CHAPITRE IL

Tout jugement suppose, au préalable, la compétence du juge qui le prononce; mais, dans les atfaires criminelles ou correctionnelles portées devant les tribunaux ordinaires, la déclaration de compétence est, le plus souvent, implicite. Par cela seul que l'on procède alors devant les juges communs à tous , le jugement n'a besoin de s'expliquer à cet égard que dans le cas où la compétence est contestée.

lï en est autrement dans les affaires portées devant ia Cour des Pairs.

Dej3uis la mémorable discussion qui a précédé i'arrét du 2 1 février 18 2 1, il est passé en ])rincipe qu'avant de juger aucune affaire la Cour doit prononcer, par une délibération spéciale, sur sa compétence , quand même aucun déclinatoire ne serait proposé par ies inculpés.

Nous nous occuperons, en premier lieu , de ce qui concerne ie droit particulier qui appartient à ia Cour des Pairs, de statuer, dans tous les cas, et dans i'intérét de la loi et de sa dignité, sur la question de compétence relativement à l'affaire qui lui est soumise.

Nous examinerons, en second lieu, comment cette jurisprudence de la Cour laisse intact le droit, qui appartient en général à tout accusé, de contester ia compétence de ses juges.

DU DROIT QUI APPARTIENT À LA COUR DES PAIRS DE STATUER DANS TOUS LES CAS SUR SA COMPETENCE.

<t L'intérêt de l'Etat, disait M. ie comte Portalis, « dans l'affaire d'avril (séance du 1 9 décembre 18 34), et n'exige pas que la Cour des Pairs soit saisie de tous « les faits qualifiés attentats , et c'est sans doute pour «cela que l'article 2 8 de la Charte n'a pas dépouillé «la juridiction ordinaire de ia connaissance de ces «crimes, mais qu'il a seulement réservé à une juridic- « tion plus élevée ie droit de juger, selon que ia né- « cessité le commanderait , ceux qui ont un caractère «particulier de gravité et d'importance. Quand ces

«circonstances se présentent, le Roi saisit la Cham- «brc et la constitue en Cour de justice; la Cour «apprécie les circonstances de temps et de lieu, «l'importance des faits et des personnes, et décide «si elle doit demeurer saisie, ou si elle doit se des- « saisir et renvoyer aux tribunaux ordinaires. Telle «est la jurisprudence de la Cour des Pairs , et c'est « aussi en ce sens que la Cour de cassation a jugé « que les tribunaux ordinaires n'étaient pas incompé- «tents pour juger les crimes d'attentat dont la Cour « des Pairs n'était pas saisie. »

Ce point de jurisprudence ne s'est pas toutefois établi sans avoir été l'objet de longues et sérieuses contestations.

Dans les deux premiers procès criminels dont la Cour des Pairs avait été saisie aux mois de novembre 18 15 et de février 18 2 0, elle ne s'était occupée de sa compétence que pour reconnaître si les faits qui lui étaient déférés rentraient, par leur caractère , dans la classe des attentats à la sûreté de l'Etat dont parlait i'articïe 3 3 de la Charte de 1814.

La question de savoir si la Cour n'avait pas aussi à apprécier l'importance de ces faits , n'avait pas même été agitée, sans doute parce qu'il n'y avait aucune hésitation, au sujet de ces affaires, sur la compétence de la Chambre.

Mais, dans l'affaire relative au complot du 1 9 août 18 20, cette question surgit avant toute autre, dès ia première séance qui suivit ie rapport de la procédure (24 janvier 1 82 1 ). Elle fut discutée avec cette vivacité, cette chaleur que donne, à un corps politique en même temps que judiciaire, la pensée d'un droit

impoiiant à conquérir, avec la conscience d'un principe de justice à poser.

L'autorité des précédents avait d'abord fait penser à M. le Chancelier Dambray que, ia compétence de ia Cour ayant été en quelque sorte constatée par l'arrêt qui avait ordonné l'instruction , il n'y avait pas iieu de s'en occuper avant de statuer sur la mise en accusation. Cependant , sur la demande d'un grand nombre de Pairs, ia discussion fut ouverte à ce sujet.

M. le duc de Brogïie , qui prit ia parole le premier, soutint que la compétence de la Cour n'avait pu être reconnue par des actes qui avaient précédé tout examen, toute connaissance des faits. «Comment, «dit-il, la Cour se serait-elle déclarée compétente «par son arrêt du 26 août, pour connaître d'une af- « faire dont l'instruction alors ordonnée pouvait «seule déterminer la nature? C'est au moment où «les résultats de cette instruction viennent d'être « mis sous ses yeux que ia Cour doit examiner^ dans «l'intérêt public, dans ceiui des prévenus, cette «question de compétence, dont ia solution, pre- «mier devoir de toute autorité judiciaire, est la «première base de tout jugement, u

Ces raisonnements furent appuyés par M. le comte Lanjuinais , et reproduits avec de nouveaux développements par ]M. ie marquis de Marbois et par M. le comte de Pontécouiant.

M. ie comte Germain posa ia question avec iiardiesse, et sans recuier devant aucune des conséquences du principe qu'il proposait d'établir.

«Jusqu'à ce jour, dit-iî, la Cour des Pairs a mo-

«tivé ses jugements sur l'article 33 de la Cliarte, «Mais la citation pure et siniple Je cet article ne «peut plus suffire depuis que ses dispositions ont été « divei^ement interprétées. La Cour doit expliquer «ie sens qu'elle y attache. En vain dirait-on que ce «soin regarde la commission nommée par la Cham- « bre dans sa séance du 1 2 de ce mois^ : le travail de la «commission n'a rien de commun avec le procès «actuel, et la résolution qui serait proposée à la « Chambre ne dispenserait pas la Cour de motiver «ses arrêts. Pourquoi, lorsque ces arrêts lui offrent «un moyen aussi prompt que sûr, aussi convenable «que facile, d'établir sa compétence, préférerait-elle «attendre l'événement incertain d'une loi dont la «confection peut être traversée par mille obstacles? «En fait comme en droit, l'attribution que donne à «laCIiambre des Pairs l'articie 3 3 de ia Charte ne «saurait être considérée comme exclusive. Elie ne « saurait l'être en fait , puisque , sans aucune réclama- «tion de la part delà Chambre, divers crimes d'Etat « ont été renvoyés à d'autres tribunaux. En droit, on «ne saurait prétendre que l'article 3 3 ait investi fa «Cliambre d'une compétence judiciaire qui, absor- «bant tous ses moments, rendrait impossible i'exer- «cîcedeses fonctions législatives. Cet article d'ail- « leurs annonce une loi de définition, évidemment «destinée à limiter la compétence dont il s'agit. Mais «jusqu'à l'apparition de cette foi, fa Chambre peut- « elle s'abstenir de juger? Et si elfe ne fe peut , si par «le titre de son attribution et par la nature même

' Cette commission avait été' charge'e d'examiner toutes les questions relatives à la formation de la Chambre eo Cour de justice.

DE COMPÉTENCE iGS

«des choses, il lui est égaiemcnt impossible et de « juger tous ïes crimes d'Etat , et de n'en juger aucun, «doit-elle abandonner entièrement à une autre au- «torité la détermination spéciale des crimes dont elle «connaîtra? Qui peut mieux qu'elle fixer, d'après le «résultat de l'instruction , les caractères particuliers «de gravité auxquels ces crimes doivent être recon- «nus? C'est donc à elle de déclarer s'ils présentent «ces caractères, dont la présomption a motivé ie «renvoi ordonné par le Gouvernement. Elie ne «pourrait y manquer sans compromettre la dignité «de ses fonctions, sans descendre pour ainsi dire au « rang des commissions judiciaires. Dira-t-on qu'une «semblable déclaration contiendrait une véritable «interprétation de ia Charte , et qu'elle excède sous «ce rapport ies pouvoirs de la Cour? Mais que sont les «jugements rendus ciiaque jour par les divers tribu- «naux, sinon des interprétations de la loi, c'est-à-dire «une déclaration du sens dans lequel ses dispositions «sont entendues par chacun d'eux? La Cour ne fe- «rait donc à cet égard qu'user d'un droit accordé à «toutes les autorités judiciaires, ou pkitôt que rem- «phr un devoir qui leur est imposé. L'opinant propose « de motiver la déclaration de compétence sur ia «gravité des charges résultant de l'instruction. »

A cette argumentation si logique, si concluante, on n'opposa d'abord qu'une fin de non recevoir d'une part , une exception dilatoire de l'autre.

La fin de non recevoir, déjà indiquée ci-dessus, était tirée de i'arrét qui , en ordonnant une instruction , avait, disait-on, reconnu la compétence delà Cour, et des actes de procédure qui pendant ciiuj

mois i'avaient en quelque sorte mise en pratique.

L'exception dilatoire consistait à prétendre que , la compétence n étant contestée par personne, ce n'était pas encore le moment de la discuter.

M. le comte deBastard, en exprimant , dans une rédaction nette et précise, le principe développé par M. le comte Germain , fixa dès iors la discussion et en décida l'issue.

«Deux questions, dit-il , sont à résoudre, toutes «deux également importantes : la première est de «savoir si la Cour doit spécialement déclarer sa «compétence; la seconde, si, en la déclarant, elle «doit motiver sa déclaration. A mes yeux, le pre- «mier point ne peut souffrir de difficulté ; la Cour, «en ordonnant une instruction sur les faits dont le «procureur général a porté plainte devant elle, n'a «fait que supposer sa compétence; il faut au jour- « d'hui qu'elle la déclare sur le vu des faits et d après «la connaissance qu'elle a prise de l'instruction ; «c'est un devoir qui lui est commun avec tous les «autres tribunaux. A présent motivera-t-elle la dé- «claration dont il s'agit? ce point ne peut être non «plus contesté. L'article 3 3 de la Charte, que jusqu'à « ce jour on s'est contenté de rappeler dans les arrêts «de la Cour à l'appui de sa compétence, étant di- « versement interprété, comment la Cour se dispen- «serait-eile de déclarer le sens qu'elle y attache?»

Après ces considérations, M. le comte deBastard soumit à la Cour trois considérants ainsi conçus:

«Attendu que l'article 3 3 de la Charte, en at- «tribuant à la Cour des Pairs la connaissance « des crimes de haute trahison et des attentats à la

t'. sûreté de l'Etat, n'indique pas en même temps que, «pour ces crimes même, la compétence de cette «Cour soit exclusive de toute autre;

«Attendu qu'il appartient à la Cour des Pairs «d'apprécier si les crimes qui lui sont déférés «rentrent, par leur gravité et leur importance, dans «!a classe de ceux dont le jugement lui est spéciale- « meut réservé ;

«Attendu qu'il résulte des faits exposés par le «procureur général, et de l'instruction, que le crime «dénoncé à ïa Cour des Pairs est au nombre de « ceux qu'indique l'article 3 3 de la Charte , et «que de plus il présente des caractères qui doivent «déterminer la Cour à s'en réserver l'exclusive con- « naissance,

«La Cour se déclare compétente. i>

Après un débat prolongé, tant sur le fond que sur la forme , ia Cour fut d'abord consultée sur la question de savoir si elle entendait s'occuper en ce moment, et pour ainsi dire d'office, de sa compétence.

