DES CADSES PERSONNELLES DE RECUSATION OU DE DEPORT

Le nombre de ces causes est naturellement indéfini ; car bien qu'il doive ordinairement se restreindre dans le cercle tracé aux récusations par l'article 3 78 du Code de procédure civile, néanmoins certaines circonstances, particulières à fa composition de la Cour des Pairs, peuvent donner lieu à des causes de déport inconnues dans les autres juridictions.

Quoi qu'il en soit, il n'existe en cette matière qu'un seul principe sur lequel les précédents soient unanimes, c'est que tout Pair qui sait cause possible de récusation en sa personne, doit le déclarer en Chambre du Conseil, et soumettre les scrupules de sa conscience personnelle à la décision de la Cour.

Les cas particuliers qu'indiquent les procès-verbaux judiciaires ne seront pas néanmoins sans litilité pour servir à apprécier, sous ce rapport, les positions diverses dans lesquelles un Pair peut se trouver placé.

Certaines causes personnelles de déport peuvent dépendre de circonstances relatives au procès dont la Cour est saisie : d'autres peuvent dépendre de circonstances étrangères à ce procès.

DES CAUSES DE DEPORT RESULTANT DE CERTAINES POSITIONS PER- SONNELLES DANS LESQUELLES PEUT SE TROUVER UN PAIR PAR E APPORT AU PROCES.

Il est, dans tout procès, trois positions qui sem-

bîentpeu compatibles avec la qualité de juge : ce sont oelies (l'inculpé, d'accusateur et de témoin ; nous ne parlerons pas ici de la qualité de défenseur, car aucun Pair ne s'est encore trouvé dans cette position à l'égard d'un incidpé traduit devant la Cour.

II est, en outre, une quatrième circonstance qui, dans les tribunaux ordinaires, s'oppose à ce qu'un magistrat participe au jugement : c'est la connaissance qu'il aurait eue précédemment de la même affaire.

Des Pairs inculpés.

Il est évident que, dans le cas prévu par l'article 2 9 de la Charte, tout Pair traduit devant la Cour sur ia plainte du ministère public , sous une inculpation de crime ou même de simple délit, doit s'abstenir de prendre part au jugement de sa propre cause. Mais comme , en vertu de cet article , fa Cour des Pairs peut être appelée à connaître des plaintes portées contre un de ses meînbres , non-seulement par ie ministère public , mais par de simples particuliers , et que dès lors la gravité des griefs allégués peut parcourir une échelle décroissante à l'infini, on pourrait élever ia question de savoir si , quelque légère que soit fincuipation dont un Pair est i'objet, quelque évidente que puisse être d'ailieurs son innocence , il doit s'abstenir d'assister aux réunions de ia Cour qui ont pour but de statuer sur cette plainte , ou s'il ne doit pas être admis à donner lui-même des explications sur sa conduite dans l'assemblée de ses pairs.

La Cour n'a pas eu encore à se prononcer formeHement sur cette question , les Pairs qui se sont troijvés jusqu'ici dans une position analogue n'ayant pris conseil que de leur délicatesse pour s'abstenir de paraître aux séances.

On lit seulement dans les procès- verbaux relatifs à l'a flaire des niarcbésdeBavonne que, sur la communication donnée à i'assemblée d'une lettre par laquelle M. le comte de Bordessoulle annonçait sa détermination de ne pas assister aux réunions de la Chambre pendant l'examen de cette affaire, M. le marquis de Laily observa que l'assemblée ne pouvait consentir, dans l'état actuel des choses, à se priver ainsi de la coopération d'un de ses membres. M. le Président fit remarquer qu'en ce qui concernait l'assistance aux séances judiciaires, le motif même de la réunion justifiait suffisamment la détermination annoncée par le noble Pair, et que, quant à sa coopération aux travaux législatifs, la question qui pourrait s'élever à cet égard ne saurait être mise en délibération que dans une séance de la Chambre.

Le procès des Ministres signataires des ordonnances du 2 5 juillet 1830 a depuis offert un exemple remarquable de cette délicatesse de conscience, portée jusqu'au scrupule, qui contraste d'une manière si rassurante avec l'omnipotence de la Pairie,

M. le comte de Chabrol, dans une lettre adressée à M. le Président, le 4 octobre 18 30, exposa qu'ayant fait partie du ministère du 8 août, et s'étant ainsi trouvé le collègue de plusieurs des accusés, « des considérations graves, qui touchaient

DE RÉCUSATION OU DE DÉPORT. loi

«au plus haut degré sa conscicMicc, son honneur «et sa délicatesse, ne iui permettaient pas de siéger «dans ie procès ouvert devant la Cour.ii II représenta qu'ii y avait dans sa position «une teïle spé- «cialité, qu'elle pourrait altérer, jusqu'à un certain «point, dans les esprits, ie caractère d'impartialité «qui appartient au juge.ii

M. ie vicomte Laine fut d'avis que ia conscience de M. le comte de Chabrol pouvait être parfaitement à i'aise ; il fit remarquer qu'aucune inculpation directe n'était portée contre lui, et que, s'il fallait donner un sens aussi large aux conjectures auxquelles on s'était livré dans le rapport, tous les Pairs qui avaient fait partie des ministères antérieurs auraient aussi dû s'abstenir.

Cet avis fut suivi par la Cour, qui décida que ia cause de déport proposée par M. le comte de Chabrol n'était pas admise.

Des Pairs dont la position peut être assimilée à celle d'accusateur.

Bien que, dans le droit criminel de ia France, ie ministère public ne puisse être considéré comme étant absolument accusateur, puisqu'il est établi autant pour faire triompher l'innocence, si elle est reconnue , que pour provoquer ia punition des coupables, néanmoins quiconque peut avoir à requérir ia mise en accusation d'un prévenu, ou ia condamnation d'un accusé, paraît devoir rester étranger à ia délibération des juges.

Les fonctions de procureur général près ia Cour

n'ayant jamais été déléguées jusqu'ici à un Pair de France, cette incompatibilité n'a pas été formellement déclarée par les précédents.

