DE LA MISE EN ACCUSATION 3G

Chap. l". De la division quant à l'accusation 3G0

7e6 TABLE DES MATIERES.

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Chap. II. De la mise en accusation en gênerai 374

Chap. III. Du rapport de la procédure 379

CiiAP. IV. Du re'quisitoire 381

Chap. V. De la lecture des pièces de l'instruction 383

Chap. VI. Des impressions ordonnées par la Cour 387

5 P^ De l'impression du rapport et du réquisitoire 388

$ II. De l'impression des pièces autres que le rapport et le réquisitoire 40G

Chap. VIL Des délais et suspensions d'audience pendant

la mise en accusation 409

Chap. VIII. Des suppléments d'instruction 414

Chap, IX. De la délibération sur la compétence 421

Chap. X. Des questions d'ordre et de priorité en matière de mise en accusation 492

Chap. XL De la déclaration qu'il n'y a lieu à suivre. . . 426

S L''. Du cas où le fait ne présente ni crime ni délit 426

S II. Du cas où il n'existe pas d'indices suffisants de culpabilité 429

Chap. XII. De la mise en liberté 434

Chap. XIII. De la déclaration tendant à la mise en accusation et de l'ordonnance de prise de corps 436

Chap. XIV. De la fixation du jour auquel doivent s'ouvrir

les débats 439

Chap. XV. De l'acte d'accusation 445

Chap. XVI. De l'interrogatoire que doit subir l'accusé

avant l'ouverture des débats 446

SECTION in.

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