DES FORMES DE PROCÉDER EN MATIÈRE CRIMINELLE

D'après le Code, toute procédure criminelle se divise en quatre phases distinctes: l'instruction, la mise en prévention par la chambre du conseil du

tribunal de 1"^^ instance, la mise en accusation par la cour royale, et ic jugement en cour d'assises.

L'instruction s'occupe d'éciaircir ies faits; l'ordonnance de la chambre du conseil et l'arrêt de la chambre des mises en accusation ont pour but de qualifier le crime, et d'en désigner les auteurs présumés; le jugement a pour résultat la condamnation de l'accusé , s'il est convaincu du crime qu'on lui impute, son absolution, s'il ne l'est ])as.

Telle est la marche ordinaire des procédures : mais dans les affaires où les cours royales usent du droit d'évocation qui leur est donné par l'article 23 5 du Code, la déhbération de la chambre du conseil et celle de la chambre des mises en accusation se confondent : au iieu de deux degrés d'examen préparatoire, il n'y en a plus qu'un seul, qui appartient à ia cour roj^ale , et l'instruction eile-méme est confiée à un magistrat délégué par cette cour.

C'est ce qui a lieu pareillement dans les procès criminels dont la Cour des Pairs est appelée à connaître.

Il convient donc de diviser ce titre en trois sections seulement, qui comprendront les formes de l'instruction , celles de ia mise en accusation et celles du jugement.

SECTION I"

DE l'instruction.

Devant ies tribunaux ordinaires, l'instruction n'a pas besoin d'être ordonnée par jugement; elle est de droit toutes les fois qu'elle est requise par le minis-

tère pubiic; et même , en cas de flagrant délit, ïe juge d'instruction peut procéder de iui-même , sur ia clameur publique, aux interrogatoires, aux enquêtes et aux autres actes qui ont pour objet de constater ie corps de délit ou ia culpabilité des personnes arrêtées. II n'est tenu de faire son rapport à ia cliambre du conseil que « quand ia procédure est compiète. »

Un principe tout différent est consacré par i'usage de ia Cour des Pairs; aucune instruction ne peut avoir lieu devant cette Cour, si elle n'a été ordonnée par arrêt.

On peut en donner piusieurs raisons.

La première, c'est qu'ii n'y a point, àia Cour des Pairs , de magistrat généralement déiégué par ia ioi pour rempiir ies fonctions de juge d'instruction; d'où résulte ia nécessité de faire, à ce sujet, une déiégation spéciaie pour ciiaque procédure à instruire.

La seconde raison , etiapius importante, c'est ie soin avec iequei ia Cour veiiie à ce que sa juridiction ne puisse jamais se trouver saisie, même indirectement , d'un fait qu'elie n'aurait pas reconnu eiie-même pouvoir être de sa compétence.

Il est vrai que, d'après ies principes ci-dessus posés, toutes ies questions reiatives à ia compétence sont essentieilement réserv ées par i'arrét qui ordonne une instruction ; mais ii faut cependant reconnaître que ce premier arrêt présuppose impiicitementun fait qui a déjà sa gravité, c'est à savoir qu'ii serait possible que fa Cour fût compétente; et, en effet, si cette compétence ne pouvait résulter, dans aucune hypotlièse, des faits sur lesquels l'instruction doit porter, ii de-

viendrait au moins inutile d'instruire à leur sujet devant la Cour.

Enfin , dans i'intérct de sa propre dignité , la Cour a cru devoir se réserver le droit de rejeter, sur ieur simple énoncé, des piaintes dont le mal-fondé Jui paraîtrait si manifeste qu'aucune instruction ne pourrait ajouter à cette évidence.

C'est ainsi qu'en 1818, sur le vu de ia plainte portée par madame Vialart de Saint-Morys contre M. le duc de Grammont, et après avoir entendu ia lecture de fordonnance royale de convocation, des pièces annexées à la plainte, et du rapport du procureur général , la Cour :

«Considérant que les faits imputés à ce Pair ne «constitueraient, s'iis étaient prouvés , ni crime ni «délit, et qu'ainsi toute instruction tendante à établir «la preuve desdits faits serait inutile;

Déclara «qu'il n'y avait lieu à suivre contre le «duc de Grammont. i) (Arrêt du 3 1 janvier 1818.)

L'arrêt du 1 7 juillet de Tannée suivante , portant qu'il n'y avait iieu à suivre sur la plainte du sieur Seives contre M. le baron Séguier, fut également rendu sans qu'il eût été procédé à aucune instruction préalable devant la Cour.

On peut dire cependant qu'à moins de circonstances tout à fait extraordinaires, ia Cour des Pairs se montre facile à ordonner l'instruction en matière criminelle. Ce principe parait entrer de plus en plus dans sa jurisprudence : il a prévalu l'année dernière, lorsque, dans l'affaire Laity, on agita la question de savoir si la nature toute simple du fait incriminé ne devait pas dispenser la Cour de faire procéder à une