DE LA DIVISION DES QUESTIONS SOUMISES AC VOTE

«Toute question judiciaire, disait M. Tripiei «dans la séance du 6 janvier 1835, doit être posée «dans ies termes les plus simples, w

Fidèle à ce principe, la Cour des Pairs s'est montrée toujours prête à tenir séparé, dans ses votes, ce qui pouvait l'être dans la conscience de ses membres; et l'expérience lui a prouvé que cette condition d'une bonne et impartiale justice, était aussi le meilleur moyen d'accélérer, en la simplifiant, la marche des délibérations les plus compliquées.

Dans des affaires où le détail des faits n'était pas nioins énorme que le nombre des inculpés, on pouvait être tenté de réunir dans le même vote soit plusieurs inculpés dont la position paraissait identique, soit plusieurs questions qui avaient pour objet le même inculpé.

La Cour des Pairs a évité avec soin ces deux sortes de contusion , celle des choses et celle des [>€rsonnes.

Quelques exemples vont l'établir, d'abord, en ce qui concerne les votes relatifs à plusieurs inculpés.

Dans l'affaire Louvel , outre finculpé principal , dix-huit individus avaient été compris dans les poursuites , et à l'égard de douze d'entre eux , le procureur général proposait de déclarer uniformément qu'il n'y avait aucune charge de crime ou de délit prévu par la loi.

M. le Chancelier Dambray consulta ia Cour, le 2 2 mai 1 8 20, pour savoir si eile voterait séparément sur chaque individu , ou si eiie comprendrait, dans un vote commun, ceux des prévenus auxquels, par l'identité de leur position, le même motif de mise en non-iieu paraissait applicable.

M. le marquis de Cateilan faisait observer que le Code d'instruction criminelle n'ayant rien prescrit à cet égard, la Cour pouvait, sans scrupule, réunir dans son vote plusieurs inculpés dont la position était !a même.

M. le marquis de Lally déclarait qu'à l'égard des individus contre lesquels il n'existait aucune charge, cette réunion lui paraissait d'autant moins susceptible d'inconvénients, qu'on ne pouvait admettre divers degrés d'innocence comme on admet divers degrés de culpabilité.

Cette opinion fut combattue par MM. le comte Lemercier et le marquis d'Aguesseau. Ils établirent qu'on ne pouvait obliger aucun Pair à délibérer sur une question complexe, et que ie vote collectif gênerait la liberté des opinions.

La Cour décida qu'il serait voté séparément sur chacun des prévenus.

La même question fut reproduite dans l'afFaire d'avril. On demanda, le 2o décembre 1834, s'il ne pouvait pas être procédé à un seul tour d'opinions sur ceux des inculpés à l'égard desquels le procureurgénéral se désistait de la plainte.

M.. le Chancelier Pasquier montra aussitôt tout Je danger d'un tel précédent : il déclara qu'il ne proposerait jamais à lu Cour «d'employer, même pour