On voit seulement que, dans la première affaire dont la Cour a été saisie, les membres du Cabinet ayant été désignés en masse, par l'ordonnance du 1 1 novembre 18 15, comme commissaires du Roi, ])Our soutenir l'accusation conjointement avec le procureur général, trois Ministres, qui étaient en même temps Pairs de France (MM, le duc de Richelieu, ie duc de Feltre et le marquis de Marbois), annoncèrent qu'aux termes de 1 article 1 7 du titre XXIV de l'ordonnance criminelle de 166 7, ils ne croyaient pas pouvoir rester juges du maréchal Ney, et qu'en conséquence ils déclaraient se déporter du jugement de cette aiTaire, déclaration dont il leur fut donné acte en ces termes, le 1 3 novembre 1 8 1 5 :

« M. le Président, après avoir pris les ordres de «l'assemblée, donne acte aux Pairs de France, Mi- «nistres du Roi, et ses commissaires pour la pour- « suite de l'accusation intentée contre le maréchal «Ney, de la déclaration qu'ils font de se déporter « du jugement de cette afFairc. i)

Un autre cas particulier, qui ne s'est pas leproduit depuis cette époque , se présenta à décider dans la même affaire.

Trois Pairs , qui n'étaient plus membres du Cabinet au mois de novembre 1815, exposèrent qu'ils avaient fait partie du précédent ministère , sur fa proposition duquel avaient été rendues les oidonnances du Roi, des 24 juillet et 2 août précédents,

portant que le maréchal Nev serait traduit devant un conseil de guerre, ff L'accusation de ce prévenu, «disaient-ils, est donc en quelque sorte notre ou- «vrage, d'après l'unité du ministère établie enprin- «cipe par S. M. ; mais si nous pouvons être re- « gardés comme les accusateurs du maréchal Ney, «la loi nous interdit de rester ses juges. « Ils déclarèrent, en conséquence, qu'ils s'abstiendraient de prendre part aux délibérations de la Chambre dans cette affaire ; ils demandèreut qu'il leur fût donné acte de leur déclaration.

Cette demande tut mise aux voix et adoptée ( 16 novembre 1815).

Ces deux précédents ont conduit à examiner une question plus générale qui se présente chaque fois que la Chambre est convoquée par le Roi en Cour de justice. C'est celle de savoir si les Pairs de France, qui sont en même temps membres du Cabinet au moment de la réunion de la Cour, peuvent y siéger

comme juges.

Cette question, qui touche à la fois aux prérogatives de la Pairie et à la nature de l'intervention golivernementale qui s'exerce dans les procès déférés à la Cour des Pairs, a donné lieu, à diverses reprises , à des discussions importantes.

Mais il est à remarquer que d'abord on n'avait examiné ce point qu'en ce qui concernait les Ministres qui avaient contresigné l'ordonnance de convocation, ou qui faisaient partie du Cabinet au moment où elle avait été rendue.

C'était sur ce terrain que la discussion s'était engagée, le 2 8 décembre 18 20, au moment d'entendre

le rapport sur l'aftairc du 1 9 août précédent.

Après l'appei nominai, M. ie comte Lanjuinais fit observer que plusieurs des membres présents réunissaient à fa qualité de Pair celle de Ministre du Roi; qu'à ce dernier titre , ils avaient provoqué i ordonnance de S. M., en vertu de laqueiïe étaient traduits devant ia Cour les inculpés de complot contre l'Etat. li demanda s'ii convenait à leur délicatesse, à ceile de ia Cour, qu'ils restassent juges dans un procès où iis pouvaient, en quelque sorte, être considérés comme accusateurs.

Cette observation fut appuyée par un autre Pair (M. le duc de Broglie), qui rappela à ce sujet le déport des Ministres dans la première affaire dont la Cour avait été saisie.

M. le Chancelier Dambray fit ressortir la différence qui existait entre les deux cas. En 1815, les Ministres avaient été chargés expressément de soutenir l'accusation, conjointement avec le procureur général. «Ici, au contraire, dit M. le Chancelier, «les Ministres n'ont fait qu'un acte de Gouverne- «ment; ils ne sont interveims que pour le maintien «de ïa tranquillité publique. II n'y a donc aucune «parité à établir, w

M. le duc de Richeiieu, qui présidait aiors ie conseil des Ministres , et qui éîait au nombre des Pairs présents à ia séance, déclara que, dans ie cas mémo où ii croirait devoir s'abstenir, comme membre du Cabinet, de prendre part à ia mise en accusation , ce ne serait pas pour iui un motif de s'abstenir d'assister au rapport.

Les principes de ia matière furent ensuite déve-

ioppés en ces termes par M. le comte Portails : «A quel titre, dit- il, les Ministres pourraieiit- «ils être considérés comme accusateurs, dans une «raft'aire à laquelle ils n'ont pris d'autre part que «la proposition de l'ordonnance du Roi qui en «renvoie le jugement à la Cour des Pairs? Avertis wles premiers de tout ce qui peut troubler l'ordre «public, leur devoir sans doute est d'en informer «les tribunaux, et d'ordonner les poursuites né- «cessaires. C'est ce qu'ils ont fait dans cette oc- «casion. Mais, en saisissant la Cour d'une affaire «qui rentrait évidemment dans ses attributions, ils «n'ont accusé personne. Ils ont simplement énoncé •♦un fait, signalé un délit, dont il ont d'ailleurs «abandonné la poursuite au ministère public. Où «trouver contre eux, dans une pareille conduite, «le plus léger motif de suspicion? Si les Ministres «du Roi connaissaient en leur personne quelques «motifs de déport, ils n'attendraient pas qu'on les «invitât à s'abstenir. Quand leur délicatesse est «tranquille à cet égard, qui pourrait exiger davan- «tage? Pairs de France, et, en cette qualité, juges «de l'affaire, ils appartiennent à la cause et aux «parties. L'ordonnance du Roi du 21 août, qui «n'est qu'une simple déclaration de compétence, «n'a pu nuire à leurs droits, et rendre suspecte «leur impartialité, ii

M. le baron Séguier cita pour exemple ce qui se pratique dans les cours royales : «Jamais, dit- «il, dans ces cours, la dénonciation faite par un « membre aux chambres assemblées , et l'ordre « donné au ministère public de poursuivre sur cette

«dénonciation, n'a fait penser que ïe clénoncia- «teur dût s'abstenir de prendre part an jugement «rendu sur les poursuites faites en conséquence. «H en était de même dans les anciens Pi:rlements; «un jour sans doute, iï en sera de même dans cette «première Cour du Royaume, quand, par suite de «son organisation définitive, elle aura un ministère «pubiic permanent. Aujourd'hui, et dans l'état «actuel des choses, comment ia signature d'un M i- «nistre du Roi, apposée sur une ordonnance de «renvoi à ia Cour, priverait-elie ce Ministre de «i'exercice des droits qui iui appartiennent comme «Pair de France?»

