DE DIVERS AUTRES MOTIFS DE RECUSATION OC DE DEPORT

D'après le principe posé plus haut, que chaque Pair ne doit s'en rapporter qu'à sa conscience pour savoir s'il doit demander à la Cour l'autorisation de s'abstenir, il est évident que les causes de déport peuvent varier à l'infini, suivant la conviction intime de celui qui les propose.

C'est ainsi que plusieurs fois des Pairs ont annoncé que si la Cour prenait telle ou telle détermination, jugeait tel point de telle ou telle manière, ils croiraient devoir lui demander la permission de s'abstenir ^

Mais les procès-verbaux constatent également, qu'une fois ces causes de déport jugées inadmissibles , les Pairs qui les avaient proposées ont déclaré soumettre leur avis personnel à la décision de la Cour.

Ce n'est pas en vain que les membres de la Cour les plus versés dans les principes du droit criminel ont fait remarquer à ce sujet ('. qu'un juge ne s'ap- «partient pas à lui-même, mais qu'il appartient à «l'accusé dont le sort peut déj)endre de son vote. La «retraite d'un magistrat au moment de rendre l'ar- «rét pourrait, dans un tribunal inférieur, rendre le «jugement impossible; et, quel que soit le nombre

' Voir: affaire du 19 août p. 378; affaire du comte de Montafembert, p, 17; affiiire d'avril p. 1070 et 1071.

«des membres qui composent la Cour des Pairs, «celui d'entre eux qui donnerait le fatal exemple «d'une retraite spontanée, aurait à se reprocher « d'avoir, autant qu'il serait en lui , dissous le tribunal «dont il fiiisait partie i> (séance du 1 5 juillet 1835).

D'autres fois un honorable scrupule a fait craindre aux Pairs mêmes qui avaient failli être victimes de l'attentat soumis au jugement de la Cour, qu'ils ne fussent pas dans les conditions d'impartialité requises pour rester juges.

C'est ainsi que , dans l'affaire relative à l'attentat du 2 8 juillet 183 5 , M. le duc de Choiseul exposa que, par suite de ses fonctions près du Roi, il était avec Sa Ma je té sur le lieu de l'attentat , et que par conséquent il avait eu l'honneur, avec plusieurs autres Pairs, ses collègues, départager les dangers courus par la personne sacrée du Roi. Il demandait c ette circonstance ne pouvait pas devenir une u e de déport.

M. le Président répondit que la France entière avait été menacée par cet attentat, et qu'il fallait cependant que ses auteurs trouvassent en France des magistrats pour les juger.

Quant aux récusations proposées par des inculpés ou des plaignants , nulle règle , nulle raison ne peut les empêcher de faire valoir les motifs les moins fondés, sauf aux arrêts de la Cour à en faire justice.

L'affaire relative à la plainte portée en 1819 par le sieur Selves, contre M. le baron Séguier, en offrirait au besoin des exemples qu'il est inutile

t34 DES CAUSES PERSONNELLES, ETC

de rappeler ici; il suffira de résumer les principes établis à cette occasion par M. le comte Lenoir-Laroche.

«En admettant, disait-il, le système de récusation «imaginé par le plaignant, on lui donnerait les « moyens de récuser, sous un prétexte quelconque, «tous les membres de l'assemblée. Il n'en est point «qu'en s'autorisant des préventions qu'il affecterait «de lui supposer, il ne pût inviter à s'abstenir, par «délicatesse, du jugement de son affaire. La loi ne «tolère point un pareil désordre. Elle a établi, en «matière de récusation, des principes, des formes «dont il n'est permis ni aux parties ni aux tribunaux «de s'écarter. L'office de juge est en même temps « un droit et un devoir. A ce dernier titre , il ne peut «être abandonné sans cause légitime par le magis- «trat qui l'exerce, et les causes qui en justifient «l'interruption ont été soigneusement déterminées. «On a aussi déterminé les formes dans lesquelles ces «causes seraient déduites , et soumises au jugement «des tribunaux , à qui sans doute il importe de ne «pas être privés sans motif du concours d'une par- «tie de leurs membres. Ici, qu'aucune cause légitime «n'est proposée, qu'aucune forme n'est suivie dans «les récusations multipliées qu'on sollicite , la Cour «pourrait-elle, sous de vains prétextes, écarter du «fugement tous ceux de ses membres qu'il plairait « au sieur Selves de désigner? »

La Cour faisant droit à ces observations , décida qu'il serait passé outre au jugement (17 juillet 18 19).

