POUR LES RÉCUSATIONS

avant i'ouvei-ture des débats'' 10 décembre 183 5). Nous rapportons ici sa teneur entière :

(çLa Cour des Pairs ;

«Vu l'acte déposé au greffe de ia Cour, par l'ac- «cusé Gilbert dit Miran, le 2 9 novembre 183 5 , et «sa requête, du 9 du présent mois;

«Vu l'article 2 8 de la Charte constitutionnelle;

«Vu les articles 378, 382, 3 84, 385 et suivants « du Code de procédure civile ;

«Ouï le rapport fait en la chambre du conseil par «!e Président de la Cour, et les conclusions du mi- «nistère public;

«Attendu , en la forme, qu'il résulte des disposi- «lions du Code de procédure civile qu'il doit être «statué en chambre du conseil sur l'admissibilité de «toute récusation proposée;

«Attendu , au fond , qu'aux termes de l'article 2 8 « de la Charte constitutionnelle , c'est la Chambre des « Pairs, siégeant en Cour de justice , et non une por- «tion de cette Chambre , qui est appelée à cortnaître «des affaires soumises à sa juridiction , d'où il suit « que la cause de récusation portée au n° 8 de i'ar- «ticle 378 du Code de procédure civile, inconciliable «avec l'organisation de la Cour des Pairs , ne saurait «lui être applicable;

«Attendu que c'est ainsi que la Cour des Pairs a « constamment procédé ;

«Déclare inadmissible la récusation proposée par <t l'accusé Gilbert dit Miran, et ordonne qu'il sera «passé outre à l'examen et aux débats. »

268 DES FORMES OBSERVEES