DES AFFAIRES CONNEXES

«L'intérêt des inculpés est ici d'accord avec celui de rda justice. Ils ne sauraient trouver nulle part plus « de garantie que dans un tribunal aussi haut piacé, «dont l'action uniforme imprimera à toutes les pro- «cédures commencées en tant de lieux différents «une marche régulière, et pourra recueillir, dans «l'ensemble de l'instruction, tous les documents né- «cessaires à l'appréciation des intentions et des « actes. »

Un arrêt du même jour porte ce qui suit :

«La Cour des Pairs. . . Ouï le rapport de M. le « Président ;

«Attendu qu'il résulte dudit rapport et des pièces « à l'appui , que les troubles qui ont éclaté à Gre- «nobie, etc., ont eu lieu en même temps que les «faits déférés à la Cour par l'ordonnance du Roi du « 1 5 avril et qui se sont passés à Paris , à Lyon et à «Saint-Etienne; et qu'il y a des indices suffisants «que ces événements ont eu lieu par suite d'un con- «cert formé à l'avance entre leurs auteurs pour fa- «ciliter l'exécution des attentats déférés à la Cour.

«Attendu que les troubles qui ont éclaté à Saint- «Etienne, département de la Loire, au mois de fé- «vrier dernier, paraissent avoir été produits par «suite d'un concert formé à l'avance entre leurs «auteurs et ceux des troubles qui ont eu lieu plus « tard dans la même ville et ailleurs ;

« Attendu que les machinations pratiquées auprès « des troupes à Epinal , département des Vosges , « semblent être la conséquence d'un concert qui au-

(t rait été formé à i'avance avec les chefs des mouve- «ments qui ont éclaté à Lyon;

«Attendu qu'il résulte de ces circonstances qu'il y «a connexité entre les troubles susénoncés et les «événements qui ont motivé l'ordonnance du Roi «précitée et l'arrêt de la Cour du 1 6 avril présent «mois :

«Déclare joindre les procédures instruites et à «instruire à i'occasion des troubles qui ont éclaté à «Grenoble, etc., à celle qui est commencée en «exécution de l'arrêt de la Cour susdaté, pour être «ultérieurement statué sur le tout par un seul et «même arrêt; ordonne, en conséquence, que les piè- «ces des procédures commencées ou terminées à «Grenoble, etc., à l'occasion des troubles et actes «susénoncés, lui seront immédiatement transmi- « ses , etc. »

La jonction ordonnée par ces deux arrêts est intervenue avant le jugement de l'affaire principale; mais il y a de graves raisons de croire que, quand même le fond d'un procès serait définitivement jugé, la Cour des Pairs se regarderait encore comme compétente pour prononcer sur les faits imputés aux complices présumés d'un crime dont elle aurait précédemment connu.

C'est du moins ce qui semble résulter de l'arrêt rendu en 1821 au sujet du nommé Desjardins.

Une ordonnance du 14 février 18 20 avait déféré le jugement de Louvel à la Cour des Pairs.

Après avoir mis hors de cause , pendant l'instruction , divers individus signalés comme com-

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piices de iattentat commis sur la personne de M. ie duc de Berry, ia Cour avait rendu, le 6 juin 18 20, son arrêt définitif de condamnation contre Louvei.

Six mois plus tard , le tribunai de première instance s'étant déclaré incompétent pour connaître des faits imputés à un nommé Desjardins , inculpé d'avoir, de complicité avec Louvei , participé à l'assassinat de M, le duc de Berry, les pièces furent transmises au procureur général nommé près la Cour des Pairs pour l'affaire Louvei, et sur son réquisitoire, sans délibération nouvelle de la Cour, M. le Président ordonna divers actes de procédure pour compléter l'instruction.

Enfin, le 14 avril 1821, M. le Président convoqua la Cour, sans ordonnance royale, mais en ayant soin cependant d'avertir l'assemblée, au commencement de la séance , que la convocation avait été ordonnée avec l'agrément du Roi.

Le rapport fut fait par un de MM. les Pairs chargés de la première instruction.

Une longue discussion * s'engagea sur la régularité de cette procédure , principalement sur la question de savoir si les commissaires , précédemment nommés pour instruire sur l'afFaire principale, avaient eu qualité pour instruire sur ce nouvel incident sans délégation nouvelle de la Cour, mais on ne voit pas qu'on ait élevé de doute sur la régularité de la convocation.

L'arrêt rendu le 16 avril 1821 statua définitivement sur la plainte relative au chef de complicité ,

* Cette discussion est rapportée ci-après, pages 331 et suiv.

220 DES FORMES DU DESSAISISSEMENT, en reconnaissant que de l'instruction ne résultaient aucunes charges à cet égard , et en déclarant , en conséquence , qu'il n'y avait lieu à suivre devant la Cour contre Desjardins.

SECTION IL