SE DESSAISIR

Chap. l^'^. De la déclaration d'incompétence 221

Chap. II. De la disjonction en matière de compétence 222

S I". Du cas où la disjonction a lieu pendant l'instruction du procès 223

5 II. Du cas où la disjonction est prononcée par l'arrêt de mise en accusation 226

S m. Du cas où la disjonction n'est demandée qu'après l'arrêt de mise en accusation. . . . 25G

TITRE IL