CHAPITRE I

DES FORMES OBSERVEES POUR RENDRE l'aRRET QUI ORDONNE

l'instruction.

Aprèsavoir reçu l'ordonnance du Roi qui la convoque en Cour des Pairs , îa Chambre fixe immédiatementlejourauquelelleseréuniraenséance judiciaire.

Cette réunion a lieu ordinairement le jour même de la présentation de l'ordonnance (affaiie Fieschi ; affaire Alibaud,) ou, au plus tard, le lendemain (affaire Louvel; affaire d'avril).

A l'ouverture de sa première séance judiciaire, la Cour, en chambre du conseil, entend d'abord une nouvelle lecture de l'ordonnance du Roi qui la convoque.

Ii est ensuite donné audience au procureur général nommé par le Roi.

3ii DE L'ARRÊT

Le procureur général donne lecture de sou réquisitoire, dans lequel il expose en peu de mots les faits qui motivent la convocation de la Cour : il ie termine ordinairement par ies conclusions suivantes :

«Le procureur général de Sa Majesté près la ('Gourdes Pairs requiert qu'il plaise à ia Cour :

«Lui donner acte du contenu au présent réquisi- «toire, renfermant plainte contre ;

«Ordonner que , par M. le Président de ia Cour, «et par ceux de MM. les Pairs qu'il lui plaira com- « mettre, il sera procédé à une instruction (ou à la «continuation de l'instruction commencée) contre

« et tous autres qui pourraient être ultérieu-

« rement inculpés , pour, ladite instruction terminée , «être par ie procureur général requis et par ia Cour «statué ce qu'il appartiendra. «

S'il y a une instruction commencée devant la justice ordinaire, le procureur général ajoute :

« Ordonner que les pièces à conviction , ainsi que «la procédure et actes d'instruction déjà faits, seront «apportés au greffe de la Cour, i)

Le procureur général se retire après avoir déposé sur le bureau son réquisitoire, de lui signé.

Il est alors procédé à un appel nominal, par ordre d'ancienneté de réception, pour constater le nombre des Pairs présents.

La première et ia principale question sur laquelle il y ait lieu dans cette séance de consulter ia Cour, est celle de savoir si elle entend qu'ii soit procédé à une instruction sur ies faits énoncés dans ie réquisitoire du procureur générai.

Lorsque cette question est résolue par l'affirma-

the, la Cour, suivant un usage invariable, déiègue à son Président !e soin de procéder à l'instruction du procès, sauf à lui à commettre teis Pairs qu'il iui piaira désigner pour l'assister et le remplacer en cas d'empêchement.

L'origine de cet usage remonte à l'ordonnance royale du 12 novembre 1815, qui portait (art. 2) :

«Les témoins seront entendus et le prévenu sera «interrogé par notre Chancelier, Président de la « Chambre des Pairs, ou par celui des Pairs qu'il aura «commis, w

L'arrêt du 1 3 du même mois ordonna tf qu'il se- «rait procédé à l'instruction écrite selon les formes «du Code d'instruction criminelle, telles qu'elles «étaient appliquées par l'ordonnance royale de la « veille. »

Depuisce temps, les arrêts ordonnant une instruction ont toujours énoncé qu'il y semit procédé «par M. le Chancelier de France, Président de la «Cour, et par tel de MM. les Pairs qu'il lui plairait «commettre pour l'assister et le remplacer en cas « d'empêchement. »

Cette délégation faite, il ne resterait plus à la Cour qu'à se séparer en atten.îant le jour auquel M. le Président doit ia convoquer de nouveau pour entendre le rapport de l'instruction , si un autre usage , particulier à la Cour des Pairs, et qui s'est établi depuis l'affaire du 1 9 août 18 2 0, ne l'appelait alors à délibérer sur ie point de savoir s'il n'y a pas lieu de nommer un conseil spécial des mises en liberté, pour remplir, pendant l'instruction, les fonçai.