DES FORMES OBSERVEES LORS DE LA COMPARUTION DU PREVENU

A l'époque où ia Charte exigeait que «toutes ies «délibérations de ia Chambre des Pairs tussent se- « crêtes, i> c'était une grave question que ceiie de savoir s'ii pouvait être dérogé à cette règle pour i'audition des prévenus cités à ia barre de ia Chambre, en exécution de l'article 15 de la ioi de 1822.

Cette question fut ionguement débattue, en 182 3, iorsque M. ie comte de Noé fit à ia Chambre sa proposition relative à un articie injurieux publié par ie Drapeau blanc.

M. ie baron de Bamnte demanda formeliement que ie prévenu fût entendu publiquement.

M. ie duc de Brogiie et M. ie comte de Bastard appuyèrent cette demande; ils invoquaient, d'une

part, ies analogies tirées du droit criminel; de i'aiitre, ils faisaient valoir que la publicité des débats aurait lieu de plein droit, en pareil cas, devant la Chambre élective.

Le respect pour la lettre de la Charte l'emporta ; et la Chambre des Pairs n'adopta pas la proposition qui lui était faite d'admettre le public dans ses tribunes pendant que l'inculpé serait à sa barre.

L'article 2 7 de la Charte de 18 30 a changé l'état des choses, et maintenant les séances de la Chambre des Pairs restent pubhques, non-seulement pour l'audition du prévenu, mais même pour la délibération sur la culpabilité et sur la peine, à moins que le comité secret ne soit réclamé dans la forme ordinaire.

Une autre question , qui n'était pas moins grave , mais sur laquelle il n'y a jamais eu d'hésitation , consistait à savoir si l'inculpé pourrait se faire assister d'un défenseur.

Dans la discussion même du projet de loi, le Garde des sceaux (^L le comte de Peyronnet; posa en principe que la Chambre offensée devait entendre Finculpé ou son défenseur, s'il désirait en avoir un. (Séance de la Chambre des Pairs, du 5 mars 18 22.) Lorsqu'il s'est agi d'appliquer ce principe en 18 23, les opinants cités tout à l'heure, et avec eux M. le comte Mole, M, le comte de Pontécoulant, témoignèrent la plus vive sollicitude pour que la défense fût admise à jouir, devant la Chambre, de la liberté la plus entière.

Sur leur proposition , il fut décidé que l'acte même par lequel le prévenu serait sommé de com-

paraître, i'avertirait expressément qu'ii pourrait se présenter « assisté d'un conseil. i>

Quant à ce qui concerne ia désignation de ce conseil , la Chambre paraît avoir implicitement reconnu , le 1 2 décembre 18 34, que ies règles posées par le Code d'instruction criminelle n'étaient pas rigoureusement obligatoires dans ce cas particulier, et que c'était à i'inculpé à faire son choix , de telle manière que sa défense pût être présentée au jour indiqué : mais un principe de droit et de raison qui s'apphque à toute forme quelconque de procédure , veut que toute défense se renferme dans les bornes du respect dû à la justice et à la loi.

Le Président de ia Chambre des Pairs est autorisé par ies précédents à user au besoin des droits inhérents à sa charge pour rappeier i'incuipé ou son conseii à l'accomplissement de ce devoir. (Voiria séance du 16 décembre 183 4.)

Avant que i'incuipé soit introduit devant ia Chambre , l'usage s'est établi de procéder à un appel nominal pour constater ie nombre des membres présents.

Cet appel nominai, fait par ie garde des registres, a heu dans Tordre alphabétique, usité pour les délibémtions législatives.

On a demandé, dès 18 23, quelle était l'utilité de cet appel dans un cas où ia Chambre ne procède pas comme Cour judiciaire.

M. ie Cliancelier Dambray répondit ( 19 février 18 23) que l'appei nominal était nécessaire, «ne •«fût-ce que pour garantir au prévenu que ies seuls

ENVERS LA CHAMBRE DES PAIRS g85

«membres qui auraient entendu la défense partici- «peraient au jugement. »

De nouvelles explications ont été provoquées , à cet égard, dans la séance du l*"" jnin 183 5. (Affaire de ia Tribune et du Réfoiinateur. )

Un Pair qui ne se trouvait pas compris dans l'appei nominal de cette séance , parce qu'il n'avait pas répondu à celui de la veille, fit observer qu'il ne connaissait aucune disposition réglementaire qui pût l'empêcher d'user de son droit de Pair en prenant part au vote, si sa conscience lui disait d'ailleurs qu'il était suffisamment éclairé pour prononcer.

