DES FORMES OBSERVÉES

un appel nominal fait en leur présence, du nom des juges qui doivent connaître de leur affaire, et sont ainsi mis à même de proposer, s'il y a lieu, leurs motifs de récusation; mais iis n'ont pas devant la Cour des Pairs, comme devant les cours d'assises, nn droit absolu de récuser tei nombre de juges sans énoncer de motifs : les précédents de la Cour des Pairs les admettent seuiement à former des demandes en récusation qui restent soumises au jugement de de ia Cour.

La récusation peut néanmoins être présentée, même avaiît l'ouverture des débats, par un acte dans lequel l'accusé désigne, sur îa liste générale des Pairs, ceux qu'il croirait devoir récuser pour juges s'iis se présentaient à l'audience.

C'est même ainsi qu'il a été procédé au sujet de la récusation proposée par l'accusé Gilbert, ia seule qui ait donné lien jusqu'ici à une délibération en forme et à un arrêt de la Cour,

Nous avons rappelé tout à l'beure sur quelle cause cette récusation était fondée.

Reprenons en peu de mots, et par ordre, les formes qui ont été suivies pour la juger.

L'ouverture des débats sur la catégorie d'accusés dont faisait partie le sieur Gilbert avait été fixée au 10 décembre 183 5.

Le 29 novembre cet accusé fit déposer au greffe de la Cour, conformément à l'article 3 84 du Code de procédure civile, un acte par lequel il annonçait être dans l'intention de récuser nominativement pour juges les 13 2 Pairs qui avaient signé l'arrêt de mise en accusation du 6 février précédent , en

POUR LES RECUSATIONS. 263

se réservant de faire valoir ses moyens ainsi qu'il aviserait à l'audience.

Sur le vu de cette requête, M. le Président ordonna qu'elle fût communiquée au procureur générai, aux termes de f article 38 5 du même Code.

M. le procureur général fit notifier à l'accusé, le 4 décembre, un réquisitoire ainsi conçu :

?ç Attendu, en la forme, quaux termes des arr. ticles 382, 384, 385 et suivants du Code de pro- «cédure civile , les questions de récusation ne «peuvent être portées et plaidées à l'audience pu- «blique, mais doivent l'être, au contraire, en la «chambre du conseil;

«Attendu, au fond, que c'est la Chambre des «Pairs, siégeant en Cour de justice, et non une partie «de la Chambre, qui est appelée par la Charte à «connaître des affaires soumises à sa juridiction;

«Attendu que c'est ainsi que la Cour des Pairs «a constamment procédé;

«Le procureur général requiert qu'il plaise à la «Cour, sans s'arrêtera la récusation proposée par «l'accusé, et en la déclarant inadmissible, ordonner «qu'il sera passé outre aux débats.»

En réponse à ce réquisitoire, l'accusé produisit des conclusions motivées, tendant à ce qu'il plût à la Cour lui donner acte de ce qu'il était prêt à soutenir et développer, en telle audience publique qui serait fixée par la Cour, sa récusation et ses motifs.

Ces diverses pièces furent mises sous les yeux de la Cour, en chambre du conseil, avant l'ouverture des débats.