DE L'ASSISTANCE AUX SEANCES, etc. t35

SECTION m.

DE l'assistance AUX SEANCES JUDICIAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PAIRS QUI NE SONT POINT JUGES AU PROCÈS.

Le résultat des excuses , déports ou récusations admis par la Cour, étant d'empécher un certain nombre de Pairs de pouvoir être juges, a donné naissance à une question grave.

On s'est demandé si les Pairs sur ïesqueis frappait cet empêchement pouvaient néanmoins assister aux séances Judiciaires; car, bien qu'ils ne fassent pas alors partie de ce qu'on pouirait appeler la Cour de jugement, iis n'en sont pas moins virtuellement membres de ia Cour des Pairs, puisque ia dignité de Pair de France n'éprouve aucune diminution dans leurs personnes, par suite de ces circonstances temporaires.

Quant aux audiences publiques, la question n'a jamais paru douteuse. Les Pairs, momentanément empêchés d'ctre juges, sont de droit les premiers assistants aux audiences de la Cour, et leurs sièges de Pair sont toujours là s'ils veulent y prendre séance. Seulement, par mesure d'ordre et pour le cas ou ia Cour peut être consultée en séance publique, les Pairs qui se trouvent dans cette situation particuhère sont ordinairement invitésà siéger autour de l'enceinte dont le milieu est occupé par les juges. C'est cette disposition de lieux qu'énonce en ces termes le procès-verbal de l'ouverture des débats

dans raflaire reiativeà l'attentat du 2 8 juillet 183 5

« Les sièges de MM. ies Pairs qui doivent prenff dre part au jugement sont placés en rangs demi «circulaires, au milieu desquels s'élève Testrade «occupée par le bureau de M. le Président. Autour «de cette enceinte, des sièges de Pair ont été réser- «vés pour ceux de MM. les Pairs qui ne peuvent " être juges de Taffaire , soit à raison de leur âge , « soit parce qu'ils ont été nommés postérieurement «au fait soumis au jugement de la Cour.»

Mais lorsque la Cour se retire en chambre du conseil, lorsqu'elle entre, comme disait M. ïe comte Lanjuinais (séance du 2 8 décembre 182o), in secretaria judicum, les Pairs qui ne sont pas juges du procès doivent-ils l'y suivre ?

Cette position mixte, dans laquelle ïa prérogative des Pairs se trouve en quelque sorte aux prises avec la rigueur des règles judiciaires , n'a jamais été, au sein de la Cour^ l'objet d'une discussion générale et de principe.

On n'a traité, en séance judiciaire, qu'une partie de ïa question, celle qui concerne les jeunes Pairs, reçus clans la Chambre , mais n'ayant pas encore voix délibérative.

C'était en effet à leiu' égard que la question pouvait offrir le plus d'intérêt, car leur exclusion des fonctions de juge n'étant la faute que de leur âge, on ne pouvait leur objecter qu'ils eussent perdu ce caractère par leur propre fait.

Les débats qui ont eu lieu à cet égard doivent iire rapportés ici en entier.

Le premier remonte à la séance du 1 5 février 1836.

Après ia ciôture des débats publics dans i affaire Ficschi , ia Cour venait de se retirer dans la Chambre du conseil pour délibérer sur les réquisitions du procureur général.

