DES PAIRS NOMMÉS DEPUIS LE FAIT INCRIMINÉ

Le nombre des Pairs étant illimité, et la prérogative de la Couronne pouvant s'exercer en tout temps, on s'est demandé si cette double circonstance ne devait pas donner heu d'introduire dans ia jurisprudence de ia Cour une garantie contre i'abus qui pourrait être fait de ia nomination royale pour désigner des juges en vue d'un procès déjà né.

Ce fut ie 2 mai 18 3 5, avant i'ouverture des débats sur ie procès d'avril, que cette question fut à résoudre pour la première fois.

Voici dans queis termes ie procès-verbai en rend compte :

M. ie baron Bernard, nommé Pair par ordonnance du Roi du 1 0 novembre 1834, expose que des doutes

g2 DES CAUSES GÉNÉRALES

se sont élevés dans sa conscience sur ia question de savoir s'il doit siéger dans un procès dont l'instruction était commencée avant son élévation à ia Pairie : il ne voudrait pas cependant manquer à l'accomplissement de son devoir de juge , si la Cour pensait qu il dut le remplir. II demande donc qu'elle soit consultée pour savoir s'il doit ou non s'abstenir.

M le Président fait observer qu'il n existe aucune rède écrite qui puisse s'appliquer au cas particulier qui vient d'être soumis a la Cour; mais des raisons de délicatesse et de convenance doivent la rendre attentive a prévenir, avec le plus grand som, tout ce qui donnerait prétexte de supposer qu'une nomination de Pairs pourrait jamais être faite dans ia vue d'un procès.

Un autre opinant ( M. le baron Séguier ) expose que la Cour des Pairs est si haut placée que ses moindres décisions doivent être mûrement réfléchies. Si par cela seul qu'un de ses membres a été nomme depuis le commencement de l'instruction , il y avait pour lui nécessité de s'abstenir, ne pourrait-on pas en conclure qu'aucun juge ne serait apte à prendre part au jugement des procès nés avant sa nomination.^ L argument lire des convenances aurait sans doute quelque force s'il s'agissait d'une promotion nombreuse de Pairs; mais l'ordonnance du 10 novembre 1834 ne contient qu une

nomination isolée. . » • •

Un troisième (M. Harthe; fait observer que c est ici une question de droit bien plus qu'une question de nombre; il demande où serait l'indépendance de la Cour des Pairs si, ia veille du jugement, on pouvait

créer de nouveaux juges! . , xr „„^

Un quatrième (M. le comte Dejean) rappelé que, dans le projet de loi présenté cette année a la Chambre des Députés sur la responsabilité des Ministres, le Gouvernement a proposé de ne pas comprendre parmi les

juges du procès les Pairs nommés depuis la dénonciation. Celte exclusion a même été étendue, pir amendement, aux Pairs nommés dans Tannée précéclenle.

Un cinquième (M. le comte de Tascher} fait observer que cette disposition ne doit s'appliquer qu'aux procès intentés contre des Ministres.

Un sixième opinant (M. le comte Portalis ) est d'avis qu'il y a non-seulement convenance mais exacte justice à n'admettre comme juges au procès que les Pairs nommés avant que la Cour ait été saisie. Dans les tribunaux ordinaires, le nombre des juges étant limité, ies nominations ne peuvent avoir lieu arbitrairement , puisqu'il faut nécessairement une vacance pour qu'un nouveau magistrat soit nommé: mais Je nombre dss Pairs est illimité; l'abus serait donc possible, et il faut aviser aux moyens de le prévenir.

Aucune autre observation n'étant faite , M. le Président met aux voix la question de savoir si M. le baron Bernard peut siéger comme juge aux débats qui vont s'ouvrir.

Cette question est résolue par la négative.