Le résultat de l'appel nominal donna pour l'affirmative 138 voix contre 17.

L'on mit ensuite en question le point de savoir si la Cour serait consultée, séparément, sur sa compétence pour juger l'affaire spéciale dont elle était saisie, et sur les motifs qui pouvaient appuyer cette déclaration de compétence.

M. le comte Portalis, M. le duc de Broglie, M. le comte de Ségur pensaient que la déclaration de compétence ne pouvait être séparée de l'énoncia-

tion des motifs sur ïesqiieîs elle serait fondée. «Ne îtrépugne-t-iï pas, disaient-ils , à la raison et à l'ordre «naturel des idées de prendre d'abord une déter- «niination dont ensuite on cherchera les motifs? «La discussion de ces motifs ne remettrait-elle pas «en question ce qui aurait été décidé? Tel qui ad- «met une compétence générale, fondée sur ï'ar- «ticle 3 3 de la Charte, ne craindra-il pas d'adopter «une déclaration qu'on pourrait ensuite motiver «sur les circonstances particulières du procès?»

Malgré ces raisons , la division des questions , réclamée par MM. le comte Boissy- d'An glas, le marquis de Lévis, le vicomte Mathieu de Montmorency, fut admise en principe. On fit observer que, dans le cours de l'appel nominal sur la déclaration de compétence, chaque membre pourrait motiver son vote, et que les opinions ainsi exprimées pourraient facihter beaucoup la rédaction d'un arrêt.

149 voix contre 6 déclarèrent que la Cour était compétente pour juger l'affaire; mais cette presque unanimité fut loin d'exister quant aux motifs à insérer dans i'arrét.

Une foule de rédactions diverses furent proposées par des opinants ; toutefois le débat ne s'engagea d'une manière sérieuse qu'entre celle qu'avait proposée M, le comte de Bastard et celle que M. le comte Mole rédigea en ces termes :

«Attendu que l'affaire dont il s'agit est de la na- «ture de celles dont la connaissance est attribuée «à la Cour des Pairs par la Charte et les lois,

«La Cour se déclare compétente, i)

M. le comte de Bastard faisait observer, à l'appui de sa rédaction, que les motifs en étaient puisés dans l'arrêt de ia cour de cassation relatif à la conspiration de l'Est. «Cet arrêt, disait-il, établit la néces- «sité d'un pouvoir qui, en attendant la loi de défi- «nition promise par l'article 3 3 de la Charte, « détermine , relativement aux crimes d'Etat , la «compétence de la Chambre des Pairs. Jusqu'à «présent, cette détermination a été laissée au Gou- «vernement, qui a saisi la Chambre par des ordon- «nances. La rédaction que je propose a pour but de « partager dorénavant entre le Gouvernement et la «Chambre l'arbitraire inséparable de la détermina- «tion dont il s'agit.»

M. le comte Mole soutenait que toute compétence devait avoir la loi pour fondement; que le droit du tribunal se bornait à juger si le crime qu'on lui dénonçait était au nombre de ceux dont la connaissance lui était réellement attribuée. « Aucun ar- «bitraire, ajoutait-il, ne doit présider à cette déter- «minationqui a pour éléments, d'un côté la disposi- « tion de la loi , de l'autre la nature des faits. » C'était donc sur les faits comparés à la loi existante que M. le comte Mole proposait de motiver pour le procès actuel la compétence de la Chambre, sans rien préjuger pour l'avenir ni supposer en rien une compétence exclusive.

Des autorités puissantes appuyaient l'un et l'autre avis.

M. le baron Séguier déclarait qu'il ne pouvait se résoudre à voir décider par un arrêt une question qui devrait être résolue par une loi. « Mais cet arrêt

«même, disait-il, et le principe qu'il établira, lèvent- «ils toutes cli/TicuItés? N'eu font-ils pas naître de nou- « velles? Par qui seront décidés les conflits qui s'élè- «veraicnt entre la Cour des Pairs et ies tribunaux «d'ordre commun ? Si ceux-ci retiennent une affaire «qu'elle aura revendiquée, s'ils refusent de juger «une affaire dont elle n'aura pas voulu connaître, «qui pourvoira au maintien de i'ordre et à l'admi- «nistration delà justice? Le Roi sans doute. Il con- «senera donc cette prérogative dont ii est investi «par ia force des choses, et qui ie rend, au défaut «de la loi, l'arbitre nécessaire des compétences. « Qu'aura-t-on alors obtenu par la rédaction que «propose M. le comte de Bastard?»

M. le marquis de Garnier répondait que la Chambre des Pairs ne devait pas être ravalée au niveau des tribunaux inférieurs, qu'il importait au maintien de la Charte et de l'ordre constitutionnel que cette Chambre jouît d'une indépendance absolue. Et n'aurait-elle pas cessé d'être indépendante, si elle pouvait recevoir du Gouvernement l'ordre de juger?

M. le duc de Broglie ajoutait que l'article 33 de la Charte était loin de contenir l'attribution exclusive sur laquelle on pourrait baser une déclaration de compétence. Il rappelait qu'en fait , des crimes prévus par cet article avaient été laissés aux tribunaux ordinaires ; qu'en droit, la Chambre, en y consacrant même tous ses moments, ne pourrait quelquefois suÏÏire à l'exercice d'une pareille attribution. «Il faut donc, disait-il, admettre la nécessité d'une «loi de compétence; mais cette loi n'est pas sans

« diflicultës , et en attendant quelle intervienne, «comme la justice ne s'ajourne pas, il faut provint soirement que la compétence de la Cour soit n déterminée par un moyen quelconque.»

«Enfin, reprenait M. le comte de Bastard , on « reproche à la rédaction que je propose de contenir « une interprétation formelle de ia loi ; mais si cette «loi est obscure, il faut bien que la Chambre l'in- «terprète, puisqu'un tribunal ne peut refuser de «rendre justice sous prétexte d'obscurité dans la «loi. On fait craindre à la Cour l'embarras des con- «flits; si elle revendiquait une cause qui lui appar- «tînt, le Roi sans doute donnerait force à sa ré- «clamation ; si , par un motif contraire , elle refusait «de connaître d'une affaire qui lui serait déférée, «le Roi, en donnant cours à l'action des tribunaux «ordinaires, pourvoirait à ce que justice fût ren- «due. L'embarras dont on s'effraie est donc imagi- «naire, et la rédaction proposée n'offre, sous ce «rapport, aucun inconvénient. Quant à farbitraire «qu'on lui reproche d'établir, il se borne à n'ac- «cepter qu'en connaissance de cause les renvois «qui seraient faits à la Cour par le Gouvernement. «En quoi la prérogative royale serait-elle blessée «par une semblable disposition? A quel titre le «Gouvernement pourrait-il s'alarmer de l'indépen- «dance acquise à la Chambre des Pairs? Plus ia «Chambre sera forte , plus elle lui prêtera d'appui. i>

La question de priorité entre les deux rédactions fut décidée, en faveur de la première , à la majorité de 94 voix contre 61.

Mais une nouvelle discussion s'engagea sur cha-

cun des paragraphes proposés par M. le comte de Bastard,

Le premier surtout, celui qui posait en principe que, d'après l'article 3 3 de la Charte, la compétence de la Cour en matière d'attentats n'était pas exclusive de toute autre, fut vivement combattu par plusieurs opinants.

M. le comte Daru demandait que ce paragraphe fût retranché comme inutile : un autre opinant lui reprochait de contenir une interprétation générale de la loi qui excédait les pouvoirs de la Cour, et ne pouvait appartenir qu'à la puissance législative.

M. le comte de Pontécoulant, tout en convenant que le paragraphe contenait une déclaration du sens de la loi, soutint qu'une pareille déclaration était renfermée dans tout jugement. « Comment, disait-il, «contester à la Chambre des Pairs un droit dont la «cour de cassation a pu faire usage? L'interpréta- «tion contenue dans le premier paragraphe est, «comme on vient de le dire, celle qui a servi de «base à l'arrêt de cette cour relatif à la conspira- «tion de l'Est. Ce qu'on appelle interprétation de «la loi n'en est véritablement que l'application, et « n'est-ce pas à appliquer les lois que sont destinés «les tribunaux? «

L'ensemble de la rédaction fut défendu avec force par M. le baron de Barante. «Le premier paragraphe «disait-il, établit, sur l'insufTisance de la loi, la néces- «site d'un principe de détermination; le second dé- «clare ce principe, et le dernier en tire les consé- «quences en l'appliquant au procès actuel. Quoi de «plus clair, déplus cohérent que cette déduction ?

nKn supprimant le premier paragraphe, on laisserait «les autres sans motif. En se bornant au dernier, on «séparerait les conséquences du principe dont elles « découlent. »

La majorité de ia Cour fut de cet avis. Elle adopta le premier paragraphe à 88 voix contre 6 7, et les deux autres à 1 1 4 voix contre 4 1 . Tous trois furent en conséquence insérés dans l'arrêt de compétence du 2 1 février 18 21.

En rappelant cet arrêt mémorable, dans les premières discussions sur l'affaire d'avril 1834, M. le comte de Pontécoulant félicitait la Cour du pas immense qu'elle avait fait en établissant quelle ne se considérait pas comme saisie forcément par un renvoi ministériel : «C'est ainsi, disait-il, «que la Chambre des Pairs prouve de plus en plus «qu'elle n'a ni les errements ni le caractère d'une «commission, mais bien ceux d'un tribunal fixe, «permanent, fondé sur la Constitution, w

Le droit de la Cour n'a plus été remis en question depuis cette époque.

Elle l'a exercé sans contestation dans toutes les affaires qui lui ont été déférées par ordonnances royales , et qui présentaient le caractère d'attentats à la sûreté de l'Etat.

C'est ainsi qu'avant de statuer sur la mise en accusation de Fieschi et de ses complices, elle a déclaré, par son arrêt du 19 novembre 1835, ce qui suit :

«En ce qui touche la question de compétence :

«Attendu que l'attentat contre la vie ou la per-

« sonne du Roi, et l'attentat contre la vie ou la per-

«sonne des membres de fa Famille royale, sontran- «gés, parle Code pénal, dans la classe des attentats «contre la sûreté de l'Etat, et se trouvent dès lors «compris dans la disposition de l'article 2 8 de la « Charte constitutionnelle ;

«Attendu que ces crimes présentent au plus haut « degré ie caractère de gravité qui doit déterminer la « Cour à s'en réserver la connaissance ,

«La Cour se déclare compétente.»

Cette disposition a été reproduite dans les arrêts des 2 juillet 1 8 3 6 et 5 avril 18 3 7, relatifs aux crimes d'Alibaud et de Meunier.