M. le Chancelier Pasquier rappela que la Chambre, ayant à prononcer en cette matière sur des défenses oralement produites, il avait paru convenable de faire passer en usage , par une analogie tirée des formes judiciaires, que ceux-là seuls de MM. les Pairs qui auraient entendu ces défenses pourraient prendre part au vote sur la culpabilité et sur l'application des peines.

«Tels sont, ajouta M. le Chancelier, les précé- « dents de la Chambre dans les cas semblables : je «vais toutefois la consulter pour savoir si elle en- «tend les maintenir, ij

La Chambre, consultée dans la forme ordinaire, dit le procès-verbal , décida « qu'il n'y avait pas lieu « de déroger à ses usages. ^)

La lecture de ce procès-verbal ayant donné sujet de revenir encore sur les inconvénients qu'il pourrait y avoir à appliquer rigoureusement à ce cas particulier le principe tiré du droit criminel, M. le

Président expliqua que, par sa décision du 1" juin , la Chambre n'avait pas entendu prononcer d'une manière absolue sur le droit de vote qui pouvait appartenir à tel ou tel de ses membres, mais seulement sur une question de faits et de précédents au sujet de laquelle une explication était demandée. «C'est ce qu'établit formellement, dit-il, le pro- «cès-verbal dont la Chambre vient d'entendre la « lecture. »

Cette explication ayant été ajoutée au procèsverbal , sa rédaction fut adoptée.

Rien de plus simple que le débat qui s'engage lors de la comparution du prévenu.

Après lui avoir demandé ses nom, prénoms, qualités et domicile , M. le Président le met à même de s'expliquer sur le fait qui lui est imputé.

La Chambre entend ses explications et sa défense, présentée, soit par lui-même, soit par le conseil qu'il a choisi.

Immédiatement après, in délibération commence. ' Il est à remarquer que si , par le résultat de cette délibération , l'inculpé est déclaré coupable , la Chambre le fait de nouveau comparaître à sa barre pour le mettre en demeure de s'expliquer sur l'application de la peine.

DES FORMES OBSERVEES POUR LA DÉLIBÉRATION SUR LA CULPABILITÉ ET SUR LA PEINE.

Quelque évidente que fût l'intention des auteurs de la loi du 2 5 mars 18 22, quelque positifs que

fussent les termes de l'article 15, la Chambre des Pairs n'a pu se résoudre qu'avec peine à dépouiller, en quelque sorte , ses habitudes judiciaires pour statuer dans les formes législatives sur une préveu!tion de délit.

Ce n'était pas assez, à ses yeux, d'avoir assuré au prévenu les garanties principales qui sont de i'essence de notre droit ciiminei, la publicité des débats, la latitude la plus entière pour ia défense; eile aurait voulu retrouver encore, dans tout ie cours de sa délibération, ces formes protectrices que les précédents de ia Cour des Pairs ont consacrées.

Ainsi les procès-verbaux relatifs à des procès d'offense envers fa Chambre offrent, à chaque pas, des incidents qui indiquent ie regret de s'écarter des usages de la Cour des Pairs.

Ici, c'est un Pair qui voudrait que ia majorité des 5/8*' fut nécessaire pour condamner. (Séance du 22 février 18 23.)

Là, c'est un autre Pair qui soumet à la Chambre une cause de déport. (Même séance. )

Plus ioin , on s'étonne que les Ministres qui ne sont pas membres de la Chambre , prennent ia parole dans ia discussion. (Même séance. )

La même réponse a été faite, en générai, à tous ces doutes; c'est que i'on suit ici ies usages parlementaires, et que tout se borne à l'application d'un article (Je Joi spécial et formel,

«La Chambre, déiibérant comme teiie, disait « M. ie Chanceiier Dambray, ne peut adopter d'au- «tre majorité que ia majorité absolue prescrite par «son règlçuient, " II faisait observer, d'aiiieurs , que

des amendements avaient été proposés pour substituer, dans le cas prévu par la loi de 1822, ia majorité des 2/3 ou celle des 5/8 à la majorité simple, et que la Chambre élective ies avait écartés,

«Le droit de prendre part aux discussions des «Chambres, disait également M. Dambray, résulte, «pour les Ministres, de l'article de la Charte quiieur «donne entrée dans l'une ou lautre Chambre, et « veut qu'il soient entendus lorsqu'ils le demandent. i>

Quant à ia question des déports , ia seuie fois où ia Chambre ait été consultée à ce sujet , eiie a décidé que le Pair qui la consultait ne devait pas s'abstenir. Mais iors des poursuites dirigées contre \e Drapeau blanc, quatre Pairs se sont, en fait, abstenus de voter pour diverses causes, de ieur propre mouvement, et sans délibération de l'assemblée.