Par cette décision importante il fut reconnu im- ])licitement qu'on ne pouvait admettre comme juges dans un procès que les Pairs nommés antérieurement aux faits dont ia Cour se trouvait saisie. En conséquence, bien que le jugement du procès d'avril ait été divisé en plusieurs débats différents, ouverts à d'assez longs intervalles, les appels nominaux ne comprirent jusqu'à la fm de l'affaire que les Pairs reçus antérieurement au 15 avril 183 4. Mais cette régie, toute particulière à la Cour des Pairs, peut présenter dans l'application des difficultés qui n'ont pas

encore été résoiues. La plus grave a été indiquée lors du jugement contradictoire de l'accusé Deiente.

Quatre mois et demi s'étaient écoulés depuis fe dernier des arrêts qui avaient statué sur le sort de tous les accusés d'avril, et une promotion de Pairs avait eu lieu le 1 1 septembre 183 5.

M. le Président fit observer que , lorsque l'inculpé était présent, l'intervalle entre le fait incriminé et l'ouverture des débats ne pouvait jamais être assez long pour que le nombre des juges fût sensiblement diminué, mais qu'il en était autrement lorsqu'il y avait lieu de revenir sur une condamnation prononcée par contumace; carie condamné pouvant alors requérir un nouveau jugement tant que sa peine n'était pas prescrite , c'est-à-dire jusqu'à l'expiration de vingt années en matière criminelle, on ne saurait admettre que, dans le cas même où il attendrait, pour se représenter, les dernières années de ce terme, le nombre de ses juges dût être réduit à ceux qui étaient nommés antérieurement au fait qui avait motivé les premières poursuites. « En s'en tenant pour tice cas spécial à la rigueur de la règle admise pour «les jugements ordinaires, on arriverait, continuait t'M. le Président, à un résultat également préjudi- « ciable à la dignité de la Cour et à l'intérêt même de «l'accusé. Il faut donc nécessairement, ajoutait-il, «trouver une sorte de tempérament pour faire céder «le principe général aux exigences d'une position «toute particulière, La commission nommée parla «Chambre pour examiner les questions relatives « aux formes de procéder de la Cour des Pairs s'est

«déjà occupée de chercher ce tempérament, et elie «a pensé quei'on pourrait arbitrer en quelque sorte «un délai , passé lequel les Pairs nommés antérieu- « rement au fait incriminé seraient appelés à prendre «part avec leurs collègues au jugement des contu- « maccs. Mais le moment est-il déjà venu de résoudre «cette question? Le Président ne le pense pas ; car « les inconvénients qu'il vient de signaler ne sauraient « exister encore à une époque si rapprochée du pre- «mier jugement. Il propose donc de s'en tenir, quant V au jugement de l'accusé Delente , au principe adopté «par la Cour à l'ouverture des débats d'avril, et de «laisser à la commission dont il vient de parler le «soin de soumettre à cet égard à la Chambre telle «proposition qu'elle avisera pour servir de règle à «l'avenir. ï>

M. le baron Mounier, rapporteur de la commission qui avait été chargée d'examiner les questions relatives à la formation de la Chambre en Cour de justice, prit alors la parole pour insister sur la distinction établie par M. le Président.

«La commission a reconnu, dit-il, que la règle «qui exclut du nombre des juges les Pairs nommés «antérieurement au fait incriminé ne pouvait être « appliquée indistinctement au jugement des con- «tumaces ,jnéme après dix-huit ou dix-neuf années; «mais en même temps elle a considéré que les in- «convénients de cette application ne commence- « raient à se faire sentir qu'après un temps assez long «pour que le personnel de la Pairie se fût notable- «ment modifié : qu'ainsi , pendant la première ou la «deuxième année qui suit les condamnations par