Mais à l'égard de ces attentats, les considérants dont il s'agit n^étaient en quelque sorte insérés dans les arrêts que pour mémoire, car la déclaration de compétence n'avait pas fait l'objet d'un doute. C'est surtout dans le vaste procès d'avril que la Cour a eu l'occasion d'exercer mtirement son pouvoir discrétionnaire, en soumettant à une appréciation scrupuleuse, non-seulement l'ensemble de la procédure sur les faits de Lyon et de Paris, mais aussi ce dédale d'attentats et de complots connexes dans lequel l'instruction aurait couru risque de s'égarer si elle n'eût été dirigée par des mains aussi habiles que sages.

On a déjà vu , dans la première partie de ce recueil , comment le départ fut fait alors entre les procédures accessoires , car les déclarations de connexité tiennent aussi de bien près à l'exercice du pouvoir discrétionnaire consacré par l'arrêt de 1 8 2 1 ; il suffira de rappeler ici, en peu de mots, les consi-

dérations sur lesquelles fut basée h déclaration générale de compétence dans l'affaire d'avril.

« Le but avoué des révoltés d'avril, disait M . Barthe, «était ie renversement du Gouvernement existant et «l'établissement de la république; leurs moyens, la «violence et la guerre civile; le théâtre de leur «crime , la France tout entière. C'est pour juger les «affaires de cette nature qu'une Cour des Pairs est « indispensable. Le jury est le juge par excellence « des émeutes locales ; mais un complot dont les ra- «mifications s'étendaient dans un si grand nombre « de départements ne saurait être bien apprécié , «bien jugé, que par une juridiction suprême et « centrale, w

M. le comte Portalis présentait à ce sujet la Cour des Pairs comme une sorte de grand jury national tenu en rései've par la Charte pour les attentats les plus graves. «On a rappelé, ajoutait-il, certains pré- «cédents négatifs ; on s'est prévalu, pour repousser «en ce moment la compétence delà Cour des Pairs, «de ce qu'elle n'a pas été appelée à connaître de «plusieurs attentats, aussi menaçants, dit-on, pour «la tranquillité publique; mais, de ce que sa juri- « diction n'a point été saisie, il n'en résulte pas que «le silence du Gouvernement ait pu abroger ses « droits écrits dans la Charte ; il ne serait pas d'ail- « leurs difficile de prouver qu'aucun autre attentat «n'a présenté le même degré d'importance. «

M. le duc de Broglie, appuyant sur les mêmes motifs , faisait ressortir l'immense développement de la procédure, les doctrines subversives de tout principe d'ordre et de gouvernement professées par

des factieux qui prenaient pour point de départ la déclaration des Droits de l'homme rejetée par la Convention elle-même, enfin les périls que i'insurrection lyonnaise et parisienne avait fait courir au Gouvernement. La Cour ne pouvait, suivant lui, décliner cette tâche laborieuse mais éminemment utile au saint de l'Etat : car y avait-ii, hors de la Cour, un tribunal qui pût entreprendre de juger un tel procès ?

140 voix sur 145 votèrent la déclaration de compétence.

Lorsqu'il fut question de la rédiger, quelques observations furent faites, moins sur les principes, au sujet desquels toute la Cour paraissait d'accord , que sur la manière de les exprimer. Mais, comme dans une matière aussi déhcate ies moindres mots ont leur importance, il n'est pas inutile de rapporter ici cette partie du procès-verbai.

La première rédaction propose'e par M. le Président, était conçue en ces termes :

ti En ce qui touche ïa question de compétence :

« A l'égard des faits dénoncés à la Cour par ordon- « nance royale du 1 5 avril 1834, ainsi que de ceux au " sujet desquels la Cour a, par ses arrêts des 16,21 et « 30 du même mois, statué qu'il serait procédé :

« Attendu qu'il résulte de l'instruction que ces faits « sont connexes;

« Attendu qu'ils constitueraient , s'ils étaient prou- « vés , le crime d'attentat à la sûreté de l'Etat défini par " le Code pc nal ;

<i Attendu qu'en appréciant les circonstances qui les « ont accompagnes , on reconnaît que ia simultanéité

(des mêmes faits sur divers points du Royaume, la il nature des provocations qui les auraient précédés et « amenés, le concert qui aurait existé entre les auteurs, « fauteurs et complices , le but commun et publique- « ment avoué du renversement de ia constitution de « l'État par la violence et la guerre civile, imprimeraient <( à cet attentat un caractère de gravité et de généralité Il qui le rangerait au nombre de ceux dont ia connais- « sance est déférée à la Chambre des Pairs par l'article « 28 de la Charte constitutionnelle,

« La Cour se déclare compétente. »

Un Pair (M. le baron Mounier) fait observer que la déclaration de compétence rendue par la Cour repose sur un fait positif, et qui ne doit être soumis à aucune appréciation autre que celle de la Cour ellemême : il demande en conséquence que l'on retranche, comme vague et incertaine, cette phrase des considérants :

« Attendu qu'en appréciant fes circonstances qui les « ont accompagnés , on reconnaît que , etc. »

M. fe Président expose que le mot apprécier est le seul qui caractérise d'une manière exacte ce que fait la Cour lorsqu'elle se réserve ïa connaissance de certains attentats à raison des circonstances qui les ont accompagnés. Il insiste donc pour que ce mot soit maintenu ; mais il reconnaît en même temps qu'il peut être convenable d'exprimer que cette appréciation est faite exclusivement par la Cour. En conséquence il propose de modifier ainsi cette partie des considérants :

« Attendu qu'il résulte de l'appréciation faite par la " Cour des circonstances qui ont accompagné ces faits, <i que, etc. »

L'auteur de l'observation déclare adhérer à cette nouvelle rédaction.

Un nouvel opinant (M. Villemain) demande à s'ex-

pliqiier sur les mots qui terminent le principal considérant relatif à la compétence. Après avoir énuméré diverses circonstances établies par l'instruction du procès d'avril, le projet d'arrct pose en fait que ces circonstances « imprimeraient à l'attentat dont la Cour est « saisie un caractère de gravité et de généralité qui «le rangerait au nombre de ceux dont la connaissance « est déférée à la cliambre des Pairs par l'article 28 de^ « ia Charte constitutionnelle. » Si cette rédaction était adoptée, il semblerait en résulter que ia définition dont parle l'article 28 de la Charte serait une définition faite et non à faire, puisque, dès à présent, il serait possible de reconnaître, à certains caractères, qu'un attentat rentre ou non dans la classe de ceux qui sont déférés à ia Chambre des Pairs par cet article. Il faudrait donc admettre qu'il existe des classes de crimes, constitutionneîlement déterminées, dont aucune autre juridiction que la Cour des Pairs ne saurait connaître, tandis que jusqu'ici, en matière d'attentats, la Cour des Pairs a paru penser que sa compétence ne résultait pas d'une définition préexistante , mais se trouvait subordonnée à l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.

Un autre Pair (M. le comte de Pontécoulant) rappelle à cette occasion les principes établis dans des discussions solennelles et consacrés par les précédents. L'ordonnance royale qui défère à la Chambre des Pairs la connaissance d'un attentat n'a jamais été considérée par elle comme lui imposant l'obligation de le juger. Pour que cette ordonnance soit confirmée par un arrêt, il faut d'abord que le fait auquel elle s'applique ait été qualifié crime par la loi ; mais, parmi les crimes d'attentat qui rentrent dans les définitions du Code pénal, c'est à la Cour des Pairs à faire elle-même le départ de ceux dont elle doit se réserver l'exclusive connaissance : ainsi s'exprime Farrêt de 1821, dont l'opinant

propose de reproduire les termes dans les considérants qu5 la Cour discute aujourd'hui.

M. le Président fait remarquer que deux considérants distincts ont été insérés dans le projet d'arrêt, pour établir les deux points qui viennent d'être rappelés. 11 fallait, d'abord, poser en principe que l'attentat dont la Cour se trouve saisie rentrait dans la classe de ceux que le Code pénal a définis ; tel est le but du considérant qui porte :

« Attendu qu'ils constitueraient, s'ils étaient prouvés, « le crime d'attentat à la sûreté de l'Etat , défini par le « Code pénal. »

Mais cette définition ne suffisait pas pour déterminer la Cour à s'en saisir; il fallait, en outre, apprécier la gravité du fait et les circonstances qui l'ont accompagné. C'est ce que fait l'autre considérant qui énonce la nature des provocations, le concert existant entre leurs auteurs, la simultanéité des tentatives et leur but commun. Quant à la forme de la rédaction présentée, M. le Président expose que , si elle s'écarte des termes précis de l'arrêt du 2 1 février 1821, c'est afin de détailler les diverses circonstances dont le rapprochement a motivé la déclaration de compétence émanée delà Cour; mais les auteurs du projet d'arrêt seront toujours disposés à accepter toute modification qui paraîtrait exprimer plus nettement encore fintention où est la Cour de maintenir intacts ses précédents en matière de compétence.

Un Pair (M. le président Boyer) estime qu'un léger changement suffirait pour satisfaire aux observations qui viennent d'être faites. Il faudrait seulement indiquer que c'est la Cour elle-même qui a reconnu , dans les caractères que présente l'attentat d'avril , ceux qui peuvent la déterminer à en retenir le jugement.

M. le Président soumet à la Cour, sauf révision ultérieure, une nouvelle rédaction dans laquelle il est

énoncé que les circonstances énuniérées imjjnmei'atent à l'atleniat, dont la Cour est saisie, le caractère de gravité et de généralité qui doit la déterminer à s' eu réserver l'exclusive connaissance.

Un Pair (M. le baron Mounier) demande que le mode conditionnel imprimeraient soiX. remplacé, dans cette rédaction, par le mode i^osiùï imprimctit.

M. le Président fait observer que la Cour ne peut admettre les faits comme dûment établis avant la preuve qui doit en être faite aux débats.

La rédaction indiquée en dernier lieu par M. le Président, paraissant obtenir i'assentiment de laCour, fut provisoirement adoptée, sauf à M. ie Président à la reviser ultérieurement avant le vote définitif.

Cette révision amena des modifications ainsi conçues :

«Attendu qu'ii résulte de l'instruction que ces « faits sont connexes ;

«Attendu qu'ils constitueraient, s'ils étaient prou- «vés, le crime d'attentat à la sûreté de i'Etat dé- « fini par ie Code pénal ;

«Attendu qu'il appartient à la Cour d'apprécier «si les circonstances de ces faits les classent au «nombre de ceux dont l'article 2 8 de la Charte «constitutionnelle attribue la connaissance à la « Cil ambre des Pairs ;

«Attendu que la simultanéité des mêmes faits «sur divers points du Royaume, la nature des pro- « vocations qui les auraient précédés et amenés, le «concert qui aurajt existé entre leurs auteurs, fau- «teurs et complices, le but commun et publique- « ment avoué du renversement de la constitution de

DE C0MPP:TENCE. 181

«l'Etat par la violence et la guerre civile, imprimetr raient à cet attentat le caractère de gravité et de « généralité qui doit déterminer la Cour à s'en ré- « server la connaissance. ^>

Un Pair ( M. Vilïemain ) exposa que le nouveau paragraphe introduit dans cette rédaction semblait donner prise au même reproche qu'avait paru mériter l'un des anciens paragraphes, puisqu'il admettait, pour ainsi dire, un classement fait par la Charte elle-même, duquel il résulterait que certains attentats seraient nécessairement de la compétence de la Chambre des Pairs. Il demanda, en conséquence, que l'arrêt à intervenir consacrât formellement le pouvoir discrétionnaire qu'avait toujours exercé la Cour, en se réservant à elle-même le droit de décider dans quels cas elle devrait connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat.

