II

DU CAS OÙ 1.A DISJONCTION EST PJIONONCÉe PAR l'ARRÊT DE MISE EN ACCnsATION.

Lorsqu'une apparence de connexité a subsisté jusqu'à la fin de l'instruction ou lorsque fa gravité des faits a semblé telle à M. le Président qu'il n'a pas jugé à propos de prononcer la disjonction en vertu de son pouvoir discrétionnaire, c'est au moment de statuer sur ia mise en accusatioo que ia

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Cour des Pairs est naturellement appelée à juger ces questions accessoires de compétence.

Mais ici encore il importe de remarquer une différence qui existe entre la position de la Cour des Pairs et celle de ïa chambre des mises en accusation de la cour royaïe.

En faisant , comme nous l'avons dit, le départ de la procédure, la cour royale indique, pour chaque fait , le tribunal qui doit en connaître : quelle que soit la nature de l'inculpation , la loi lui ordonne de désigner un juge au prévenu.

Il en est autrement de la Cour des Pairs. Celle-ci ne peut caractériser les faits qui lui sont soumis qu'autant qu'elle doit en demeurer juge en définitive ; et si elle reconnaît qu'ils sont étrangers à sa propre compétence, elle ne peut que les disjoindre, mais il ne lui appartient pas de leur assigner d'autres juges.

C'est cette situation particulière de la Cour des Pairs qui a rendu si difficile la solution d'une question fort simple en apparence.

Cette question est celle de savoir dans quelle forme doit être prononcée la disjonction des affaires incidentes et si elle doit être accompagnée d'un renvoi devant qui de droit.

Nous allons reprendre à cet égard les précédents par ordre d'ancienneté.

Le premier exemple d'un semblable renvoi est celui qui résulte de l'arrêt, déjà plusieurs fois cité, du 31 janvier 1818.

Après avoir déclaré qu'il n'y a lieu à suivre contre le duc de Gramont, cet arrêt «renvoie, à

«l'c'oard (les autres personnes, le procès devant fes

tfjiiges qui doivent en connaitre.i)

Mais cette formule ayant été adoptée sans débat , ce précédent ne saurait tirer à conséquence.

Celui que nous avons maintenant à rappeler se présente au contraire avec i'autorité d'une discussion approfondie.

En examinant la procédure instruite avec ie plus grand soin, par les commissaires de la Cour, sur tout ce qui pouvait se rattacher à l'attentat du 1 3 février 18 20, M. le procureur générai Bellart avait été conduit à considérer cet attentat comme le crime d'un assassin isolé, mais en même temps il avait cru reconnaître, parmi les incidents nombreux sur lesquels l'instruction avait porté, quelques faits susceptibles de constituer un crime ou 'un délit prévu par la loi, mais qui ne rentrait pas dans la compétence de la Cour des Pairs à titre de complicité dans l'attentat.

Il avait donc conclu à ce qu'il fût déclaré, à l'égard de plusieurs inculpés, n'y avoir lieu à suivre devant la Cour des Pairs, et néanmoins à ce qu'ils fussent renvoyés dans l'état où ils se trouvaient, l'un devant le juge d'instruction de l'arrondissement d'Evreux, un autre devant le juge d'instruction de Caen, un troisième devant le procureur du Roi de Paris, comme prévenus de tel ou tel délit que qualifiait le réquisitoire.

La discussion s'engagea à ce sujet dans la séance du 2 2 mai 18 20.

Aucuhe opinion n'appuya le renvoi^ en quelque sorte nominatif et spécial, auquel concluait le réqui-

EN MATIERE DE COMPETENCE. iî9

sitoire; mais la proposition d'un renvoi pur et simple devaîit qui de droit fut vivement soutenue et longuement discutée.

Voici comment le procès-verbal analyse les arguments principaux développés de part et d'autre.

Divers membres (MM. le baron Seguier, le comte Lan juinais , ie duc de Broglie , etc. ) combattent le renvoi proposé : ils observent que la Cour, appelée à connaître d'un crime spécial , doit se renfermer strictement dans la connaissance de ce crime. Tout ce qui iui est étranger, le devient par là même à sa juridiction. Elle ne peut ni en connaître, ni en renvoyer la connaissance à d'autres juges ; car ce renvoi , par l'examen qu'il suppose , et par la prééminence de la Cour, formerait un préjugé contre les prévenus dont le sort ne lui est pas soumis. Tout ce qu'elle peut faire à leur égard , c'est de s'abstenir: ses devoirs sont remplis quand elle a déclaré son incompétence. On ne doit pas craindre pour cela que la vindicte publique soit abandonnée. Le Procureur générai pour la réclamer, les tribunaux pour faire droit à ses réclamations, n'ont pas besoin du renvoi de la Cour, et parce qu'elle ne se portera pas accusatrice, les inculpés, qu'il y aurait lieu de poursuivre, ne manqueront pas d'accusateurs. En ordonnant le renvoi dont il s'agit, elle ferait les fonctions de tribunal ordinaire, et elle n'est ici que Cour spéciale. Ce n'est que devant elle-même qu'il lui appartient d'accuser ceux que leur qualité ou la nature de leur délit rendent ses justiciables ; elle ne peut accuser ailleurs ceux qu'aucun de ces titres ne soumet à sa justice.

Les défenseurs du renvoi (MM. le comte de Bastard, le comte de Valence, le comte Portalis) soutiennent qu'on ne peut réduire la Cour à une vaine et stérile déclaration d'incompétence. U répugne ù la rai-

son, autant qu'aux principes constants de la jurisprudence et à l'intérêt général de la société, d'abandonner la poursuite d'un crime parce que le tribunal qui s'en est trouvé saisi n est pas celui qui devait en connaître. La Cour, appelée à juger l'attentat du 13 février, a dû prendre connaissance des résultats de la procédure instruite devant elle. En examinant ces résultats, que doitelle faire , sinon mettre en liberté ceux des prévenus contre lesquels ii n'existe aucune charge, retenir sous sa juridiction ceux contre lesquels il y a indices suffisants de complicité dans l'attentat ou d'un délit connexe, enfin renvoyer devant leurs juges naturels ceux contre lesquels il y a charge de crimes ou délits étrangers à ses attributions? Elle ne peut, sans doute, indiquer par le renvoi un tribunal particulier, parce que tout règlement de juges est hors de sa compétence; mais elle doit renvoyer l'affaire devant les juges qui doivent en connaître. Ce renvoi, loin d'excéder ses pouvoirs, est une conséquence nécessaire de sa juridiction. Comment, en effet, pourrait-elle reconnaître son incompétence sans reconnaître en même temps. sur le fait dont il s'agit, la compétence des tribunaux ordinaires? La question se réduit donc à savoir s'il y a, dans l'espèce, charge ou indice dun délit prévu par la loi. Cette question décidée, le renvoi ne peut souffrir de difficulté.

Après avoir entendu un grand nombre d'opinants^ îa Cour jugea la question assez grave pour inviter le procureur général à se rendre dans la chambre du conseil et à y exposer les motifs de son réquisitoire, tendant au renvoi des affaires non connexes devant le juge compétent.

