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qu'un gi'and corps de magistrature est en quelque sorte engagé à maintenir par cela seul qu'il les a toujours accordées !

Dès la séance du 3 1 janvier 1818, à l'ouverture de la délibération sur ia plainte de M"'*' de Saint-Morys, M. le Chancelier Dambray exposait, à cet égard, la situation de la Chambre dans des termes auxquels il n'y arien à changer après vingt ans et plus.

«Aucune loi, disait-il, n'a encore dé- « terminé les formes qui seraient suivies «par la Chambre des Pairs dans l'exercice «de la juridiction que lui attribuent les ar- «ticles 33 et 34 de la Charte, mais cette «juridiction ne peut rester sans effet par le «défaut d'une détermination précise de ces «formes. Il ne peut s'ensuivre que la Cham- «bre, à l'égard des crimes dont la connais- « sauce lui est attribuée, reste sans moyens «de condamner ou d'absoudre. D'abord il «existe, dan& le Code d'instruction crimi- «nelle, des règles générales de procédure «qui, sans compromettre la dignité de ia «Chambre, peuvent s'approprier au juge- «ment d'une affaire poursuivie devant elle. «Ensuite la première affaire qu'elle a jugée «a formé des p?'ecé de tits qui peuvent être «consultés avec avantage. Celle-ci en for-

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«mera de nouveaux, et de ces acquisitions a successives résultera pour l'avenir un «droit précieux, où la Chambre trouvera «des règles de conduite applicables à cha- «que circonstance.»

L'opinion commune, il est vrai, suppose à la jurisprudence moins de fixité qu'à ia loi : mais ïa sagesse de la Cour des Pairs a su mettre cette présomption en défaut; et sur des points de ia pius haute gravité, tels que ïa fixation de la majorité requise pour condamner, on verra ies précédents de la Cour rester invariablement conformes à la règle qu'eiie s'était posée de prime abord, pendant que iaiégisiation du droit commun subissait, à plusieurs reprises, des variations importantes.

Cette épreuve de l'expérience peut être considérée comme plus concluante encore pour la jurisprudence que pour la loi; car les prescriptions du législateur se maintiennent par leur propre force : les circonstances doivent se plier à ce qu'il ordonne; mais les précédents judiciaires ne se perpétuent que lorsqu'il y a conviction pleinement acquise qu'ils sont fondés en justice et en raison.

Par ce motif même il convenait de lais-

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ser à la jurisprudence de la Cour des Pairs le temps de se fixer et de se mûrir avant d'en présenter le tableau.

Les dernières années qui viennent de s'écouler n'ont été malheureusement que trop fécondes en événements propres à compléter ce qui pouvait manquer encore à la pratique judiciaire de la Chambre : le seul procès d'avril offrait à résoudre la plupart des questions qui se produisent ordinairement dans les affaires criminelles, avec d'autres , bien plus embarrassantes et bien plus graves, qui ne se reproduiront peut-être jamais.

L'exposé des décisions qui se rattachent à ces dernières questions ne sera cependant pas sans utilité pour Tavenir, car c'est surtout dans les circonstances difficiles et imprévues que se manifeste l'esprit qui anime une grande assemblée; c'est lorsque toutes les passions sont soulevées autour d'elle que ses résolutions donnent la mesure de son attachement à ses devoirs et de son zèle pour la justice.

Les précédents de la Cour des Pairs ont été longtemps assez peu nombreux pour que la mémoire de ses membres pût en conserver sûrement le dépôt; mais le temps, qui consolide les institutions, renouvelle

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les hommes , et , à mesure que ia masse des faits à recueillir s*est augmentée, la Chambre a déjà perdu plusieurs de ceux qui ont concouru à fonder les premiers monuments de sa jurisprudence. La tradition orale des formes judiciaires est d'ailleurs moins facile dans un corps politique qui ne juge, pour ainsi dire, qu'accidentellement, et dont les sessions criminelles sont le plus souvent séparées par plusieurs années d'intervalle.

De là le besoin qui s'est fait sentir de réunir et de coordonner les précédents épars depuis un quart de siècle dans les procès-verbaux judiciaires de la Pairie.

Mais ce n'est pas seulement à ce besoin matériel de classement qu'il y avait lieu de pourvoir.

En voyant jusqu'ici la Cour des Pairs réduite en quelque sorte à ne prendre conseil que d'elle-même lorsqu'il s'est agi de statuer en matière judiciaire, on a pu craindre qu'un peu d'arbitraire ne trouvât accès dans les délibérations qui ont réglé les formes de sa procédure.

Pour détruire cette crainte , il suffit d'entr'ouvrir les portes du sanctuaire des juges, et de montrer comment ce code des précédents , repris à tant de fois différentes , à