8r> DES CAUSES GENERALES

«coiidmiace, ii n'y aurait aucun danger à s'en tenir «à ia loi générale. Or i'arrét de contumace rendu «contre Delente est du 23 janvier dernier : Ii n'a « pas encore cinq mois de date ; l'évasion de cet «accusé ne remonte d'ailieurs qu'au 1 2 juillet 183 5. «La Cour peut donc, sans rien préjuger, maintenir «pour aujourd'hui l'application du principe qu'elle «a suivi dans les débats du procès d'avril; mais ics «observations faites par M. le Président auront eu «l'avantage de tenir lieu de réserves pour l'avenir. »

Ces observations étant généralement appuyées , M. ie Président mit aux voix ia question de savoir si MM. les Pairs nonuiiés depuis les faits soumis au jugement de ia Cour pouvaient siéger aux débats qui allaient s'ouvrir sur l'accusation portée contre Deiente.

La questio.n ainsi posée fut négativement résolue par mains levées.

Il convient ici d'observer qu'un Pair qui a été nommé par le Roi , ou reçu à titre héréditaire avant le fait déféré à la Cour, doit siéger comme juge quand même il n'aurait atteint que depuis le procès, mais avant l'ouverture des débats, l'âge fixé pour avoir voix délibérative. Cette question a été décidée d'un commun assentiment lors du jugement contradictoire de l'accusé Delente.

DU DÉFAUT d'assistance AUX SEANCES.

La présence obligée des Pairs à toute la durée des séances qui précèdent un arrêt est une des pre-

inières règles judiciaires qui aient été reconnues applicables à ia Chambre des Pairs constituée en Cour de justice. Dès le 16 novembre 1815, la Chambre s'occupa des moyens de constater cette présence. M. le marquis de Marbois proposa d'abord des feuilles d'inscription qui seraient signées à chaque séance par les membres présents, mais on sentit aussitôt les inconvénients matériels de cette mesure , et la Cour arrêta , à la date qui vient d'être rappelée, que «le nombre des Pairs «présents serait seulement constaté par un appel «nominal, dont il serait tenu note par le secrétaire- « archiviste. »

Tout Pair qui manque une seule fois de répondre à l'appel fait au commencement de chaque séance, cesse donc, en règle générale, de compter au nombre des juges : cependant cette règle n'est pas appliquée avec la même rigueur dans toutes les phases du procès, ou plutôt elle a été jugée susceptible de quelques tempéraments dont il faut préciser avec soin la portée.

Les questions soumises à la décision de la Cour des Pairs se divisent ordinairement en trois ordres, qui répondent aux trois phases de la procédure : on peut distinguer, en effet, les questions d'instruction, les questions de mise en accusation et les questions de jugement.

Les questions d'instruction, celle par exemple de savoir s'il y a lieu d'informer sur les faits déférés à la Cour, se décident le plus souvent dans la séance même où elles sont proposées : il n'v a donc pas eu lieu jusqu'ici d'examiner s'il v avait, dans ce cas ,

as DES CAUSES GENERALES

(les exceptions à fîiire à la règle d'exclusion pour non-assistance.

li en a été autrement en matière de mises en accusation : la délibération sur ces questions, en v comprenant i'audition du rapport de ia procédure et du réquisitoire, a occupé 8 audiences dans l'affaire Louvef, 34 dans i'affaire du 19 août 1820, et jusqu'à 4 5 dans l'affaire du mois d'avril 18 34.

Dans la deuxième de ces affaires (celle du 1 9 août), ie nombre des Pairs qui, au commencement de la lecture du rapport (ie 2 8 décembre l 82o), était de 18 0, s'était trouvé réduit à 1 3 5 iors de la signature de l'arrêt (le 2 1 février 182l).

Cette réduction aurait été beaucoup plus considérable encore dans l'affaire du mois d'avril, où la Cour, réunie dès le 24 novembre 18 34, pour statuer sur ia mise en accusation de 44 2 inculpés, ne rendit son arrêt que ie 6 février 1835.

