CHAPITRE VII

de la possibilité de revenir sdr le resultat d'un vote.

«H est de principe, en matière criminelie, que «ïa signature seule fait i'arrét. »

C'est sur ce principe que se fondait M. le Chancelier Dambray, dans îa séance du 3 1 janvier 18 21 (affaire du 19 août), pour l^ire procéder, sur fa demande de plusieurs Pairs , à un second tour de vote au sujet de ia mise en accusation d'un inculpé.

C'est ce même principe qui , d'abord , a fait passer ce précédent en règle générafe , et qui, ensuite, a fait introduire la possibilité d'un troisième appel.

Ce nombre d'épreuves pourrait même s'accroître encore d'une manière indéfinie , mais cependant il faut que toute délibération ait un terme, et ce terme se trouve naturellement fixé là où le doute cesse par la constatation régulière de ia majorité voulue par l'usage.

Les procès-verbaux de la Cour des Pairs ne présentent qu'un seul cas dans lequel on soit revenu , dans une séance postérieure, sur une décision précédenmient prise par le résultat d'un double appel nominal.

C'est dans les délibérations relatives à la mise en