DES FORMES DANS LESQUELLES LA COUR DES PAIRS PEUT SE DESSAISIR

Nous disons peut se dessaisir et non être dessaisie, car si jusqu'ici les précédents de la Cour des Pairs ne l'autorisent pas à se saisir toute seule sans convocation royale, c'est à elle seule incontestablement qu'il appartient de se dessaisir d'une atiuire dont elle a une fois commencé à connaître.

Ce dessaisissement peut être total , ou seulement partiel.

Il peut arriver qu'au moment de délibérer sur sa compétence , la Cour des Pairs reconnaisse que le fait principal qui a motivé la convocation royale ne rentre pas dans sa juridiction , et alors elle doit procéder par déclaration à! incompétence; mais il peut arriver aussi qu'après avoir reconnu sa compétence, quant au fait principal qui lui est déféré, elle rencontre divers faits accessoires, compris dans les poursuites pour cause de complicité ou de connexité apparente, et qui, en définitive, lui paraissent devoir être détachés de l'affaire; c'est alors par voie de disjonction qu'il y a lieu de procéder.

DE LA DÉCLARATION d'iNCOMPÉTENCE.

II est jusqu'ici sans exemple que la Cour des Pairs se soit déclarée incompétente pour connaître d'une affaire déférée à sa juridiction par ordonnance du Roi.

En effet, ies deux arrêts des 31 janvier 18 18 et 1 7 juillet 1819, rendus sur la plainte de M"^ veuve de Saint-Morys contre M. ie duc de Gramont, et sur ceile du sieur Selves contre M, le baron Séguier, ne peuvent être considérés comme des arrêts d'incompétence, puisqu'ils ont statué au fond, en déclarant qu'il n'y avait iieu à suivre sur ces plaintes, et que, par conséquent, elles étaient mal fondées.

Quant aux formes qu'il conviendrait d'observer pour arriver, ïe cas échéant, à une déclaration d'incompétence, ce seraient les mêmes que celles qui ont été indiquées pour arriver à la déclaration contraire.

Ainsi donc ii n'est pas douteux qu'en vertu du principe consacré par l'arrêt du 21 février 1821, la Cour des Pairs ne puisse, soit sur ie réquisitoire du procureur générai, soit même d'office, et sur ie rapport des Pairs qu'elle a délégués pour instruire, déclarer, s'il y a lieu, son incompétence au sujet des faits ou des personnes dont le jugement lui a été déféré par ordonnance royale ; et c'est même la possibilité de cette déclaration négative qui a

donné à l'arrêt du 21 février toute son importance.

H n'est pas moins certain que, même après avoir déclaré d'office sa compétence, la Cour des Pairs peut encore se reconnaître et se proclamer incompétente au moment où cette question est débattue devant elïe contradictoirement avec les accusés.

En effet, tant que la compétence de la Cour des Pairs n'a pas été reconnue formellement par les parties qui peuvent avoir intérêt à la contester, il est toujours temps , pour les accusés, de proposer le déclinatoire, et, pour ïa Cour, de faire droit à cette demande si elle est fondée.

Lors du premier examen auquel procède ia Cour avant tout débat public, ia question de compétence se présente quelquefois sous le point de vue politique autant au moins que sous ie point de vue judiciaire, et l'arrêt ainsi rendu en l'absence des parties ne peut avoir force de chose jugée , lorsque ceiies-ci réclament contre le principe sur lequei il repose.