Dans le développement de ces motifs, M. Bellart prit pour point de départ de sa discussion i'ar-

tide 29 du Code d'instruction crimineiie, portant que toute autorité constituée qui acquiert, dans Texercice de ses fonctions, la connaissance d'un crime ou d'un délit, est obligée d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi compétent, pour en poursuivre les auteurs. lî soutint qu'en vertu de cet article la Cour des Pairs , comme toute autre cour de justice, avait, indépendamment de ses fonctions de juge renfermées dans les iimites de sa compétence, une sorte d'attribution générale de surveillance pour distinguer, dans les procédures soumises à sou examen, les preuves de délits étrangers à sa juridiction, et renvoyer, le cas échéant, les auteurs présumés de ces délits devant ies juges désignés par fa loi pour en connaître. «En ordonnant ce renvoi, «continuait M. Beiiart, ia Cour ne ferait que se «dessaisir d'une poursuite qu'elle ne peut achever : «elle n'exprimerait aucun avis et n'ajouterait au- «cune force aux preuves résultant de finstruction ; «seulement elle empêcherait, dans i'intérét de la «société, le dépérissement de ces preuves; et sans «ôter à l'innocence ses moyens de justification, elle «assurerait au besoin le châtiment du crime. >*

Pour montrer qu'une simple déclaration d'incompétence ne pourrait remplir ce but , M. Beiiart avait recours à une hypothèse. li supposait qu'au moment de l'attentat commis par Louvel, et dans le même lieu, la force publique eût arrêté un homme couvert de sang et armé d'un poignard, et que cet homme, traduit devant ia Cour des Pairs comme complice présumé de ce crime, eût été convaincu, par ie résultat de l'in-

striiction, d'un assassinat commis dans le voisinage, mais entièrement distinct de l'attentat. «La Cour, c( obligée d'interrompre la poursuite, ne se bornerait «pas sans doute, disait-ii, à déclarer son incompé- «tence, et ne pourrait consentir à mettre ie prévenu «en liberté. i)

Le procureur général concluait de ce cas particulier à tous les autres , et posant en principe que le renvoi devait toujours être ordonne, il examinait dans quelles formes on devait le prononcer.

Insistant à cet égard sur ies conclusions du réquisitoire, il s'appuyait sur l'usage de toutes ies cours royales pour soutenir que la Cour des Pairs pouvait ordonner le renvoi à un tribunai nominativement désigné : qu'en effet un tei renvoi était purement indicatif et non attributif de juridiction, que par conséquent il ne dispenserait par le tribunai de juger sa compétence et de rectifier lindication de i'arrét si elle se trouvait erronée. Toutefois, il déclarait, en terminant , que ia Cour était à son avis parfaitement iibre de clioisir teile autre formule qui exprimerait clairement sa pensée, par exempie celles qui consisteraient à renvoyer, en termes généraux , à qui de droit, ou bien aux juges qui doivent en connaître.

Ce développement entendu et le procureur générai s'étant retiré, ia discussion continua en ces termes :

Un Pair (M. le comte de Pontécouîant) observe que dans aucune hypothèse il ne. s'agit, comme a paru ie supposer M. le procureur général, de remettre en ii-

berté les prévenus contre lesquels il y a charge d'autres délits. Ceux même des opinants qui ont combattu le renvoi , proposent d'ajouter à la déclaration d'incompétence, une disposition qui réserve au ministère public le droit de poursuivre. II n'y a donc véritablement de question qu'entre le renvoi pur et simple et le renvoi déterminé. Celui-ci , d'après l'aveu de M. le procureur général, exposerait la Cour à voir sa décision infirmée par le tribunal indiqué , s'il se déclarait incompétent, ou par la Cour de cassation, s'il y avait pourvoi en règlement de juges. Dira-t-on que ni le tribunal indiqué, ni la Cour de cassation ne pourraient infirmer le renvoi ? Alors, en cas d'erreur dans l'indication, le prévenu se trouverait distrait de ses juges naturels. Il est donc préférable , sous tous les rapports , de s'en tenir au renvoi pur et simple, en laissant subsister les mandats lancés par la Cour, jusqu'à ce qu'un autre tribunal s'empare de la poursuite.

Un second opinant (M. le marquis de Pastoret) estime que toute erreur dans l'indication serait aisément prévenue par l'application du principe général, admis de tout temps dans notre jurisprudence, que le crime doit être jugé là où il a été commis. On ne peut donc se tromper en renvoyant au juge du lieu. Mais à d'autres égards le renvoi pur et simple peut mériter la préférence. Dans quels termes sera-t-il conçu? L'ordonnance de 1667, en défendant à tous juges (et le parlement de Paris , alors Cour des Pairs , était compris dans cette disposition) de retenir aucune cause , instance oujjroces dont la connaissance ne leur apj>a,rtient , leur enjoint de renvoyer les parties par-devant les juges qui doivent en connaître. L'ordonnance de 1670 emploie la même formule. Ce serait pour l'opinant un motif de l'adopter, mais il avouera que toute autre , par exemple le renvoi à qui de droit ou aux

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tribunaux ordinaires, atteindrait le même but , car l'importance est dans ia chose et non dans les termes. Une difficulté plus sérieuse résulterait peut-être du caractère particulier de la Chambre des Pairs, considérée comme Cour de justice. Elle est sous ce rapport dans une situation toute différente des autres cours. Sans exercice permanent, sans tribunaux inférieurs, sans territoire, elle reçoit du crime ses justiciables, et n'a que par intervalles une organisation complète, et une existence publique. En elle se confondent pour ainsi dire la qualité de corps politique et celle de cour judiciaire. Dans cette situation doit-elle prendre pour règle de sa conduite les droits et les obligations des tribunaux ordinaires? Sans décider la question, il suffît que l'mtérét de ia société ne permette pas à la Cour de laisser dépérir entre ses mains les preuves acquises d'un crime ou d'un délit. Il faut donc qu'elle se dessaisisse de ces preuves. Comment le ferait-elle utilement sans les renvoyer aux juges qui doivent en connaître ? L'opinant conclut à ce renvoi.

Un autre avis est ouvert par le rapporteur (M. le comte de Bastard). H observe qu'investie d'une attribution spéciale , la Chambre des Pairs n'existe comme Cour de justice que relativement aux crimes compris dans cette attribution. Dès qu'elle rencontre un crime étranger, ses fonctions judiciaires cessent à l'instant , et elle redevient autorité constituée. Mais sous ce nouveau rapport, elle doit, aux termes de l'article 29 du Code d'instruction criminelle, donner avis au ministère public de tout crime ou délit dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. En remplissant ce devoir, ia Cour satisferait à ce qu'exige d'elle l'intérêt de la société, eile éviterait en même temps ies difficultés pius ou moins graves dont le renvoi paraît suscep-

lible sous quelque forme qu'on le présente. L'opinant propose en conséquence de remettre à M. le procureur général, pour être par îui communiquées à qui de droit, ies pièces relatives aux crimes ou délits étrangers à îa compétence de la Cour.

Un membre (M. le baron de Barante) aperçoit la source de toutes ces difficultés dans i'étrange position où se trouve ia Cour, investie de tous les pouvoirs, et réunissant en elle les fonctions de juge d'instruction , de chambre du conseil et de cour il'assises. Où trouver, dans une loi qui a sagement distingué ces fonctions différentes , quelque chose d'applicable à une pareille cumulation? C'est donc en vain qu'on interrogera ie Code d'instruction criminelle. Serait-on plus heureux en se reportant aux iois constitutives des grands tribunaux, successivement organisés, sous ie nom de Haute-Cour, depuis la révolution? L'opinant les passe en revue , et ne trouve dans ce qui fut alors établi rien de satisHtisant , rien dont on puisse tirer avantage pour la discussion actuelle. A défaut d'exemples, il se décide par les prijicipea. Ce qu'ils Jui paraissent surtout exiger, c'est que la Cour évite de rien préjuger sur des faits dont eile ne peut connaître ; c'est qu elle ne mette aucune distinction entre des prévenus qui lui sont également étrangers. II présente comme propre à remplir cette double condition ia formule suivante : La Cour déclare qu'il n'y a lieu à suivre devant elle , sauf la jyoïirsuite devant qui de droit.