Déjà 1 1 absences avaient été constatées sur ie nombre de 1 5 8 Pairs dont se composait ia Cour au 24 novembre, lorsque, le 2 2 décembre, s'éleva au sujet du vote sur l'inculpé Drevet, une discussion incidente dont le procès-verbal rend compte en ces termes :

Le résultat du premier tour d'appel nominal n'ayant donné qu'une faible majorité à l'opinion qu'il n'y a pas lieu à suivre, un grand nombre de Pairs demandent qu'il soit procédé à un second tour de vote.

Plusieurs Pairs font observer, à ce sujet, que l'assemblée se trouvant réduite, en ce moment, à un nombre inférieur h celui des membres qui assistaient à l'ouverture de la séance , il paraîtrait nécessaire de con-

stater les noms des absents, puisqu'ils ne pourront régulièrement prendre part à ia suite des délibérations commencées sur la mise en accusation.

Un Pair (M. le duc Decazes) fait remarquer qu'interdire aux Pairs qui n'ont pas pris part , par un empêchement momentané, à une délibération particulière relative à un inculpé, ie droit de voter clans les délibérations subséquentes sur les autres inculpés, ce serait priver ceux-ci des juges que la loi leur a donnés , et priver ia Cour eile-méme des Pairs dont îes lumières lui manqueraient dans ies discussions ultérieures. On peut considérer les Pairs qui n'ont pas voté dans une délibération individuelle, par un motif quelconque, comme s'étant abstenus pour cette délibération. Or, les Pairs qui s'abstiennent à Tégard d'un inculpé , n'en votent pas moins sur l'inculpé suivant. Sans doute la Cour ne rendra qu'un seul arrêt, puisque ses décisions seront réunies dans un même contexte, mais ses décisions n'en sont pas moins individuelles et rendues à des majorités différentes. II n'y a donc aucun motif pour que les Pairs, qui n'ont pas participé à une de ces décisions, ne prennent pas part aux autres, pourvu qu'ils aient assisté à la lecture du rapport et du réquisitoire , et pris part au vote sur la compétence. Quant à la dé libération relative à l'inculpé Brevet, l'opinant pense qu'il y a lieu de la continuer à demain, et deprocéder, à la prochaine séance, à un second lourde vote. Plusieurs membres estiment que, pour couvrir l'irrégularité du vote commencé en dernier lieu, on pourrait considérer comme non avenu tout ce qui s'est passé au sujet de l'inculpé Brevet, et recommencer demain la délibération qui s'était ouverte en l'absence d'un assez grand nombre de Pairs.

B'autres font remarquer les graves conséquejices que pourrait avoir un pareil exemple , s'il était une fois donné.

Un Pair (M. le baron Mounier) estime (jue la difficulté qui s'élève en ce niopjtnt doit être résolue, comme toujours, par l'autorité des précédents; on a souvent rappelé qu'aucune décision ne pouvait être régulièrement prise qu'après deux ou même trois appels nominaux, auxquels doivent assister tous les juges du procès. H n'y a donc qu'un parti à prendre, c'est de renvoyer à demain pour émettre un vote définitif, et de considérer seulement comme provisoire tout ce qui s'est dit et fait aujourd'hui au sujet de i'inculpé dont la Cour s'est occupée en dernier lieu. Mais l'incident même qui a donné naissance à cette difîiculté doit appeler l'attention de ïa Cour sur un point de ia plus haute gravité, puisqu'il touche essentiellement à la possibilité de juger Fimmense affaire dont elle est saisie. Est-ii vrai que toute absence, quelque courte que puisse être sa durée , doive empêcher le Pair qui a manqué une fois à l'appel nominal, de reparaître aux séances de la Cour? L'opinant conçoit cette règle pour les débats, où l'opinion du juge peut se former par l'impression d'une parole ou d'un geste, d.ins ce jeu vivant de l'examen oral des accusés et des témoins ; mais la mise en accusation , qui se juge d'après une procédure écrite et des documents imprimés, ne saurait, aux yeux de l'opinant, motiver l'emploi de formes aussi rigoureuses. La tolérance qui pourrait s'établir à cet égard lui paraîtrait d'autant mieux motivée, que les membres dont la Cour a dans ce moment à regretter l'absence ont compté, sans aucun doute, sur la possibilité de reprendre demain la suite de ses travaux. C'est dans cette pensée qu'ils ont quitté la salle. L'opinant demande que, par un renvoi à demain, ils soient mis à même de réparer le tort que leur absence aurait pu causer à l'inculpé sur lequel ia Cour délibère.