Un Pair ( M. le baron Mounier) , dit le procès-verbaî, fait observer que les membres de la Cour compris dans l'appel nominal qui vient d'avoir lieu ne sont pas les seuls qui siègent en ce moment dans la Chambre du conseil : plusieurs Pairs qui n'ont pas voix délibérative viennent de prendre séance avec les juges de l'affaire : l'opinant demande si cette assistance peut se justifier par quelque précédent.

M. le Président rappelle qu'à la fin de la dernière séance , il a prévenu ceux de MM. les Pairs qui n'ont été nommés que depuis ies événements d'avril 1834, des inconvénients que pourrait avoir leur assistance aux délibérations en Chambre du conseil ; mais cette observation ne lui avait pas paru applicable aux Pairs reçus antérieurement au procès, et que leur âge seul empêche d'être juges, en ne laissant à leur opinion qu'une valeur consultative.

Un Pair (M. Féhx Faure) expose que tout avis exprimé en Chambre du conseil , même à titre consultatif, pouvant avoir quelque influence sur le résultat de la délibération , le droit qui pourrait appartenir h cet égard aux jeunes Pairs ne devrait être exercé par eux qu'autant qu'il serait constaté par les appels nominaux qu'ils auraient assisté à toutes les séances du débat.

Un autre opinant (M. le duc Decazes) pense que si les jeunes Pairs n'ont pas été appelés à l'ouverture de chaque audience , ils auraient dû l'être, car, à son avis, leur droit est incontestable : ils l'ont toujours exercé sans réclamation dans les discussions législatives ; chaque fois qu'ils ont réclamé la parole, elle leur a été ac-

cordée, et ia Chambre a plus d'une fois applaudi à des essais oratoires qui promettaient de nouvelles illustrations à sa tribune. Les procès - verbaux judiciaires ne contiennent pas, il est vrai, de précédents aussi formels; cependant le noble Pair se rappelle que, dans l'affaire relative aux marchés de Bayonne, il avait signalé cette question à l'attention de M. le chancelier Dambray, et qu'il avait été entendu que si les jeunes Pairs réclamaient la parole , elle leur serait donnée ; la position de ces jeunes Pairs peut, en effet, être assimilée jusqu'à un certain point à celle des conseillers auditeurs près les Cours royales , qui , avant l'âge requis pour juger, avaient voix consultative dans les délibéralions en Chambre du conseil. Quant à l'affaire dont la Cour s'occupe aujourd'hui, on ne peut que regretter que les Pairs ayant voix consultative n'aient pas été compris dans les appels nominaux faits en public, mais cette omission empêche quils ne puissent donner maintenant leur avis sur les questions résultant du procès.

Un troisième opinant (M. le comte de Tascher) estime que si les jeunes Pairs ne peuvent être consultés dans la délibération qui va s'engager, ifs doivent néanmoins douvoIî- user de leur droit de séance.

Un quatrième (M. le comte Dejean) fait remarquer que dans une circonstance où les Pairs ayant voix délibérative s'abstiennent eux-mêmes de siéger, lorsqu'ils ne peuvent pas être juges de l'affaire , les jeunes Pairs ne voudront pas sans doute se prévaloir d'un droit d'assistance dont l'exercice ne paraîtrait ici fondé sur aucune raison d utilité réelle.

L'auteur des premières observations ( M. le baron Mounier) expose qu'à son avis la question doit être résolue formellement par la Cour: les conseillers auditeurs, dont l'un (^cs préopinants a parlé, n'étaient

APRÈS RÉCUSATION OU DÉPORT. i39

admis à exprimer leur avis consultatif que dans les formes déterminées par la loi , et à la charge de se conformer à toutes les conditions auxquelles les juges de l'afiTaire sont eux-mêmes assujettis : un simple intérêt de curiosité ne saurait justifier la présence, dans la chambre du conseil, de magistrats qui n'auraient pas assisté à toute la durée des débats.