Un autre membre (M. ie duc de Broglie) appuie ia proposition de remettre les pièces à M. ie procureur générai. Toute mesure plus directe iui paraît susceptible d'inconvénients. Le renvoi déterminé, outre qu'il serait un acte de juridiction , exposerait la Cour à voir infirnier son arrêt par un tribunal infé-

j36 OE LA DISJONCTION

rieur. Le renvoi quelconque supposerait une connaissance des faits qui lui est interdite, et pourrait influer sur le sort du prévenu, Se dessaisir et saisir la justice ordinaire sans ajouter aucune gravité aux indices qu'elle lui transmet, voilà ce que la Cour doit se proposer, et ce qu'elle obtiendra par le moyen dont ii s'agit.

Un Pair (M. le comte Portails) s'étonne de voir reproduire contre le principe du renvoi des objections qui lui paraissaient avoir été victorieusement réfutées. Pour les écarter définitivement, il développe, en faveur de ce principe , quelques-unes des considérations qui i'appuient. Au premier rang est l'intérêt qu'a l'ordre public au maintien des compétences. Ii importe à la sûreté de l'Etat que chacune délies se renferme dans ses iimites , et c'est pour empêcher toute entreprise de l'une sur l'autre que chaque autorité a le droit et le devoir de juger la sienne. II faut ensuite que chaque citoyen ait ses juges naturels, et, sous ce nouveau rapport, le tribunal qui se dessaisit d'une affaire ne peut se dispenser de la renvoyer au tribunal qui doit en connaître. C'est une obligation non moins rigoureuse pour la Cour des Pairs que pour la plus humble juridiction. Il n'y a donc de véritable difficulté que sur les termes du renvoi. Différentes formules ont été proposées et méritent presque également de fixer le choix de la Cour. Qu'oppose-t-on à leur adoption ? La crainte d'établir une sorte de préjugé défavorable au prévenu, celle d'exposer la Cour à voir sa décision infirmée par une autorité inférieure. En creusant la première objection , il est aisé de se convaincre qu'elle n'a aucun fondement. Quelle influence, en effet, peut avoir sur le sort de l'inculpé , quel préjudice peut lui causer la déclaration faite par la Cour, qu'elle n'entend pas prendre connaissance du crime dont il est pré-

venu ? Elle aura , dit-on , qualifié ce crime; mais il faut bien qu'elle le qualifie , pour juger qu'il ne lui appartient pas d'en connaître. Le législateur aussi l'a qualifié; la cour de cassation qualifie chaque jour les crimes dont elle renvoie la connaissance aux divers tribunaux. L'un et l'autre ont-ils jamais été arrêtés par le préjugé dont on s'effraie? Quant au danger de voir infirmer, par une autorité inférieure , la décision de la Cour, l'opinant observe qu'on n'a rien à craindre , sous ce rapport , avec le renvoi conçu en termes généraux. On aurait , avec le renvoi déterminé, un moyen sûr d'éviter toute erreur, et par-là même tout inconvénient. Dira-t-on , enfin , que la dignité de la Cour ne lui permet pas de prendre pour règle de sa conduite celle des tribunaux ordinaires? L'opinant répond avec confiance que la dignité de la Cour ne consiste pas à s'affranchir des règles prescrites par les lois à l'exercice de l'autorité judiciaire , mais à donner aux autorités inférieures l'exemple du respect dû à ces lois, protectrices des citoyens et indispensables au maintien de la société. Est-il, d'ailleurs, une autorité judiciaire qu'on puisse justement appeler inférieure, dans le sens que l'objection attache à ce mot ? Ne sont-elles pas toutes instituées par le Roi, n'est-ce pas en son nom que chacune d'elles rend la justice, et prononce chaque jour sur l'honneur, la fortune et la vie des citoyens? On ne peut donc rien opposer de raisonnable au principe du renvoi. L'opinant conclut à son adoption, et propose à la Cour de renvoyer le prévenu devant les juges compétents, en même temps qu'elle déclarera qu'il n'y a lieu à suivre devant elle.

M. le Président remet sous les yeux de l'assemblée les différentes formules présentées dans le cours de la discussion. II l'invite à choisir entre ces formules celle qui lui paraîtra mériter la préférence.

Un Pair (M. ie marquis de Marbois) estime qu'aucune d'elles, prise à part, ne remplirait complètement l'objet qu'on se propose. En vain la Cour ordonuerat-elie le renvoi du prévenu devant ies juges compétents, si personne n'est chargé de donner suite à ce renvoi. li faut donc , en l'ordonnant , charger le procureur général de l'effectuer , et réunir ainsi deux formules opposées en apparence. L'opinant demande que le prévenu soit renvoyé à qui de droit, à la diligence du procureur général.

M. le Président observe que tout arrêt se termine par une clause qui en renvoie l'exécution au ministère public. II ne voit cependant aucun inconvénient à Ta réunion proposée des deux formules.

Cette réunion est appuyée par divers membres.

D'autres soutiennent quelle ne lève pas la principale difficulté, celle qui résulte de la qualification des délits pour lesquels le renvoi serait ordonné. Cette qualification , telle que l'établissent les conclusions du procureur générai , formerait un véritable préjugé contre les prévenus, et serait pour les opinants un obstacle invincible à l'adoption du renvoi.

M. le Président observe qu'on ferait disparaître la difficulté en substituant à la qualification particulière de chaque délit cette formule générale : attendu qu'il résulte de l' instruction qu il pourrait y avoir lieu à suivre pour d'autres délits , etc.

Cette observation réunissant un grand nombre de suffrages, ia formule de renvoi est ainsi rédigée :

« En ce qui touche les nommés....

« Attendu que de l'instruction ne résulte contre eux « aucune charge de complicité du crime de la connais- ^< sance duquel la Cour est saisie ,

« Déclare n'y avoir ïieu à suivre contre eux devant i< ia Cour ;

« Et néanmoins, attendu que de l'instruction il résulte « qu'il peut y avoir Jieii à poursuites contre eux à « raison de crimes , délits ou contraventions prévus par « la loi,

« Les renvoie devant qui de droit, à la diligence du « procureur général du Roi près la Cour, les mandats « décernés contre eux subsistant. »

Ces derniers mots furent ajoutés sur la proposition de M. ie marquis de Lally , lors de la rédaction définitive de i'arrét.

La formule ainsi arrêtée fut appliquée à cinq prévenus par l'arrêt du 2 3 mai 18 2 0, portant ordonnance de prise de corps contre Louvel.

On a vu pius haut dans quelles circonstances la Cour des Pairs eut à s'occuper, plus de six mois après ie jugement de Louvei, de statuer sur les poursuites dirigées contre un nommé Desjardins.

Le réquisitoire présenté au sujet de cet inculpé dansia séance du 16 avril 1821 concluait ainsi :

«Attendu qu'il n'y a pas charges suffisantes du «crime de complicité d'assassinat de feu S. A. R. «M. le duc de Berry contre Antoine-Simon Desjar- «dins, mais attendu que ledit Antoine - Simon «Desjardins est inculpé, dans l'instruction , de pro- « vocation dans des lieux ou réunions publics, à «commettre l'assassinat des Princes de la famille «royale, sans que ladite provocation ait été suivie «d'effet, délit prévu parles articles l et 2 de la loi « du 17 mai 1 8 1 9 ;

« Le procureur générai requiert qu'il plaise à la

«Cour dire qu'il n'y a lieu à suivre devant elle ; «renvoyer ledit Des jardins, dans l'état où il est «de mandat de dépôt, devant ies juges qui en «doivent connaître, d

Dans la discussion qui s'engagea sur ce réquisitoire on reproduisit, d'une part, ies objections qui avaient été faites contre ia formule adoptée le 2 3 mai 18 20; d'autre part, ies réponses qu'avaient amenées ces objections.