Il est deux points plus importants qui méritent quelques instants d'attention, savoir, ies formes du vote et la détermination de la peine à appliquer.

On voit par ie procès-verbai de 18 23, que , dans i'afFaire du Drapeau blanc , ies voix furent prises à liante voix, par appel nominai, mais en suivant l'ordre alphabétique, et sans tenir compte des réductions de voix pour cause de parenté ou d'alliance.

Dans les deux autres afFaires semblables sur lesquelles ia Chambre a eu depuis à prononcer, le vote au scrutin a remplacé ie vote à haute voix par appel nominal, tant pour la question de culpabilité que pour l'application de la peine.

En ce qui concerne la culpabilité, la Chambre a voté par boules ; ia boule blanche exprimant ia

réponse affirmative , et la boule noire exprimant fa réponse négative à la question dé savoir si i'accusé était coupable.

C'est au contraire par bulletins écrits qu'il a été procédé au vote sur la pénalité : mais ici quelques détails sont nécessaires pour expliquer les difficultés qui se sont élevées.

Commençons par rappeier, d'api es i'exposé fait, le 3 juin 183 5, par M. le comte de Bastard, quels sont les articles de ioi applicables aux prévenus d'offense.

La peine portée par l'article 1 1 de la loi du l 7 mai 1819, pour les offenses envers les Chambres, ou l'une d'elles, soit par écrit, soit par discours, est un emprisonnement d'un mois à trois ans , et une amende de lOO francs à 5,0 0 0 francs; mais d'une part, il résulte de la loi du 9 juin 1819 (art. lo), que lorsque l'offense est commise par voie de publication dans les journaux, le maximum de l'amende peut être porté au double, c'est-à-dire à 10,000 francs; et, d'autre part , la loi du 1 8 juillet 18 28 (art. l4) veut que, dans le même cas, le minimum de l'amende, fixé par les lois ordinaires, soit doublé. Ces dispositions ne sont pas seulement applicables aux propriétaires et gérants de journaux, mais aussi à l'auteur ou aux auteurs des articles incriminés : telle est la disposition formelle de l'article 8 de la loi du 1 8 juillet 18 2 8. Ainsi donc , soit que l'on considère le prévenu comme auteur de l'article incriminé ou comme complice des gérants qui l'ont publié, les limites des deux peines sont absolument les mêmes : car, dans le système de nos lois pénales,

le complice suit ia condition de l'auteur principal du délit.

Cela posé , la principale question que ia délibération ait fait surgir a été celle de savoir si le pouvoir modérateur, qui appartient à la Cour des Pairs en matière de pénalité, pouvait être également exercé par la Chambre dans ce cas particulier, et, notamment , si les peines d'emprisonnement et d'amende portées par les lois devaient toujours être prononcées cumulativement contre toute personne déclarée coupable du délit d'offense.

Une longue et intéressante discussion s'est engagée, à ce sujet, dans la séance du 3 juin 183 5^ nous la rapportons ici eu entier :

Un Pair (M. Girod de l'Ain) estime, dit îe procèsverbaï, que le pouvoir de tempérer les peines doit appartenir à la Cour des Pairs, mais ne saurait être exercé par la Chambre, dont la procédure tout entière est réglée, quant au cas particcilier qui l'occupe, par la loi de 1822.

Un second opinant (M. Barihe) déclare qu'à son avis il y a ici une question de temps et de circonstances bien plus qu'une question de droit et de principe. On ne saurait refuser "à ia Chambre, lorsqu'elle prononce comme corps politique , une faculté qui lui serait accordée lorsqu'elle juge comme tribunal supfême, car c'est surtout sur des raisons politiques qu'un tel privilège peut s'appuyer; mais il convient d'examiner quel est, à cet égard, le besoin qui se fait sentir dans l'état actuel de la société. Si les idées d'ordre sont assez fortes pour se défendre d'elles-mêmes, si le pays peut se passer de pénalités sévères, l'opinant n'hésitera jamais, comme Pair de France, à disjoindre ou à modérer les peines

même au-dessous du minimum fixé par la loi; mais le moment est-il venu de faire la part de l'indulgence plus forte que celle de la justice? La Chambre en décidera dans sa Iiaute sagesse.

