DE LA POSSIBILITÉ DE REVENIR, ETC

«prononcé l'élargissement des inculpés mis hors «de cause; car elles ont déjà, reçu leur exécu- «tion sur la minute provisoire de i'arrét signée par «M. le Président à l'issue de chaque séance. Or ia «justice ne saurait avoir deux poids et deux me- « sures : les délibérations de ia Cour doivent donc «avoir même force à l'égard des individus mis en « accusation. )5

M. le Chancelier Pasquier répondit qu'il fallait distinguer ici ce qui était strictement possible de ce qui était convenable et juste. «C'est, dit-il, un prin- «cipe de droit étroit que jusqu'à la signature de «l'arrêt il n'y a rien de définitivement voté par la «Cour. Ce principe dominant toutes les questions «individuelles, il est hors de doute qu'à la rigueur «la Cour pourrait revenir encore sur ses délibéra- «tions précédentes, sans distinction entre les incul- «pés mis en accusation et ceux qui ont été mis en «liberté; car il na jamais été rendu, à l'égard de « ces derniers , que des arrêts provisoires, dont l'effet «devrait cesser du moment qu'ils ne seraient pas «reproduits dans l'arrêt définitif. Mais en exposant «à la Cour quels sont ses droits, ajouta-t-il, je n'ai «jamais manqué de lui rappeler, en même temps, «tous les motifs de raison et de convenance qui doi- «vent la déterminer à n'admettre qu'avec la plus «grande réserve les réclamations de la nature de «celles qui pourraient lui être soumises en ce mo- «ment. »

Sur 164 prévenus mis en accusation dans cette affaire, un seul fut alors l'objet d'une demande en révision présentée par un Pair.