A CHAQUE PHASE DE LA PROCEDURE

TITRE P«

DES FORMES DE PROCEDER rEN MATIERE CRIMINELLE. ... 317

SECTION I"

DE l'instruction 318

Chap. .P"". Des formes observées pour rendre l'arrêt

qui ordonne l'instruction 321

Chap. II. De l'étendue et de la durée des pouvoirs des commissaires instructeurs de la Cour et des formes suivant lesquelles ils procèdent. 325

Chap. III. Du Conseil des mises en liberté 341

SECTION II