Un troisième opinant (M. le comte Rœderer) estime que, dans une affaire ou il s'agit de punir sa propre offense, la Chambre des Pairs doit être maîtresse d'atténuer les peines autant qu'il lui convient.

Un quatrième opinant M. le comte Mole) est d'avis que le minimuai établi par la loi pour chaque peine ne peut être dépassé, mais il ne verrait pas autant d'inconvénients à n'appliquer que l'une des deux peines portées dans la loi de 1819.

Un cinquième opinant (M. le comte Porîalis) expose que si la Cour des Pairs est en possession du droit d'atténuer les peines, c'est parce que l'absence d'une loi pénale lui permet d'être en quelque sorte à ellemême sa loi ; mais cette position n'est pas celle où se trouve actuellement la Chambre. Il s'agit ici d'exercer un pouvoir spécial dont les conditions ont été clairement définies parla loi de 1822. Il est, à la vérité, un principe généralement établi par l'article 463 du Code pénal, c'est que les peines d'emprisonnement et d'umendç peuvent être réduites ou disjointes dans les cas prévus par cet article; mais cette disposition n'est pas applicable aux délits de presse, ou plutôt elle n'est applicable qu'à quelques-uns de ces délits , spécialement indiqués par l'article 14 de la loi du 2 5 mars 1822, et au nombre desquels ne figure pas l'oflènse envers les Chambres .

Un sixième opinant 'M. Villemain) fait observer que ce n'est pas toujours sur l'absence d'une loi que s'est fondée la Cour des Pairs pour arbitrer souverainement les peines , car il lui est arrivé quelquefois de statuer sur des crimes prévus par le Code pénal, et elle ne s'est

pas cnie, pour cela, obligée d'appliquer les peines portées par ce Code. II faut donc chercher ailleurs, et dans le droit politique, la raison des précédents que l'on a rappelés, i^ 'est-il pas évident que tout pouvoir souverain chargé d'appliquer la loi devient en quelque sorte, par cette souveraineté même, le maîlre de la loi? Aussi n'a-t-on pas vu d'inconvénient grave à laisser un pouvoir de cette nature juger sans lois, dans certains cas que la Constitution avait définis. Pour ne parler ici que du cas d'ofïénse envers les ChfHnbres, a-t-on donc oublié que la loi de 1822 n'est qu'une émanation d'un droit dont le parlement anglais est investi dans un but tout à fait politique? Ce droit est celui d'appréhender au corps les membrts du parlement qui troubleraient l'ordre, puis par suite les assistants , puis enfin ies auteurs d'offenses commises au dehors. Il suffit d'avoir rappelé l'origine d'un tel pouvoir pour établir que la simultanéité des deux peines n'est nullement de son essence.

Un septième opinant (M. le duc de Montébeîlo) soutient que si la Chambre peut exercer, en l'absence de la loi, un pouvoir modérateur quant à i'applicnîion des peines, elle ne peut user de ce pouvoir contre les termes d'une loi spéciale qui n'a été faite que pour le cas dont elle s'occupe en ce moïnent.

Un huitième opinant (M. le baron de Fréviile) répond que c'est précisément parce qu'elle devait être appliquée par des corps politiques, que la loi de 1822 n'a pas eu besoin de prévoir le cas ou il faudrait descendre même au-dessous du minimum légal des deux peines. Lorsque le jugement appartient aux tribunaux ordinaires , le législateur est obligé de fixer d'une manière précise les limites du pouvoir du juge; car un tribunal supérieur est là pour redresser les arrêts qui seraient contraires à la lettre des lois; mais peut-on

croire qu'en donnant au jury le droit nouveau d'admettre des circonstances atténuantes pour tous les crimes , ies Chambres ne se soient pas réservé à ellesmêmes ie droit d'apprécier aussi ces circonstances , dans ia répression de leurs propres offenses?

Un neuvième opinant (M, le baron de Barante) expose que les précédents de la Chambre sont tous d'ac cord avec ie texte précis de ialoi. Déjà, ïors de l'affaire du Drapeau blanc, la question qui s'agite en ce moment avait été soulevée pour l'application des peines; mais les termes impératifs de la loi n'avaient pas paru autoriser le moindre doute.

Un dixième opinant (M. Tripier) fait remarquer qu'on s'est arrêté jusqu'ici à la lettre de ia ioi. Cette iettre est conforme aux principes généraux de notre droit criminel , qui veulent que ies peines d'emprisonnement et d'amende soient cumulées iorsque ia ioi n'a pas permis de ies disjoindre. Mais ii est faciie, en se pénétrant de i'esprit de ia loi , de trouver ia raison de ce qu'eiie a prescrit : ie ie'gislateur n'a pas vouiu que, pour un délit aussi grave que celui d'offense envers les Chambres , ie coupable pût être quitte , moyennant une somme d'argent , de toute punition corporelle.

