DES FORMES DANS LESQUELLES LA COUR DES PAIRS PEUT ÊTRE SAISIE

Comme il n'entre pas dans notre dessein d'examinei\ absolument parlant, ce qui pourrait se faire, mais de constater seulement ce qui s'est fait , il suffit de rappeler que jusqu'ici, hors le cas prévu par l'ar-

154 DES FORMES DE PROCÉDER, etc.

ticle 4 7 de la Charte, la Chambre des Pairs n'a jamais été saisie d'aucune affaire criminelle ou correctionnelle, sans qu'il soit intervenu uneordonnanceduRoi portant convocation deiaChambre en Cour de justice.

H ne faut pas oublier non plus que la Cour des Pairs ne se tient point pour définitivement saisie par la convocation royale, mais regarde au contraire comme le premier de ses droits celui d'apprécier si l'affaire qui lui est soumise présente les caractères qui seuls doivent la déterminer à s'en réserver la connaissance.

De là deux points à examiner :

1° Ce qui concerne la convocation royale qui saisit provisoirement la Cour des Pairs;

2° Ce qui concerne la déclaration de compétence, qui seule la saisit d'une manière définitive.

Nous parlerons séparément, dans un troisième chapitre, de ce qui concerne la jonction des affaires connexes.