QUOTITÉ NOMBRE
de Famenclc, de votes.
10,000 fr 63 \
Aucun chiffre n'ayant réuni la majorité absolue
des suflrages, ii fut fiumécliatement procède à un scrutin de baïlottage , entre les deux quotités d'amende qui avaient obtenu le plus de voix.
Ce scrutin donna, sur unnombre total de l 21 votants , 68 suffrages pour l'avis qui tendait à fixer à 10,0 00 francs îe chiffre de l'amende, et 53 seulement pour l'avis qui tendait à réduire ce chiffre à 6,0 00 francs.
M. le Président proclama, en conséquence, [a condanniation du prévenu à 10,0 0 0 francs d'amende.
Terminons ce chapitre, et avec lui ce recueil, par fa citation de quelques formules de décision.
Cefie qui avait été adoptée, en février 18 2 0, lors de l'afTaire de la Quotidienne, dans laquelle ia Chambre des Pairs avait statué par arrêt comme Cour de justice, ne pouvait convenir à fa rédaction des décisions prises par la Chambre en dehors de ses fonctions judiciaires.
D'un autre côté, le laconisine des forrauies législatives n'a pas paru suffire là où il s'agissait de prévention et de culpabilité.
Ainsi la Chambre a pensé que ce ne serait pas assez de passer à l'ordre du jour pour exonérer d'une inculpation de délit les personnes traduites à sa barre.
Elle a donc adopté, d'abord, pour les acquittements ia formule suivante (séance du 3 0 mai 183 5):
« La Chambre des Pairs ,
«Après avoir entendu dans leurs explications ies
ENVERS LA CHAMBRE DES PAIRS. 69n
tt sieurs, etc. . cités devant elie, par suite de sa ré- '• solution du ... , en vertu de i'article 1 5 de la ioi «du 2 5 mars 1822 ,
« Les renvoie des fins de ia citation. «
Quant à ia résolution portant déclaration de culpabilité et condamnation aux peines portées par les iois, voici dans queile forme a été libellée celle des 2 et 4 juin 183 5 :
«La Chambre des Pairs :
«Vu le numéro du journaî la Tribune , en date «du 1 1 mai 183 5, et le numéro du même jour du ^journal le Reformate U7', lesdits numéros contenant «une lettre intitulée : Aux prisonniers d'avril, «commençant par ces mots : Citoyens, voulant ^tnous montrer dignes, et finissant par ceux-ci: ^L'exécration de la postérité. Salut et fraternité !
«Vu i'article 4 4 de ia Charte, et la résolution «de la Chambre des Députés, en date du 2 3 mai « dernier ;
«Vu l'article 1 5 de la loi du 2 5 mars 1822;
«L'article 3 de la ioi du 8 octobre 18 30;
«Le paragraphe 4 de l'article 8 de la loi du «18 juillet 182 8 ;
« L'article 1 1 de la loi du 1 7 mai 1 8 1 9 ;
«L'article 10 de la loi du 9 juin 18 19;
«Et l'article 1 4 delà loi du 18 juillet 18 28,
«Ainsi conçus :
(Suit la teneur de ces articles.)
«Ouïs les comparants , dans leurs explications et «défenses présentées, tant par eux que par leurs cou-
«seiis , et tant sur ie fond que sur l'application de la «peine;
«Déclare coupables du délit d'offense , prévu par «l'article 11 de la loi du 1 7 mai 1819,
«Les sieurs T
«Condamne
«Le sieur à d'emprisonnement, et
« à francs d'amende , etc. »
Ces résolutions de la Chambre doivent, aux termes de la loi , être exécutées sur l'ordre de son Président.
Les magistrats ordinairement chargés de la vindicte publique n'ont donc rien avoir dans l'exercice de ce pouvoir souverain, de cette sorte de droit d'appréhension par corps et de contrainte pécuniaire donné à la Chambre pour repousser les outrages par lesquels on tenterait de souiller la toge de -la Pairie.