Nous citerons seulement ies dernières opinions émises à ce sujet : elles présentent le résumé de ia discussion, dans une argumentation concise.

Un Pair (M. le comte Daru) demande pourquoi ia condition des prévenus serait pire devant ia Cour des Pairs que devant un tribunal ordinaire. Traduit à un pareil tribunal, l'inculpé Desjardins y serait ou condamné ou absous. II n'est ici ni l'un ni l'autre. La Cour, d'un côté, déclare qu'il n'y a lieu à suivre contre lui, d'un autre côté eile le renvoie à de nouveaux juges. Mais peutelie scinder le fait dont l'imputation a conduit le prévenu devant elle? Ce fait peut-il être à la fois innocent aux yeux de la Cour, et coupable à d'autres yeux? Si le fait est coupable, pourquoi ne pas condamner? S'il est innocent, pourquoi ne pas absoudre?

Un autre Pair (M. le comte de Saint-Roman) observe qu'un même fait peut, à raison des circonstances particulières dont il se complique, être envisagé sous divers points de vue qui le soumettent à une compétence différente. Ainsi le fait imputé à Desjardins, et qui, rattaché au crime de Louvel, serait incontestablement dans les attributions de la Cour, leur devient étranger dès qu'il ne se rattache plus à ce crime. S'ensuit-il que le fait en lui-même n'ait aucune gravité?

EN MATIERE DE COMPÉTENCE. 2 il

s'ensuit-il qu'il failie absoudre Desjardins, parce que ia Cour des Pairs ne peut ie juger? l'opinant est ioin de îe croire, il pense que c'est ie cas d'appliquer ia formule de renvoi adoptée dans la séance du 23 mai.

Un membre (M. le marquis de Catelïan) estime que pour motiver ce renvoi deux conditions sont nécessaires : ia première, que ie fait imputé au prévenu soit un de ceux que ia ioi quaiifie crime ou délit; ia seconde , qu'il résulte de l'instruction des indices suffisants de l'existence de ce fait. Ici ie procureur général impute à Desjardins une provocation , coupable sans doute aux yeux de la ioi ; mais ia Cour trouvera-t-eile dans les charges du procès des indices suffisants de cette provocation ?

Le préopinant ( M. ie comte de Saint-Roman ) répond que ia Cour n'est aucunement liée à cet égard par le réquisitoire du procureur générai. Elle peut renvoyer pour fait de provocation, elle peut renvoyer à tout autre titre, si ies circonstances du fait lui donnent à ses yeux un autre caractère. Qui pourrait considérer ce fait comme innocent, à part ia provocation que croit y apercevoir ie procureur générai ? La formule de renvoi adoptée i'an dernier, et dont on réclame l'application, se prête, par sa généralité, à tous ies cas où ce renvoi peut être ordonné pour un motif quelconque.

Un membre ( M. ie marquis de Marbois ) pense que ia Cour pourrait s'en tenir à ia décision qu'elle vient de rendre, en déclarant qu'il n'y avait iieu à suivre devant elle. C'est comme complice de Louvei que Desjardins lui a été dénoncé par ie procureur général ; aujourd'hui le procureur générai reconnaît qu'il n'existe aucune trace de complicité ; ia Cour s'en est convaincue par ia lecture des pièces , et elle vient de ie déclarer pai' son arrêt. Qu'a-t-eiie à faire de plus?

Si Desjai (lins est susceptible cliine poursuite ullërieuie, c'est au procureur général à la provoquer devant le tribunal compétent. Pourquoi ia Cour se mélerait-elle encore d'une affaire qui ne saurait la concerner, et don( elle vient de se dessaisir?

Un autre membre (M. le comte Germain) observe que la Cour ne peut laisser sans décision aucun des chefs de conclusion présentés par le ministère public. Il a conclu au renvoi ; elle est donc tenue d'y statuer^, soit en adoptant, soit en rejetant ou modifiant cette partie des conclusions.

L'appel liominal ouvert sur la piopositioii de renvoi donna 7 4 suffrages, sur 93, pour i'adoption de fa formule contenue dans l'arrêt du 23 mai 18 20.

Voici dans queis ternies s'exprima le nouvel arrêt, en date du 16 avril 1821 :

tt Attendu que de l'instruction ne résultent contre « Antoine-Simon Desjardins aucunes charges de «complicité dans le crime d'assassinat commis sur «la personne de S. A. R. M. le duc de lierry ; mais « que de ladite instruction il résuite (ju'ii pourrait y «avoir lieu à poursuites contre lui, à raison de «crime, délit ou contravention prévus par la loi;

«La Cour déclare qu'il n'y a lieu à suivre devant «elle contre ledit Desjardins, et ie renvoie de- «vant qui de droit, à ia diligence du procureur gé- « néral du Roi , le mandat de déj)ôt contre lui déli- « vrë subsistant. )i

L'arrêt de mise en accusation relatif au complot du 19 août 1820, et qui s'appliquait à un si grand nombre d'iucnipc's, dans des situations si diverses^

n'a cependant offert aucun exemple d'un semblable renvoi.

Le seui fait qui pût y donner lien était un fait de désertion imputé au nommé Cordier , à l'égard duquel ia Cour venait de décider qu'il n'y avait iieu à suivre devant elle pour compiot.

Le procureur générai avait requis qu'à raison de ce fait, étranger à la compétence de la Cour, Cordier, qui était absent, fût renvoyé devant qui de droit.

M. le baron de Barante proposa d'appliquer à cet inculpé ia formule adoptée le 23 mai l82o.

On lit observer d'autre part que, dans l'affaire Louvel, les prévenus renvoyés devant qui de droit se trouvaient en état d'arrestation , et qu'il n'eût pas été sans inconvénient de les remettre dans la société avant le jugement des inculpations qui s'élevaient contre eux ; que ce motif avait été déterminant pour ia Cour. «Mais ici, disait-on, le prévenu est tr absent, et la Cour, en l'acquittant sur le fait dont «elle est saisie, ne préjudicie en aucune manière «à l'arrestation et aux poursuites dont il serait sus- «ceptible pour un autre fait. i> On ajoutait que le renvoi paraissait d'autant plus inutile, qu'en vertu des lois militaires le fait de désertion avait dû être dénoncé dans l'origine à un conseil de guerre, et le prévenu jugé par contumace.

Nonobstant ces motifs, divers membres pensèrent que la Cour ne pouvait se dispenser de statuer d'une manière quelconque sur les conclusions du ministère public. «Si elle n'adopte pas le ren- <tvoi, disaient-ils, elle doit au moins déclarer pour-

« quoi elle le rejette. Le prévenu d'ailleurs peut être «arrêté d'un jour à l'autre, et ii ne faut pas que «devant le conseil de guerre où il serait traduit^ il «puisse induire du silence de la Cour sur le fait de «désertion, qu'elle a prétendu l'en acquitter. Ii ne «faut pas davantage qu'aucun préjugé relatif à ce « fait résulte contre lui des termes de l'arrêt. »

Pour éviter ce double écueil diverses rédactions furent proposées.

