PES FORMES OBSERVÉES POUR LES DEPORTS

Lorsqu'un Pair croit savoir cause de déport en sa personne, les précédents iui font un devoir d'en faire part à la Cour en chambre du conseil.

On a fait observer à ce sujet que le déport d'un JLio-e doit être présenté par iui-méme en personne, car autrement ia délibération de ia Cour reste vaine et sans résultat, puisque le Pair qui ne s'est pas rendu à la séance ne pourrait rester juge, quand même il serait décidé que son déport n'est pas admissible.

Cette règle cependant ne saurait être absolue, car si l'absence du Pair qui a proposé le déport paralyse l'effet de ia décision à prendre à son égard , il peut y avoir encore quelque utilité à provoquer ainsi une délibération de la Cour, pour que les autres Pairs qui se trouveraient plus tard dans un cas semblable , puissent savoir ce qu'ifs auront à faire.

On trouve en effet plusieurs cas où fe déport a été admis, en l'absence des Pairs excusés , sur de simples lettresadresséespar euxà M. le Président de îa Cour; mais il n'en est pas moins constant que, même en exposant par lettres leurs motifs de déport , les Pairs qui se croient dans un cas de récusation doivent , pour se conformer aux précédents les plus nombreux , se rendre à la séance dans laquelle leurs motifs seront jugés, afin de se trouver prêts à assister à fa défibération si ces motifs ne sont pas déclarés valables.

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En principe général , les causes de déport peuvent être proposées en tout état de cause , depuis la première réunion de la Cour en chambre du conseil jusqu'à la délibération sur i'arrét définitif.

II est cependant à cet égard quelques distinctions à faire.

Les causes absolues de déport qui résultent du défaut d'âge et de la date de la nomination semblent devoir être proposées dès le premier acte de la procédure.

Celle qui résuite au contraire du défaut d'assistance aux séances judiciaires doit naturellement être présentée au moment où l'absence est constatée.

duant aux causes personnelles de déport, c'est ordinairement lorsqu'il s'agit de prononcer sur la mise en accusation qu'elles sont soumises à la Cour. On a paru considérer en général l'arrêt qui ordonne l'instruction comme un acte préparatoire qui n'est pas assujetti à la même rigueur de formes que la mise en accusation et le jugement , les faits n'étant pas encore éciaircis , ni la personne des inculpés suffisamment déterminée. II est cependant arrivé plusieurs fois que des causes de déport ont été proposées dès la première réunion de la Cour, et avant même qu'il eût été statué sur la question de savoir s'il y avait lieu à informer.

On peut citer notamment ce qui s'est passé lors de la plainte portée par le sieur Selves, et au commencement (le l'affaire des marchés de Bayonne. Dans d'autres cas , c'est avant l'ouverture des