. C'est «l'offense commise envers les Chambres ou l'une «d'elles, que l'articie dont il s'agit lui donne les «moyens de réprimer; or, l'une des Chambres ne «peut être astreinte, dans l'exercice de ce pourvoir, à des formes qui seraient impraticables pour « l'autre. i>
Le même orateur résumait ensuite en quelques mots toute la procédure à suivre en pareil cas :
« Ordonner que le prévenu sera traduit à la barre «de la Chambre offensée;
« L'entendre , ou du moins le mettre en demeure « d'être entendu ;
«Prononcer ensuite, s'il y a lieu, les peines «portées par les lois.
«Telle est, disait-il, la marche, aussi simple que «précise, tracée par l'article l5.«
Reprenons les piécédents lelatifs à cfiacune de ces phases du procès.
UE LA FORME UANS LAQUELLE EST DON?(É l'oRDRE DK CJ IKR LE PRÉVENU À LA BARRE DE LA CHAMBRE.
«La Chambre offensée, dit la loi, sur la simple (tréciamation d'un de ses membres, pourra ordon- «der que le prévenu sera traduit à sa barre, ^i
C'est donc du sein même de ia Pairie que doit s'élever cette voix qui remplace l'intervention du ministère public, et en effet, entre ia Chambre des Pairs et tous ses membres , n'y a-t-il pas solidarité de déhcatesse et d'honneur?
Les hommes de cœur et de courage n'ont pas manqué jusqu'ici pour remplir cette mission de la loi.
Après ia réclamation d'un membre, il est d'usage que la Chambre se fasse donner lecture de l'article ou de la publication incriminée.
La délibération est ensuite ouverte sur ia proposition faite à l'assemblée.
Il n'est pas douteux que ia Chambre, procédant ici dans ies formes usitées en matière législative , pourrait, si elle îe jugeait convenable, ordonner avant tout qu'il fût nommé une commission spéciale pour lui faire un rapport : c'est même là le seul mode d'information préalable qui semble possible pour remplacer les enquêtes judiciaires.
Mais^ en fait, le renvoi à une commission n'a jamais été ordonne dans les procès de cette nature. Le premier point à discuter dans l'assemblée des
G80 DE LA REPRESSIOxN DES OFFENSES
Pairs, est ceiui de savoir s'il y a présomption suffisante du délit d'offense.
La Chambre a ensuite à examiner si elle veut se réserver de statuer directement sur fa poursuite.
Enfin lorsque cette dernière Question est affirmativement résolue , il reste à fixer le jour auquel le prévenu sera cité par les huissiers de la Chambre à comparaître à la barre de l'assemblée.
Dans l'affaire du Drapeau blanc (en février 18 2 3) et dans celle du Nalional(en décembre 1834), l'ajournement avait été donné pour le lendemain même du jour de la délibération pnse par la Chambre. Mais, au jour indiqué, les prévenus ayant demandé une prorogation de délai pour préparer îeur défense , la Chambre leur accorda , en 18 23, une remise de trois jours (du 19 au 2 2 février), et en 18 3 4, une remise de quatre jours fdu 1 2 au 1 6 décembre).
Dans l'affaire de la Tribune et du Réformaieur (en mai 183 5), une circonstance particulière empêcha la Chambre de fixer l'ajournement par la décision même qui ordonnait la citation des prévenus.
Les noms de plusieurs membres de la Chambre des Députés se trouvant parmi ceux des signataires de la publication incriminée , il fallut attendre , pour passer outre, l'exécution de l'article 44 de la Charte constitutionnelle.
Mais aussitôt que la Chambre des Pairs eut reçu conununication de la délibération par laquelle la Chambre de Députés levait cet obstacle, il fut ordoniîé (séance du 2 5 juin 183 5) que les prcvenus^
seraient cités à comparaître à ia barre , quatre jours après (le 2 9 du même mois).
C'était en séance publique que la Chambre avait délibéré, en 1834, sur la proposition de M. le comte Philippe de Ségur, tendant à ce que des poursuites fussent dirigées contre le gérant du National.
En 1835, M. le duc de Montébello présenta, également en séance publique , sa réclamation au sujet des signataires de ia Lettre aux prisonniers d'avril; mais, sur la demande de plus de cinq membres, ia Chambre se forma en comité secret pour en délibérer.
Quant à ia forme adoptée pour ie iibeiié de i'ordonnance d'ajournement, voici les termes de ceiie qui fut rendue ie 13 mai 18 35 :
«La Ciiambre :
«Vu le numéro du journal la Tribune , en date «du 1 1 mai 1835, et ie numéro du même jour du «journai le Réformateur;
«Vu les articles 1 5 de ia loi du 2 5 mars 1822, «et 3 de la loi du 8 octobre 18 30;
«AiTete que les sieurs Hector Bichat, gérant «du journal la Tribune, et Jaffrennou, gérant du «journai le Réfor7nateur ;
«Et ies sieurs A. Carrel, etc.; «signataires de ia lettre intitulée : Aux prisonniers rx d'avril, commençant par ces mots: Citoyens, vou- « lant nous montrer dignes, et finissant par ceux-ci , «avant ies signatures : L' exécration de la postérité. ^' Salut et fraternité;
«Seront cités par un huissier de la Chambre à «comparaître à sa barre au jour qui sera uitérieure- «ment fixé, pour avoir à s'exphquer sur ia lettre ci- « dessus indiquée, insérée dans ie numéro de la Tritxhiine et dans celui du journal le Réformateur, du « 1 1 de ce mois, et pour se voir appliquer, s'il y a «lieu, les peines prononcées par la loi ;
«Et attendu que, parmi les noms desdits signa- «taires, se trouvent ies noms de plusieurs membres «de la Chambre des Députés;
«Ordonne que la présente résolution sera trans- «mise par un message à la Chambre des Députés, «pour l'exécution, s'il y a lieu, dei'articie 44 de la « Charte constitutionnelle. )>