Cette proposition étant appuvée parle vœu général

de l'assemblée , M. le Prcsiclenl annonce qu'il sera procédé demain , à l'ouverture de la séance, à un nouveau tour d'opinions sur la question posée à i'égard de i'inculpé Drevet.

Quant à la question de savoir si les Pairs qui ont été empêchés, par une cause quelconque , de voter sur un inculpé, doivent être privés de prendre part aux délibérations subséquentes sur les autres inculpés, M. le Président expose qu'il partage l'opinion émise par le précédent orateur, et qu'il accède aux principes posés par l'opinant qui , le premier, a proposé le renvoi de la délibération à la plus prochaine séance. Ces principes n ayant point été contestés et paraissant réunir les suffrages de la Cour, étant d'ailleurs favorables aux accusés auxquels ils offrent la garantie d'un plus grand nombre de juges, serviront de règle au Président, si, comme il le paraît , aucune réclamation ne s'élève en sens contraire ; seulement il veillera , comme la Cour le désire assurément , à ce que cette tolérance ne puisse dégénérer en abus.

Ces explications données, et aucune réclamation ne s'élevant, M. le Président ajourne la suite de la délibération à demain.

Le surlendemain 2 4 décembre, la Cour ayant achevé de statuer sur ceux des inculpés à l'égard desquels le procureur général s'en était rapporté à prudence , un Pair ( M. le baron Séguier) demanda s'il ne serait pas possible de rendre, sur ce premier chef des conclusions du réquisitoire , un arrêt séparé : cette forme aurait eu , suivant lui , l'avantage de diviser la déhbération en plusieurs phases, et de permettre ainsi à plusieurs des Pairs, dont la

Cour regrettait l'absence, de se réunir à elle pour la suite de ses travaux.

M. le Président, auquel M. ie baron Séguier déclara soumettre son observation, annonça qu'if examinerait ce point avec l'attention la plus sérieuse.

A la séance suivante , un rapport fut fait à ce sujet par M. Félix Faure, l'un des Pair-s délégués par M, le Président. Ce n'est pas ici le lieu d'exposer les raisons de droit criminel déduites dans ce rapport , pour repousser ïa proposition de scinder l'accusation en plusieurs phases. II suffit d'observer que la crainte de voir diminuer, outre mesure, le nombre des juges, fut ie seul argument mis en avant pour soutenir la proposition dont il s'agit , et qu'elle fut abandonnée tout à fait, lorsque M. le Président eut montré à la Cour, par la nature même des motifs qui avaient obligé plusieurs Pairs à s'absenter, combien il y avait peu d'espoir qu'ils pussent de longtemps reparaître aux séances.

Mais l'abandon de cette motion fut une nouvelle occasion d'insister sur l'embarras dans lequel la Cour pourrait se trouver plus tard, si l'on ne tempérait avec prudence la rigueur de la règle qui prononce l'exclusion des juges après une seule absence ; l'intérêt des accusés était ici d'accord avec le besoin de conserver à la Cour toute sa dignité.

