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DE LA FORME DANS LAQUELLE SONT COMML'MQUEES À LA CHAMBRS LES ORDONNAIiCES ROYALES DE CONVOCATION.

Lorsqu'il y a lieu de convoquer la Cour des Pairs pendant la durée des sessions, s'il s'agit d'une affaire criminelle , le Ministre qui a contre-signe l'ordonnance de convocation l'apporte à la Chambre , en séance publique, et la remet à M. le Président,

qui en donne inunédiatement lecture. Dans les simples affaires correctionnelles, les ordonnances de convocation sont adressées , par M. le Garde des sceaux, à M. le Président de la Chambre, qui les communique en séance.

Lorsque la convocation a lieu dans l'intervalle de deux sessions, ies mêmes formes ne peuvent être observées. Un seul précédent existe à cet égard; c'est celui que présente l'affaire du 19 août 18 20.

La Cour s'étant réunie en séance secrète , M. le duc de Richelieu, président du conseil des Ministres , qui avait contre-consigne l'ordonnance de convocation, et M. de Serre, Garde des sceaux, furent introduits : le premier donna lecture à la Cour de l'ordonnance du Roi , et, immédiatement après cette lecture , et avant toute délibération, M. de Serre, qui n'était pas Pair de France, se retira de l'assemblée.