Aucune proposition formelle n'ayant été faite, la discussion n'eut pas d'autre suite, et les Ministres présents continuèrent de siéger pendant la lecture du rapport et la mise en accusation ; mais ils s'abstinrent de paraître aux débats publics.

En 1 8 26 et 1 83 0 la question s'agita de nouveau, mais à l'occasion de cas particuliers.

En 18 26, dans la première délibération relative aux marchés de Rayonne, M. le vicomte de Chateaubriand écrivit à M. le Président la lettre suivante :

<< Paris, le 15 février 1826.

« Monsieur le CHA^XELIER ,

« Ayant eu l'honneur d'être Ministre du Roi à l'é- « poque de la guerre d'Espagne , j'ose espe'rer que ia « Cour des Pairs voudra bien apprécier les motifs de « convenance qui m'obligent à me récuser comme « juge dans le procès dont les débats vont s'ouvrir dei< vant elle.

DE RÉCUSATION OU DE DÉPORT. lor

«Je vous prie, Monsieur le Chancelier, de mettre « ces motifs avec ma lettre sous les yeux de la noble "Cour, et de l'assurer, dans tous les cas, de ma res- II pectueuse obéissance à ses ordres.

<i Je suis avec une haute considération , « Monsieur le Chancelier,

f. Votre très-humble et très-obéissant serviteur, Signé «Chateaubriand.';

M. le maréchal marquis de Lauriston et M. ie vicomte Digeon, présents à la séance, observèrent que , leur position étant la même , ia décision qui serait prise , servirait de règîe à ieur conduite.

La Cour, après que les voix eurent été recueillies dans la forme accoutumée, décida qu'il n'y avait pasiieu à abstention f 15 février 18 26).

En 183 0, iors de l'affaire du comte de Kergoriay, M. le comte d'Argout, Ministre de la marine, ayant écrit pour annoncer que les occupations multipliées de son ministère i'empéchaient d'assister aux débats de ce procès, M. le Président Pasquierfit observer que des eirconstances particulières semblaient justifier cette excuse. A cette occasion , un membre de la Cour, qui avait concouru comme Ministre à l'ordonnance de convocation , établit en principe que la qualité de Ministre du Roi ne devait pas être un motif de s'abstenir, et que la part qu'un Pair pouvait avoir prise , comme membre du Gouvernement , dans une poursuite intentée au nom de ce Gouvernement , n'excluait pas en général la liberté d'esprit nécessaire pour demeurer juge. Cependant l'opinant reconnut que

dans certains cas ii pouvait en être autrement, et (}ue !a conscience d'un Pair pourrait se trouver gênée par sa qualité de Ministre : «Dans ce cas, «dit-il, fe Ministre qui réclame la faculté de s'abs- « tenir peut sans inconvénient être cru sur sa pa- «role, comme il peut l'être aussi lorsqu'il expose « que des occupations nécessaires lui font un devoir «de ne pas siéger. i)

La Cour admit, mais sans tirer à conséquence, l'excuse proposée par M. ie comte d'Argout (23 novembre 183o).

Enfin , ie 2 mai 18 3 5, avant l'ouverture des débats dans l'affaire d'avril, ia question fut posée d'une manière plus nette et plus large.

Sur la demande de M. le duc de Broglie, alors Président du conseil , la Cour fut appelée Ibrmellelement à décider, d'une manière générale, « si les «membres du Cabinet, qui sont en même temps «Pairs de France à l'époque du jugement, peuvent «siéger au procès comme juges, soit qu'ils aient «ou non siégé au Conseil du Roi au moment de «la convocation de la Cour. ii

Le procès-verbal rapporte ainsi la discussion qui eut lieu à ce sujet :

Un premier opinant (M. le b.aron Séguier) rappelle que, dans l'ancien ordre judiciaire, les Ducs et Pairs qui faisaient partie du Parlement ne s'abstenaient pas de siéger aux procès criminels, encore qu'ils fussent Ministres ou gouverneurs de provinces. Les Princes du sang eux-mêmes restaient juges dans ces affaires. S'il faut suivre ici ces analogies, la question soumise à la Cour devrait être résolue par l'affirmative.

Un second opinant (M, Villemain) estime que les errements de Fancicnne monarchie ne peuvent guère convenir à l'ordre de choses dans lequel nous vivons aujourd'hui. II respecte ies exemples du temps passé , mais ii pense qu'il ne serait ni rigoureusement juste , ni politiquement utile de les invoquer ici. L'hérédité de l'ancienne Pairie en faisait une puissance semi-dynastique, ne relevant pour ainsi dire que d'elle-même : quelle analogie de positron peut-on trouver entre elle et la Pairie nouvelle telle que la Charte fa établie ? Il existe assurément plus de rapports entre la Constitution anglaise et la nôtre : l'opinant va donc y chercher non pas une solution de la difficulté , mais des motifs d'hésitation et de doute. En Angleterre il n'y a guère de procès criminels soumis au Parlement que ceux qui sont intentés a des Ministres, et, dans ce cas , les successeurs des Ministres accusés s'abstiennent , par convenance , d'y paraître comme juges. Mais, quelle que soit la qualité des personnes traduites devant la Cour, ne peut-on pas voir dans le Cabinet une sorte de haute partie publique , toujours armée pour la défense de f ordre , pour la poursuite des crimes qui intéressent directement la société? ce caractère accusateur, qui appartient aux membres du ministère , établit entre eux et la Cour des Pairs une ligne de démarcation qu'il ne faut pas franchir : la présence des Ministres au sein de la Cour pourrait, aux yeux de l'opinion publique, lui donner quelque chose de ce caractère de commission qui répugne tant à son indépendance.