■Si. le Président fit remarquer qu'il serait difficile de prendre une délibération formelle à ce sujet ; mais il annonça « qu'adoptant pour règle de «conduite les principes déjà exposés, avec i'asscnt'timentdcla Cour, dans la séance du 22 décembre,

«il s'efforcerait de concilier le respect des formes, «si essentiel dans l'examen des faits judiciaires, «avec la tolérance que des considérations non «moins impérieuses peuvent rendre indispensable «(séance du 2 6 décembre 1834).^^

Aucune réclamation ne s'étant élevée sur ce point, M. le Président, à partir de ce jour, fit comprendre dans les appels nominaux, faits à l'ouverture de chaque séance, tous les Pairs qui remplissaient la double condition d'avoir assisté à la lecture du rapport de la procédure et du réquisitoire, et d'avoir pris part à la délibération sur la compétence , encore qu'ils eussent été empêchés d'assister à quelques-unes des autres séances.

C'est ainsi qu'à compter du 5 janvier 1835, les listes de présence , rapportées en tête de chaque procès-verbal, pendant la mise en accusation dans l'affaire d'avril, ne présentent plus , comme auparavant, un nombre toujours décroissant au fur et à mesure des absences , mais des chiffres et des noms différents, suivant qu'un nombre plus ou moins considérable de Pairs a été empêciié d'assister à telle ou telle séance.

M. le Président, rappelant ce principe au moment de la signature de l'arrêt du 6 février 1835, annonçait qu'il avait fait comprendre dans la liste dressée pour cette signature tous les Pairs qui , après avoir rempli la double condition ci-dessus rappelée , n'avaient pas été forcés d'interrompre tout à fait leur assistance aux délibérations de la Cour.

Par une suite du même principe, on cessa de mentionner dans les procès-verbaux le nombre des

votants sur cliaque mise en accusation , ce nombre se trouvant soumis aux mêmes variations (jue celui des absences constatées par i'appel nominal fait à l'ouverture de chaque séance.

Dans la troisième phase de la procédure, ceife qui comprend ies débats et la délibération définitive sur fes questions relatives au jugement des accusés , ia règle de l'assistance non discontinuée devient plus rigoureuse et plus absolue. Le zèle des Pairs de France a su mettre en défaut , dans ces graves circonstances , toutes les prévisions du calcul : quatrevingt-deux séances publiques ou secrètes ont eu lieu dans l'affaire d'avril pour le jugement des accusés présents de la seule ville de Lyon^ et sur les cent soixante-quatre Pairs qui avaient répondu à l'appel le 5 mai 1835, quarante-trois seulement ont manqué à celui du 13 août suivant, et dans ce nombre d'absences se sont trouvées, à la date du 2 8 juillet, celles du maréchal duc de Trévise et du comte de Colbert; la France sait pourquoi !

Toutefois une distinction est encore à faire entre fes audiences de débat public et les séances de délibération intérieure. On ne voit pas que , potrr l'assistance aux débats publics, la Cour ait jamais admis aucun tempérament à la rigueur du droit. Mais l'affaire d'avril présente une circonstance où un Pair a été autorisé à participer à une délibération dont une partie avait eu lieu en son absence : il est vrai qu'il ne s'agissait pas alors de délibérer sur la culpabilité ou sur la peine, mais sur une question générale incidemment élevée dans le cours des débats.

A l'audience du il juillet 1835, le procureur

Dl:: REÇUS ATIOiN OU DE DÉPORT. 95

général avait requis des mesures propres à assurer le jugement des accusés qui s'étaient mis en rébellion contre la justice.

La Cour s'étant letirée en Chambre du conseil pour en délibérer, trois séances, séparées par deux jours d'intervalle, lurent consacrées à entendre les opinions diverses émises à ce sujet

Le second jour de cette délibération, l'appel nominal constata la présence d'un Pair qui avait manqué à la séance de la veille.