M. le Président , pour faire droit à cette dernière observation , proposa de changer, ainsi qu'il suit , les termes du paragraphe auquel il venait d'êtrç fait allusion :

«Attendu qu'il appartient à la Cour d'apprécier «si les circonstances de ces faits les classent au «nombre de ceux qui constituent les crimes indiqués «par l'article 2 8 de la Charte constitutionnelle.»

Cette rédaction fut enfin adoptée.

C'est à peu près dans les mêmes termes que la Cour des Pairs a déclaré sa compétence au sujet de l'attentat à la sûreté de l'Etat commis à Paris dans les journées des 12 et 13 mai 1839 (arrêt du 12 juin 183 9. )

182 DE LA DÉCLARATIOiN.

Le caractère particulier de ce dernier attentat avait fait penser à un Pair (M, le baron Dupin) que le jury devait en être juge. «Ce n'est pas, di- « sait-il , anx institutions politiques ou à la forme du «Gouvernement que se sont attaques, à vrai dire, «les révoltés des 1 2 et 1 3 mai : c'était plus haut que «visaient leurs efforts; ils tendaient à détruire, avec «îa propriété, le principe vivant de toute sociabi- «lité. Or, un crime antisocial n'appelle-t-il pas une «répression infligée en quelque sorte par la société «toutentière? un verdict de condamnation émané du «jury n'aurait-il pas plus de poids qu'un arrêt de «la Cour dans une matière où il faut avant tout «rendre l'opinion publique juge de ces doctrines fu- « nestes qui ont mis les armes aux mains des révol- «tés?«

M. le Chancelier Pasquier répondit qu'il admettait volontiers que l'insurrection des 12 et 13 mai, présentait tous les caractères d'un attentat social : mais, continuait-il, «peut-il donc y avoir un crime «plus essentiellement politique que celui qui s'at- «taque à la société tout entière, et n'est-ce pas dans «une telle circonstance que la juridiction de la Cour « des Pairs doit venir en aide aux principes sur lesquels «repose tout élément de civilisation et de sociabilité ?«

La déclaration de compétence fut rendue par la Cour à la majorité de 1 5 2 voix sur 15 5.

Un seul précédent nous reste à citer pour compléter l'exposé des circonstances dans lesquelles la Cour des Pairs a dû peser la gravité du fait qui lui était déféré comme attentat.

Ce précédent, mémorable à tous égards, est ceiui de i'affaire Laity, dans laquelle , pour la première fois, la Cour était appelée à appliquer les articles 1" et 5 de la loi du 9 septembre 183 5.

L'importance des considérations qui furent développées à ce sujet sur la question de savoir si la Cour devait retenir la connaissance de ce procès , nous fait un devoir de citer textuellement ie procèsverbai de la séance du 2 8 juin 18 3 8.

Le procureur général venait de présenter son réquisitoire tendant à la mise en accusation de Laity pour attentat à ia sûreté de i'Etat, dans le cas prévu par les articles de loi ci -dessus rappelés.

La discussion s'engagea en ces termes :

Un premier opinant (M. Laplagne-Barris ) fait observer qu'en qualifiant d'attentat à la sûreté de l'Etat certains faits de provocation au renversement du Gouvernement, ou d'attaque contre son principe , et en déclarant que ces faits pourraient être déférés à la Cour des Pairs , ia loi du 9 septembre 183 5 n'a pas attribué à cette Cour une compétence nécessaire , mais seulement une compétence facultative, conformément à tous les principes déjà consacrés par la jurisprudence de la Cour en matière d'attentats à îa sûreté de l'Etat. Ainsi donc , si le Gouvernement a le droit de saisir la Cour des Pairs de ces faits, nouvellement qualifiés d'attentats, la Cour peut et doit examiner si les attentats qui lui sont ainsi déférés sont de nature à motiver l'exercice de sa haute juridiction. Sans prétendre ici tracer des règles absolues à ce pouvoir discrétionnaire , l'opinant estime que s'il s'agissait de doctrines plus ou moins coupables émises comme opinions personnelles par l'auteur d'un écrit qui aurait appelé l'attention de la

justice , une provocation ainsi limitée , une attaque présentant ce caractère individuel ne suffiraient pas pour déterminer la Cour des Pairs à rester saisie du procès : mais, dans les faits exposes par le rapport, il voit une publication calculée pour tirer partivd'un événement déplorable, pour présenter comme un acte éminemment national la révolte d'officiers traîtres à leurs serments, et pour leur préparer, s'ii était possible, des imitateurs dans l'avenir, en donnant à croire que le succès de la cause pour laquelle ils s'étaient insurgés à Strasbourg serait dans le vœu du peuple et de l'armée. A ces premières circonstances viennent se joindre celles qui résultent du mode de publication , d'un tirage fait à dix mille exemplaires , d'une distribution gratuite et secrète étendue à toutes les classes de ia société. La Cour des Pairs est le tribunal le plus haut placé; mais il s'agit aussi dans cette affaire des plus chers intérêts du peuple , de l'honneur de l'armée , qui serait compromis par des assertions calomnieuses; de la religion du serment, qui serait tournée en dérision; des institutions constitutionnelles, qui seraient présentées comme un mensonge. Ces motifs déterminent le noble Pair à opiner pour la déclaration de compétence.

Un autre opinant (M. le baron Pelet de la Lozère) se prononce pour l'avis contraire. La Cour des Pairs a ïe droit de retenir îe procès ou de s'en dessaisir : nul doute n'est possible à cet égard; mais on peut différer de sentiment quant à l'appréciation des circonstances qui doivent la déterminer à juger un attentat commis par voie de presse. A ce sujet l'opinant se reporte à î'exposé même , fait par M. le garde des sceaux en 1 835, des motifs de la loi promulguée le 9 septembre de cette année ; il y trouve ces paroles remarquables : « Ce que K la loi a entendu, en réservant au Gouvernement le «pouvoir de saisir la Chambre des Pairs, c'est de l'au-

«toriser, dans de grandes circonstances, lorsque le « crime serait grave et qu'il émanerait de quelque puis- « santé entreprise ou de hauts personnages, à s'adresser « à ce tribunal élevé. L'étendue des effets du crime, la « nécessité d'y mettre un terme, un grand et salutaire .< exemple à donner, voilà ce qui peut porter un Minis- « tère à se soustraire, dans quelques cas rares, au jury, « pour s'adresser à la Chambre des Pairs. Toute autre « politique serait indigne de vous, et perdrait infailli- « blement le Ministère qui l'accepterait. .. En prenant la question telle que ie Ministère l'avait alors posée , l'opinant se demande si le fait dont la Cour des Pairs vient d'être saisie constitue un de ces crimes rares, inattendus, menaçants, qui doivent justifier une dérogation au droit commun, ou si ce n'est pas piutot, soit à raison de la personne dont il émane, soit à raison de 1 effet qu'il a pu produire , un délit de presse ordinaire, qui rentre naturellement dans la compétence du jurv' On a présenté cette publication comme se rattachant'à un grand intérêt de parti, comme faite dans un but éminemment coupable ; mais il n'est presque pas de délit de presse qui ne se lie à certaines espérances coupables, et qui ne puisse être considéré, jusqu'à un certain point, comme l'expression des vœux d'un parti : les raisons de cette nature ne manqueraient donc jamais pour saisir la Cour des Pairs. On a parié du scandale produit par l'acquittement de Strasbourg; mais l'institution du jury a cela de salutaire, que ses erreurs ne laissent pas de traces profondes, car aucune de ses décisions ne fait jurisprudence, et, sous ce rapport, il y aurait peut-être moins de péril pour TÉtat dans un verdict du jury qui laisserait impunis certains faits coupables, que dans une décision de doctrine rendue par un grand corps judiciaire permanent, et qui s'écarterait des principes sur lesquels repose noire ordre constitu-

tionnel. La presse et le jugement par jury sont deux choses qui ne peuvent plus être séparées dans l'esprit des populations. Le rétablissement sincère de la compétence du juiy en matière de délits de presse était l'un des premiers vœux de la révolution de 1830; c'est aussi un des premiers articles qu'a consacrés la Charte revisée, une des pierres fondamentales de l'édifice; il ne faut pas y toucher de peur d'ébranler tout l'ensemble. Ce principe a sans doute ses inconvénients à coté de ses avantages , mais quand toutes les anciennes idées ont disparu , quand la société n'a plus pour s'appuyer ni le prestige de la légitimité, ni celui de la noblesse ou du clergé, il faut savoir respecter les principes et même ies mots qui trouvent encore quelque croyance dans l'esprit des peuples. Si le Gouvernement s'écartait de cette hgne que lui conseille la prudence , les grands pouvoirs de l'Etat devraient oser l'en avertir; cette hardiesse serait alors la sauvegarde de la Constitution , et l'histoire en tiendrait compte un jour à ceux qui auraient ainsi honoré leur magistrature. L'opinant ne veut pas pousser plus loin le raisonnement; il est un guide qui lui semble préférable en cette matière , c'est l'instinct : que la Chambre se rappelle sa première impression à la lecture de l'ordonnance qui lui a déféré ce procès, et qu'elle prononce sous l'empire de ce sentiment qui ne trompe guère.

Un troisième opinant (M. Mérilhou) expose qu'il respecte, autant que personne au monde, les grands principes constitutionnels qui viennent d'être rappelés; mais il ne sépare pas ces principes des exceptions légales qui en limitent l'application. Les faits qualifiés par le réquisitoire rentrent dans les termes de la loi du 9 septembre 1835 : c'est à la Cour à examiner, en toute liberté de conscience , s'il est dans les convenances politi({ues, comme dans les règles judiciaires,

qu'elle reste saisie. Sous ce rapport , l'écrit déféré à la Cour est , en quelque sorte , qualifié par certaines cirtances qui , en étendant sa portée politique , aggravent son importance. Si l'opinant ne voyait dans cette publication que l'émission de simples théories plus ou moins dangereuses , il voterait pour que la Cour se déclarât incompétente; mais, sous les théories que l'on signale, il y a des faits, et des faits assez graves pour que la sûreté de l'Etat puisse en être compromise. Ce n'est pas seulement le manifeste d'un parti , c'est une sorte de drapeau d'insurrection levé au milieu d'une armée fidèle; c'est une tentative audacieuse faite dans le but de réhabiliter dans l'histoire , et de glorifier dans l'esprit des peuples la révolte de quelques officiers parjures, dont l'événement a démenti les vœux coupables. L'opinant ne saurait admettre que la répression d'un pareil crime, s'il est prouvé, soit laissée au hasard delà décision d'un jury, qui verrait déjà , dans une déclaration d'incompétence émanée de la Cour des Pairs, une sorte de préjugé favorable à la défense.