Un troisième opinant (M. Cousin) expose qu'on se ferait une bien fausse idée de la Pairie française, si fon pensait que son indépendance ait pu être amoindrie par la perte de l'hérédité. La force de f exemple cité par le premier opinant subsiste donc toujours; mais c'est surtout en fait et en raison que son opinion

paraît fondée. La qualité de Pair de France est ante'rieure à celle de Minisire; elle absorbe, pour ainsi dire , toutes les autres qualités, tant elle est substantielle et indélébile, tant elle s'identifie avec la personne qui s'en trouve une fois revêtue. Pour exclure les Ministres de toute participation au procès, il faut recourir à une fiction : il faut voir dans les membres du Cabinet les organes d'une sorte de ministère public social; mais de fiction en fiction on arriverait bientôt à dépeupler cette enceinte de juges.

Un quatrième opinant (M. le vicomte Dubouchage j flùt remarquer qu'en laissant de côté toute idée d'atteinte portée à l'indépendance de ia Cour, il y a ici une de ces questions de haute convenance dans lesquelles l'opinion publique doit être comptée pour C|uclque chose. On ne peut guère citer, dans les précédents de la Chambre , que deux circonstances où des Ministres aient pris part au jugement d'affaires criminelles : ie premier exemple remonte à 18 20; ie duc de Richelieu a siégé à celte époque, lors de la mise en accusation des inculpés du 19 août, mais il s'est abstenu de prendre part au jugement définitif de cette affaire. A la fin de 1830, un autre Pair, qui avait alors le portefeuille de ia marine, a pris part au jugement des anciens Ministres signataires des ordonnances du 2 5 juillet; mais dans ce dernier procès, l'initiative de Taccusation appartenait à la Chambre des Députés; ici elle appartient au Gouvernement. L'opinant estime donc qu'il y a raisons sufBsantcs pour que les membres du Cabinet n'assistent point aux débats qui vont s'ouvrir : ce n'est pas à ïa Cour à leur indiquer ce qu'ils ont à faire, mais ils ont trop le sentiment de ce qui est opportun, de ce qui est convenable, pour ne pas comprendre que le parti ie meiileur est de s'abstenir.

Un des préopinants pense que la Cour n'est pas ici consultée sur les convenances, mais sur le droit.

Un autre Pair (M. le comte Bcrenger) reconnaît que le droit de séance en toute matière appartient, sans aucun doute, aux Ministres du Roi, lorsqu'ils sont Pairs; mais ia faculté de s'abstenir est aussi une sorte de droit, et ce droit, dans l'opinion du noble Pair, appartient aux Ministres. Les autres membres de ia Cour ne sont pas juges de leurs motifs de déport ; ils doivent, avant de s'abstenir, en référer à ia Cour entière; mais, à son avis, les Ministres seraient les maîtres de se déporter toutes les fois qu'ils croiraient convenable de le faire.

Le Pair de France, Président du conseil des Ministres (M. le duc de Brogiie), fait observer que, dans ie cas où ia question qu'ii a posée serait résolue affirmativement par ia Cour, il serait encore possible que les membres du Cabinet , ou du moins quelquesuns d'entre eux, se déterminassent à ne pas faire usage de ieur droit de séance ; mais ie Ministre doit expliquer qu'en soumettant cette question à ia Cour, il n'a pas entendu simplement iui soumettre une question de droit rigoureux et iégai, mais aussi s'en rapporter à la haute et sûre appréciation de ses coilègues sur ce qui peut constituer politiquement et moraiemenî ie droit de siéger au procès.

Un Pair [M. le comte Mole) estime que ia Cour ne peut être saisie, en aucune manière, de la question de moralité et de convenance, et que ia question de droit rentre seule dans son domaine.

Un autre Pair (M. le comte Portaiis), abordant celte dernière question, demande sous quei rapport ies Ministres pourraient être exclus des fonctions de juges. Serait-ce comme agents du Gouvernement? Mais alors combien d'autres Pairs ne devraient pas

s'abstenir? Serait-ce comme ayant pris part h i'accusation ? Mais si îes membres du Cabinet ont coopère d'une manière abstraite aux premiers actes qui ont saisi la Cour, presque tous les Pairs qui se proposent de siéger aux débats pourraient, à bien plus juste titre, être récusés comme accusateurs, puisqu'en signant l'arrêt du 6 février, ils ont prononcé directement ia mise en accusation des inculpés. II ne faut donc pas se préoccuper d'analogies qui sont ici sans application. La Cour des Pairs est un tribunal trop haut placé pour que son indépendance éprouve quelque atteinte de ces circonstances accessoires : il n'y a devant elle ni Ministres accusateurs ni poursuites intentées par le Gouvernement. L'ordonnance du 1 5 avril n'a été qu'une sorte de convocation solennelle de la Cour. C'est dans la Charte que ce grand corps politique trouve la règle d'après laquelle il doit juger. Déjà la question qui s'agite a été soulevée dans le procès de 1820. H fut alors implicitement reconnu que la qualité de Ministre ne privait pas un Pair de son droit de séance, et bien que la constitution de la Pairie ait été modifiée depuis cette époque, l'indépendance de ses membres n'a pas été amoindrie par la perte de l'hérédité; car l'inamovibilité lui reste, et cette garantie suffit pleinement aux accusés.

Un des prcopinants (M. le baron Séguier) rappelle à ce sujet que les cours royales, lorsqu'elles enjoignent au procureur général d'instruire sur un délit, concourent à la poursuite d'une manière bien plus directe encore que les Ministres qui saisissent la Cour des Pairs, et cependant l'arrêt qui porte cette injonction n'est pas, pour les magistrats qui l'ont provoqué, une raison de s'abstenir lors du jugement. Si les fonctions publiques que remplissent des membres de la Pairie devaient les faire exclure de la liste des jnges, il serait

^u pouvoir du Gouvernement de modifier cette liste à l'ouverture de chaque procès.

Un des préopinants (M. Viilemain) fait observer qu'il n'est pas ici question d'une prohibition formelle portée par la loi , mais de l'appréciation cîe convenances politiques et morales. Les Ministres ne sont pas les agents du Gouvernement, mais ils sont pîus encore, ils sont ie Gouvernement lui-même. C'est à eux qu'il appartient de choisir la juridiction ; car, en matière d attentat, il n'y a pas, d'après ia jurisprudence établie, de compétence nécessaire et spontanée. La Cour des Pairs a besoin d'être mise en mouvement du dehors, et en lui renvoyant l'afiTaire d'avril, les membres du Gouvernement ont détourné, pour ainsi dire, ie cours ordinaire des juridictions. La Cour, il est vrai, restait encore juge de sa compétence; mais l'initiative avait été prise par les membres du Cabinet; ceux-ci se trouvent donc placés dans une position telle que leur abstention est, sinon commandée par la nécessité, au moins conseillée par les convenances, et cette position est tellement spéciale aux Ministres qu'il n'y a pas lieu de craindre qu'on puisse étendre i'anaîogie aux^membreSj même les plus élevés, de la hiérarchie administrative.

