DES ACTRES CAUSES PERSONNELLES DE RÉCUSATI0>- OU DE DEPORT
Parmi les causes de récusation ou de déport étrangères à la position des Pairs dans le procès dont la Cour est saisie, ii en est deux principales, savoir :
La parenté avec Taccusé ; Le caractère ecclésiastique.
De la parenté.
La seule affaire dans laquelle ia Cour ait pris une décision générale au sujet des déports pour cause de parenté , est fa délibération relative à la plainte portée par madame Vialart de Saint-Morys contre M. le duc de Gramont.
Plusieurs Pairs ayant allégué leur parenté avec M. le duc de Gramont, la Chambre , sur les observations de M. le Président, arrêta que , pour cette o^ïV^, l'obligation de s'abstenirserait limitée, comme
dans les tribunaux, aux frères, beaux-frères, onde» et neveux de la partie intéressée ( 3 1 janvier! 8 i 8).
Dans les autres circonstances où cette cause de déport a été proposée, la Cour n'a eu à statuer que sur des cas particuliers.
Ainsi, dans i'affaire des Ministres, en décembre 1 8 3 0 , M. le duc de Gramont déclara (ju'étant beaufrère de l'un des accusés, ii ne croyait pas pouvoir rester juge.
La Chambre, consultée, admit ce déport (4 octobre 1830).
Dans la même affaire, M. le niaréchat comte Joiirdan exposa que sa nièce avait épousé le frère d'un des accusés. Quoique cette relation (fe famille ne constitue ni parenté ni alliance, ie marécliai avait pensé qu'il était de son devoir de prendre les ordres de la Cour sur ce qu'il avait à faire.
Les voix recueillies sur cette question , la Cour décida que M. le maréchal comte Jourdan demeurerait juge du procès (29 novembre 18 3 0).
Le dernier précédent qui s'offre à ce sujet appartient au procès d'avril. Dans la délibération sur la culpabilité et sur la peine, MM. le duc de Choiseul et le maréchal duc de Reggio s'abstinrent, avec autorisation de la Cour, de voter sur l'accusé de Ludre dont ils se trouvaient parents au degré prévu par l'article 3 78 du Code de procédure civile (22 janvier 18 3 6).
Du caractère ecclésiastique.
L'abstention fondée sur le caractère ecclésiastique
DE RÉCUSATION OU DE DÉPORT. I3i
a toujours été admise par ia Cour des Pairs dans les procès criminels où ia peine de mort pouvait être encourue.
Ainsi les procès-verbaux relatifs au jugement du maréchai Ney constatent que sept Pairs se sont déportés du jugement comme ecclésiastiques.
Dans i'affaire Louvel, M. le comte Bourlier, évéque d'Evreux, assista à la lecture du rapport, mais il déclara qu'à raison de son caractère il se retirerait après les conclusions du ministère public.
M. le Président observa que la même raison avait empêché de se rendre à la séance MM. le cardinal duc de Talleyrand-Périgord , le cardinal duc de la Luzerne, l'ancien évêque de Cfaâlonset l'archevêque de Besançon ( 15 mai 18 2o).
Les Pairs revêtus du caractère ecclésiastique s'abstinrent également de paraître au jugement du complot du 19 août 18 20.
Enfin , dans raffaire des Ministres , M. l'abbé duc de Montesquiou proposa pour excuse le caractère ecclésiastique dont il était revêtu.
Mais on ne voit pas que cette cause de déport se soit étendue aux affaires correctionnelles ou de petit criminel : en effet, dans le procès relatif aux marchés de Bayonne, le seul de cette nature qui ait été jugé avant 18 30, l'appel nominal constate la présence de plusieurs évêques , archevêques et cardinaux.