Un nouvel opinant (M. le baron Séguier) fait remarquer que l'adjonction des conseillers auditeurs qui n'avaient pas l'âge requis pour voter n'a jamais été autorisée qu'en matière civile; en matière criminelle, le nombre des juges est rigoureusement déterminé parla loi, et on ne peut admettre à siéger d'autres magistrats que ceux qui doivent connaître de l'affaire.

D'autres Pairs (M. Girod [de l'Ain], M. Gautier) estiment que , la constitution de la Cour des Pairs étant essentiellement différente de celle des tribunaux ordinaires, ses délibérations ne peuvent être assujetties aux règles suivies dans d'autres juridictions : ils demandent donc qu'en statuant sur le cas particulier qui se présente en ce moment , la Cour ne préjuge pas en principe la question de savoir si les jeunes Pairs devront ou non être compris à l'avenir dans les appels nominaux faits à l'ouverture de chaque audience.

M. le Président consulte la Cour pour savoir si elle entend que les Pdirs qui , n'avant pas voix délibéralive, n'ont pas été compris dans les appels nominaux pendant le cours des débats, doivent assister à la délibération qui va s ouvrir.

La Cour décide que ces Pairs ne doivent pas siéger dans la délibération dont il s'agit.

Les Pairs auxquels cette décision est applicable se retirent immédiatement de la chambre du conseil.

Plusieurs Pairs demandent que la Cour décide maintenant la question de principe, en ordonnant que les

Pairs reçus, qui n'ont pas voix dclibërative, seront compris à l'avenir dans les appefs nominaux.

Un Pair (M. ie baron Séguier) fait observer qu'en principe nul ne peut assister aux délibérations en matière criminelle , s'il ne doit pas y prendre part.

Un autre Pair (M. le duc Decazes) estime que fes droits des jeunes Pairs se trouvent implicitement reconnus par fa décision que vient de prendre la Cour.

Un troisième (M, îe comte Bérenger) expose qu'à son avis la Cour ne doit pas s'occuper de régler en ce moment ce qui pourra se faire dans d'autres procès; il demande que la question de principe soit réservée pour le moment oij il sera besoin de la résoudre.

La Cour, adoptant ce dernier avis, passe à la délibération sur le réquisitoire du Procureur général.

La question s'est élevée de nouveau dans la séance secrète du 2 juillet 1836, Au moment d'entendre le rapport relatif à l'attentat d'AIibaud , M. ie Président donna lecture à la Cour d'une lettre que iui avaient adressée MM. les comtes Daru et de Montaiembert pour demander formellement à être compris dans l'appel nominal.

Après avoir rappelé que des lettres de convocation leur avaient été adressées, pour le procès , comme à tous les autres Pairs , et que l'un d'eux avait même suivi assidûment toutes les délibérations dans l'affaire d'avril , sans qu'aucune voix eût réclamé contre sa présence, les deux jeunes Pairs exposaient que ie caractère provisoire de la décision du 1 5 février leur faisait un devoir de provoquer à ce sujet une nouvelle délibération de la Cour: ils citaient à l'appui de leur demande les ar-

APRES RFXUSATION OU DEPORT i4i

ticles de la Cliarte qui ieur paraissaient établir l'identité de la Chambre et de la Cour des Pairs, et les ordonnances des 11 et 1 2 novembre 1815; puis ils ajoutaient:

«Si on n'a jamais songé à exclure les Pairs «n'ayant pas voix délibérative des comités secrets «de la Chambre, ne sommes-nous pas fondés à «conclure qu'ils ont aussi droit de présence dans «les comités secrets de la Cour?