Le Pair de France, président du Conseil (M. le duc de Broglie), insiste pour que la Cour se prononce sur la question qu'il lui a soumise.

M. le Président met en conséquence aux voix la question de savoir si les mem^bres du Cabinet qui sont en même temps Pairs de France peuvent siéger au procès dont les débats vont s'ouvrir.

Cette question est résolue par l'affirmative.

Au jour fixé pour l'oiiveiture des débats ( 5 mai

1835), la lettre suivante fut adressée à M. le Président de la Cour :

i( Paris, le 5 mai 1835.

«Monsieur le Président,

«Dans sa séance du 2 de ce mois, îa Cour des "Pairs a décidé que la qualité de Ministre de la Cou- « ronne ne pouvait priver un Pair d'aucun des droits «inhérents au titre dont il est revêtu. Après avoir «ainsi posé le principe général, la Cour en a confié « Tapplicalion à la conscience de ceux des Ministres « qui ont l'honneur d'être Pairs. Par suite de cette «décision, nous avons dii délibérer, en Conseil, sur « la question de savoir si les exigences du service pu- « blic nous permettaient de siéger dans le grand procès » dont les débats s'ouvrent aujourd'hui. Nous avons « reconnu , avec un profond regret , que la multiplicité « des travaux qui nous sont imposés et la proionga- « tion de la session législative ne nous laisseront pas « disposer du temps nécessaire pour remplir ce nou- K veau devoir. Nous avons l'honneur de vous prier, « Monsieur le Président , de faire agréer nos excuses à « la Cour.

« Recevez l'assurance de notre hante considération.

«Signé Duc de Broglie, Amiral DuperrÉ, u Marquis Maison. ^

La Cour, sur ie vu de cette lettre , déclara valablement excusés jMM. ie duc de Broglie, Président du Conseil, l'amiral baron Duperré, Ministre de la marine, et le maréchal marquis Maison, Ministre de la guerre.

La décision du 2 mai 183 5, entendue comme if

DE RÉCUSATION OU DE DÉPORT u:,

est expliqua dans ia lettre qui précède, a, depuis cette époque, servi de régie de conduite aux Pairs qui se sont trouvés membres du Cabinet.

Dans plusieurs affaires subséquentes , ces Pairs ont tait parvenir à M. ie Président, lors de i'ouverture des débats, des excuses motivées sur leurs occupations iriultipiiées. On voit également que plusieurs fois iîs ont assisté aux premières séances d'instruction, qui n'offrent pas la même importance que les autres, puisqu'il ne s'y prend aucune décision sur fa personne des inculpés.

Ce serait donc en quelque sorte un cas dans lequel le déport serait facultatif et laissé à la conscience de chaque Pair, tandis que, pour tous les autres cas, les causes de déport doivent être soumises à l'appréciation de la Cour. Peut-être cependant serait-il plus conforme à l'esprit de la décision du 2 mai 183 5 de conclure simplement de ses termes que les Ministres Pairs, lorsqu'ils croient devoir user de leur droit de juge , peuvent le faire sans aucune difficulté, mais que, dans le cas contraire, s'ils croyaient devoir s'abstenir pour autre cause que les occupations de leur ministère , ils ne seraient pas dispensés de soumettre leurs motrfs d'abstention à l'appréciation de la Cour.

Des Pairs entendus comme témoins au procès.

Jusqu'à l'affaire des marchés de Bayonne, aucune controverse ne s'était élevée au sein de la Cour sur la question de savofr si les Pairs entendus comme

liG DES CAUSES PERSONNELLES

témoins au procès pouvaient renipiir les tonctions de juges. Cette circonstance avait toujours été admise comme cause de déport, soit qu'il s'agit d'une citation donnée pour déposer à l'audience, ou seulement d'une déposition reçue dans !e cours de i'instruction.

Ainsi , lors du premier appel nominal auquel il lut procédé dans l'affaire du maréchal Ney , M. le Président exposa (pie cinq Pairs s'étaient déportés comme témoins entendus dans l'affaire.

Dans l'affaire Louve! , M. le Président fit observer également que M. le maréchal duc deBellune, entendu comme témoin dans le procès, ne pourrait par ce motif prendre part à la mise en accusation ni au jugement (l5 mai 18 2o).

La question se présenta avec une gravité toute nouvelle le l 5 février 18 26. Neuf Pairs, entendus comme témoins dans le cours de l'instruction suivie devant la cour royale , au sujet des marchés d'Ouvrard dans l'affaire d'Espagne , demandèrent ensemble à s'abstenir lors de la délibération sur cette affaire.

Voici en quels termes le procès-verbal rend compte de la discussion qui eut lieu à ce sujet :

Un Pair (M. le comte Portalis) estime que la Cour des Pairs ne saurait s'écarter des principes généraux de la législation criminelle, qui interdit formellement le droit de juger à celui qui a été entendu comme témoin. C'est sur les dépositions , soit écrites, soit orales des témoins, que se forme, dans les différentes périodes du procès , la conviction du juge , et il répugne à la raison comme à toutes les convenances que celui-là qui a émis

DE RÉCUSATION OU DE DEPORT. m

un témoignage sur un fait puisse être en même temps i'appréciateur de ce témoignage.

Un autre Pair (M. ïe comte d'Haubersart) demande s'il ne devrait pas , au moins , y avoir une exception à {'égard des Pairs qui, ayant été appelés à déposer , n'auraient cependant déposé d'aucun fait important ou auraient même déclare ne rien savoir qui eut trait à iafTaire,

Le préopinant (M. le comte Portaïrs) observe que le silence même d'un témoin peut être fort important pour la conviction du juge et pour la justification du prévenu. lî est d'ailleurs impossible de distinguer à l'avance les dépositions importantes de celles qui le sont moins, puisque cette distinction ne peut se faire en connaissance de cause qu'après l'examen de tout le procès. Aucune différence ne doit donc être établie à cet égard entre les témoins.