M. le Président exposa que toutes les questions qui touchaient à la compétence de la Cour méritaient l'attention la plus sérieuse; que c'était une règle suivie avec scrupule depuis l'ouverture des débats, qu'aucun Pair ne pouvait prendre part au jugement s'il n'avait été présent à toutes les audiences : il fit observer que la question était maintenant de savoir si cette règle devait être appliquée à toute la durée des délibérations en Chambre du conseil; mais, avant de statuer sur le cas particulier soumis à la Cour, il la pria de se rappeler que la veille aucune délibération n'avait été prise, et que la discussion allait continuer sur le projet d'arrêt dont on s'était déjà occupé.

Plusieurs Pairs (M. Girod de l'Ain, M, le baron Séguier) furent d'avis que la règle établie pour l'assistance aux débats publics ne devait pas s'étendre, avec la même rigueur, à ce qui se passait dans la Chambre du conseil. nLa loi, dirent-ils, ne contient «aucune prescription à cet égard; c'est donc au «juge à examiner, dans sa conscience, si l'absence « momentanée qu'il a pu faire l'empêche de pronon-

«ccr avec une parfaite connaissance de cause sur fa «question qui lui est soumise.»

Un autre Pair, tout en convenant que cette latitude pouvait être laissée en matière civile , pensait qu'en matière criminelle on ne pouvait maintenir avec trop de soin la stricte observation des règles.

Mais sur l'observation faite par un dernier opinant (M. le comte de Montlosier), que la discussion de la veille n'était en quelque sorte qu'un sej^ment de celle qui allait continuer encore , la Cour décida que le nom du Pair qui avait proposé l'excuse serait maintenu sur la liste d'appel ( 1 5 juillet 18 35).

Pour achever ce qui concerne cette matière, il convient de rappeler ici un autre cas , tout spécial , qui s'est présenté dans l'affaire d'avril , quoiqu'il ne paraisse guère de nature à se reproduire jamais.

La première ouverture des débats avait eu lieu le 5 niai 1835, en présence de cent vingt et un accusés.

L'arrêt du 1 1 juillet ayant décidé qu'il serait immédiatement procédé au jugement des soixante accusés présents de la catégorie de Lyon, sans attendre que les débats fussent complétés à l'égard des autres , et le jugement partiel ordonné par cet arrêt ayant eu lieu le 1 3 août , la question s'éleva plus tard de savoir par quels juges il serait procédé au règlement de ce qu'il y avait à faire à l'égard des accusés qui étaient restés sans jugement.

M. le Président exposa à ce sujet, dans la séance du 1 6 novembre 18 3 5, que tous les Pairs qui avaient siégé à l'ouverture des débats commencés le 5 mai , et (\in avaient continué d'y assister jusqu'à la fin de la

DE RÉCUSATION OU DE DÉPORT. or

lecture (le l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation , îui paraissaient avoir qualité pour prendre part à ia délibération qui devait s'ouvrir sur le réquisitoire à présenter par le procureur générai, pour diviser le restant de l'affaire. La Cour prit une décision conforme à cette proposition , et arrêta , d'après les bases qui viennent d'être indiquées, la liste des Pairs qui prirent part à la délibération dont il s'agit.

Elle déclara formellement , en rejetant une cause de déport qui lui avait été soumise, qu'un Pair, qui avait assisté au commencement des débats du mois de mai jusqu'après la lecture de l'acte d'accusation ne devait pas s'abstenir de statuer sur la division bien qu'il eût cessé d'assister aux audiences de ces mêmes débats avant tout jugement.

Mais , une fois que le procès se trouva divisé en plusieurs débats , il en résulta naturellement que tous les Pairs, même ceux qui n'avaient assisté à aucune partie des débats ouverts le 5 mai 18 35, recouvrèrent le droit de participer au jugement de chacune des séries d'accusés à l'égard desquelles la division de faffaire avait été prononcée.

Aussi fut-il constaté, à l'ouverture des débats oarticuïiers sur chaque série, que l'on comprenait dans l'appel nominal tous les Pairs nommés antérieurement an 15 avril 1834, soit qu'ils eussent ou non assisté aux premiers débats ouverts le 5 mai