Un nouvel opinant (M. Félix Faure) s'étonne que le pouvoir d'atténuer ies peines, qui n'a jamais été contesté à ia Cour des Pairs , soit en ce moment contesté à la Chambre. Cette distinction , sur laquelle on se fondç maintenant pour repousser l'exercice d'un pouvoir modérateur, n'a cependant pas paru admissible iorsque ies comparants ont prétendu que c'était ia Cour, et non ia Chambre , qui pouvait se croire offensée. II faut que l'assemblée reste d'accord avec ia décision qu'elle a prise dans sa séance du 29 mai. Quant à l'argument que l'on a tiré de la nature toute spéciale de ia ioi de 1822, Topinant fait observer que cette loi n'a pas été

faite, ainsi qu'on l'a dit, pour les Chambres seiiîes, mais tout à la fois pour les tribunaux et pour les Chambres; car la Chambre onTeiiséc peutî» son choix se saisir de ïa plainte ou autoriser des poursuites devant ia juridiction ordinaire. Les pouvoirs d'un corps poîitique, quant à l'application des lois, ne sauraient être circonscrits dans un cercle aussi restreint que ceux d'une Cour d'assises.

Un dernier opinant (M. le comte Moié) expose qu'il ne dépend pas de la Chambre des Pairs de juger comme Cour lorsque îa loi iui confère une attribution spéciale en qualité de Chambre. Si, parce qu'elle est corps politique, la Chambre pouvait se considérer comme au- <Jessus de dispositions législatives aussi formelles, il faudrait admettre que chaque branche du pouvoir législatif aurait à elle seule qualité pour faire les lois.

La question de principe ainsi débattue allait être mise aux voix , lorsque plusieurs Pairs firent observer qu'il ne serait pas sans inconvénient de provoquer un vote qui semblerait mettre en doute i'exécution d'une loi formelle.

Un Pair proposa, en ce moment, d'adopter ia question préalable, comme îe seul moyen régulier de sortir de cet incident.

La question préalable fut en effet mise aux voix et adoptée.

II n'est donc pas intervenu , à cet égard, de décision de principe; mais, en fait, la Chambre des Pairs a toujours appliqué CLimuIativement ies deux peines portées par les articles 1 1 de la loi du l 7 mai 18 19, et 1 0 de ïa ici du 9 juin de la même année.

Une autre question, quoique de simple forme, avait cependant quelque importance.

Il s'agissait de savoir si ia Chambre serait consultée séparément sur chaque peine ou cumulativenient sur les deux.

Le vote cumulatif avait prévalu dans l'afifaire du Natioîial : une combinaison qui admet cette forme au premier tour, et le vote séparé au deuxième , a été adoptée dans 1 affaire de la Tribune et du Réformateur.

ftLa Chambre décide, porte le procès-verbal de «cette dernière affaire, qu'il sera procédé d'abord, «à i'égard de chaque inculpé, à un scrutin cumu- «latif , tant sur l'emprisonnement que sur l'amende, «et que si, par le résultat de ce premier tour, la <' majorité ne se trouve pas acquise aux deux peines, «il sera procédé, par scrutin séparé , soit sur l'une «et l'autre peine, soit sur celle-là seulement qui «n'aurait pas obtenu la majorité. -j 3 juin 183 5.^

Pour compléter cet exposé des précédents relatifs au vote, il convient de rappeler qu'au deuxième tour de scrutin chaque Pair reste encore libre de voter pour telle quotité de peine qu'il croit convenable de prononcer, sans être lié, à cet égard, parles avis qui, au premier tour, ont obtenu le plus de suffrages.

Mais , d'après l'usage de la Chambre , cette liberté cesse au troisième tour quand l'on est obligé d'y recourir, car il s'établit alors une sorte de scrutin de ballottage enti'c les deux avis qui ont obtenu le plus de voix au deuxième tour , et chaque Pair est forcé d'opter pour l'un ou l'autre de ces avis.

Un exemple semble nécessaire pour bien faire comprendre comment cette double règle s'observe

dans la pratique : nous ie prendrons dans i'afFaire de la Tribune et du Réformateur (séance du 3 juin 1835).

Le premier tour de scrutin relatif à l'un des prévenus avait donné ie résultat suivant :