DE LA DISJONCTION EN MATIERE DE COMPETENCE

Les cours d'assises ayant la plénitude de juridiction en matière de crimes ou de délits , les changements qui peuvent survenir dans la quahfication des faits n'influent pas ordinairement sur leur juridiction : peu importe qu'une inculpation d'assassinat se transforme en une accusation de

vol, OU que ies compilées présumés de lel ou tel crime soient convaincus d'un crime différent; il n'y a rien de changé pour cela quant à la compétence de la cour d'assises , mais seulement quant à la nature des peines à appliquer.

La juridiction de la Cour des Pairs étant restreinte, au contraire, à certains faits et à certaines personnes, il faut sans cesse examiner si tel fait n'a pas perdu le caractère qu'il paraissait avoir au premier aspect, et qui seul pouvait rendre ia Cour compétente pour en connaître.

Ce changement dans la qualification des faits peut se manifester.

Soit j)endant le cours de l'instruction;

Soit au moment de statuer sur la mise en accusation;

Soit, enfin, lors du jugement définitif.

De là trois hypothèses différentes , que nous allons examiner séparément.

nu CAS où LA DISJONCTION A LIEU PENDANT l'iNSTRUCTION DU PROCÈS.

On a vu plus haut avec quelle facilité l'instruction d'un procès criminel peut se compliquer d'une foule de procédures incidentes , qui , sur une simple présomption de connexité , se rattachent naturellement à l'objet principal de la poursuite, sans qu'il soit besoin , pour cela , d'aucune décision judiciaire.

Mais cette présomption peut s'évanouir aussi facilement qu'elle a pu naître, et il faut alors aviser

aux moyens de disjoindre ce qui n'avait été qu'accidentellement réuni.

Une différence essentielle existe à ce sujet entre les instructions ordinaires et celles qui sont ordonnées par la Cour des Pairs.

Le cabinet du juge d'instruction est, dans les procédures ordinaires, une sorte de juridiction commune, ou plutôt aucun juge n'est assigné à l'inculpé avant que l'instruction soit complète; c'est seulement aiors que ia chambre du conseil de première instance, et après elle la chambre delà cour royale chargée des mises en accusation, qualifient les faits d'après ies résultats de la procédure , et décident s'il y a lieu de renvoyer l'affaire, soit devant la cour d'assises, soit devant le tribunal de police correctionnelle, soit devant ie tribunal de simple police.

A ia différence de ces tribunaux , ia Cour des Pairs se trouve saisie, au moins provisoirement, avant qu'aucune instruction soit commencée , et le mandat qu'elle donne à son Président d'instruire ie procès, n'est pas un mandat général comme ceiui qui est donné par ia ioi au juge d'instruction ordinaire, mais un mandat spécial , dont i'objet est restreint aux faits compris dans les termes de l'arrêt et à ceux qui pourraient s'y rattaciier par connexité.

Il résuite évidemment de cette spécialité de compétence une sorte de nécessité de ne pas attendre ia fin de i'instruction pour rendre ces procédures incidentes à leur cours naturel et iégai. Toute la difficulté était de savoir dans quelle forme la disjonction serait prononcée.

Le droit de disjoindre ne faisant pas partie de ceux qui sont délégués au conseil des mises en liberté, ainsi qu'il sera expliqué plus tard , ce serait à la Cour entière qu'il appartiendrait , en principe général , de statuer à cet égard.

Mais toute instruction judiciaire ne serait-elle pas rendue impossible, s'il fallait requérir des arrêts de disjonction à chaque pas que pourrait faire la procédure ?

On a donc reconnu que cette forme solennelle devait être réserv ée pour les cas douteux , ou pour ceux où il est question de disjoindre ce qui a été joint à l'instruction par arrêt; mais que dans les cas ordinaires , lorsque le caractère du fait étranger à la compétence de la Cour est teiiement simple , et si nettement caractérisé , qu'aucun doute n'est possible à cet égard , l'autorité de M. le Président devait suffire pour rompre le faible lien qui avait m.omentanément rattaché ce fait au fond de l'affaire.

L'article 69 du Code d'instruction criminelle est ainsi conçu :

«Dans le cas où ie juge d'instruction ne serait ni «celui du lieu du crime ou délit , ni celui de la rési- «dence du prévenu, ni celui du lieu où il pourra «être trouvé, il renverra la plainte devant le juge «d'instruction qui pourrait en connaître.»

Cet article a paru naturellement applicable à la situation dans laquelle se trouve M. le Président de la Cour des Pairs à l'égard des faits dont il vient d'être parlé.

C'est ainsi que s'est fondé une sorte de droit dont M. le Président de la Cour a souvent fait

usage, en rendant, sur ie réquisitoire du ministère

public, des ordonnances ainsi motivées:

w Considérant que l'afîiiire ci-dessus énoncée ne «rentre pas dans les faits dont l'instruction nous a «été commise ,

«Ordonnons que la procédure instruite contre

«le nommé sera renvoyée

«à qui de droit pour être statué ainsi qu'il appar- « tiendra, i)

Les instructions relatives aux attentats du mois d'avrii 1834 et du 2 8 juillet 18 35 fournissent un grand nombre de précédents qui consacrent cette formule , dont l'emploi remonte aux premières affaires dont la Cour a été saisie. Dès fa séance du 2 2 mai 1 8 20 , M. ie comte de Bastard , pariant au nom des commissaires de la Cour, annonçait «que, «pendant l'instruction du procès contre Louvei, ils «avaient, de leur propre autorité, renvoyé devant les «juges ordinaires d'autres prévenus dont ie délit «n'avait aucun rapport avec i'attentat du 13 fé- «vrier. «