DES FORMES DE PROCEDER EN CE QUI TOUCHE LA COM- PETENCE

SECTION I"

des formes dans lesquelles la cour des pairs peut Être saisie 153

Chap. P*^. De ia coiu'ocation royale 154

5 P"". Delà forme dans laquelle sont rendues les ordonnances royales de convocation. . 15G

N° 1". Des visa 156

N° 2. Du dispositif 157

N" 3. Du contre-seing 159

5 II, De la forme dans laquelle sont communiquées à la Chambre les ordonnances

royales de convocation 159

Chap. II. De la déclaration de compétence 160

S I*^"".. Du droit qui appartient à la Cour des Pairs de statuer dans tous les cas sur sa compétence J61

Ppgc»

s n. Du moment auquel doit avoir lieu l'examen de la compétence 196

S m. Du cas où la Cour des Pairs statue sur sa compétence contradictoirement avec les inculpes 200

Chap. m. De la jonction des affaires connexes 213

SECTION II