«L'intention du législateur, en admettant les Pairs «héréditaires à prendre séance cinq ans avant l'âge «où ils peuvent participer aux délibérations, a été «sans doute de leur fournir tous les moyens possi- «bles d'apprendre, par l'exemple de leurs collègues «plus âgés, à exercer un jour avec la prudence et «la maturité nécessaires les hautes fonctions qui «leur sont dévolues. N'est-ce pas surtout dans les «fonctions judiciaires que cet enseignement de «l'exemple est indispensable pour ceux qui, à une «époque donnée, se trouveront, brusquement et «sans transition, investis du droit et du devoir de «juger? Les lumières qui jaillissent du sein des dé- « libérations intérieures n'ont-elles pas un caractère «spécial, plus propre que tout autre à former l'expé- «rience des membres futurs de la Cour? Voudrait- «elle , lui conviendrait-il de réduire à la condi- «tion du public admis dans les tribunes ceux «qui doivent nécessairement compter plus tard «parmi ses membres, et qui jouissent déjà d'une «grande partie de ses prérogatives? Nous ne sau- « rions le croire. La bienveillance constante de la «Chambre s'est toujours efforcée jusqu'ici de re-

«hausser, à leurs propres yeux et dans l'opinion «publique, ceux que leur âge appelle prématuré- «mcnt à l'honneur de prendre place dans son en- « ceinte.

«Telles sont les observations, M. le Président, «que nous désirions soumettre à l'appui de notre «demande : nous attendons avec confiance les or- «dres de la Cour.»

Après cette lecture M. le Président continua en ces termes :

La position des jeunes Pairs qui , n'ayant pas encore iage requis pour votei-, sont admis par la Charte à faire, au sein même de la Chambre, une sorte de stage à la fois législatif et judiciaire, est sans doute de nature à fixer toute l'attention de leurs collègues qui jouissent de la plénitude des droits de la Pairie. Le Président de la Cour a été le premier à faire valoir leurs prérogatives dans la séance du 1 5 février dernier, le procès-verbal en fait foi; mais il est à cet égard des distinctions qu'il importe de ne pas méconnaître : autre chose est d'assister aux délibérations de la Cour, autre chose d'être admis à y exprimer une opinion. Ce qui n'est, en matière législative , qu'une tolérance approuvée par tous et profitable à tous égards, pourrait donner iieu, en matière criminelle, à des réclamations fondées , et l'accusé pourrait s'enquérir du motif pour lequel on comprendrait dans l'appel nominal des noms qui ne seraient pas ceux de ses juges. II y a donc des principes à établir, des circonstances diverses à apprécier, avant de régler d'une manière positive les droits qui peuvejit appartenir aux jeunes Pairs , et cette discussion délicate trouverait difficilement sa place dans ces moments graves et pressants, où le besoin de rendre bonne et prompte justice do-

mine toutes les pensées de ia Cour. C'est sans doute pour ce motif que, dans la séance rappelée tout à l'heure, la Cour des Pairs a évité de se prononcer sur ia question générale , et s'est bornée à statuer pour le cas particulier du procès dont elle était alors saisie. C'est aussi ce qui ferait désirer au Président que les questions soulevées par ia iettre de MM. ies comtes Daru et de Montalembert fussent ajournées jusqu'au moment où la Chambre s'occupera de la proposition de loi relative à son organisation judiciaire ; car elle pourrait alors donner à ces questions, qui ont aussi leur importance, tout le temps que réclamerait un examen approfondi , tandis qu'aujourd'hui le grave sujet qui préoccupe ia Cour ne lui permet guère i!e s'arrêter long-temps à une discussion incidente.

Un Pair (M. ie comte de Tascher) expose que la décision du 15 février dernier ne peut être ici applicable^ puisqu'elle a été formeliement restreinte à i'affaire dont ia Cour était aiors saisie; il est donc indispensable de déciderai ies Pairs reçus, qui n'ont pas voix déiibérative , pourront assister à ia séance d'aujourd'hui. Si tei est leur droit, ia dignité de ia Pairie est intéressée à ce qu'aucun de ses membres ne reste privé un seul instant de l'exercice des prérogatives qui lui appartiennent. Ce n'est pas d'aujourd'hui que les jeunes Pairs montrent un empressement si louable à s'associer aux travaux de leurs collègues : on les a vus, dans ies circonstances ies plus graves, réclamer comme un honneur ce qui pouvait être alors considéré comme un péril, en confondant leurs signatures parmi celles des juges des anciens Ministres de Charles X. L'opinant ne demande pas que la Cour entre ici dans une discussion de principe, mais seulement qu'elle admette dans son enceinte judiciaire ies signataires de la lettre adressée à M. le Président.