Un autre Pair ( M. le vicomte Dambray ) demande s'il n'y aurait pas quelque inconvénient a 'iécider en principe que, dans aucun cas, ies Pairs qiîi atiraient été entendus comme témoins, ne pourraient demeurer juges de l'affaire pour laquelle ils auraient été citéi". Tel prévenu , qui s'apercevrait que son affaire est de nature à être portée devant la Cour des Pairs, ne pourrait-il pas alors trouver moyen de faire entesidre par ie juge d'instruction ceux des Pairs qu'il croirait avoir intérêt à ne pas conserver comme juges?

Un Pair (M. ïe vicomte Laine) observe que cei inconvénient ne pourrait avoir quelque réalité que dans le cas où ïa Chambre serait appelée à prononcer sur une affaire qui présenterait un caractère politique, et oii , par conséquent , les préven\is pourraient avoir intérêt à «'être pas jugés par ceux des Pairs dont l'opinion serait contraireàla leur. Ici, au contraire, il ne s'agit que d'une affaire ordinaire, où la cojnpétenrc de la Cour ne peut

exister que relativement aux personnes; on ne peut donc pas craindre que la décision que fa Cour va prendre soit un précédent pour une afîàire d'une nature différente.

Un autre Pair (M. le baron Pasquier) ajoute que, dans ies affaires vraiment politiques, celles où il s'agirait, par exemple, de mettre en jugement un Ministre, l'accusation devant être portée par la Chambre des Députés , les formes spéciales qui devraient alors être suivies rendraient impossible une pareille manœuvre qui , même dans les cas ordinaires, serait presque impraticable, puisqu'elle ne pourrait avoir d'effet, à moins qu'elle ne fût secondée , ce qu'on ne peut supposer , par le juge d'instruction, qui seul a droit de faire citer des témoins devant lui. Quels que soient, d'ailleurs les inconvénients que cette décision pourrait entraîner, la crainte qu'ils inspirent ne doit pas prévaloir sur les principes invariables de la justice, qui ne permettent pas que l'on soit juge et témoin dans la même affaire.

Un Pair (M. le duc Decazes) demande que , quelle que soit l'opinion de la Cour, elle ne décide pas en principe une question grave, et qui, chez une nation voisine, recevrait une solution toute différente de celle qu'on paraît en ce moment disposé à adopter. En Angleterre , la participation d'un Pair aux actes qui précèdent la mise en jugement, sous quelque rapport qu'elle ait eu lieu, ne saurait le priver de l'exercice de la haute juridiction qui lui appartient. Il est inutile et il serait peut-être dangereux de compromettre à cet égard la prérogative de la Pairie française par une décision générale. Ainsi donc, dans l'opinion du noble Pair, la Cour doit se borner, en ce moment, à décider si, dans l'affaire qui lui est aujourd'hui soumise, et eu égard aux circonstances que présente celte affaire , il y a lieu ou non d'autoriser ]es abstentions qui lui sonl proposées.

La Cour, délibérant sur les abstentions propose'es par les Pairs entendus judiciairement comme témoins dans l'instruction, après que les voix ont été recueillies en la forme accoutumée, déclare autoriser les abstentions proposées (15 février 1826).

A côté de ces précédents, il importe d'en rappeler quelques autres qui en restreignent la portée.

C'est ainsi que la Cour a jugé, en 1826, que les Pairs entendus comme témoins dans une information extra-judiciaire ne devaient pas s'abstenir de participer au jugement.

Une commission d'enquête avait été nommée par ordonnance du Roi pour examiner administrativement l'affaire relative aux marchés de Bayonne.

Plusieurs Pairs , dont les déclarations avaient été reçues par cette commission, demandèrent s^ils devaient être assimilés à ceux de leurs collègues qui avaient déposé comme témoins en justice.

M. le Chancelier exposa à ce sujet que les explications données par ces Pairs à la commission , sur les faits que leurs fonctions militaires à l'armée d'Espagne les avaient mis à même de connaître, n'avaient eu aucun caractère judiciaire, que même il ne paraissait pas qu'elles se rapportassent à aucune des questions du procès, puisque leur témoignage n'avait pas été demandé dans l'instruction.

La Cour, consultée à ce sujet , décida qu'il n'y avait pas lieu à abstention (l5 février 182 6).

Un autre point a été décidé dans le procès d'avril : c'est que la citation donnée à un Pair, à la requête

d'un accusé, pour comparaître aux débats comme témoin, ne i'ohiige pas à se désister delà quaiité de juge, s'ii ne croit pas devoir obtempérer à cette citation.

La veille de l'ouverture des débats, en mai 183 5, MM. le baron de Lascours et le maréchal comte de Lobau exposèrent qu'ils avaient reçu des assignations à ia requête des accusés Marrast et Guinard,à l'effet de comparaître comme témoins dans ces débats.

M. ie Pi'ésident fit observer qu'il s'agissait ici d'une question de conscience dont chacun des Pairs assignés devait rester juge : «La Cour, dit-il, n'a «aucune délibération à prendre à ce sujet : eile «pourrait seulement rappeler, à ceux deses membres «qui la consultent, îes deux points, également es- «sentiels, qui doivent servir de base à ieur con- «duite. S'ils avaient connaissance de quelques faits «utiles à la découverte de la vérité, ils ne devraient «pas hésiter à venir les déclarer en justice; mais en «même temps , dans une afTaire si grave et si impor- « tante, ils ne perdront pas de vue que nul ne doit «se dessaisir des fonctions de Pair, à moins que sa «conscience ne lui dise que le témoignage est pour «lui un devoir plus impérieux encore que le ju- «gement.i>

Les deux Pairs assignés déclarèrent qu'après avoir cherché, dans leur conscience, s'ils avaient connaissance de quelque fait qui pût venir à la décharge soit des accusés Marrast et Guinard , soit de tout autre accusé , ils étaient restés convaincus qu'ils n'avaient à faire, comme témoins, aucune déclaration utile à la découverte de la vérité : ils ajou-

DE RÉCUSATION OU DE DÉPORT. i2i

tèreiit «qu'ils étaient en conséquence déterminés à «user du droit que la loi leur accordait de ne pas «satisfaire aux assignations à eux données à la re- « quête des accusés. »

Il est à observer que M. le baron de Lascours , ainsi que plusieurs autres Pairs, avaient été entendus comme témoins dans l'instruction écrite relative à l'affaire d'avril, mais au sujet de faits généraux qui n'inculpaient positivement aucun des accusés.

