DES FORMES OBSERVEES POUR LE VOTE

<lél)ats publics que la Cour a eu à statuer sur plusieurs causes d'abstention.

Enfin, lorsqu'il s'est agi de motits d'abstention particuliers à tel ou tel Pair, par rapporta tel ou tel incnlpé, dans une affaire qui comprenait un grand nombre de mises en accusation , les abstensions n'ont été quelquefois proposées qu'au milieu même de la délibération définitive, et au moment de statuer sur ie sort de cet inculpé.

TITRE m.