La Cour, à la majorité de 139 suffrages contre 1 4 , adopta , pour être insérée dans l'arrêt du 2 1 février 18 21, celle qui était ainsi conçue :

« Attendu que Cordier n'est pas détenu et que le « fait qui pourrait lui être imputé n'est pas de fa «compétence de la Cour,

«Déclare qu'il n'y a lieu de statuer, à cet égard, «sur les conclusions du procureur général.»

Nous avons déjà rapporté en son entier l'arrêt rendu par la Cour dans l'afTaire concernant les marchés conclus à Bayonne au commencement de la campagne de 18 23.

On y a vu que la Cour, en statuant par déclaration de non - lieu sur toutes les personnes qui se trouvaient inculpées de corruption de fonctionnaires publics , avait renvoyé devant qui de droit d'autres faits, absolument distincts des premiers et relatifs à des tentatives de corruption restées sans effet.

La formule de ce renvoi fut calquée sur celle de l'arrêt du 2 3 mai 18 20. Cependant un changement qui mérite d'être remarqué fut apporté à l'un des considérants.

EN MATIERE DE COMPETENCE. î45

On avait proposé d'abord la rédaction suivante :

«En ce qui touche les tentatives de corruption «restées sans effet, dont se trouvent inculpés, y;^;' vi.rinstructW7i, Moléon , Gabriel - Julien Ouvrard , «Duroc, Filleul-Baugé, Poissonnier et Espariat:

«Attendu qu'elles n'ont aucune connexité avec «l'affaire sur laquelle la Cour vient de statuer, et « qu'elles ne constitueraient pas un délit de sa «compétence,

«Renvoie les susnommés devant qui de droit à ida diligence du procureur général du Roi, tous «mandats décernés contre eux subsistant, i)

M. le duc Decazes fit observer que la Cour n'ayant pris aucune connaissance de l'instruction spéciale, relative à ces faits, et les commissaires instructeurs eux-mêmes ne s'en étant nullement occupés, il n'était pas exact de dire que les inculpations dont il s'aijrit résultaient de finstruction.

Conformément à cette observation, la Cour décida qu'après ces mots : doîit sont inculpés y on retrancherait ceux-ci '.par ï instruction.

Dans les précédents cités jusqu'ici , le renvoi devant les tribunaux ordinaires avait soulevé une question grave et difficile sans doute, mais qui n'intéressait après tout que la forme, et ne touchait pas au fond du procès.

En effet, dans les cas qui viennent d'être rappelés, on était d'accord sur la qualification des faits et sur leur caractère.

Il n'était pas douteux qu'on devait retenir les uns parce qu'ils tombaient sous la compétence de la Cour

ï4b DE LA DISJONCTION

t't disjoindre ies autres, parce qu'ils paraissaient constituer un crime, un délit ou une contravention étrangère ù cette même compétence.

On discutait seulement sur la forme à suivre pour taire rentrer ces derniers faits dans le domaine des tribunaux ordinaires, auxquels il appartenait incontestablement d'en connaître.

Mais, dans ie précédent qui nous reste à citer, on verra la question de forme se compliquer d'une question de droit bien autrement importante. C'est celïe de savoir si îe même fait dans lequel on avait cru apercevoir un fait de complicité dans l'attentat, une fois qu'il a perdu ce caractère par une déclaration de non-iieu , est encore susceptible de motiver de nouvelles poursuites devant ies tribunaux ordinaires, dans ie cas où on pourrait y retrouver ic caractère d'un crime ou d'un déiit commun.

Pour résoudre cette question, ii faut discuter les principes les plus abstraits du droit criminel. On nous pardonnera de rapporter avec détail ies opinions savantes qui ont creusé une matière aussi intéressante que profonde.

C'est à l'occasion des poursuites pour complicité d'attentat, dirigées, en 183 4, contre le rédacteur en chef du journal le Dauphinois^ que la question dont ii s'agit a été examinée pour la première fois.

Le procureur générai avait requis ia mise en accusation du sieur Crépu, l° à raison de provocation à l'attentat d'avril par la publication des articles incriminés du journal le Dauphinois ; 2° à raison

de complicité dans le même attentat pour 1 avoir préparé ou facilité.

Nous avons déjà tait connaître, en parlant de la connexité, les raisons par lesfjuelies la Cour fut conduite à déclarer qu*i! n'y avait pas iieu à suivre sur le premier chef.

Dans le tour d'opinions qui avait eu lieu à ce sujet le 17 janvier 1835, plusieurs Pairs avaient fait remarquer que si les articles incriminés ne présentaient pas le caractère de provocation Hagrante à {'attentat d'avril , ils méritaient au moins une punition quelconque, aux termes des lois répressives des délits de Ja presse. Pour arriver à ce résultat, deux moyens étaient indiqués. Quelques membres demandaient qu'au iieu de statuer par sentence de non-lieu , la Cour se dckrîaràt incompétente, à raison de la non -connexité de cette inculpation incidente avec l'attentat. D'autres opinants pensaient qu'il n'était pas besoin de déclarer les faits non connexes, et (ui'en s'abstenant de mettre en accusation pour provocation à l'attentat, la Cour réserverait implicitement au ministère public son action pour tout autre délit.

Le chef de provocation à l'attentat ayant été définitivement écarté par le résultat du vote, on discuta séparément la question incidente qui vient d'être indiquée.

Voici en quels termes fe procès-verbaî expose les opinions émises de part et d'autre :

M. le Président rappelle à la Cour les observations faites par divers opinants au sujet de ia portée que doit avoir la décision qui vient d'être prise, en ce qui touche

2ig DE LA DISJONCTION

les délits de la presse dont le sieur Crépu pourrait se trouver inculpé par suite de la publication des articles qui n'ont pas paru renfermer le caractère de provocation à l'attentat. II expose , à ce sujet , que jusqu'ici fa Cour des Pairs s'est soigneusement abstenue de faire aucun acte qui pût paraître attributif de juridiction. Eile s'est bornée à une déclaration pure et simple d'incompétence, en ce qui concernait ceux des faits renvoyés devant elle qui ne iui paraissaient pas rentrer dans sa juridiction, teîle qu'elle est définie par ïa Charte. Cette forme de procéder, qui peut , sous quelque rapport, équivaloir à un non-ïieu , a l'avantage de réserver entière l'action du ministère public pour tous les délits qui seraient de la compétence des tribunaux ordinaires. L'afîàire relative au gérant du Dauphinois se présente, en outre , avec des circonstances qui doivent rendre ïa Cour plus attentive encore à peser les termes de son arrêt. Les articles incriminés avaient été déférés à ïa cour d'assises du département de î'Isère , lorsque intervint l'arrêt de la Cour des Pairs qui déclara les événements de Grenoble connexes à ceux de Lyon et de Paris. L'inculpation d'attentat une fois écartée , on pourrait donc prétendre que cette affaire est susceptible de reprendre son premier cours. C'est sans doute une grave question, et qui mérite d'être examinée avec soin : mais, si elle doit être résolue par la Cour, il semble que ce ne pourrait être qu'au moment où eïïe s'occupera de la rédaction définitive de l'arrêt.