Un quatrième opinant (M. Villemain) déclare que si, au mois d'octobre 1836, on avait cru devoir déférer à la Cour des Pairs le jugement des inculpés de Strasbourg, il n'aurait pas hésité à voter pour que la Cour se déclarât compétente; mais l'importance, déjà ancienne, de ce grand procès est-elle maintenant une raison suffisante pour que la Cour se saisisse d'un incident qui ne s'y rattache que de bien loin? Ne serait-ce pas, au contraire , ajouter une faute nouvelle h celle qui a été commise il y a deux ans? En effet, si le fond du procès actuel est peu de chose , ce serait un événement grave et considérable dans l'Etat que la déclaration par laquelle la Cour des Pairs , pour la première fois , dirait qu'il y a lien de traduire à sa barre un attentat commis par voie de presse. Puisqu'on a attendu si longtemps à

188 DE LA DECLARATIOiN

faire usage de cette arme, mise entre les mains du pouvoir par les lois de septembre 1835, il faudrait mieux choisir roccasion d'exercer solennellement cette sorte de pouvoir dictatorial contre la presse. On comprend qu'à la suite d'événements où l'assassinat figurait comme moyen d'atteindre un but politique, on ait assimilé aux auteurs de ces attentats ceux qui , par des provocations écrites ou imprimées , auraient inspiré ndée du crime ; mais ce caractère de provocation attentatoire à la sûreté de l'Etat se rencontre- t-il dans un écrit où ion raconte des faits , où l'on expose des principes, quelque coupable que puisse être d'ailleurs l'intention de celui qui l'a rédigé ? Partout où il y a liberté de la presse, n'est-il pas nécessaire qu'il y ait lutte, débat, contradiction? Le Gouvernement de Juillet est assez fort pour surmonter ces luttes sans sortir de la ligne constitutionnelle, sans déserter le drapeau avec lequel il a triomphé. Le danger des gouvernements nouveaux est de se laisser aller trop aisément à détruire ce qu'ils considèrent comme un obstacle, et qui doit faire plus tard leur appui. L'opinant s'honore d'avoir concouru, dans une autre enceinte, à maintenir intact le principe salutaire de l'inamovibilité des magistrats ; il opposera la même résistance aux tentatives qui seraient faites pour enlever au jury la connaissance des délits de la presse. Ce principe , écrit dans la Charte de 1830, est la dot de notre nouvelle dynastie. 11 ne faut pas prétexter la raison d'Etat pour saisir la Cour des Pairs d'un fait qui échappe à sa compétence; c'est en donnant ainsi de l'importance aux délits les plus obscurs qu'on peut faire un prétendant d'un aventurier. Cet homme, dit-on , s'appelle Napoléon ; mais quelle bataille a-t-il gagnée pour se parer de ce grand nom ? N'y a-t-il pas dans cette enceinte des hommes qui tiennent de plus près à l'Empereur?

K'est-cc pas ici que se trouve, en effet, ce qui reste de ceux qui ont préparé ses victoires, qui ont mérité, par leur bravoure ou leur génie, de marcher à sa suite dans i'histoire. Quelle peut être, à côté de ces grandes renommées , l'influence d'un écrit , dicté par un fanatisme subalterne, sorti de la plume d'un souslieutenant rayé des contrôles? Quand Napoléon n'a pas un soldat, il ne faut pas commettre la faute de paraître iui donner un martyr. L'opinant insiste donc pour que la Cour abandonne le fait qui lui a été déféré à la vindicte ordinaire de la loi. Il a suivi, depuis quelque temps , les résultats des procès soumis aux jurés , et l'expérience lui a montré que là où les conclusions du ministère public sont à la fois fermes et modérées , là où la condamnation est requise au nom des vrais principes constitutionnels, l'équilé des décisions est, en général, suffisamment rigoureuse. II y a donc lieu de penser que, si la Chambre réduit le procès actuel à ses proportions véritables, le jury n'hésitera pas à condamner le fait, non comme attentat, car, aux yeux de l'opinant , tel n'est pas son caractère légal ; mais comme délit de presse, comme offense au Gouvernement établi. Si, au contraire, la Chambre retenait l'affaire, l'opinant pense que la force des choses l'amènera, dans le cas où la culpabilité paraîtrait constante , à ne prononcer qu'une peine légère, dont la disproportion avec ie titre exagéré de l'attentat serait évidente à tous les yeux.

Un cinquième opinant (M. Tripier) fait observer qu'il ne s'agit pas ici de savoir ce que la Chambre aurait eu à faire si l'attentat de Strasbourg lui avait été déféré, mais uniquement d'apprécier le fait et l'importance politique de l'écrit soumis à son jugement. La portée de cette publication ne saurait se mesurer par la position sociale de celui qui paraît en être l'au-

teur- elle contient, pour le passé, le pancgynquc de ïa rivoïte; pour iavenir, un appel flagrant al insurrection : l'opniant pense donc que ïa Cour doit se de-

clarer compétente. , ^ . * i • a

Un sixième opinant (M. le comte Je Sanite-Aub.re) expose que ce qui fait la force des gouvernements cest surtout une bonne et ferme administration de la justice Là où des attentats patents et avères peuvent écliàpper à la vindicte des lois, rorganisatmn soc.aie saffaiblit et sëbranle. Tel est le principe sur lequel s'appuie l'opinant pour voter la déclaration de compeence. Parce qu'il y aurait eu en 1835 un attentat resté seandaieusement impuni , ce ne serait pas un motif pour courir encore aujourdl^u. la chance d une nouvelle absolution. L'un des preopinants a fait observer qu'il ne fallait pas grandir un parti pontique en exagéramson importance; mais il faut auss, apprendre Ttous ceux qui pourraient avoir la pensée de lever le drapeau de la révolte que le Gouvernement a Iceil ouvert sur leurs pro.ets, et ne pas laisser croire que le nom dun prétendant , quel qu'il soU , suffit pour procurer l'impunité à ceux qui auraient conspire a sa suite Une décision forte et juste est le moyen le plus sur de prévenir ce qu'ensuite on pourrait avoir ^déplorer Un septième opinant (M. !e n>fq"-'/<; ^'^^^ fait observer que l'attribution des délits de a pr^^ au jurv est un de ces grands principes que la France a p'éniblement conquis après une lutte de cinquan e ans • il craindrait de compromettre cette conquête pa. une déclaration de compétence qui ne lu, paraît pas

suffisamoient motivée. t- n - ^.i

Un nouvel opinant (M. le comte Portalis ) repond nue les institu ions les plus sages ont quelquefo,, S soin dette protégées contre l'abus que voudraien en faire les partis : l'attribul.on spéciale donnée par

Charte à la Cour des Pairs, loin de porter atteinte au principe du jugement par jury, est la sauvegarde de ce principe salutaire. Après l'issue déplorable d'un procès trop fameux , pouvait-on déférer au jury la répression d'un nouvel attentat, suite et conséquence du premier? N'aurait- ce pas été le soumettre à l'épreuve de séductions trop puissantes, et l'exposer en quelque sorte à se voir aviii dans l'opinion publique , quand , par une logique à l'usage des partis , on l'aurait défié de condamner ie simple récit d'un fait dont ia perpétration était demeurée légalement impunie? En déclarant aujourd'hui sa propre compétence, ia Cour des Pairs viendra donc en aide à l'institution du jury; elle ne fera pas moins pour la liberté de la presse , qu'on a crue à tort compromise dans cette afîaire. De quoi s'agit-il, en effet? La publicité des opinions estelle menacée dans un de ses organes habituels et périodiques ' Nullement : il n'est question que d'un imprimé jeté au public en dehors de la presse ordinaire, et qui, si l'on considère son plan et son but, serait bien moins un écrit qu'un acte coupable, un appel aux armes , une proclamation séditieuse d'une nouvelle forme de gouvernement. L'opinant vote en conséquence pour que la Cour reste saisie.

Un dixième opinant (M. ie marquis d'Aramon) déclare qu'en appuyant cet avis, son but est de donner un désaveu formel à la tentative aussi criminelle qu'insensée de Strasbourg.

Un autre Pair (M. le baron Séguier) regrette que la Cour des Pairs n'ait pas encore acquis, par ses précédents, le droit d'évoquer elle-même ies affaires qui peuvent rentrer dans sa compétence. II le regrette en principe, car la constitution de la Cour ne sera complète et ne perdra tout caractère de juridiction exceptionnelle que lorsqu'elle aura cette spontanéité

19i DE LA DÉCLARATION

fl'action qui est de ï'esscnce d'une justice indépendante et libre : ii ïe regrette aussi en fait, car il estime que la Cour aurait trouvé dans la publication dont il s'agit, et dans les circonstances qui l'accompagnent , des motifs suffisants de se saisir elle-même sans attendre fa convocation du Gouvernement.

Un dernier opinant (M. Cousin) déclare que c'est dans l'intérêt même de la législation de septembre 1835 qu'il repousse la déclaration de compétence : il faut, h son avis, réserver pour des cas plus graves, pour des provocations plus dangereuses, l'application de mesures qui ne peuvent être salutaires que si on y recourt à propos. L'opinant ne voit dans la publication déférée à la Cour qu'une tentative impuissante pour raviver des souvenirs qui s'efîacent, pour recréer un parti qui n'existe plus. Faut-if donc seconder les vœux d'un homme égaré en fui donnant un théâtre aussi élevé pour exposer des doctrines dont personne ne s'occupe? L'opinant croit qu'il serait plus politique et plus sage de laisser le mépris public faire justice de ces provocations stériles. Les fois de septembre, disait -on en 1835, sont un remède extrême pour des cas extrêmes: n'est-il pas à craindre qu'en les appliquant aujourd'hui sans motif sufisant, on ne rende plus tard leur application impossible lorsque le moment serait venu d'y recourir.

