DU GREFFE DE L4 COUR DES PAIRS

Il n'a pas existé jusqu'à présent de greffe permanent près la Cour des Pairs, ou plutôt, si le greffe d'une cour de justice se compose des ])ièces conservées dans ses archives judiciaires , la permanence du greffe ne s'est pas étendue au titre de greffier. A chaque affaire , ce titre et les fonctions qui en dérivent ont été l'objet d'une nouvelle délégation par