Un Pair (M. ie duc d'istrie) confirme le fait qui vient d'être rappelé en dernier lieu : quoiqu'il n'eût pas, en 1830, iâge fixé pour prendre part aux délibérations delà Cour, iï a signé, avec trois de ses collègues qui se trouvaient dans la même position que iui, i'arrétdu 21 décembre.

Un troisième opinant (M. ie comte MoIé) fait remarquer que la Cour ne peut se dispenser de voter sur la question qui iui est soumise par deux Pairs; il n'hésite pas à ia résoudre dans le sens favorabie à leur admission.

Un cinquième opinant (M. ie marquis de Brézé) estime que la décision d'aujourd'hui préjugerait nécessairement ie parti que la Chambre aura plus tard à prendre au sujet de ia proposition de loi relative à son organisation judiciaire.

Un sixième opinant (M. ie duc Decazes) expose que , jusqu'au 1 5 février dernier , ies jeunes Pairs avaient toujours usé , dans ies affaires judiciaires comme dans les discussions iégisiatives , du droit de séance, qui est, aux termes de ia Charte, leur attribut incontestable : ia décision du 1 5 février n'a pas porté atteinte à ce droit , puisqu'au contraire elle i'a réservé tout entier pour l'avenir. Mais si ies jeunes Pairs doivent être admis à siéger dans tous ies cas , ia parole pourrait-eile leur être accordée indistinctement en matière judiciaire comme en matière législative? C'est une question beaucoup plus grave, et que i'opinant ne croit pas à propos de discuter dans un moment oii ia Cour a des devoirs si pressants à remplir. H se peut qu'un arrêt mémorable ait été signé par quelques Pairs qui n'avaient pas pris part à ia délibération de la Cour, mais qu'en faut -il conclure ? c'est que ie désir de s'associer à un acte de courage, en même temps que de justice, a fait passer,

ce jour-là , par-dessus la rigueur des formes ; mais maintenant que ïa Chambre des Pairs s'occupe de régler législativement sa procédure, toutes les questions doivent être discutées avec soin ; les principes doivent prévaloir sur les faits. L'opinant demande donc qu'en admettant aujourd'hui les jeunes Pairs à siéger dans fe procès qui va s'ouvrir, les questions générales qu'il vient d'indiquer soient réservées pour ie moment où la Chambre délibérera sur le rapport relatif à son organisation judiciaire.

Cet avis étant appuyé de toutes parts, M. le Président met aux voix la question de savoir si les Pairs reclus, qui n'ont pas voix délibérative, seront admis à prendre séance avec la Cour dans le procès dont elle est saisie, sans cependant que leurs noms soient compris dans i'appel nominal.

Cette question est résolue par l'affirmative.

Les deux signataires de la lettre adressée à M. le Président entrent immédiatement dans ïa salle.

Si nous avions ici à rapporter autre chose que ies délibérations prises dans les séances judiciaires de la Cour des Pairs, nous serions forcé d'opposer à ce dernier précédent le principe général adopté par la Chambre, dans la discussion qui eut lieu, en 1837, sur la proposition à laquelle M. ie baron Mounier a attaché à la fois son nom et l'empreinte de son beau talent.

Ce principe est celui-ci : « que les Pairs parti- « cipant au jugement peuvent seuls siéger dans la «chambre du Conseil.»

