DE LA DIVISION DES QUESTIONS

fit observer que «rhomicide et la tentative d'honii- «cide constituaient, judiciairement parlant, deux «crimes distincts, sur chacun desquels !a Cour au- «rait dû être séparément consultée si la rigueur des «formes eût été suivie >i : et tout en reconnaissant «qu'attendu les circonstances et la simultanéité des « laits coupables , il y avait ià quelque chose d'in- « divisible qui permettait de confondre ensemble «les deux votes», il demanda qu'il fût bien entendu «que cette forme de procéder ne pourrait tirer à «conséquence pour l'avenir. »

M. le duc Decazes ajouta que «pour suivre les «formes judiciaires dans toute leur rigueur, il aurait «fallu procéder à autant de tours de vote séparés «qu'il y avait eu de victimes de l'attentat; mais «l'unité du fait qui avait consommé ces crimes lui «paraissait tellement évidente, qu'il ne pouvait y «avoir, suivant lui, aucun inconvénient à voter la «question posée par M. le Président, bien qu'elle «fût complexe. i> (l5 février 183 6.)

On pourrait trouver, sans doute, dans les procès-verbaux de la Cour, quelques cas où, par suite d'un assentiment unanime, plusieurs questions distinctes concernant le même inculpé ont été résolues par un seul vote; mais ces dérogations aux principes n'ont jamais été admises par la Cour, que «sans tirer à conséquence et sauf le droit qu'elle a «toujours d'ordonner, et chacun de ses membres «de demander la division des questions multiples.» (Voir notamment l'affaire des marchés de Bayonne , page 56.)