L'opinant qui, ïe premier, avait ouvert l'avis tendant à insérer une réserve dans l'arrêt ( M. le baron Mounier ) , estime que cette question doit être immédiatement résolue. Une fois la mise hors de cause prononcée , ïa Cour pourrait d'autant moins revenir sur sa décision, qu'elle a autorisé son Président à faire mettre immédiatement en liberté ie? détenus déchargés

des poursuites; leur sort ne peut donc rester en suspens. Lorsque ia Cour décide, dans la forme ordinaire, qu'il n'y a pas charges suffisantes pour accuser, aucune autre juridiction ne peut se saisir des justiciables qui sont ainsi restes implicitement dans les liens de la connexité. L'opinant ne voit qu'un seul moyen de laisser subsister l'action du ministère public à raison des délits étrangers à l'attentat, c'est de formuler à cet égard une réserve expresse dans la décision qui sera prise , et ce moyen ne lui paraît nullement en contradiction avec les précédents de la Cour; car, dans l'affaire des marchés de Bavonne, un cas tout semblable s'est présenté. En reconnaissant qu'il , n'existait aucun indice des délits reprochés à deux Pairs de France, l'arrêt du 3 août 1826 n'a rien préjugé à l'égard des poursuites commencées contre d'autres inculpés, à raison de délits qui n'étaient ni de la compétence de la Cour, ni connexes avec l'affaire dont elle avait été saisie; mais il a renvoijé ces inculpés devant qui de droit , à la diligence du 'procureur général du Roi , tous mandais décernés contre eux suhsislant.

Un Pair (M.Félix Faure) estime que îa question n'est plus entière. La Cour pouvait hier encore se déclarer incompétente à l'égard de l'inculpé Crépu; elle ne le peut plus aujourd'hui, puisqu'en délibérant sur la question de savoir s'il y avait charges suffisantes pour accuser cet inculpé, elle s'est implicitement reconnue compétente pour connaître de la prévention existant contre lui. Elle ne peut pas davantage déclarer les événements de Grenoble non connexes à ceux de Lyon et de Paris, puisque trois inculpés appartenant à la première de ces villes sont déjà mis en accusation ; il n'y a donc , aux yeux de l'opinant , d'autre parti à prendre que de prononcer purement et simple-

ment ïe non-lieu à 1 égard du sieur Crépu, comme on l'a fait à l'égard des autres inculpés trouvés non coupables.

Un troisième opinant ( M. Tripier ) estime que, sans revenir sur ia question de compétence, il y aurait lieu de procéder ici autrement que par simjile déclaration de non-lieu. Deux chefs de prévention s'élevaient contre le sieur Crépu : si la Cour écarte le deuxième comme elle vient d'écarter le premier, l'opinant proposerait de statuer dans les termes suivants :

« Attendu qu'il ne résulte pas de l'instruction charges « suffisantes que Crépu soit provocateur ou complice « de l'attentat,

« La Cour déclare n'y avoir lieu à suivre contre lui , (' sauf au ministère public à le poursuivre, sll y a « lieu , aux termes des fois relatives à ia presse. »

Un quatrième opinant (M. le comte Portaïis) expose qu'une teîle réserve pourrait être bonne si, en écartant fa prévention d'attentat à ï'égard d'un incufpé traduit devant eife, fa Cour apercevait, dans fes faits étabfis par î'instJTiclion, fes indices d'un défit commun; mais f'inculpation dont fa Cour s'occupe en ce moment est compfexe; il n'existe pas à la charge du sieur Crépu d'autres faits que ceux pour fesqueis if a été traduit devant la Cour , et si elle ne voit pas dans ces faits des indices suffisants du crime quaîifié par le réquisitoire, le prévenu doit se trouver déchargé de toutes poursuites. Il faut se rappeler en effist comment cette affaire a pris naissance. Les articles du journal le Dauphinois étaient poursuivis par le procureur général près fa cour royate de Grenobîe , comme contenant le délit d'excitation à fa haine et au mépris du Gouvernement du Roi , lorsqu'une accusation beaucoup plus grave , celfe de provocation à l'attentat, fut portée contre fe sieur Crépu , par un réquisitoire du procureur général

près ia Cour des Pairs. Cette Cour a fait droit au re'quisitojre en dédarant la connexité, et dès lors ie premier chef de poursuite a fait place au second ; une fois que l'inculpé aura été mis hors de cause du chef d'attentat, toute poursuite sera nécessairement éteinte h son égard.

Un Pair (M. Barthe) appuie ces dernières observalions. Quand la Cour des Pairs aura prononcé sur les inculpations qualifiées par ie réquisitoire du procureur général, elle aura épuisé sa juridiction , et il ne restera plus rien à renvoyer devant d'autres juges.

Un autre Pair f M. le duc de Broglie) estime, au contraire, que cette question est une des plus délicates qui puissent s'engager devant la Cour : il s'agit en effet de savoir si, lorsqu'un fait qui lui est déféré aura été mai à propos qualifié attentat par le réquisitoire, la Cour se trouvera dans l'alternative d'innocenter entièrement le prévenu, ou de le condamner pour un crime qu'il n'aurait pas commis, La difficulté qui s'élève ici n'existe point pour les cours d'assises; investies de la plénitude de juridiction, ces cours peuvent retenir et juger tout délit dont elles ont constaté l'existence : mais la Cour des Pairs n'est juge que de certaines personnes et de certains faits ; elle ne peut donc juger comme délit de îa presse un fait qui lui est déféré comme attentat. Telle est la position dans laquelle elle se trouve à l'égard de Crépu. De ce qu'il n'est pas coupable d'attentat, s'ensuit-il que l'article incriminé doive rester impuni en tant qu'il contiendrait une excitation au mépris et à la haine du Gouvernement? L'opinant demande qu'avant de résoudre une question aussi grave la Cour prenne le temps d'y réfléchir.

Un nouvel opinant (M. Girod de l'Ain) fait observer que la Cour des Pairs ne pourrait donner au délit spécifié par le réquisitoire une qualification nouvelle sans

soumettre en quelque sorte son arrêt à ia revision d'un tribup.aï placé au-dessous d'elle dans la hiérarchie des pouvoirs.

Un des préopinants (M. Tripier) insiste sur ia distinction à établir entre la poursuite pour fait d'attentat, et la poursuite pour simple excitation à la haine et au mépris du Gouvernement. La décision prise au sujet de l'attentat ne peut , suivant iui , rien préjuger sur l'autre inculpation; il demande, en conséquence, la mise aux voix de la formule d'arrêt qu'il a indiquée plus haut.

M. le Président expose que ia Cour ayant encore a statuer sur ï'un des chefs d inculpation qualifiés dans le réquisitoire du procureur général à i'égard du sieur Crépu, aucune rédaction ne pourrait être adoptée quant à présent. li ajoute que si la Cour décharge l'inculpé de la plainte sur les deux chefs relatifs à l'attentat, elle ne voudra pas sans doute préjuger, dans un sens qui lui soit défavorable, ie parti qu'aurait à prendre à son égard le ministère public, sur l'inculpation de délit de presse.

Cette observation faite , ia séance fut renvoyée à un autre jour.

Le surlendemain ia Cour s'occupa d'abord de statuer sur l'autre chef d'accusation, qui inculpait le sieur Crépu de complicité pour faits indépendants de ia publication du journal le Dauphinois.

Le vote ayant été négatif sur cette question comme sur ia précédente , ia discussion s'engagea de nouveau sur les réserves à insérer dans i'arret.

