DES CAUSES GÉNÉRALES DE RÉCUSATION OU DE DEPORT

II est trois causes principales qui peuvent généralement empêcher un Pair d'être juge , savoir :

Le défaut d'âge;

La date de la nomination , lorsqu'elle est postérieure au fait soumis au jugement de la Cour;

Le défaut d'assistance aux séances.

DU DÉFAUT d'Âge.

Aux termes de l'jirticle '2 4 de la Charte , les Pairs de France, quoiqu'ils aient entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, n'ont voix délibérative qu'à trente. Ils n'acquièrent donc qu'à trente ans le droit de voter, soit comme juges, soit comme législateurs. Et de même que les Pairs reçus, âgés de plus de vingtcinq ans et de moins de trente, ne sont pas compris, en séance ordinaire, dans les appels nominaux pour les scrutins législatifs, leurs noms n'ont jamais figuré sur les listes d'appel qui constatent la présence des

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juges à chaque audience, ^îais la question s'est élevée de savoir si cette inaptitude à voter devait également priver les jeunes Pairs du droit d'assister aux séances secrètes en matière judiciaire , car pour les audiences publiques leur pîace a toujours été réservée dans l'enceinte même de la Cour.

Cette question, en quelque sorte de famille, qui touche à ia fois aux prérogatives de la Pairie et aux principes du droit criminel , a été agitée deux fois au sein de la Cour; elle a donné lieu à des discussions intéressantes, mais nous nous réservons d'en parler après avoir épuisé ce qui touche les diverses causes de récusation ou de déport.