CHAPITRE

Avant d'exposer dans quelle forme intervient la convocation royale , il serait sans doute intéressant de rechercher quelle est sa nécessité, son objet et sa portée; mais il faudrait pour cela considérer cette convocation comme un droit , et notre cadre nous prescrit de l'envisager plutôt comme un fait.

C'est d'ailleurs à l'exposé des principes sur lesquels repose la compétence de la Cour, qu'il faut se reporter pour y trouver les véritables éléments de fa discussion que l'on pourrait engager à ce sujet.

H sutfil ici de rappeler que le choix mcine de l'expression propre à indiquer l'effet de la convocation royale , a donné iicu à un débat assez

grave.

Le projet de procès-verbal de îa séance du 1 5 février 18 20 énonçait que l'attentat commis par Louvel avait été déféré à la Cliambre des Pairs, par une ordonnance du Roi du 14 du même mois.

M. le comte Choïet considéra ce mot, ainsi employé sans explication, comme pouvant porter atteinte aux droits de la Chambre. II fit observer que sa juridiction résultait, non d'une ordonnance du Roi , mais d'un article précis de ia Charte , et il demanda en conséquence qu'il fût dit au procèsverbal que l'attentat avait été déféré à la Chambre conformément a la Charte constitutionnelle.

M. le comte Lanjuinais proposa d'y ajouter la mention du Code pénal , comme contenant la définition exigée par la Charte au sujet de l'attentat qu était alors déféré à la Chambre.

Plusieurs Pairs prirent part à ce débat, duelques-uns étaient d'avis, non-seulement de rejeter cette addition , mais même de substituer au mot déféré celui de renvoyé ou àH attribué , comme plus significatif de la portée que , dans leur opinion , ils accordaient à l'ordonnance.

La Chambre adopta la rédaction qui, en conservant le mot déféré, y ajoutait l'explication suivante : «conformément à la Charte et au Code pénal.»

Sans commenter ici cette décision qui remonte à une époque où les principes sur la compétence de la Chambre n'étaient pas aussi arrêtés (ju'ils le

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sont aujourd'hui , nous aïfons rapporter séparément les précédents relatifs,

1° A ia forme des ordonnances qui contiennent la convocation royale ;

"•2° A la manière dont ces ordonnances sont communiquées à la Chamhre.

DE LA FORME DANS LAQUELLE SONT RENDUES LES ORDONNANCES ROYALES DE CONVOCATION.

Ces formes concernent particulièrement :

Les visa qui précèdent l'ordonnance ;

Le dispositif qui contient ia convocation et ses accessoires ;

Enfin le contre-seing du Ministre qui donne à i'ordonnance sa validité constitutionnelle.

Des Visa.

Lorsque la Cour des Pairs est convoquée pour juger un attentat à la sûreté de l'Etat, l'ordonnance de convocation vise l'article 2 8 de la Cliarte constitutionnelle et les articles de loi qui contiennent la définition de l'attentat.

Lorsque, au contraire, le renvoi est motivé sur la qualité de l'inculpé, ou sur une déclaration d'incompétence émanée d'une cour royale ou d'un conseil de guerre, l'ordonnance vise l'article 2 9 de la Charte et le jugement ou l'arrêt d'incompétence.

Du Dispositif,

La rédaction des ordonnances qui, à diverses t!'|)oqijes , ont convoqué la Chambre des Pairs en Cour de justice est loin d'être uniforme; mais une partie des différences qui se remarquent dans leurs ternies peut s'expliquer par ia distinction à faire entre le cas où la Chambre se trouve déjà réunie en assemblée législative et celui où sa formation en Cour de justice devient nécessaire dans Fintervaife de deux sessions.

Les premiers procès criminels déférés à ia Cour des Pairs ayant coïncidé avec i époque des sessions législatives , ia formule usitée d'abord fut ceiie-ci :

«La Chambre des Pairs (ou bien : ia Chambre «des Pairs constituée en Cour de justice) procédera

«sans déiai à l'instruction et au jugement de

( on mentionne ici soit généralement l'attentat déféré à ia Cour , ou « ies individus arrêtés et ceux qui «seront arrêtés comme auteurs, fauteurs et com- «piices de cet attentat, ^ soit nominativement ies personnes incuipées du crime ou du délit énoncé dans ies visa de l'ordonnance.)

En août 18 20, l'affaire connue sous ie nom de complot du 1 9 août ayant nécessité la réunion de ia Cour un mois après ia ciôture de ia session de 1819, on mit pour la première fois , en tête de ia disposition précédemment rapportée , une déciaratîon ainsi conçue :

«La Cour d,es Pairs est convoquée; ies Pairs «absents de Paris seront tenus de s'y rendre immé-

«diatement à moins qu'il ne justifient d'un euipetellement légitime. »

Il convient toutefois d'observei que cette formuie et cette injonction ont été depuis insérées dans plusieurs ordonnances rendues pendant ia durée des sessions législatives.

C'est ainsi qu'on la retrouve notamment dans l'ordonnance relative à l'afiaire d'avrii 18 34.

Une autre disposition générale, qui se reproduit ordinairement dans les ordonnances de convocation, est relative aux formes à suivre pour l'instruction et le jugement.

Nous avons déjà parlé des ordonnances des 1 1 et 1 2 novembre 1 8 1 5 , qui, les premières, ont posé quelques règles écrites, empruntées pour la plupart au Code d'instruction criminelle, pour servir de base à la procédure de la Cour des Pairs.

L'ordonnance de convocationrendue dans l'atïaire Louvel, le 1 4 février 18 2 0, se reportait spécialement à ces deux ordonnances réglementaires, en disant :

« (Art. 2,) La Cour se conformera pour i'in- «struction et le jugement aux formes prescrites par «nos ordonnances des 11 et 12 novembre 1815.»

Depuis, ou a substitué constamment à cette formule, la formuie suivante :

«La Cour se conformera pour l'instruction et le «jugement, aux formes qui ont été suivies par elle <t jusqu'à ce jour.»

Les deux derniers articles des ordonnances de convocation ont pour objet d'organiser, prés de ia Cour, un parquet et un greffe : il a été parlé ci-dessus de ces deux points.

Du Contre-seing.

Avant 1830, les ordonnances portant convocation delà Cour des Pairs étaient contre-signées, tantôt par le Président du conseil des Ministres, tantôt par le Garde des sceaux : ainsi ce fut M. le duc de Richelieu qui contre-signa, comme Président du conseil des Ministres, ies ordonnances des 1 1 et 12 novembre I8l5etceiïe du 2 6 août 18 20 ; M. le duc Decazes contre-signa, en la même qualité, l'ordonnance du 14 février 18 20.

Mais, depuis 1830, toutes les ordonnances rendues pour convoquer la Cour des Pairs, notamment lors des affaires d'avril et de Fieschi, ont été rendues sur le rapport et sous le contre-seing du Garde des sceaux Ministre de la justice.

Trois ordonnances seulement portent cette mention : «Notre conseil entendu :« ce sont les ordonnances relatives à l'affaire Louvel , à celle du 19 août 18 20 , à celle enfin des marchés de Rayonne.