M. fe Président expose que l'étendue même de la discussion qui vient d'avoir lieu le dispense de motiver longuement son avis. On s'est beaucoup occupé des fois de septembre ; fe Président n'ajoutera que deux mots à ce sujet. Ces fois existent; dès fors il les respecte, de ce respect qu'on doit toujours à la fégisfation de son pays. Elles n'avaient pas, il est vrai, reçu jusqu'ici d'application en ce qui concerne les attentats commis par voie de presse, mais faut- il en conclure que cette partie de leurs dispositions était

tombée dans une sorte d'oubli ? L'efficacité des bonnes lois se fait sentir par cela seul qu'elles existent : elles sont un frein salutaire aux esprits qui s'égarent, et leur utilité n'est jamais plus manifeste que lorsque le Gouvernement est dispensé de recourir aux moyens de répression qu'elles iui donnent. Mais si l'occasion d'en user n'est pas saisie lorsqu'elle se présente justement et manifestement, nul doute alors que l'existence de la loi ne soit véritablement atteinte dans l'opinion, et que, pour le plus grand nombre des esprits, elle ne soit abrogée en quelque sorte par cette désuétude volontaire : or, le Président estime, quant à lui, que si, dans le cas qui se présente , il n'était pas fait usage de la loi de septembre invoquée , il faudrait à tout jamais renoncer à cet usage. On conçoit parfaitement qu'au seul nom de liberté de la presse les susceptibilités les plus honorables puissent s'émouvoir, mais il faut prendre garde qu'il doit y avoir cependant des limites au droit de tout dire et de tout attaquer. Il n'est pas de liberté qui n'ait ses flatteurs, comme ij n'est pas de religion qui n'ait ses fanatiques. C'est à la Chambre des Pairs , à ce corps éminemment conservateur, qu'il appartient de mettre à couvert les principes sur lesquels repose toute sociabilité , et de faire comprendre à l'opinion qu'un écrit par lequel on s'adresse à la fois à des milliers d'hommes pour les égarer et les pousser à îa révolte, est une des provocations les plus coupables que les lois aient à réprimer; que, par sa gravité, par son but, un tel écrit peut devenir non-seulement un délit mais un crime, un véritable attentat à la sûreté de l'Etat. Ce principe une fois posé, iî ne s'agit plus que de savoir si cette gravité se rencontre dans l'écrit déféré à la Cour : c'est ici une affaire de sentiment intime, de conviction plus que de raisonnement. Le Président estime, dans sa conscience, que le fait dont

le sieur Lai.y es. inculpé p.cscnlerait celte g™vitc à u., .lesré plus que suffisant pour déterminer la Cour . s'en réserver la connaissance : sans en développer les motifs déjà indiqués par d'autres opinants, il se per- . suade <,ue la Chambre des Pairs ne dct pas la.sse, passer cette occasion qui lui es, offerte d appliquer la loi du 9 septembre 1835.

Le compte des votes donna 134 voix sur 153 pour l'opinion qui tendait à déclarer la compétence

de ia Cour.

L'arrêt fut libellé comme il suit;

.En ce qui touche la question de compétence :

«Attendu que,

«1° La provocation, par l'un des moyens énonces «en l'article l" de ia loi du 1 7 mai l 8 1 9. au crime «prévu par l'article 8 7 du Code pénal, so.t quelle « ait été ou non suivie d'effet;

«2° L'attaque par les mêmes moyens contre le « principe ou la forme du Gouvernement etabl. par la «Charte de 1830, tels qu'ils sont définis par la lo «du 29 novembre 1830, lorsquelle a pour but «d'exciter à la destruction ou au changement du

«Gouvernement, . i i i„;

„So„tra„gées, parles art des, "et 5 delà io

„du 9 sentearbre 1 835, dans la classe des attentats „contrc la sûreté de l'Etat, et se t™"!''"» /f J;",^ «comprises dans la disposition de 1 article 2 8 de la «Charte constitutionnelle;

«Attendu qu'il résulterait des laits énonces dans „le réquisitoire que ces provocation et attaque ancraient été commises par l'inipression, la publication

DE COxMPÉTEXCE. ,95

«et la distribution de i écrit \nûiu\é: Relation histo- « rique des événements du 30 octobre 1836 :

«Attendu que le mode et les circonstances de «cette publication, ie grand nombre d'exemplaires «gratuitement distribués en divers lieux et dans le << but ci-dessus indiqué , imprimeraient à cet attentat «îe caractère de gravité qui doit déterminer la Cour ftà s'en réserver fa connaissance, rtLa Cour se déclare compétente. »

Les exemples que nous avons cités jusqu'à présent montrent surtout la nécessité d'un arrêt de compétence pour le cas où H s'agit d'un attentat à la sûreté de l'Etat.

Mais, aiors même qu'il s'agit d'affaires dans lesquelles fa juridiction des Pairs de France est exclusive et obîigée , fes précédents ne sont pas moins for-

meîspourétabfirqueîaCourdoitexaraineravanttout sa compétence et la déclarer, s'il y a fieu , par arrêt. C'est qu'en effet, comme on l'a vu dans fa première partie de ce recueiî, alors même que fa quafité de fa personne inculpée pamît rendre indispensabfe l'intervention de fa Cour des Pairs, if peut exister des circonstances qui changent ou altèrent cette quafité, et fassent naître des difficultés sur l'exercice actuel d'une juridiction incontestable en principe.

Enfin , queffe que soit fa nature de f'affaire dont une ordonnance royale a saisi la Cour, il existe toujours pour elle un grave motif de délibérer sur sa compétence : c'est celui qu'exprimait M. fe ChancefierPasquier dans fa séance du 1 5 novembre 1 8 3 0 ,

lorsauil faisait icmarque.- <• qu'à dclaut d'une loi r ;r le s., .a co..pite„ce de la Cou. . u, un- «norte do veiller sans cesse à ce que cette ,uu(lic ^o soit restreinte dans ses véritables hm.tes, et r^DOclier que jamais sa constitufou ne pu.sse eSlr: 1 riin à celle d'un tribuna extraor- «dinaire formé par le Gouvernement a sa volonté net suivant son intérêt.»

Le principe posé à cet égard par l'arrêt du 15 lévrier 18 2 6 .dans l'affaire des marchés de Bayonne e , nu'ava, t de passer à aucun acte de sa ,ur,d,c. : tiôn' il doit, pa/la Cour des Pairs, être statue su, "XtT:::oT;:equ'ilfa«tente„dreiciparunacte

'Nufciu que si l'examen delà compétence oouvait avoir lieu en connaissance de cause de le ^remt iour où la Cour se réunit pour enregistrer ïoXnnince du Roi qui l'a convoquée, lanet de compétence devrait précéder tout autre arrêt

11 existe même à cet égard »" P'^^'^f^" ^ er déià été rappelé : c'est l'arrêt rendu le 31 |auvier 18^8, sur' Fa plainte de madame veuve de Samt- Morys contre M. le duc de Gramont.

La Chambre des Pairs ayant reconnu u. le simple vu de la plainte et du rapport fa.t pa. le cireur général que les faits i-puî-- J.^ J. Gramont « ne constituera.ent, lors même qu -Is se

u raient prouves , ni crime ni délit . . . . >j, déclara , en conséquence , qu'il n'y avait iieu à suivre devant elle.

Mais il arrivera rarement que ie mal fondé d'une plainte soit assez évident pour que ia Cour puisse ainsi se déclarer incompétente sans procéder à aucune instruction ; et, si ce cas peut se présenter lorsque la plainte émane d'une partie privée, il est difficile de supposer qu'une plainte portée par le ministère public soit ainsi écartée avant tout éclaircissement judiciaire.

C'est donc, en général, après une instruction préparatoire, que la compétence peut être sérieusement examinée, et l'arrêt qui ordonne cette intruction doit être considéré comme ayant laissé en réserve pour un autre moment la question de compétence.

«Comment prétendre, eu effet, disait M. le «marquis de Marbois , dans la séance du 2 4 jan- «vier 1821, que la Chambre ait pu décider irré- «vocablement une question si importante, lorsqu'il «n'existait encore aucun élément judiciaire pour «baser sa décision? Ce qu'elle a fait en ordonnant « une instruction était nécessaire pour la mettre à «même d'avoir une opinion, mais cette opinion « ne pouvait exister tant qu'elle n'avait aucun moyen « d'apprécier l'affaire. »

M. le comte de Pontécoulant ajoutait que quand même l'arrêt d'instruction pourrait être considéré comme ayant présupposé la compétence, c'était seulement par les résultats de la procédure que la Cour pouvait juger si cette supposition était conforme à la vérité des faits.

On a vu plus haut comment la Cour des Pairs, adoptant cet avis, décida que l'instruction ordonnée dans lafTaire du 19 août 18 20 ne faisait pas obstacle à ce que la question de compétence fût discutée avant toute déiibération sur fa mise en accusation.

Cette décision a depuis été solenneilement confirmée par l'arrêt, déjà rappelé, du 15 février 18 26.

«Considérant, dit cet arrêt, qu'il est indispen- «sable, avant de prononcer sur la compétence, «d'examiner la procédure instruite, tant devant les «premiers juges que devant la cour royale de « Paris ;

« Que ce n'est qu'après cet examen que fa Cour «des Pairs pourra reconnaître s'if existe, en effet, «contre des Pairs de France, des indices suffisants, «pour qu'il y ait fieu, par elle, d'ordonner que fin- «struction sera continuée;

«Qu'il n'est pas moins nécessaire, pour qu'elfe «puisse statuer en toute connaissance.de cause, de «recueillir, dès à présent, tous les documents et «déclarations qui pourraient f'écîairer sur sa com- «pétence;

«La Cour ordonne que, par M. fe Chancelier de «France, if sera procédé à f'examen de la procé- «dure déjà instruite, etc. >j

H y apfus, fa Cour, après avoir pris connaissance Je cette procédure par le rapport de ses commissaires, ayant jugé à propos d'ordonner encore im

supplément d'instruction, non-seufement à l'égard des faits qui avaient donné lieu à la plainte , mais nicmc à l'égard de tous les autres faits du procès au fond, l'arrêt du 1 0 juin 18 2 6 ajourna, jusqu'après ce supplément d'instruction , l'examen de la question de compétence.

Les autres arrêts, qui, depuis cette époque, ont ordonné une instruction dans des affaires criminelles n'ont pas éiîor.cé en termes exprès cette réserve de la question de compétence , mais la chose a toujours été ainsi entendue, et, l'année dernière encore , les débats relatifs à l'affaire Laity ont amené des déclarations formelles à ce sujet.

La nature toute spéciale et toute simple de cette affaire , où le corps de délit consistait dans la publication d'un écrit im|)rimé , avait fait craindre à un opinant (M. Villemain) que l'ordre d'informer ne pût être considéré comme une sorte de préjugé de la compétence.

M. le Chancelier établit en principe que la compétence de la Cour des Pairs ne pouvait jamais se })résumer tant qu'elle n'avait pas été déclarée par arrêt, et que, pour statuer à cet égard en pleine connaissance de cause, il fallait bien que la Cour se fit rendre compte de l'état des choses , et que par conséquent il fût procédé à une instruction préalable sur les faits qui lui avaient été déférés : «Aucune «question, dit-il, ne serait préjugée si la Cour, « conforinément à ses usages, chargeait sou Prési- «dent d'informer à cet égard : cette instruction n achevée, il s'empresserait de la réunir de nouveau «pour lui faire connaître les résuliats de la procé-

200 DE LA DÉCLARATIOxN

«dure et poser les (juestions qui seraient alors à

« résoudre. «

Cet e'noncé de principe a été confirmé par l'assentiment de la Cour.