Des Pairs qui ont précédemment connu du procès.

La Cour des Pairs ayant jusqu'ici rempli cumulativement les fonctions de chambre du conseil, de chambre des mises en accusation, de jury de jugement et de cour d'assises, ii est évident qu'elle n'aurait pu , sans se réduire à l'impossibilité de juger, admettre comme cause d'abstention , lors du jugement définitif, la part qu'un Pair a pu prendre à la mise en accusation.

Cette cause d'abstention a cependant été proposée quelquefois sous forme de déport, pïus souvent et pïus solennellement sous forme de récusation ou de moyen préjudiciel.

Dans le cours du premier appel nominal sur l'affaire Louvel, un Pair (M. le comte Laujuinais) déclara qu'il voterait sur la mise en accusation on sur le jugement , non sur l'un et sur l'autre. Cette circonstance a été de même proposée pour excuse par deux Pairs qui se sont abstenus de paraître aux débats du procès d'avril.

La Cour a déclaré qu'elle n'admettait pas cette cause de déport.

Le même moyen , proposé par des accusés à titre de récusation , a donné iieu , dans le procès d'avril , à une doubie délibération et à un double arrêt.

A l'audience pubiique du 7 mai 18 35, M^ CriveHï , défenseur de l'accusé Guichard , prit les conclusions suivantes :

" Plaise à la Cour,

« Vu l'article 25 7 du Code d'instruction criminelle, duquel il résulte que les juges qui ont instruit la procédure , et ceux qui ont voté la mise en accusation , ne peuvent, à peine de nullité, concourir au jugement des accusés;

« Et attendu que, parmi MM. les Pairs dont se compose la Cour réunie pour statuer sur îe sort des accusés ici présents, se trouvent ceux qui furent commis par M. le Président de ladite Cour pour instruire la procédure, et un grand nombre de ceux qui ont voté et signé l'arrêt d'accusation ;

" Ordonner que ceux-là seulement d'entre MM. les Pairs qui sont étrangers à cet arrêt, seront adînis à concourir au jugement du procès, et que les autres seront tenus de s'abstenir, pour obéir à la loi que la Cour a déclaré elle-même vouloir prendre pour règle dans les formes de procéder qui y seraient observées.

Signe « Crivelli , «Avocat nommé d'office. »

M. le procureur général présenta, en réponse à ces conclusions , un réquisitoire ainsi conçu :

« Le procureur général du Roi près la Cour des Pairs :

" Altendu que les dispositions du Code d'instruction criminelle ne peuvent être appliquées aux affaires soumises à la Cour des Pairs, qu'autant qu'elles ne sont pas inconciliables avec l'organisation de la Cour, et les pouvoirs que la Charte lui confère ;

« Attendu qu'aux termes de la Charte , c'est la Cour tout entière qui est appelée à prononcer; que les garanties résultant du concours de tous ses membres seraient perdues pour les accusés eux-mêmes, si la Cour se partageait en deux portions, dont l'une statuerait sur la mise en accusation , et l'autre sur le jugement définitif:

« Requiert qu'il plaise à la Cour

« Déclarer qu'il n'y a lieu d'admettre les conclusions de l'accusé Guichard, et ordonner qu'il sera passé outre aux débats.

Signé « Martin (du Nord). »

La discussion qui eut lieu à ce sujet, en Chambre du conseil , mérite d'être rapportée : c'est ia première fois que la question soulevée par cet incident a été judiciairement examinée.

Un Pair (M. Tripier^ fait observer que si les dispositions du Code d'instruction criminelle peuvent être invoquées avec raison devant la Cour des Pairs, c'est seulement en ce qui touclie les formes à suivre, soit pour l'instruction, soit pour le jugement, mais que ce Code n'est plus applicable lorsqu'il s'agit de la composition et de Forganisation de la Cour des Pairs. Telle est la distinction fondamentale sur laquelle l'opinant s'appuie pour rejeter les conclusions prises au nom de

l'accusé Guichard : il demande que cette considératioiî soil reproduite dans l'arrct à intervenir.

Un autre Pair (M. ie vicomte Dubouchage) estime qu'il pourrait n'être pas sans inconvénient de rappeler ici le Code d'instruction criminelle pour déclarer qu'il n'est pas applicable à la question , après que fa Cour s'est fondée, dans l'arrêt d'avant-hier, sur une disposition de ce même Code pour rejeter une autre dejnande formée pur les accusés. L'opinant ajoute qu'en l'absence d'une ioi d'organisation, qu'il regarde comme indispensable à la Cour des Pairs , on ne peut s'appuyer que sur ies précédents pour justifier la présence aux débats des Pairs qui ont concouru à la mise en accusation.

Un troisième opinant (M. le baron Mounier) expose qu'en rejetant les conciusions prises au nom de î'accusé Guichard, il faut éviter, dans l'arrêt, tout ce qui pourrait lier ïa Cour pour l'avenir; car il y aurait, à son avis, de puissantes raisons pour organiser pïus tard, dans le sein de la Cour des Pairs, une chambre du conseil ou des mises en accusation, dont fes membres ne pourraient prendre part au jugement définitif.

Un quatrième opinant (M. le marquis de Sémonville) insiste sur cette dernière considération , en faisant observer que la Cour des Pairs est obligée maintenant de suivre ses orécédents, à défaut de loi organique ; mais que la division de ses membres en chambre des mises en accusation et en chambre de jugement, a été Aé^n indiquée par une des commissions précédemment chargées de résoudre les questions relatives à son organisation judiciaire.

Un cinquième opinant (M. ie marquis de Marbois j rappelle que, dans un procès célèbre, il s'est abstenu de siéger comme juge, parce que le Cabinet dont il faisait alors partie avait jm paraître accusateur,

DE RECUSATION OU DE DEPORT. i2i

Un sixième opinant (M. îe comte MoIé) voudrait qu'il fût possible d'insérer dans l'arrêt une sorte de vœu, ou du moins de réserve, en faveur du système de division qui vient d'être indiqué , et qui lui semble tout à fait compatible avec ia composition de la Cour des Pairs.

Le résultat de l'appel nominal est ie rejet des conclusions prises au nom de l'accusé Guicliard.

