CHAPITRE III

DES ACTES d'hLISSIER.

L'ordonnance rovaie du 1 2 novembre 18 15 est ia seule qui contienne une disposition à l'égard des actes d'huissier en ce qui concerne les procédures suivies devantia Cour des Pairs. Elle porte (article 6), que l'acte d'accusation, l'ordonnance de prise de corps et la liste des témoins seront signifiés à l'accusé par un huissier de la Chambre des Pairs.

Une disposition analogue, conçue en termes plus généraux a été depuis insérée dans tous les arrêts portant qu'il sera procédé à une instruction : ils énoncent que les citations ou autres actes du ministère de la Cour seront faits par les huissiers de la Chambre.