DE LA COUR DES PAIRS EN GENERAL

La Charte de 1814 n'avait pas donné à la Chambre des Pairs assemblée pour connaître d'affaires criminelles la qualification de Cour des Pairs. Cette expression ne se rencontre pas non plus dans les procès-verbaux des premiers procès déférés à la Chambre; c'est, en effet, ia Chambre des Pairs qui juge dans les cas de sa compétence, comme c'est la Chambre des Pairs qui délibère en matière législative. Cette unité, indivisible quant à i'essence et à la composition de la Chambre, avait paru d'abord devoir s'étendre également à son organisation et même à sa procédure. C'est ainsi que

l'ordonnance du 1 1 novembre 1815 avait cru possible de conserver, pour les jugements, les mêmes formes que pour les propositions de lois, sauf, néanmoins, la division de la Chambre en bureaux et la manière de recueillir les votes. «II n'est pas «nécessaire, disait M. ie duc de Richelieu en pré- « sentant cette ordonnance, que, pour exercer «sa haute juridiction, ia Cliambre soit organisée «comme un tribunal ordinaire. Les formes que «vous suivez dans les propositions de lois, et pour «juger en quelque sorte celles qui vous sont pré- «sentées, sont sans doute assez rassurantes pour «juger un homme, quelle qu'ait été sa dignité, quel «que soit son grades. Cependant, la discussion même qui s'éleva dans cette séance fit reconnaître que les formes établies pour ia discussion parlementaire des lois ne pouvaient pas s'appliquer, sans de graves modifications, au jugement des accusés; et dès le lendemain une seconde ordonnance vint développer, ou plutôt modifier la première, en rendant applicables aux procédures à instruire et à juger par la Chambre des Pairs les formes principales réglées par le Code d'instruction criminelle pour les cours spéciales , notamment en ce qui concerne l'intervention du ministère public. la publicité des débats, la liberté de la défense, l'audition des témoins et la délibération de l'arrêt.

La pensée qui présida à ces premières règles de procédure se trouve exprimée tout entière dans ces nobles paroles de M. le Chancelier Dambray; «Il est notoire que la Chambre des Pairs ne peut «vouloir que la justice; elle ne peut chercher que