QUOTITÉ , NOMBRE

de l'amende. de votes.

10,000 fr 44

La majorité absolue ne s'étant formée ni sur l'une ni sur l'autre peine , il fut procédé par scrutin séparé sur chaque peine, conformément à l'arrêté

pris par la Chambre au coiumencement de la séance.

Le tour de scrutin sur ia peine d'emprisonnement donna ie résultat qui suit :

Nombre de votans 132

Majorité' absolue 67