DE LA COMPÉTENCE DE LA CHAMBRE DES PAIRS

Chap. I". De ïa compétence de la Chambre des Pairs,

à raison de la qualité' des personnes 7

S Unique. De fa compétence delà Chambre des Pairs, à raison de la complicité' 16

Chap. II. De la compe'tence de la Chambre des Pairs,

à raison de la nature des faits 22

$ P^ Des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté' de l'Etat 23

S II. Des crimes ou délits connexes aux crimes de haute trahison ou aux attentats à la sûreté de l'État 48

TITRE II