DE I,À JONCTIOX DES AFFAIRES CONNEXES

De même que chaque session législative ne donne lieu qu'à une seule convocation royale pour la séance d'ouverture lies Chambres , de même chaque afïaire criminelle, déférée à la Cour des Pairs, est considérée comme une sorte de session judiciaire , qui se trouve ouverte par l'ordonnance royale de convocation, et, une fois la procédure ainsi commencée , l'instruction et les débats se poursuivent jusqu'au jugement définitif, non-seulement sur le fond de l'affaire , mais sur toutes ses dépendances.

Quelquefois l'ordonnance royale , prévoyant le cas de connexité , porte que la Cour des Pairs procédera au jugement de tous ceux qui seront arrêtés « comme

2ï4 DE LA JONCTION

«auteuis, fauteurs ou complices» des crimes qu'elle

défère à la Cour.

Mais, iors même que l'ordonnance du Roi ne renferme aucune clause à cet égard , k Cour des Pairs a toujours le droit et le devoir de joindre au procès les faits connexes qui s'y rattachent: ce n'est pas ici une prérogative qui lui soit particulière; c'est la conséquence d'un principe généralement applicable à tous les tribunaux, ainsi qu'on l'a exposé ci-dessus au sujet de la compétence.

li reste à examiner dans quelle forme cette jonction peut avoir lieu.

Le plus souvent , les faits connexes se trouvent naturellement rattachés à l'affaire principale par le développement ordinaire de l'instruction.

Tout mandat décerné par M. le Président, contre un individu qui lui est signalé comme complice présumé du fait dont la Cour est saisie, donne naissance à une procédure incidente, qui commence aussitôt à marcher parallèlement avec la procédure principale.

C'est ainsi que le nombre des inculpés, et des faits connexes, peut s'accroître de jour en jour, proportionnellement à celui des actes d'instruction et de procédure.

Cette jonction implicite, que l'on pourrait également appeler individuelle, n'a rien qui excède les pouvoirs ordinairement déférés à M. le Président de la Cour.

La mission d'instruire le procès renferme en soi toutes ces conséquences.

Mais il peut se présenter des cas extraordinaires