Nous contiimons à citer textuellement ie procèsverbal :

Un Pair (M. ie baron de Sacy ) croit devoir insister

sur ïes observations précédeniment faites à l'appui de l'opinion qui tendait à insérer une re'serve expresse dans l'arrêt. Ne peut-il pas arriver, en effet , qu'un fait qualifié attentat se trouve renfermer un crime d'une toute autre nature? L'opinant cite, pour exemple, îe cas d'un assassinat commis au milieu d'une émeute, mais pour assouvir une vengeance toute personnelle: Fauteur d'un tel crime devrait-ii être absous, parce qu'il aurait été traduit mal à propos devant la Cour des Pairs, comme coupable d'attentat? En séparant sa cause de celle des fauteurs de l'émeute , n'y aurait-il pas au contraire justice évidente à le renvoyer devant ïes tribunaux ordinaires? La position du sieur Crépu offre quelque analogie avec cet exemple, La Cour a jugé que ïes articles du Dauphinois n'étaient pas ïa cause provocatrice des troubles qui ont éclaté à Grenoble; mais elle n'a pas vidé la question de savoir si ces articles ne contiennent pas le délit d'excitation à la haine et au mépris du Gouvernement. lï ne faut donc pas que son arrêt puisse s'étendre au delà de ce qu'elle vient de décider, et c'est en ce sens que l'opinant demande formellement l'insertion d'une réserve dans Farrêt à intervenir.

Cette demande étant appuyée, un Pair (M. ie comte Portalis) obtient la parole pour la combattre. L'exemple qu'a cité le préopinant ne lui parait nullement applicable à l'affaire dont la Cour s'occupe en ce moment, lï n'y a point, à l'égard du sieur Crépu, de délit commun caché sous la fausse apparence d'un délit politique. Comme attentat à la sûreté de l'Etat, ou comme simple délit de presse, c'est toujours sous le rapport politique que les articles du journal le Dauphinois ont été envisagés; c'est sous ce rapport qu'ils ont été soumis au jugement de ïa Cour et trouvés non accusables. Il n'y a donc plus maintenant aucun fait sur lequel il reste à

statuer. Il y a un article de journal qui a c\é]h donne lieu à une décision de justice et qui, par conséquent, ne peut plus devenir matière à poursuites devant quelque tribunal que ce soit. Le ministère public était le maître d'incriminer cet article pour simple délit de presse ou pour provocation à l'attentat : il a choisi le titre d'inculpation le plus grave: c'était son droit; mais il ne peut plus maintenant reprendre la poursuite pour délit, quand la poursuite pour crime n'a pas été admise, [/inculpation est tombée tout entière.

Un autre Pair (M. le comte de Pontécoulant) ajoute, à l'appui des principes qui viennent d'être invoqués, quelques considérations tirées de la constitution toute particulière de la Cour des Pairs. Si les inculpés traduits devant elJe ne trouvaient pas les pius fortes garanties dans ses lumières, son indépendance et sa haute impartialité, il n'y aurait pas, il faut le dire, de tribunal plus effrayant, puisqu'en l'absence d'une ioi d'organisation et de procédure, ce tribunal est réduit à se faire lui-même législateur, et que son unité l'oblige à remplir successivement, dans la même affaire, les fonctions de chambre du conseil , de chambre des mises en accusation , de jury et de cour d'assises. En compensation de ces inconvénients , ii faut bien que les accusés traduits devant la Cour des Pairs jouissent au moins de l'avantage d'obtenir un arrêt définitif. Tous ceux qui sont détenus à raison du procès d'avril se trouvent sous le coup de poursuites dont le titre pourrait entraîner des condamnations capitales; et, quel que puisse être leur espoir dans l'indulgente modération de ia Cour, n'est-ce pas quelque chose que d'être resté pendant neuf mois sous le poids d'une inculpation aussi grave? Deux chefs de poursuite s'élevaient contre le sieur Crépu; ils avaient été qualifiés à loisir par le procureur générai; la Cour a statué sur chacun d'eux et

les a successivement écartés : le bénéfice de cette décision doit rester acquis à Finculpé. C'est au procureur général à examiner, dans sa conscience , quels peuvent être encore son droit et son devoir ; mais l'arrêt n'a rien à lui prescrire à cet égard. On ne peut établir deux degrés dans la mise hors de cause, et laisser certains inculpés sous le poids d'une demi-accusation. On a cité l'affaire des marchés de Bayonne pour soutenir qu'un arrêt de la Cour des Pairs pouvait renvoyer des inculpés devant qui de droit; mais dans cette affaire la Cour n'aurait été compétente qu'à raison des personnes, et , en déclarant qu'il n'existait aucun indice contre les Pairs traduits devant elle, il ne lui appartenait pas de juger ies délits communs imputés à d'autres; ici , au contraire , la Cour a tout apprécié , tout épuisé. L'opinant propose donc de passer à l'examen d'un autre inculpé.

Un dernier opinant (M. le duc de Broglie) fait remarquer que la question se présente sous un double aspect, quant au fond et quant à îa forme. Au fond, est-il vrai qu'après la déclaration de non-lieu, en ce qui touche le chef d'attentat , toute poursuite quelconque soit éteinte? L'opinant ne saurait admettre cette conséquence; car ce serait établir, au profit des inculpés traduits devant ïa Cour des Pairs, un privilège contraire à tous ies principes du droit commun. Lorsqu'un délit a été mal à propos qualifié crime, ou un crime mal à propos qualifié délit, la chambre d'accusation, ou la cour d'assises, ne renvoient pas le coupable impuni, mais se bornent à changer le titre de ia prévention. La Cour des Pairs ne peut sans doute agir avec ij même lilierté, parce que la plénitude de juridiction ne lui appartient pas; mais il ne doit pas en résulter que toute action publique soit anéantie pour un fait punissable, par cela seul qu'on l'a mal à propos quahfié d'attentat.

L'opinant reconnaît cependant, quanta la question de forme , que la Cour des Pairs n'a point à prendre en quelque sorte elle-même l'initiative des poursuites , en faisant au ministère public une injonction d'exercer ses droits. C'est au procureur général à demander acte de ses réserves, lorsqu'il juge à propos d'en faire, et, dans le cas particulier qui occupe la Cour, l'opinant estime qu'on ne peut d'office insérer dans l'arrêt aucune clause relative à des poursuites'ultérieures.

M. ie Président termina la discussion en faisant observer que toutes les opinions paraissaient d'accord pour reconnaître qu'il n'y avait lieu d'insérer aucunes réserves dans l'arrêt.

La question de savoir si le ministère public pourrait reprendre les poursuites pour délit de presse resta donc indécise, ou plutôt, lors de l'examen qu'a dû faire le procureur général dans sa conscience pour savoir quel était encore son droit ou son devoir , le silence gardé par la Cour dans son arrêt n'aura pas peu contribué sans doute à faire pencher la balance en faveur de l'inculpé déclaré deux fois non coupable de complicité dans l'attentat.

§ in.

DU CAS OÙ LA DISJONCTION n'eST DEMANDEE QU'APRÈS L'ARRÈT DE MISE EN ACCUSATION.

On a distingué, dans le paragraphe précédent, deux hypothèses différentes relativement à la disjonction.

Il peut arriver, d'abord, qu'un inculpé déclaré

non accusable pour un fait qui paraissait rentrer dans la compétence de la Cour des Pairs , se trouve ])révenu en même temps d'un autre fait présumé crime ou délit, et pouvant donner lieu à poursuites devant les triÎDunaux ordinaires.

L'autre supposition est celle qui se réalise lorsqu'un fait unique existant à la charge d'un inculpé, après avoir offert d'abord l'apparence d'une complicité d'attentat ou autre crime de la compétence de la Cour, est ensuite écarté du procès comme ne pouvant donner lieu à accusation sous ce rapport, et qu'en l'appréciant sous un autre point de vue, on croit y apercevoir les caractères d'un crime ou délit commun.

II n'est pas impossible que ces deux cas se présentent au moment de rendre l'arrêt définitif.