On peut donc considérer comme résultant de tous ies arrêts rendus depuis 1821, qu'il n'y a iieu d'agiter la question de compétence qu'après ie rapport de la procédure fait à fa Cour par f un de ses commissaires , mais, ce rapport une fois entendu , l'examen de la compétence a toujours précédé celui de tous les autres chefs de conclusion.

Aussi l'arrêt qui statue sur la mise en accusation est-il quelquefois qualifié purement et simplement Jarret de covipétence,

i III.

Df CAS où LA COIR DES PAIRS STATUE SLR SA COMPÉt£>C£ CONTRAEICTOIREMEST AVEC LES INCULPES.

Quelque solennelle que puisse être la di.scussion qui s'engage sur la compétence après le rapport de l'instruction, la décision qui en résulte n'a pas le caractère d'aiTet contradictoire.

Elle satisfait à une nécessité particulière à la Cour des Pairs , mais elle ne satisfait pas à ce principe de droit commun, qui veut que les inculpés soient mis à même de discuter la compétence de leurs juges et de proposer, s'il y a lieu, l'exception connue sous le nom de déclinatoire.

Or, dans les procédures criminelles, l'arrêt de mise en accusation est le premier acte de la Cour

des Pairs qui soit signifié aux accusés et qui leur apprenne qu'elle est définitivement saisie de la plainte portée contre eux.

C'est donc seulement après la signification de i'arrct de mise en accusation que l'exception d'incompétence peut être proposée par les accusés , et, comme cette exception doit être jugée par la Cour tout entière , c'est lorsqu'elle est rassemblée pour les débats publics que les accusés doivent faire valoir les moyens qu'ils peuvent avoir à développer à ce sujet.

Comme il s'agit ici de Fun des droits les plus essentiels de la défense, la Cour des Pairs a pris un soin tout particulier d'en assurer le libre exercice.

Deux précédents surtout peuvent témoigner de sa sollicitude à cet égard.

Le premier sera tiré de l'affaire d'avril 18 34. Ce n'est pas encore le lieu d'exposer les incidents déplorables qui signalèrent l'ouverture des débats dans cette affaire. On sait par quelle suite d'aotes de rébellion envers la justice , la continuation de ces débats était devenue impossible si l'on ne fa,isait retirer de l'enceinte le plus grand nombre des accusés : on se rappelle également l'obstination avec laquelle les chefs de cette rébellion refusèrent d'obtempérer aux sommations qui leur étaieut faites chaque jour de reparaître devant la Cour.

Le 1 9 mai 18 3 5, M. le Président fit, en chambre du conseil, l'exposé suivant ;

t? Jusqu'ici, dit-il, les séances du débat ont été Tt occupées par la lecture de l'arrêt et de l'acte d'acte cusation ; la Cour sait quel petit nombre d'accusés

(( ont été présents à cette iecture; mais, en déplorant «l'absence de ceux qui s'étaient refusés à comparai- «tre, elle a dû passer outre, sans scrupule, car il «s'agissait de relire des pièces imprimées et notifiées «à chacun d'eux. Aujourd'hui le moment est venu «de débattre les moyens exceptionnels , et ie plus «i^rave de ces moyens, la question de compétence, «doit être plaidée, le Président en est instruit, au «nom de^iusieurs des accusés qui suivent les dé- « bats. Mais ces accusés ne sont pas les seuls que «cette exception intéresse : les absents aussi peu- «vent la proposer, et, pour les mettre en demeure «de le faire, pour éviter à la Cour l'obligation de «délibérer plusieurs fois sur des dematides iden- « tiques, le Président se propose, si la Cour ap- « prouve sa pensée , de faire sommer de nouveau , «par un acte spécial et formel, tous les accusés «non présents aux dernières audiences, de se tenir «prêts à assister aux plaidoiries sur la compétence. » . La discussion s'établit sur l'opportunité de ce préalable.

On pouvait craindre que, dans l'état d'exaltation où se trouvaient en ce moment les accusés rebelles à la loi , ils ne se portassent aux dernières extrémités envers la Cour : plusieurs opinants représentaient avec force tous les dangers de cette comparution , les scènes de scandale qui pouvaient en résulter, les outrages dont la justice pouvait devenir publiquement l'objet.

Le droit des accusés l'emporta. « Ce droit , dit «M, le comte Mole, est évident : l'exception d'in- «compétence leur appartient à tous, il faut donc

«les mettre tous aussi en demeure de la proposer. « Quant àia manière dont ils se comporteront à l'au- «dience, c'est leur affaire et non celle de la Cour.»

ïi appel nominal donna 8 2 voix pour i'afllrmative, 7 8 seulement pour ia négative de la question posée par M. le Président.

En conséquence , au moment où AP Des Aubiers , au nom de quatre accusés présents, demanda la parole pour plaider ia question de compétence , M. le Président ordonna , au nom de la Cour, que l'audience serait continuée au lendemain et que ies accusés non présents seraient sommés, par l'un des huissiers de ia Cour , de se rendre à ia barre pour assister aux plaidoiries.

Cet avertissement fut inutile ; vingt-quatre accusés seuiement sur cent vingt et un se rendirent à i'audience du 2 0 mai 1 8 3 5 , où fat piaidée ia question de compétence, et néanmoins, maigre ia rébciiion obstinée des absents, ia Cour ne pensa pas qu'eiie pût déclarer i'arrét qui rejetait l'exception d'incompétence commun avec eux.

M. ie duc Decazes établit que, ia Cour n'aj^ant eu à délibérer sur la compétence que par suite des conclusions orises au nom de quatre accusés , i'arrét ne pouvait statuer qu'à i'égard de ceux-ci. ftLa com- «pétence, dit-ii, peut être contestée par ies accusés «jusqu'au dernier jour des débats, et, comme eiie «est de droit public, ie juge même ]>eiit et doit, «s'ii iui apparaît dans ie cours des débats qu'ii est "incompétent , suppiéer au silence dei'accusé, et ie «renvoyer devant qui de droit. Mais si ie juge peut «sirppléef à ce, sifence pour se déclarer incompé-

«tent , il ne peut l'assimiler à un consentement pour «rendre commun à l'accusé absent, qui n'a pas pré- « sente l'exception d'incompétence, l'arrêt rendu à «l'égard de ceux qui ont présenté cette exception. >>

M. le baron Séguier ajouta que la compétence de la Cour n'avait été révoquée en doute que sous le point de vue général de la nécessité d'une loi de définition pour les attentats ; mais que chacun des accusés avait le droit incontestable de soutenir qu'il existait à son égard des motifs particuliers de décliner cette compétence à raison du défaut de connexité.

La déclaration d'arrêt commun ne fut donc pas admise.

L'autie précédent appartient à l'affaire de M. le comte de Kergorlay.

Cette affaire présentait cela d'inusité jusqu'alors, que, le titre de l'inculpation étant un simple fait de police correctionnelle , le procureur général avait indiqué Tintention de procéder par voie de citation directe à l'audience, sans instruction préalable, conformément à l'article 182 du Code d'instruction criminelle.

Après avoir reconnu que la nature de l'afTaire la dispensait d'ordonner une instruction , la Cour fut d'avis, pour éviter de statuer deux fois sur sa compétence, d'ajourner l'examen de cette question au jour qui serait fixé pour l'ouverture des débats.

Mais il y avait deux manières de procéder.

Après avoir ouvert le débat public, la Cour pouvait attendre que les inculpés proposassent, s'ils

l'entendaient faire, quelque moyen d'incompétence ; sauf, dans le cas oii ils n'en proposeraient aucun , à statuer d'office sur cette question, ainsi que ses précédents lui en faisaient un devoir.

Elle pouvait aussi mettre, en quelque sorte, les iuculpés en demeure de proposer leurs moyens d'incompétence, en chargeant M. le Président de les interpeller formellement à ce sujet.

C'est ce dernier mode de procéder qui ïv.t adopté, par scrupule pour les intérêts de la défense , après une discussion qu'il parait important de rapporter ici presqu'en entier.

M. le Président ayant proposé d'annoncer, après Touverture des débats , que la Cour allait se retirer en chambre du conseil pour prononcer sur sa compétence, et de demander auparavant si le ministère public ou les inculpés avaient quelques observations à faire sur cette compétence, le débat s'engagea en ces termes :

Un Pair ( M. le comte Moîé ) estime qu'au lieu de provoquer ouvertement les observations du Ministère public et des inculpés sur la compétence , ce qui semblerait indiquer qu'elle serait rohjet d'un doute de la part de la Cour, il serait préférable de demander seulement s'ils ont quelques questions préjudicielles à proposer, ce qui arriverait au même but, sans soulever une question qui , peut-être, ne s'élèvera pas de leur part.

M. le Président observe que les questions préjudicielles peuvent être de plusieurs espèces ; qu'il peut y en avoir qui tiennent au fond même de l'affaire et sur lesquelles la Chambre ne doit être appelée à prononcer qu'après qu'elle se sera déclarée compétente ;

j[ persiste donc à penser que c'est sur la compétence seulement que le ministère public et ïa défense doivent être mis à même de s'expliquer. Peut-être cependant, un autre mode de procéder pourrait-il encore être suivi : iï consisterait à faire expliquer en même temps le ministère public et ies défenseurs, tant au fond que sur la compétence , afin de prononcer sur le tout après les plaidoiries terminées, mais en faisant connaître que fa Cour n'entend pas se départir du droit de prononcer par arrêt distinct sur sa compétence, la prononciation de cet arrêt étant seulement remise au moment qui précédera l'arrêt sur le fond, afin d'éviter une perte de temps , et sans compromettre le droit de la Cour.

Un Pair (M, le comte de Pontécouïant) estime qu'il n'est pas nécessaire de reproduire les principes sur lesquels la Cour s'est fondée pour établir, par ses précédents arrêts, qu'à elle seule appartenait le droit de se saisir, et qu'elle était toujours libre d'apprécier si les attributions qui lui étaient fjiites par les ordonnances qui la constituent étaient régulières et devaient être maintenues. La seuie question est de savoir dans quelle forme ce droit sera aujourd'hui exercé, et s'ii convient qu'une interpellation spéciale soit adressée au ministère pubiic et aux défenseurs, à l'effet de s'expliquer sur la compétence. A cet égard, ïe noble Pair pense qu'une pareille interpellation ne serait nécessaire que si f inculpé était dépourvu de défenseurs éclairés. La justice exigerait peut-être qu'on vînt alors à son secours ; mais ici la défense est assez habile pour qu'aucun moyen ne iui échappe, et peut-être y auraitil quelque inconvénient à provoquer une discussion sur laquelle la Cour doit prononcer si elle s'élève , mais qu'elle doit au moins attendre.