On trouvera aisément, dans les procès-verbaux de la session législative , l'argumentation élo-

io

146 DE L'ASSISTANCE AUX SÉANCES, etc.

quente par laquelle divers orateurs, et notamment M. le Chancelier Pasquier et M. le comte Portalis, ont déterminé l'adoption de cette règle judiciaire. Sans vouloir ici départager en quelque sorte la jurisprudence de la Cour à l'aide de ce tiers avis exprimé par la Cliambre, nous aimons mieux expliquer la contradiction apparente des deux précédents ci-dessus rapportés par la faveur avec laquelle les anciens de la Pairie ont envisagé la position spéciale de leurs jeunes collègues, faveur quia pu contre-balancer, une fois au moins, la rigueur des principes admis dans les tribunaux.

TITRE III

DE l'organisation DE LA COUR DES PAIRS.

Dans notre droit criminel, une cour de justice ne peut se concevoir sans l'adjonction d'un ministère public, chargé de faire des réquisitions au nom du Roi.

Elle ne peut se passer davantage d'un greffier, qui écrive , recueille et conserve ses actes de procédure et ses arrêts.

Enfin elle a besoin d'officiers ministériels pour signifier ses ordres aux témoins ou aux inculpés.

Examinons comment il est pourvu, en ce qui concerne la Chambre des Pairs , à ces trois conséquences de sa formation en Cour de justice.

l)L PARQUET. 147

CIIAPITIΠI '.

La première fois que la Chambre des Pairs s'est réunie en Cour de justice, l'assimilation trop complète qui avait été faite d'abord entre ses fonctions législatives et ses fonctions judiciaires avait conduit à désigner, au lieu de ministère public , des commissaires du Roi chargés de soutenir «l'accusation fi et la discussion. i>Le procureur général près la cour rovale de Paris était , à la vérité , l'un de ces commissaires ; mais tous les Ministres secrétaires d'Etat l'étaient également, et M. le duc de Richelieu, en présentant à la Chambre l'ordonnance du 1 l novembre 18 15, s'exprimait ainsi :

« Personne ne peut vouloir que le jugement soit «retardé par le motif qu'il n'existe pas auprès de «la Chambre des Pairs un magistrat qui exerce «l'office de procureur général; la Charte n'en a «pas établi; elle n'a pas voulu en établir : peut-être «ne l'a-t-elle pas dû. Pour certains crimes de haute «trahison, l'accusateur s'élèvera de la Chambre des «Députés; pour d'autres, c'est le Gouvernement «lui-même qui doit l'être. Les Ministres sont les «organes naturels de l'accusation, et nous croyons «bien plutôt remplir ini devoir qu'exercer un droit, tten nous acquittant devant vous du ministère «public. »

L'ordonnance rovale du lendemain reconnut la convenance de faire instruire la procédure sur le

i48 DU PARQUET.

réquisitoire du procureur général près la cour royale de Paris ; mais elle voulut cependant que l'acte d'accusation lût dressé par tous les comniissaires du Roi précédemment nommés.

Depuis , il est passé en jurisprudence qu'il doit y avoir près la Chambre des Pairs, lorsqu'elle se forme en Cour de justice, un parquet, organisé comme celui des autres cours souveraines ; mais , le parquet de la Cour des Pairs n'ayant jamais été constitué, jusqu'à ce jour, d'une manière permanente , il a été pourvu au besoin de chaque affaire par la délégation spéciale d'un procureur général , dont les fonctions ont commencé avec l'instruction et fini avec le jugement de l'affaire.

Suivant l'importance des procès, tantôt un seul magistrat a été désigné par l'ordonnance de convocation avec le titre de procureur général : tantôt l'ordonnance royale lui a adjoint un ou plusieurs avocats généraux ou substituts, pour l'assister ou le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

Sur treize affaires qui ont été déférées par ordonnances du Roi à la Cour des Pairs , il en est onze dans lesquelles les fonctions de procureur général près cette Cour ont été déléguées au procureur générai du Roi près la cour royale de Paris.

Les deux seules affaires dans lesquelles d'autres ma2;istrats aient été choisis sont la plainte portée contre M. le baron Séguier par le sieur Selves en 1819, et le complot du mois d'août 18 20. Dans la première affaire , les fonctions de procureur général furent remplies par M. Mourre, procureur général près