D'après les observations faites par plusieurs Pairs , l'un d'eux (M. Barthe) propose une rédaction ainsi conçue :

« La Cour des Pairs ;

« Attendu que les dispositions du Code d'instruction criminelle ne peuvent être invoquées qu'eu ce qui concerne les formes de procéder, et non en ce qui touche l'organisation et ia composition de ia Cour;

« Attendu que c'est la Chambre de Pairs tout entière, siégeant en Cour de justice, et non une partie de la Chambre qui est appelée à connaître des affaires soumises à sa juridiction ;

<i Attendu que c'est ai.:si que la Cour des Pairs a constamment procédé,

:' Ordonne qu'il sera passé outre aux débats.

Un Pair (M, ie duc de Monteheiio) estime qu'il pourrait n'être pas sans inconvénient de paraître décider, d'une manière générale et absolue , que toutes les dispositions du Code d'instruction criminelie , relatives aux formes de procéder, peuvent être invoquées devant ia Cour des Pairs : il pense également que ces mots : c'est la Chambre tout enlieie et non une partie de la Chambre, sembleraient préjuger d'avance la question qui pourra s'élever iors de ia rédaction d'une loi organique.

Un autre Pair (M. ie duc Decazes) demande qu'en

supprimant le mot tout entière, on explique que c'est par la Charte que la Cliambre des Pairs est appeiée à connaître des affaires soumises à sa juridiction.

Un troisième (M. ie comte Philippe de Ségur) estime qu'il y a iieu de retrancher du premier considérant le mot composition de la Cour des Pairs, pour ne laisser que le mot organisation.

Conformément à ces obser\ations, ia rédaction de l'aiTet fut modifiée ainsi qu'il suit :

« Statuant sur ies conclusions de M* Crivelii , avocat « de Guichard;

« Ouï le procureur général dans ses conclusions ;

« Attendu que les dispositions du Code d'instruction « criminelle ne peuvent être invoquées en ce qui coni' cerne l'organisation de la Cour ;

«Attendu que c'est la Chambre des Pairs, siégeant •' en Cour de justice, et non une partie de la Chambre, >' qui est appelée , par la Charte , à connaître des af- « faires soumises à sa juridiction ;

« Attendu que c'est ainsi que la Cour des Pairs a « constamment procédé;

« Sans s'arrêter aux conclusions deM^ CriveHi,

« Ordonne qu'il sera passé outre aux débats. »

Le même moyen se trouva reproduit, sous forme de récusations individuelles, par laccusé Gilbert dit Miran , dans un acte en date du 2 9 novembre 18 3 6. Outre l'article 257 du Code d'instruction criminelie, l'accusé invoquait dans sa requête l'article 378, n° 8, du Code de procédure civile, ainsi conçu : «Tout juge peut être récusé

« s'il en 'A précédemment connu (du différend)

rx comme juge ou comme arbitre, etc. »>

M. ie procureur général rappela, dans son réquisitoire , les principes énoncés dans l'arrêt du 7 mai.

On fit observer, dans la délibération , qu'ii ne s'agissait de rien moins que de détruire i'organisation deia Cour des Pairs, telle qu'elle existe maintenant , et de la réduire à l'impossibilité de juger, en invoquant ici l'application du Code , contrairement aux termes de la Charte qui appelle la Chambre tout entière et non une partie de la Chambre, à connaître des affaires qui iui sont soumises.

En conséquence , un nouvel arrêt , prononcé ie 10 décembre 183 5, déclara inadmissible ie motif de récusation proposé.

Cette cause générale de récusation écartée , il ne nous reste pius ici qu'à rappeler ïes décisions prises sur deux cas particuliers qui se sont présentés, i'un dans l'affaire du maréchal Nev, l'autre dans celle des marelles de Bayonne.

Dans la première affaire , M. ie maréchal duc de Castigiione exposa qu'ii avait siégé comme juge dans le conseil de guerre assemblé pour juger ie maréchal Ney, et qui s'était déclaré incompétent ; il soumit à la Cour la question de savoir s'il devait demeurer juge , malgré cette circonstance.

L'assemblée décida qu'il pouvait s'abstenir (l 6 novembre 1815).

Dans l'autre affaire, et au moment de délibérer sur les résultats de l'instruction, MM. le maréchal duc de Tarente , le comte de Villemanzy et le comte Daru , déclarèrent qu'ayant été appelés à faire par-

tie de ia commission d'enriuète, nommée par ordonnance dn Roi du 30 juin 1824, pour examiner administrativement ies faits relatifs aux marchés de Bayonne, ils avaient exprimé leur opinion dans un rapport à la suite duquel les poursuites avaient été ordonnées ; que dans cette position ils croyaient devoir s'abstenir si la Cour les y autorisait.

On observait, à l'appui de cet exposé, que bien que ce cas d'abstention ne fût prévu par aucune loi positive, la Cour devait respecter le scrupule de délicatesse qui portait un Pair à s'abstenir d'être juge d'une aflaire sur laquelle il craignait que son opinion ne fût engagée par un acte , même étranger à l'instruction judiciaire. <? Cette circonstance, ajou- « tait-on, pourrait devenir plus tard le motif d'une «récusation qu'il importe de prévenir.»

M, le comte Portalis lépondit qu'en effet c'était toujours la délicatesse d'un Pair et sa conscience qui restaient en définitive juges de son abstention, puisqu'il dépendait toujours de lui de venir ou de ne pas venir occuper sa place à l'audience. Mais en même temps il fit observer que la question étant mise en délibération devant la Cour, elle ne devait pas admettre, comme cause de déport, la participation à une enquête qui n'avait rien de judiciaire ni de commun avec les questions déférées à son fugenient. «Enfin, concluait-ii, dans le cas même où on pour- « rait assimiler les fonctions qu'ont remplies les mem- « bres de la commission à celles dont est chargé le «juge d'instruction, la loi appelant celui-ci à faire «partie de la chambre du conseil, rien n'autorisc- (uait en ce moment l'abstention proposée; et si plus

ntard on devait en faire un motif de récusation, la «Cour en serait toujours juge, et elie ne voudrait ftpas sans doute décider alors plus qu'aujourd'hui «qu'un acte administratifquelconque puisse dépouiî- «ler un Pair, qui y aurait participé, du droit de sié- « ger comme juge dans la haute Cour de justice dont «il est membre, w

La Cour, consultée dans ia forme accoutumée, décida qu'il n'y avait pas lieu à abstention ( 1 5 février 18 2 6).