Un second opinant (M. ie duc de Brogïie) observe

que deux questions se présentent en ce moment : l'une est celle desavoir si l'on séparera îe jugement sur fa compétence du jugement du fond , l'autre de savoir si les défenseurs et le ministère public seront spécialement provoqués à s'expliquer sur la compétence. Un seul mot semble résoudre la première question , c'est qu'en joignant ia question de compétence à la question du fond, on perd précisément ie seul avantage que présente ia distinction des deux jugements, qui est de dispenser la Cour d'entendre les débats au fond dans une affaire qu'elle ne jugerait pas devoir retenir ; il convient donc de juger la compétence avant même d'ouvrir la discussion au fond. Quant à la seconde question , si les parties étaient en position de décliner elles-mêmes la compétence de la Cour, toute interpellation serait inutile, et leur intérêt évident suffirait pour les engager à prendre la parole ; mais ici , et le ministère public et les inculpés demandent que la Cour reste juge de l'affaire. Ce ne serait donc que d'office qu'elle pourrait se déclarer incompétente , et comme , à cet égard , la question peut n'être pas sans gravité, il est utile que les observations de ceux qui soutiennent la compétence soient demandées, afin que, si la Cour en jugeait autrement , elle ne pût être accusée d'avoir jugé sans entendre.

Le noble Pair (M. le comte MoIé) qui le premier a demandé que l'on provoquât seulement les inculpésà s'expliquer sur les questions préjudicielles sans indiquer spécialement la question de compétence , insiste pour que cette marche soit en effet suivie. Il lui semble qu'en provoquant des explications sur la compétence on n'arrivera pas plus directement au but. Si en effet les deux parties sont d'accord pour reconnaître la compétence , elles ne diront rien , et la Cour aura seulement indiqué par là qu'elle doutait elle-même de sa c&mpé-

208 DE LA DÉCLAR^VTION

tence, ce qui peut avoir quelques inconvénients. Jamais d'ailleurs ia Cour n'a suivi la marche qu'on iui propose , et c'est une raison de plus en faveur de l'opinion du noble Pair.

Ln troisième opinant (M. le duc Decazes) observe que si la Cour n'a jamais procédé ainsi qu'on lui propose de le faire, c'est que jusqu'à présent elle n'avait jamais statué sur sa compétence après débat public ; c'était toujours avant de renvoyer à l'audience qu'elle prononçait sur ce point. On ne peut donc pas dire quelle soit liée à cet égard par aucun précédent. Du reste , le nobie Pair est loin de proposer de revenir sur ce que la Cour a jusqu'ici établi. II est sage, il est nécessaire que la Cour des Pairs prononce toujours sur sa compétence, afin de ne passe laisser saisir, malgré elfe , d'un procès dont la connaissance ne devrait pas fui appartenir : mais est-il également nécessaire que cet arrêt distinct soit rendu avant même î'ouverture des débats sur le fond ? c'est sur quoi des doutes sérieux peuvent s'élever. If n'est pas impossible en effet, lorsque fa compétence résulte, non de fa personne, mais de ta nature du fait, qu'il y ait nécessité d'entendre les débals pour prononcer sur la compétence : ici, à la vérité, il n'en est pas ainsi, la compétence résultant de la qualité de la personne; mais la question qui s'élève à cet égard peut donner lieu à des discussions assez délicates, et sur lesquelles l'examen des faits et des dates ne serait pas sans influence. Il serait donc à désirer que les parties fussent entendues; et comme il peut y avoir quelque inconvénient à les provoquer, ce qui indiquerait de la part de la Cour un doute qu'elle ne doit pas manifester, peut-être serait-il préférable, sous ce rapport, de réserver le jugement de la compétence pour le prononcer immédiatement avant le jugement du fond , mais après le débat. Si, au surplus, on pensait qu'il y a lieu de

juger îa compétence sur-ie-cliamp , H vaudrait mieux, dans l'opinion du noble Pair , ne provoquer à cet égard ies explications qu'en termes généraux , et parler seulement des questions préjudicielles , sans indiquer spécialement ia question de compétence.

Un quatrième opinant ( M. le comte Portalis) convient qu'en effet ia Cour n'est pas tellement liée par ses précédents, qu'elle ne puisse quelquefois s'en écarter. L'arrêt de 1821, souvent cité en cette matière , n'est pas et ne peut pas être un arrêt de règlement, mais il pose seule mentun principedont la vérité a toujours été reconnue et qu'il importe de proclamer chaque fois que l'occasion s'en présente : c'est que la Cour des Pairs ne peut être saisie inalgi'é elle du jugement d'un procès; que c'est toujours à elle qu'il appartient de décider si l'atTaire est réellement de sa compétence. Cette décision préliminaire, qu'elle a toujours cru devoir rendre, n'empêche pas, au surplus, que si l'affaire change de face au débat , si cette compétence apparente vient à s'évanouir par une plus complète appréciation des faits , la Cour ne puisse renvoyer en définitive devant d'autres juges une affaire dont elle se serait d'abord saisie; mais ce qu'il importe de maintenir, c'est qu'elle est arbitre souveraine de cette compétence apparente, et qu'on ne peut, contre son gré, ia constituer juge d'affaires qui ne la concerneraient pas. C'est ce principe, si important pour la dignité de la Cour et pour la bonne administration de ia justice, qu'il s'agit de consacrer encore aujourd'hui; et que l'on ne s'y trompe pas, ce principe ne recevra aucune atteinte de ce que ia compétence sera jugée après une première discussion en public. Cette innovation dans ia forme tient à ce que ia Cour est saisie sans instruction préalable et par voie de citation directe, ce qui fîxciut toute délibération préparatoire; mais le mode qu'a proposé M. ie Président maintient ie principe ; il

montre même, ce qui est important à constater, que le consentement seul des parties ne suffit pas pour saisir la Cour comme il suffirait devant un tribunal ayant ia plénitude de la juridiction. Le noble Pair estime, en résume, qu'il y a lieu de provoquer des explications, non sur toutes les questions préjudicielles, dont plusieurs deviendraient superflues si la question de compétence venait à être décidée négativement, mais sur ia seule question de compétence.

Un cinquième opinant (M. le baron Séguier) observe ]u'ici la question de compétence est tout entière dans ïa qualité de la personne inculpée; si cette qualité n'était sujette à aucune controverse, la délibération sur ïa compétence serait inutile, et la Cour des Pairs serait saisie de droit, puisqu'il s'agirait de juger un Pair de France; mais des doutes s'éièvent dans quelques esprits sur cette qualité même; un jugement est donc nécessaire. D'un autre côté, joindre cet incident au fond, ce serait en quelque sorte le préjuger ; il y a donc lieu de statuer à cet égard avant d'ouvrir la discussion sur le fond même du procès : mais puisqu'il ne s'agit que de la quaîité seule, pourquoi n'interpellerait-on pas les défenseurs et fe ministère public de s'expliquer spécialement sur cette qualité ?

Un des préopinants (M. le ducDecozes) déclare qu'il ne pense pas, quoi qu'on ait dit tout à l'heure, que ia Cour, après avoir une première fois jugé sa compétence, puisse revenir ensuite sur ce qu'elle aurait jugé. Une fois qu'elle se sera déclarée compétente, quelle que soit ensuite l'impression qui pourra résulter des débats au fond , son arrêt devra subsister, et c'est pour cela même qu'il est important qu'il ne soit rendu qu'après que les parties auront été entendues. Quant à la forme dans laquelle leurs explications doivent être provoquées, le noble Pair persiste à penser qu'il est préférable de

DE COiMPÉTENCE. 21 1

n'indiquer que les questions préjudicielles, sans parler spécialement de la compétence.

Celui des préopinants à l'avis duquel il vient d'étrr fait allusion (M. le comte Portails) déclare qu'il a été mal compris ; son intention n'a jamais été de soutenir que la compétence, une fois jugée après débats contradictoires, puisse encore être mise en question. lï n'a parlé que du cas où ia Cour prononçait à cet égard en chambre du conseil, et en même temps qu'elle statuait sur la mise en prévention. Aujourd'hui que l'arrêt doit être rendu après discussion , ii sera nécessairement définitif. Quant au mode à suivre pour provoquer cette discussion , ie plus direct semble ie meilleur, et le noble Pair ne voit aucun inconvénient à indiquer que les observations, s'il y en a à faire, doivent porter sur la compétence, ou, ce qui revient au même dans l'espèce , sur ïa qualité du principal inculpé; mais il croit que ia . simple indication des questions préjudicielles ne serait pas assez explicite.

Les voix étant recueillies, la Cour décide que la marche proposée par M. le Président, à l'ouverture de îa discussion , sera suivie , et qu'en conséquence il sera demandé aux parties , avant de rentrer en la chambre du conseil, si elles ont des observations à faire sur la compétence.

Cette marche fut ëgaiement suivie dans i affaire de M. ie comte de Montaiembert.

Mais il faut remarquer la différence essentielle qui existe entre ie cas où i'incuipé est cité directement à l'audience , et le cas où ies débats pubiics n'ont lieu qu'après une déclaration de compétence, déjà prononcée par ia Cour dans un arrêt de mise en accusation.

On conçoit que, dans le cas de citation directe à l'audience, ia Cour ait trouvé quelque avantage à faire expliquer l'inculpé sur la question de compétence avant de délibérer elle-même sur cette question , puisque autrement elle aurait pu être forcée de rendre, dans fa même journée, deux arrêts de compétence, l'un d'office pour la conservation de son propre dioit, l'autre pour statuer sur le déclinatoire que i'inculpé aurait eu le droit de proposer à son tour.

Dans le second cas , au contraire , lorsqu'il existe déjà un arrêt de mise en accusation par lequel la Cour s'est déclarée compétente, il n'est pas également nécessaire que les observationis de l'inculpé sur la compétence précèdent l'ouverture des débats, et qu'il soit statué sur ces observations par arrêt séparé.

Il paraît même plus simple, surtout si les débats ne doivent occuper qu'un petit nombre d'audiences, que la Cour réserve alors les questions soulevées par un déclinatoire, pour les résoudre en même temps que celles du fond.

C'est ainsi que, dans l'affidre Louvel, l'arrêt définitif, en statuant sur la culpabilité , rejeta un moyen d'incompétence, incidemment proposé par les conseils de l'accusé, dans leurs plaidoiries.

La même marche a été suivie dans l'afTaire Laity.

Au moment où le procureur général allait développer les moyens de l'accusation, IVr Michel (de Bourges) exposa que le dessein des défenseurs de

DELA JONCTION DES AFFAIRES CONNEXES. 2i3 l'accusé était de discuter, avant tout autre moyen, ia question de compétence; mais il ajouta que, -s'il était bien entendu que i'accusé aurait la faculté de faire valoir plus tard ce moyen prcjudicief avant de se défendre au fond , les défenseurs se réserveraient , pour épargner les moments de la Cour, de plaider ensemble tous les moyens de la cause.

M. le Président répondit que rien ne s'opposait à ce qu'il tût plaidé à ia fois sur la compétence et sur le fond.

Ces moyens furent en effet présentés cumulativemenl dans ia défense , et ii y fut statué par le même arrêt ( 9 juillet 18 38 ).