DES SEANCES JUDICIAIRES

émit quelques doutes sur la question de savoir «si «ie bureau nommé parla Chambre pour constater «ses opérations législatives avait reçu d'elle une « semblable mission pour ses opérations judiciaires. » MM. les Secrétaires alors en fonctions déclarèrent aussitôt qu'ils renonçaient à l'exercice d'un droit contesté, et, depuis cette époque, ies procès-verbaux des séances secrètes, comme ceux des audiences publiques, ont tous été rédigés provisoirement par le Garde des archives faisant fonctions de grellier en chef.

Cependant, par un reste de l'ancien usage, ces procès-verbaux étaient encore ius à la Cour entière et soumis à son approbation ; mais , à la suite d'une discussion qui s'éleva dans ia séance du 3 0 janvier 1 8 2 1 , M. ie Chancelier Dambray proposa à la Cour de i'autoriser «à faire rédiger par ie greflier et à «signer, sans lecture préalable a l'assemblée, une «sorte de procès-verbai abrégé, qu'elie pourrait «ensuite faire imprimer pour son usage. >>

Bien que cette proposition n'ait pas été formellement mise aux voix , elle a paru obtenir l'assentiment de ia Cour, et, à partir de ce jour, il a été procédé de ia manière indiquée par M. le Chancelier.

Observons, en terminant ce chapitre, que ce n'est pas un des moindres soins attachés à ia présidence de ia Cour des Pairs que celui de surveiller ia rédaction des procès-verbaux dans lesquels ii est rendu compte des séances de délibération intérieure.

Concilier la loi du secret des votes , qui n'est

jamais pins rigoureuse qu'en matière criminelfe, avec cette autre loi de ia nécessité dont nous avons parlé tout à l'heure, et qui oblige ia Cour de Pairs à conserver ses précédents pour servir de règle à ses délibérations à venir, tel est le problème difficile qu'il faut résoudre à tout instant.

On ne peut y réussir qu'en séparant avec scrupule les simples observations de fait dont il ne doit rester de trace que dans ia conscience de chaque opinant, et les observations de principe dont ia portée s'étend au delà de l'affaire dans laquelle elles sont émises; départ essentiel, mais d'autant pius délicat, que les opinions en matière judiciaire étant prises dans l'ordre inflexible d'un appel nominal , la discussion ne se présente pas, pour ainsi dire, toute faite comme en matière législative , mais a besoin d'être rétablie par le rapprochement des objections et des réponses qui ne se suivent quelquefois qu'à de longs intervalles.

ir DIVISION.

DES FORMES DE PROCÉDER SPÉCIALEMENT APPLI- CABLES À CHAQUE PHASE DE LA PROCÉDURE.

Sans parler ici des affaires de simple pohce, le Code d'instruction criminelle classe les faits punissables, et par suite les procès à instruire au sujet de ces faits, en deux grandes divisions : les affaires criminelles et les affaires correctionnelles.

Mais cette distinction n'étant fondée que sur la nature des peines qui doivent être appliquées d'après fa loi aux faits déclarés constants, on peut sedcman-

der si la prérogative , qui appartient à la Cour des Pairs , de prononcer des peines différentes , n'a pas pour (^ffet de détruire la ligne de séparation qui existe dans ic droit commun, entre la police correctionnelle et ie grand criminel.

Toutefois il convient d'observer que, même dans les procédures ordinaires, ce n'est pas la peine appliquée en définitive qui détermine le caractère du procès; car, au moyen des circonstances atténuantes ou des changements apportés par les débats à la qualification des faits , il arrive souvent que les accusés traduits criminellement en Cour d'assises ne sont condamnés qu'à de simples peines correctionnelles : c'est donc à la peine même portée par le Code contre le fait qualifié par l'ordonnance de prise de corps , quelle que puisse être ultérieurement la nature de la condamnation, qu'il faut s'attacher pour déterminer la qualification de la poursuite et les formes de la procédure à instruire.

Sous ce rapport , la division des procédures criminelles en affaires criminelles proprement dites, et en affaires correctionnelles , paraît applicable à la Cour des Pairs comme aux autres tribunaux.

TITRE r.