Mais, en ce qui concerne la première hypothèse, il n'existe encore aucun précédent relatif aux réserves qui pourraient être insérées dans un arrêt portant acquittement sur le chef d'attentat, pour conserver au ministère public son droit de poursuite au sujet d'un autre chef d'inculpation reposant sur des faits différents.

On trouve au contraire, dans les' déhbérations sur l'affaire d'avril, une discussion intéressante où fut traitée la question de savoir si le même fait qui avait été qualifié de complicité d'attentat par l'arrêt d'accusation, venant à changer de face aux débats , pouvait alors être envisagé comme susceptible de constituer un autre crime qui serait sorti de la compétence de la Cour pour tomber sous la juridiction d'un conseil de guerre.

Il s'agissait de décider si l'accusé Lapotaire, l'un des sous-officiers arrêtes à l'occasion du complot militaire de Lunéville, devait être déclaré convaincu de complicité dans i'attentat du mois d'avril 18 34.

Dans le cours de l'appel nominal ouvert sur cette question, dit le procès -verbal , plusieurs Pairs (MM. Barthe, le baron de Frévdle, etc. ) font observer que le fait principal, établi à la charge de l'accusé Lapotaire, est celui d'avoir, le 1 7 avril au matin, excité les cuirassiers de son peloton à se porter en armes sur le chemin de Nancy, pour délivrer les sous-ofliciers arrêtés par suite des événements de la veille. Les mêmes opinants se demandent si ce fait, postérieur à la découverte du complot, peut constituer la complicité dans un crime à l'égard duquel tout était consommé à ce moment; ils estiment que si l'accusé Lapotaire doit être déclaré coupable, c'est pour un fait d'insubordination grave , qui n'est pas de la compétence de la Cour des Pairs, et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de le comprendre au nombre des complices de l'attentat, sauf à insérer, s'il y a lieu, dans l'arrêt, telles réserves qu'il appartiendra au sujet des poursuites ultérieures qui pourraient être dirigées contre lui devant qui de droit.

D'autres "Pairs (MM. Tripier, le comte Rœderer, le comte Roy, le comte Mole, c\c.) exposent qu'il y aurait de graves inconvénients à insérer dans l'arrêt une réserve quelconque. Le droit, la raison politique, l'intérêt de l'accusé, leur semblent également contraires à ce système. En droit, la Cour des Pairs n'a pas la plénitude de juridiction; elle ne peut donc renvoyer un accusé devant un autre tribunal; elle a épuisé son droit' lorsqu'elle a statué sur la question , soit d'attentat, soit de complot, qui lui est soumise : le reste peut être

l'aflaire du ministère public, mais ne saurait être celle de la GDur. En politique , les considérations abondent pour qu'en statuant sur ce long procès les arrêts de la Cour ne laissent plus aucune question en arrière; pour qu'aucune autre juridiction n'aità porterson examen sur des faits qui ont dû être apprécies par la Cour des Pairs dans leurs détails comme dans icur ensemble. Enfin, l'intérêt de i'accusé est évidemment d'avoir pour juge une Cour si haut placée, qui peut, en déclarant les faits constants, tempérei- îa peine par l'exercice de son pouvoir suprême : ce qu il aurait ie plus à redouter serait, sans aucun doute, de se retrouver, au sortir de cette audience , sur ies bancs d'un conseil de guerre, où le fait qui aurait été laissé en réserve, comme ne se rattachant pas à lattentat, pourrait le rendre passible d'une peine infiniment plus .^orte que celle qui lui aurait été peut-être ménagée par l'indulgence de ia Cour des Pairs. Ces considérations déterminent un certain nombre d'opinants à voter pour que î'accusé Lapotaire soit déclaré purement et simplement non coupable , quelle que puisse être la criminalité du fait qui lui est imputé quant à l'atteinte portée à îa disciphne militaire.

Un autre opinant (M. le duc Decazesj fait observer que si la conduite tenue par Lapotaire, le 17 avril, ne constitue pas un fait de complicité dans l'attentat du 1 6, on doit y voir, du moins, une preuve flagrante d'une complicité antérieure; il est difficile, en effet, de penser que cet accusé se fût déterminé à tenter un coup de main aussi hardi pour la délivrance des chefs de la révolte ,- s'il n'avait été leur complice , s'il n'avait pas approuvé et partagé leur projet , si leur cause n'avait pas été la sienne : cet argument ajoute, aux veux de l'opinant, une force irrésistible aux autres indices de complicité résultant de la procédure.

ir.

M. ie Président fait remarquer à la Cour les difficultés de la position dans laquelle elle se trouve en ce moment ; si l'accusé Lapotaire était acquitté du chef de complicité dans l'attentat , s'il cessait ainsi d'appartenir à ia juridiction de la Cour des Pairs, et qu'il fût renvoyé devant un conseil de guerre pour atteinte à la discipline militaire, iî pourrait arriver que, la rigueur de ia loi militaire reprenant tous ses droits , ia peine capitale lui fût appiiquée dans ie cas où il serait en définitive reconnu coupaljle, et alors, ne serait-il pas bien fâcheux qu'un simple fait de révolte pût ainsi motiver la condamnation de l'accusé à ia pius grave des peines, tandis que sa participation à un crime bien plus énorme, à un attentat qui devait pionger ia France dans toutes les Iiorreurs de ia guerre civiïe, n'aurait pas paru suffisante pour iui faire appliquer une peine quelconque! Quant à ia proposition de déclarer l'accusé Lapotaire non coupable, sans insérer aucune réserve dans i'arrêt, ne serait-ce pas une sorte de mensonge judiciaire , lorsque ies faits du 1 7 avril sont si évidemment prouvés contre iui? Le Président a donc été conduit à examiner sérieusement quel est le véritable caractère de ia criminalité de cet accusé, à quel ordre de faits cette criminalité se rattache : il lui a paru que ia tentative de soulèvement en faveur des prisonniers conduits à Nancy ne devait pas être considérée isolément; qu elle avait un rapport direct avec ies faits des 1 6 avril et jours précédents. Ce n'était pas , en effet , un acte ordinaire d'insubordination que celui qui se liait d'une manière si intime au complot qui venait d'être découvert ; Lapotaire n'avait intérêt à déiivrer ies chefs de la révolte que parce qu'il se sentait leur complice. La complicité de ce sous-ofTicier avec ies autres accusés de Lunéville est donc établie sur des raisons non moins fortes que celles qui ont déterminé ia Cour à considé-

r€r les conspirateurs de Lunéville comme étant euxmêmes complices des faits de Lyon et de Paris.

D'après le résultat du deuxième tour d'appel nominal, la question posée à l'égard de l'accusé Lapotaire est résolue, par l'affirmative, à la majorité des cinq huitièmes.

Par suite de ce vote qui maintenait la qualification donnée par l'arrêt de compétence au fait reproché à l'accusé Lapotaire, la Cour des Pairs n'eut pas à s'occuper de la question si grave indiquée dans ce débat, celle de savoir si le même tait , par suite d'une erreur judiciaire qui l'aurait d'abord et mal à propos qualifié d'attentat, aurait pu donner lieu à deux poursuites et à deux jugements , l'un d'acquittement devant la Cour , l'autre de condamnation peut-être devant la juridiction ordinaire.

Mais , s'il eût été besoin de se prononcer à cet égard , les principes de haute équité qui avaient motivé la décision prise au sujet de l'inculpé Crépu n'auraient pas été sans doute rappelés en vain à la conscience de la Cour des Pairs.

TITRE IL